Risque grave dégradation de la santé mentale

 » I. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
1º Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement… ». (L. 236-9 code du travail)

Le CHSCT démontre la situation de tension extrême existant au sein de l’établissement et persistant, en dépit du plan d’action mis en oeuvre par la Direction ; cette situation, génératrice de troubles chez plusieurs salariés, constitue un risque grave pour la santé et la sécurité dûment constaté, au sens de l’article L. 236-9 du Code du Travail. CA Versaille, 24 novembre 2004 n° 04-07486 Sté Maif

L’existence d’un harcèlement moral relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté qu’un salarié avait fait l’objet d’un retrait sans motif de son téléphone portable à usage professionnel, de l’instauration d’une obligation nouvelle et sans justification de se présenter tous les matins au bureau de son supérieur hiérarchique, de l’attribution de tâches sans rapport avec ses fonctions, faits générateurs d’un état dépressif médicalement constaté nécessitant des arrêts de travail, estime, dans l’exercice de son pouvoir souverain, que la conjonction et la répétition de ces faits constituaient un harcèlement moral. Cour de Cassation ; Chambre sociale ; Audience publique du 27 octobre 2004 : Rejet. N° de pourvoi : 04-41008

Dès lors qu’elle a constaté qu’une dépression nerveuse était apparue soudainement deux jours après un entretien d’évaluation au cours duquel lui avait été notifié un changement d’affectation, et consécutive, selon l’expertise médicale technique, à cet entretien, la cour d’appel était fondée à en déduire qu’il s’agissait d’un accident du travail. Cour de Cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 1 juillet 2003 : Rejet. N° de pourvoi : 02-30576

La souffrance professionnelle peut constituer un risque grave justifiant le recours à un expert par le CHSCT. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Première Chambre civile B, 5 juillet 1999 CRAM du Sud-Est c/FO CHSCT

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