Saisine de l’inspecteur du travail

Saisine de l’Inspecteur du travail

d’une d’infraction constatée

Monsieur <Nom Prénom Service>

Représentant du personnel au CHSCT

 

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Saisine de l’inspection du Travail

 

 

<Lieu Date>

Monsieur l’Inspecteur du Travail

……………………………………………

……………………………………………

……………………………………………

Monsieur l’Inspecteur,

Représentant du Personnel au CHSCT de l’établissement <Raison sociale et adresse>, j’ai l’honneur de vous saisir d’une situation caractérisée par des infractions commises par le Chef d’établissement.

En effet <énumérer les faits qui contreviennent à la réglementation de façon la plus précise possible (par exemple avec des photos)>.

Vous voudrez bien venir constater ces infractions et le cas échéant dresser procès-verbal ou au minimum, adresser à mon employeur une lettre d’observation avec rappel à la Loi.

Lors de votre venue, vous voudrez bien demander à ce que les membres du CHSCT soient informés de votre présence et qu’ils puissent vous présenter leurs observations conformément à l’article L. 4612-7 du code du Travail.

Veuillez accepter, Monsieur l’Inspecteur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom prénom signature>

Pas de commentaire Permalink

Laisser un commentaire

Your email address will not be published. Les champs requis sont grisés

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>