Réponse à une demande de justification de l’usage fait des heures de délégation CHSCT

Modèle de réponse à une demande de justification

de l’utilisation des heures de délégation.

 

 

Monsieur <Nom Prénom Service>

Représentant du personnel au CHSCT

 

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Utilisation des heures de délégation

Copie : – Inspecteur du Travail

 

 

<Lieu Date>

Monsieur le Président du CHSCT

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Monsieur le Président,

J’ai bien reçu votre courrier du <date>. Je suis heureux que vous vous intéressiez aux conditions dans lesquelles je remplis mon mandat de représentant du personnel au CHSCT et plus particulièrement à l’utilisation que je fais du contingent d’heures prévues à l’article L.4614-3 du code du travail. Je vous remercie donc de me poser cette question et je tiens par la présente à vous assurer que je suis très vigilant à ce sujet et donc que chaque heure que j’ai utilisé à ce titre, depuis ma désignation au CHSCT, à bien été prise précisément pour remplir les missions du CHSCT prévues à l’article L. 4612-1.

Veuillez accepter, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.

 

<Nom prénom signature>

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