Responsabilité pénale de l’employeur

 » Les chefs d’établissement, directeurs, gérants ou préposés qui par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres 1er, II et III du titre III du présent livre ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle ont enfreint les dispositions des articles L. 231-6, L. 231-7, L. 231-7-1, L. 232-2, L. 233-5, L. 233-5-1, II, L. 233-5-3 et L. 233-7 dudit livre et des décrets en Conseil d’Etat pris pour leur exécution sont punis d’une amende de 3750 euros.
L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés de l’entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux articles L. 611-10 et L. 611-13.
Conformément à l’article 132-3 du code pénal, le cumul des peines prévues au présent article et à l’article L. 263-4 avec les peines de même nature encourues pour les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même nature la plus élevée qui est encourue ». (L. 263-2 Code du Travail).

 » Sans préjudice de l’application des mesures prévues par le présent code relatives à la prévention des incendies et des explosions, dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement ou visée à l’article 3-1 du code minier, des moyens appropriés, humains et matériels, de prévention, de lutte contre l’incendie et de secours doivent être prévus afin de veiller en permanence à la sécurité des personnes occupées dans l’enceinte de l’établissement. Le chef d’établissement définit ces moyens en fonction du nombre de personnes occupées dans l’enceinte de l’établissement et des risques encourus. Il consulte le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur la définition et la modification de ces moyens ». (L. 233-1 Code du Travail).

« Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende ». (L. 122-19 du Code Pénal).

Si les dispositions de l’article L. 230-2 du Code du travail, qui sont générales ne sont pas pénalement sanctionnées dans le code du travail, les infractions particulières comme l’infraction à l’article L. 233-1 du Code du travail sont elles sanctionnées. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 25 juin 2002. N° de pourvoi 00-13375

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 29 juin 2005. N° de pourvoi : 03-44412.

2 commentaires Permalink
2 comments on “Responsabilité pénale de l’employeur
  1. Bonjour,
    A quel livre font référence les articles L.231-6 et suivant du premier paragraphe de cette page?
    Est ce que le CHSCT, ou un de ses membres peut être reconnu pénalement responsable s’il a connaissance d’un danger, et /où d’un risque d’accident, non rapporté à la direction, et qu’un accident s’est produit?
    Merci
    Alain

    • Bonjour,

      Les articles du code du travail qui ont la forme « L231-6 » sont des articles de l’ancien code du travail. Ils existent encore dans les arrêts de la cour de cassation datant d’avant mai 2008. L’article L231-6 a été abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 – art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008.

      Dans le cas que vous citez, un représentant du personnel au CHSCT n’a pas de responsabilité supplémentaire à celle d’un simple salarié. Il n’a surtout pas une obligation de délation. Si un membre du CHSCT, ou n’importe quel autre salarié laisse une personne en danger sans intervenir il peut y avoir non assistance à personne en danger, mais si la personne en danger demande au membre du CHSCT de s’occuper de ses affaires, il faut se rappeler que le représentant du personnel n’est pas (encore) un rouage hiérarchique dans l’entreprise, il n’a ni l’autorité, ni les connaissances particulières. Ce n’est ni un chef, ni même un sachant en matière de prévention des risques professionnels.

      Amicalement,
      Gérard.

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