Renouvellement, démission, remplacement d’un membre du CHSCT

Renouvellement, démission, remplacement

présentation générale

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence,)

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

présentation générale

La vie d’un CHSCT va aussi constituer à pourvoir à son renouvellement à l’issue des mandats des représentants du personnel. Il arrive aussi que des représentants du personnel démissionnent de leur mandat au CHSCT ou quitte l’établissement, dans c’est cas il va falloir les remplacer.

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence)

Jurisprudences

Renouvellement

L’article L4613-1 dispose que le CHSCT comprend l’employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.

L’employeur transmet à l’inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.

L’article R.4613-5 précise que le mandat des représentants du personnel au CHSCT est renouvelable. Il peut être prorogé par accord unanime des membres élus du comité d’entreprise nouvellement élu, après la fin du mandat des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés et jusqu’à la désignation d’une nouvelle délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans la limite de six mois suivant la fin des mandats.

Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n’est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.

Démission

Il n’existe pas de formes préétablies pour démissionner de sa fonction de secrétaire du CHSCT ou de son mandat de représentant du personnel au CHSCT.

Pour le secrétaire, l’expérience pratique montre que dans l’intérêt de tous le secrétaire sortant porte à l’ordre du jour d’une réunion la question de son remplacement suite à sa démission. Par exemple :

Secrétariat du CHSCT : remplacement du secrétaire actuel qui est démissionnaire.

Pour démissionner avant la fin du terme de son mandat de représentant du personnel au CHSCT, une simple lettre adressée au président et au secrétaire du CHSCT est suffisante, il n’est pas obligatoire ni interdit de préciser le motif de cette démission. Un rappel à l’article R.236-7 du code du travail concernant son replacement peut être utile.

Remplacement

Si pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, l’article R.4613-5 prévoit qu’il est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période de mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois. Rappelons qu’aucune condition autre que celle d’appartenir à l’établissement concerné n’est requise pour être candidat à un siège de représentants du personnel au CHSCT (pas besoin d’être élu par ailleurs ni aucune condition d’âge ou d’ancienneté).

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

Pour respecter le principe de la proportionnalité, il serait bien que le collège désignatif réuni pour pourvoir au remplacement d’un ou plusieurs membres en cours de mandature remplace le représentant issu d’un courant syndical par un candidat issu du même courant. Il s’agit de respecter la représentativité syndicale issue du vote des salariés lors des élections professionnelles directes. C’est pourtant un principe d’honnêteté vis-à-vis du personnel que le législateur n’a pas prévu d’imposer et qui reste donc au collège désignatif de bien vouloir respecter. Un groupe majoritaire dépourvu de scrupule pourrait en effet, à l’occasion d’un remplacement, déposséder le groupe minoritaire d’un siège qui lui était revenu lors de la désignation initiale du CHSCT à la proportionnelle.

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  1. Bonjour,
    pour le renouvellement des membres de la représentation du D U E R au sein de l’entreprise, es que je doit suivre les mêmes règles que pour les membres du C H S C T ?
    Par avance merci
    F GIRAULT
    COORDONNATEUR SPS

  2. Bonsoir,

    Je vous invite à lire :

    C’est à l’employeur lui-même qu’incombe la réalisation de ce document ; il peut confier cette mission à un salarié et/ou choisir de s’adjoindre des collaborateurs ou un organisme extérieur. A cette fin, il peut également consulter le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel, les salariés, le médecin du travail et l’inspection du travail. Quoiqu’il en soit, sa responsabilité demeurera entière.

    L’employeur est donc libre de droit de choisir, même lors d’un « renouvellement ».

  3. Bonsoir,voilà nous avons un chsct au sein de notre société , j’aurai voulu savoir si c est normal que pour toute l année 2014 nous avons eu 31 accidents de travail (plus ou moins graves dont deux avec un arrêt de plus de 5 mois)mentionnes dans le cahier infirmerie et cette instance n a fait aucune enquête sur les 31 en tout.

    • Bonjour,
      Il n’est pas rare que les CHSCT ne fassent pas eux-mêmes des enquêtes en matière de risques graves, révélés ou non par des accidents du travail.
      Contrairement à ce qui peut sembler, l’activité d’enquête est la plus difficile à mener pour un CHSCT. Le plus souvent les membres de CHSCT participent à l’enquête de la direction pour préserver (autant que faire ce peut) les intérêts des victimes et des autres salariés.
      Lorsqu’il y a un accident particulièrement grave, soit par ses conséquences soit par rapport au risque qu’il met en évidence, je conseille aux CHSCT d’envisager de mettre en place une expertise là encore pour préserver (autant que faire ce peut) les intérêts des victimes et des autres salariés. Cependant la mise en oeuvre de ce droit de recours à un expert agréé par le ministère chargé du Travail, même s’il est limité aux seules situations de risque grave ou de projet important pour les conditions de travail, est souvent perçu par les employeurs comme une déclaration de guerre…
      Elle n’est pas simple la vie d’un CHSCT, mais sans CHSCT, c’est la vie elle-même qui ne serait pas simple.
      Bien cordialement,
      Gérard Brégier.

  4. Je suis membre du CHSCT de mon entreprise, un des membres de cette instance à démissionné (donc palace vacante).Ma question est: le futur membre doit il être obligatoirement désigné par le collège désignatif comme au début de notre mandat, car pour notre président ce n’est pas obligatoire ?
    Merci d’avance pour la réponse

    • Bonjour,
      Oui le remplacement du membre démissionnaire doit normalement être réalisé par le collège désignatif.
      Article R4613-5
      « Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable.
      Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n’est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.
       »

      En l’occurrence l’article L4613-1 ne souffre pas d’exception et s’applique :
      « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l’employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.
      L’employeur transmet à l’inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.
       »

      Cependant, dans beaucoup d’entreprises un accord tacite entre organisations syndicales prévoit que le membre démissionnaire est remplacé par l’organisation syndicale dont il est issu.
      Amicalement,
      Gérard.

  5. bonjour, dans l’entreprise lors de l’élection il y a1 an du chsct,, les membres ont été élus par rapport à une liste commune (validé auparavant a l’unanimité par le CE) par le grand collège.
    aujourd’hui 1 membre de la liste quitte l’entreprise. comment s’effectue le remplacement? le collège doit il être de nouveau convoqué pour réélire la personne a remplacer en votant de nouveau pour la même liste avec la nouveau membre ou alors voter que pour ce membre ?
    ou peut il être remplacer sans vote? car apparemment le syndicat concerné a déjà prévu ce remplacement. merci de votre réponse. cordialement

  6. Bonjour, voilà je suis mendre du Chsct nos mandats sont venu à terne depuis le mois de octobre 2014. Mon enployeur na pas encore fait les élection du Chsct. Sonne nous renouveler automatiquement ?

    • Bonjour,
      Non, vous n’êtes pas renouvelés automatiquement. Pour les mandats de CHSCT il n’y a pas de prorogation possible et vous perdez votre protection contre le licenciement 6 mois après la fin de vos 2 ans de mandats.
      Il est important de demander à l’employeur de convoquer le collège désignatif pour mettre en place une délégation du personnel qui permettra d’avoir une activité du CHSCT régulière.
      Bien amicalement,
      Gérard.

  7. Bonjour,
    Je suis Secrétaire du CHSCT et je souhaite démissionner de ce mandat (et ne plus faire partie du CHSCT). Pouvez-vous me dire pendant combien de temps après la date de ma démission, je reste considérée « salariée protégée » ?

    Je vous remercie pour votre aide.

  8. Bonjour,
    Je suis membre de CHSCT et un des membres démissionne. L’employeur doit convoquer le collège désignatif pour procéder à son remplacement dans le mois suivant son départ. La question est, doit-on refaire l’élection du secrétaire du CHSCT? Je ne trouve pas de base réglementaire sur le sujet.
    Merci de votre retour.

    • Bonjour,
      Oui en cas de démission d’un membre au cours de son mandat, il convient d’appliquer l’article R4613-5 :
      « Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable.
      Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n’est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.
       »
      Par contre, le secrétaire du CHSCT n’est pas désigné pour une durée quelconque. Il peut être remplacé par un autre si la majorité des membres vote pour cet autre secrétaire. Pour se faire, il suffit que ce changement de secrétaire soit porté régulièrement à l’ordre du jour d’une réunion.
      Donc, si avec une majorité, vous voulez changer de secrétaire, vous pouvez le faire sans autre condition que celle de l’article R4614-1 :
      « Le secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité. »
      Bien amicalement,
      Gérard.

  9. Bonjour,

    Je souhaite savoir quelles sont les conséquences pour un membre du CHSCT qui a suivi une formation un mois avant les renouvellements de mandats et qui ne souhaite pas se représenter ? Merci par avance

    • Bonjour,
      Il n’y a pas de conséquence. J’ai même formé un membre de CHSCT un mois avant son départ à la retraite. Il a juste regretté de n’avoir pas été formé plus tôt !
      Amicalement,
      Gérard.

  10. bonjour le responsable securite de notre chs a demissionne le president souhaite nommer un elu cadre deja present dans l instance comme responsable securite. cela est il possible ou le cadre en quescgion sera obliger de clarifier sa position? Merci pou votre aide

    • Bonsoir,
      Il n’y a pas de conditions particulières à remplir pour être membres du CHSCT. Bien sur, l’élu Cadre peut devenir le responsable sécurité sans perdre le mandat qu’il tient pour deux ans du collège désignatif, mais il est vrai aussi qu’il est difficile d’être à la fois le responsable sécurité (participant de droit au CHSCT) et représentant du personnel dans ce même CHSCT.
      Les conflits d’intérêt seront inévitables.
      La question que l’on doit se poser, c’est si cette personne ne devrait pas choisir en début de réunion à quel titre il participe à la réunion. Je vous conseille de discuter avec ce cadre pour lui demander de démissionner de son mandat en cas de nomination comme responsable sécurité et s’il refuse, de saisir l’inspecteur du travail, car dans un cas il manquera un représentant du personnel, dans l’autre le CHSCT n’aura pas de responsable de sécurité comme ressource et de toute façon le conflit d’intérêt évident pénalisera le CHSCT.
      Amicalement,
      Gérard.

  11. Bonjour,

    j’ai été membre d’un CHSCT pendant 2 ans, mon employeur n’a pas organisé de renouvellement, on ne savait pas que des élections étaient obligatoires donc nous avons tous fonctionné comme si nous avions été « réélus tacitement », les réunions du chsct auxquelles nous participions ont continuées pendant 1 an 1/2 après la fin du mandat. nous pensions être protégés. y a t-il un texte qui confirme mon appartenance au chsct pendant les 1 an 1/2 du coup « non renouvelés » mais exercés !!! Merci de votre réponse

  12. Bonjour, Je suis actuellement en Master 1 de gestion des RH et nous avons un cas pratique à résoudre. Un élu à la fois du CHSCT et des DP va être licencié pour inaptitude physique (la procédure de licenciement est validée par notre professeur). Maintenant nous souhaiterions le remplacer, comment cela se passe lorsque l’élu est licencié ? on applique le même article ? « Si pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, l’article R.4613-5 prévoit qu’il est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période de mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois. Rappelons qu’aucune condition autre que celle d’appartenir à l’établissement concerné n’est requise pour être candidat à un siège de représentants du personnel au CHSCT (pas besoin d’être élu par ailleurs ni aucune condition d’âge ou d’ancienneté). » Merci pour votre aide

    • Bonjour,
      En premier lieu, je dois vous dire que ce n’est pas bien de licencier ainsi un représentant du personnel, même si le licenciement a été validé par votre professeur, il est interdit de licencier quelqu’un pour inaptitude ! Peut-être en fait a-t-il été licencié à cause d’une impossibilité à le reclasser dans l’entreprise ou dans le groupe suite à son inaptitude…
      Pour remplacer un membre du CHSCT qui cesse d’exercer ses fonctions (démission ou fin du contrat de travail) il convient effectivement, comme vous l’expliquez, de réunir le collège désignatif (L4613-1 du code du travail) dans le mois qui suit la vacance du siège et cela conformément à l’article que vous citez très justement (R4613-5 du code du travail).
      Amicalement,
      Gérard.

  13. Bonjour.
    Étant chsct depuis tant années , j’ai pas mal fais la sécurité dans l entreprise et bientôt mon mandat est finit, je ne renouvelle pas et je démissionne du CE après les votes.

  14. bonjour, je remplace mon collegue parti a la retraite je fais absolument les memes taches que lui les memes horaires sauf que lui ne travailler pas le samedi matin. mon employeur peut t’il m’obliger a travailler le samedi matin. avant son remplacement je ne travailler pas le samedi matin merci

    • Bonjour,
      Effectivement, il s’agit certainement d’une modification importante au contrat de travail (il faut voir votre contrat de travail).
      Cependant, si vous refusez cette modification et que l’employeur puisse justifier son importance pour l’organisation, il pourra procéder à votre licenciement du fait de l’employeur. Si vous être un salarié protégé, il devra respecter la procédure prévue et en particulier demander au préalable l’avis du CE et l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’inspecteur refusera l’autorisation s’il lui apparaît qu’il s’agit d’une discrimination à votre égard et que le licenciement n’est pas justifié.
      Amicalement,
      Gérard.

  15. bonjour,
    je suis DS, DP et membre du CHSCT de mon site. je souhaite arrêter DS et CHSCT par démission afin de me recentrer sur ma vie personnelle et ne plus subir la pression de ces fonction. puis je rester DP car j’ai élu par mes sympathisants ?
    merci de votre réponse.

    • Bonjour,
      Oui, il est détestable de devoir subir des pressions et d’avoir un impact négatif sur sa vie personnelle du fait d’un engagement syndicale au bénéfice de l’entreprise et de ceux qui la compose.
      Vous pouvez facilement renoncer à votre mandat de DS et de CHSCT sans qu’il y est une incidence sur le mandat de DP.
      Pour le DS il suffit de faire un courrier à l’organisation syndicale qui vous avez désigné et que le syndicat désigne un autre Délégué syndical (il serait bien que vous trouviez votre remplaçant pour cette fonction).
      Pour le mandat au CHSCT, il suffit de faire un courrier au Président avec copie au secrétaire du CHSCT, en indiquant clairement la date d’effet de votre démission de ce mandat. Le président devra alors réunir le collège désignatif dans le mois qui suit votre démission.
      Article R.4613-5
      « Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable.
      Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n’est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois. »
      Amicalement,
      Gérard.

  16. Bonjour
    j ai eu un grave accident en 2013 et je suis au prud homme depuis 2013 et audience en juin 2015 ! recement deux membres de la CHST m on informe que mon accident n a jamais été signalé par l employeur ! et m ont promis de me fournir une attestation de leur témoignage mais je viens de me rendre compte que j ai été bete et même donné des documents a un des deux représentants que je peux qualifier de malhonnêtes pro employeur§§
    QUE FAIRE SVP¨CONTRE SES DEUX ÉLÉMENTS POUR TEMOIGNER MERCI

    • Bonjour,
      Le jugement est en juin 2015 c’est donc un peu juste pour entreprendre des démarches particulières. Cependant, vous pouvez contacter votre avocat est envisager d’impliquer le CHSCT dans la procédure (mis en cause). Le CHSCT aurait dû être non seulement informé, mais convoquer par l’employeur et il aurait dû faire une enquête.

      Article L.4614-10
      « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
      Il est réuni en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. »

      Le CHSCT doit ensuite réaliser une enquête est transmettre dans les 15 jours son compte-rendu d’enquête officiel (CERFA http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_61-2256.pdf).
      Votre avocat peut peut-être encore demander communication de cette pièce. Les carences du CHSCT, organisée par l’employeur, vous causent un préjudice.

      Je reste à votre disposition.
      Amicalement,
      Gérard.

      http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_61-2256.pdf

  17. Bonjour,
    Notre secrétaire étant en conflit avec l’entreprise enchaine les arrêts depuis de nombreux mois. Nous n’avons pas de visibilité sur son retour. Cela entrave forcément le bon fonctionnement, pouvons-nous alors voter son renvoi et demander une élection ?
    D’une manière plus générale, peut-on voter le renvoi de qui que ce soit du comité ? quelles sont les règles ?
    Merci.

    • Bonjour,
      Vous pouvez bien sûr à la majorité des membres présents remplacer le secrétaire par un autre représentant du personnel (le mandat de secrétaire n’a pas de durée prédéterminée, il peut être remplacé par la majorité des membres du CHSCT), mais vous ne pouvez pas exclure un représentant du personnel du CHSCT.
      Le mandat se termine soit par fin du contrat de travail dans l’établissement (rupture conventionnelle, démission, licenciement, mutation, décès) soit par démission soit, lorsqu’il arrive à son terme.
      Amicalement,
      Gérard.

  18. Bonsoir,
    Dans mon établissement trois représentants du personnel au chsct. la secrétaire en congé de maladie (pour un moment), l’autre en temps partiel donc pas souvent présente, reste une seule représentante. personne n’a démissionné mais le chsct ne peut fonctionner avec une seule représentante. Quelle est la procédure exacte qui doit être mise en place?
    merci.
    CDLT

    • La seule possibilité est que les élus absents démissionnent de leur mandat au CHSCT. A ce moment là, ils devront être remplacé dans le mois qui qui suit.
      Article R.4613-5 :
      « Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable.
      Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n’est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois. »
      Amicalement,
      Gérard.

  19. Bonjour. Notre Association a renouvellé pour 2 ans le chsct en décembre 2014 au scrutin des titulaires 2 postes cadres 6 autres salariés.
    Les élections DP/CE ont eu lieu ce mois de juin 2015 mon syndicat a gagné la seconde place en représentativité mais n’a aucun poste au CHSCT. Nous voulons savoir quel recours nous pouvons avoir pour obtenir un siége a minima au chsct.
    Merci pour la réponse

    • Bojour,
      Si un membre du CHSCT démissionne, vous pourrez présenter un candidat. Sinon il faudra attendre le lendemain du deuxième anniversaire de la désignation soit décembre 2016
      Amicalement,
      Gérard.

  20. Bonjour,

    Nous relançons des élections du CHSCT suite à la démission d’un membre.
    je cherche à savoir ce qu’il ce passera, ou ce que devra faire la DUP si aucun employé ne se présente ?
    les 2 membres restant devront-il gérer seuls ?
    Est-ce la DUP qui devra assumé cette place vacante ?
    merci de votre réponse sur les adresses mails ci-dessus.
    Cécile

    • Bonsoir,
      Malheureusement, s’il n’y a pas de candidat hors ou dans la DUP, le siège restera vacant et le fonctionnement du CHSCT deviendra difficile.
      Amicalement,
      Gérard.

    • Bonjour,
      Effectivement s’il n’y a aucun candidat le siège va rester vacant. Les membres de la DUP peuvent bien sûr se porter candidats pour éviter de laisser les deux personnes restantes assurer seules le fonctionnement de l’institution.
      Amicalement,
      Gérard.

  21. bonjour
    elu menbre du chsct de mon entreprise depuis novembre 2014 sur la liste cfdt je voudrais savoir si je peux quitter le syndicat et rester membre du chsct jusqu au prochaine election en 2016 merci

    • Bonsoir,
      Légalement, c’est tout à fait possible. Maintenant d’un point de vue éthique, il me semble correct de ne prendre un décision qu’après en avoir parlé au délégué syndical CFDT.
      Amicalement,
      Gérard.

  22. Bonjour,
    Je suis secrétaire du CHSCT depuis 6 Mois, un des membres est en arrêt maladie pour longue durée (il est tombé sur la tête, et des séquelles sont restées « il n’a plus toute ca tête » il est arrivé dans un établissement spécialisé pour l’instant)
    Avons nous la possibilité de le remplacer, si oui sous qu’elle principe ?
    Merci d’avance pour votre aide
    Aimeric VINCENT

    • Bonjour,
      Ce salarié membre du CHSCT est un salarié protégé. Lui seul peut renoncer (temporairement si le collège l’assure de lui redonner son mandat et que son remplaçant accepte de démissionner à son retour)) et démissionner de sa fonction de membre du CHSCT. Un simple courrier est suffisant.
      Amicalement,
      Gérard.

  23. Nous sommes une entreprise de plus de 1500 salariés, nous avons un CHSCT composé de 9 membres: 6 pour le collège employés et 3 pour le collège cadres et intermédiaires. Notre secrétaire, élu collège cadres va démissionner. La question est: Peut on le remplacer par un salarié collège employés.
    Merci de votre réponse

  24. Bonjour,
    Je suis membre d’une DUP. Nous avons désignés 3 membres du CHSCT, il y a un an. Cette année, le CHSCT a été saisi par une salariée qui signalait des erreurs professionnelles d’une autre salarié. Ceci a aboutit à une enquête dans l’établissement. Une des membres du CHSCT a informé ce dit salarié, ne respectant pas la demande d’anonymat de la salariée à l’origine de l’alerte. Ceci est il considéré comme une faute? Que peut on faire? L’employeur en a été informé,mais ne fait rien. Il y a eu une demande de démission par la salariée mais la membre du CHSCT ne le fait pas . Est ce que moi en membre de la DUP, je peux mettre ce sujet à l’ordre du jour en question DP et peut on demander sa démission?
    D’autre part, le CHSCT aurait il du informer la médecine du travail et l’inspection de cette enquête?
    Merci de votre réponse.

  25. Bonjour, déjà merci beaucoup pour toutes les informations et les échanges constructifs de votre site.
    Ma question :
    Nous avons pris du retard dans le renouvellement de la désignation des membres CHSCT et avons maintenu les 4 membres en DUP du 26/06. Ensuite, 3 ont démissionné pour cause de formation, maladie, … et en août 2015 avons désigné 3 nouvelles personnes.
    Etant donné que les élections du personnel DUP sont prévues en décembre 2015. Pouvez vous me dire si tout de suite après les elections nous devons redésigner d’autres membres ? ou maintenir pendant deux ans celles designees avant ? merci beaucoup pour votre aide. MCL

    • Bonsoir,

      Avec la Loi Rebsamen la durée des mandats entre CE et CHSCT doivent maintenant correspondre :

      Article L4613-1
      Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 – art. 16
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l’employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.
      L’employeur transmet à l’inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.

      Le décret d’application n’est pas encore paru, mais d’ici décembre, votre employeur pourra interrompre le mandat du CHSCT et choisir d’intégrer le CHSCT à la DUP :

      Article L2326-1
      Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 – art. 13
      Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
      La faculté de mettre en place une délégation unique est ouverte lors de la constitution de l’une des institutions mentionnées au premier alinéa ou du renouvellement de l’une d’entre elles.
      La durée du mandat des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être prorogée ou réduite dans la limite de deux années, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique.
      Lorsque l’employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d’une entreprise comportant plusieurs établissements, une délégation unique du personnel est mise en place au sein de chaque établissement distinct, au sens de l’article L. 2327-1.

      Amicalement,
      Gérard.

  26. Dernièrement lors d’une réunion CE, le CHSCT a été renouvelé. Ce n’était pas à l’ordre du jour du CE, et les membres actuels du CHSCT n’ont pas été concertés pour connaitre leur volonté ou non de continuer le CHSCT. Aucun procés verbal n’a été diffusé à l’inspection du travail et aucune information n’a été réalisée à l’ensemble du personnel. M^me le président a voté alors que normalement il me semble qu’il doit être neutre !

    Un des membres du CHSCT a été évincé lors de cette élection par le CE.

    Peut-il contester cette election ?

    • Bonjour,
      Vous avez quinze jour (normalement à la communication du procès-verbal) pour contester cette désignation visiblement irrégulière. Le membre du CHSCT évincé ou n’importe quel salarié qui va déclarer subir un préjudice, car il envisageait de se porter candidat, peut saisir le Tribunal d’Instance voir modèle dans les références…
      Amicalement,
      Gérard.

  27. J’ai 2 questions:
    1) Nous étions 300 (4 membres CHSCT), nous sommes 550 depuis janvier.
    La direction n’a pas voulu passer à 6 membres: ont-ils le droit?

    2) Nous sommes donc 550 depuis Janvier, nous allons perdre 200 salariés (nouvelles entité) au 31 décembre.
    Si le chsct démissionne entièrement (tout le monde) le 06/11/2015: l’employeur doit-il réorganiser de nouvelles éléctions du CHSCT? et de combien de membres (4 ou 6)?

    Merci d’avance de votre aide,
    Je reçois des informations contradictoires…

    • Bonjour,
      Pour la première question, la réponse est oui les effectifs s’évaluent lors de la mise en place de l’institution. Pour la deuxième question, oui si les membres du CHSCT démissionnent la direction devra convoquer le collège désignatif dans le mois (CE + DP, la direction peut être mise dehors de cette réunion). Alors ce collège pourra d’autorité prendre en compte les effectifs réels actuels est effectuer la désignation en conséquence.b Il appartiendra alors à la direction si elle le souhaite de contester cette désignation au Tribunal d’Instance.
      Amicalement,
      Gérard.

  28. Bonsoir

    Suite à la démission d’un membre du CHSCT, je vais devoir organiser l’élection de son remplaçant.

    J’aimerais savoir si j’ai l’obligation de transmettre un PV de cette élection à la DIRECCTE de la même manière que le PV transmis lors du renouvellement complet de l’instance il y a 4 mois ou si pour un remplacement simple il n’est pas obligatoire d’informer l’inspection du travail.

    • Bonjour,
      A ma connaissance le PV doit seulement être remis par le collège désignatif à l’employeur à la fin de la réunion.
      Vous pouvez cependant adresser le PV à l’inspecteur du travail, cela ne coûte pas grand chose et cela marque le respect que vous avez pour sa fonction. 🙂
      Amicalement,
      Gérard.

  29. Bonjour
    J’ai une Question .
    Je suis élu Dp suppléant et nommé représentant syndical au CE de mon entreprise depuis 7 mois.
    Suite à un différent avec mon Ds trop proche de la direction ,il m’a fait remplacer en passant par le syndicat de mon rôle de RS au sein du CE sans m’aviser.
    Si je quitter le syndicat et je peux garder mon mandat de DP ?

    • Bonjour,
      Oui, si vous quittez le syndicat, vous conservez votre mandat de délégué du personnel.
      Il en est de même si vous rejoignez un autre syndicat.
      Amicalement,
      Gérard.

  30. Bonjour Monsieur,

    Je souhaite tout d’abord vous remercier pour votre blog, vos précieux conseils et le temps que vous consacrez pour répondre aux questions.

    Je suis DP du collège cadre et trésorier de CE en DUP dans une entreprise de 70 salariés. Nous sommes 4 au sein de la DUP. Il n’y a pas de CHSCT officiellement de créé pour l’instant. Même si je crois avoir compris qu’en DUP et en l’absence temporaire de CHSCT, c’est aux DP d’en assumer les missions…?

    Il y a quelques mois notre DG nous a convoqué en réunion extraordinnaire du CHSCT (sans inviter l’inspecteur et le médecin du travail) afin de créer une commission pour enquêter sur des faits supposés de harcèlement moral dont il était accusé. Une commission a été créée ce même jour. J’en fais parti avec un autre collègue DP et avec notre DRH. (Notre DG n’en fait pas parti mais il pilote tout via notre DRH).

    Comprenant que notre DG souhaitait instrumentaliser le CHSCT à ses propres fins (un procès est en cours par avocats interposés entre lui-même et la personne qui l’accuse de harcèlement), nous avons longuement hésité à répondre à cette enquête. Etant donné un contexte psychosocial interne très compliqué actuellement au sein de notre entreprise (remaniement intense de l’organigramme, rythme et outil de production, etc.) nous avons néanmoins, surement à tort, décidé de mener cette enquête CHSCT mais en la réorientant auprès d’un grand nombre de personne sur le climat social et relationnel dans les conditions de travail.

    Evidemment, le compte-rendu d’enquête (remis il y a 6 semaines et qui n’est toujours pas signé et envoyé à l’IT) ne convient absolument pas à notre DG car ce document n’abonde pas dans le sens qu’il l’aurait souhaité.

    Il nous a demandé à plusieurs reprises de le modifier sur le fonds et sur la forme. Ce que j’ai, pour ma part, pour l’instant, refusé de faire. Les tensions deviennent difficilement supportables…

    Voici mes questions :
    Peut-on démissionner « simplement » d’une commission d’enquête CHSCT ou faut-il démissionner de manière générale du CHSCT ?
    Etant donné qu’il n’y a pas officiellement de CHSCT (DUP), est-ce que la démission est le bon moyen dans cette impasse ?
    Etant donné la DUP, si je démissionne au titre du CHSCT est-ce que cela induit aussi la démission de la DP et du CE ?

    Merci infiniment pour vos précieuses réponses ! Je suis un DP « débutant » et, malgré les « textes », j’avance en marchant…

    Cordialement

    • Bonjour,
      Vous avez été victime d’un piège courant en matière de harcèlement au travail : instrumentaliser le CHSCT.
      Le CHSCT ne peut pas dire qu’il y a un harcèlement, cela relève du tribunal correctionnel ! Il ne peut pas davantage dire qu’il n’y en a pas il jugerait dans ce cas aussi à la place du juge…
      Les représentants du personnel ne sont ni juge ni officier de police judiciaire !
      Leur mission est juste de constater que le RISQUE existe et donc de formuler des propositions de mesures préventives élaborées avec les salariés qu’ils représentent.
      Pour votre cas particulier, vous avez plutôt bien réagi ! Maintenant il s’agit juste d’envoyer votre compte-rendu à l’inspecteur du travail (avec ou sans la signature de l’employeur).
      Démissionner n’est certainement pas une bonne idée ! Il s’agit juste de demander une réunion (signée au moins par deux DP L.4614-10) de la DUP au titre de CHSCT supplétif (L.4611-2). Vous êtes officiellement le CHSCT à titre supplétif. Par contre au cours de cette réunion il faudrait désigner un secrétaire pour le CHSCT, donner une demande de formation CHSCT. Vous pouvez même, si l’employeur est très désagréable voter une expertise sur le risque grave constaté.
      Si vous avez besoin d’aide mon mail est bregier13@gmail.com
      Amicalement,
      Gérard.

  31. Bonjour,
    Après la démission d’un membre de CHSCT, nous souhaiterions le remplacer par l’un des membres de la DUP. Nous avons bien noté de réunir le collège désignatif assez rapidement mais comment éviter un préjudice à un éventuel salarié qui souhaiterait (supposition) se présenter (puisqu’il ne fait pas parti du collège désignatif)? En clair, quelle est la démarche à adopter pour pourvoir rapidement à ce remplacement tout en respectant le droit de candidature des salariés ? (Affichage ?) merci beaucoup pour votre aide.
    Christine

    • Bonjour,
      La loi laisse au collège désignatif (dans votre cas les représentants du personnel de la DUP) de fixer les règle du scrutin.
      Vous pouvez effectivement décider de lancer un appel à candidature par voie d’affichage et de fixer la date limite pour se porter candidat.
      Amicalement

  32. Bonjour,
    je ne fais plus parti du C.H.S.T depuis le 5 novembre 2015 suite à un nouveau mandat. J’étais secrétaire qui doit signé mes derniers PV, moi ou le nouveau secrétaire.
    La DRH m’a signalé que c’était maintenant le nouveau secrétaire qui devait signer mes PV?
    Pouvez-vous me confirmer la réponse du DRH.
    Merci d’avance
    Marie-Christine

    • Bonjour,
      Comme beaucoup d’autres DRH votre DRH se mêle de se qui ne la regarde pas et de plus elle se trompe (ou cherche à vous tromper).
      Lors des réunions en question vous étiez la secrétaire et à se titre il vous reviens d’en rédiger (et bien sûr de signer) les procès-verbaux.
      Vous n’êtes plus secrétaire, cela me semble bien dommage, mais à l’époque vous l’étiez… C’est à cette époque que vous devez vous placer pour assumer cette responsabilité.
      Amicalement,
      Gérard.

  33. Bonjour,
    je ne fais plus parti du C.H.S.T depuis le 5 novembre 2015 suite à un nouveau mandat. J’étais secrétaire qui doit signé mes derniers PV, moi ou le nouveau secrétaire.
    La DRH m’a signalé que c’était maintenant le nouveau secrétaire qui devait signer mes PV?
    Pouvez-vous me confirmer la réponse du DRH.
    Merci d’avance
    Marie-Christine

    • Bonjour,
      Comme beaucoup d’autres DRH votre DRH se mêle de se qui ne la regarde pas et de plus elle se trompe (ou cherche à vous tromper).
      Lors des réunions en question vous étiez la secrétaire et à se titre il vous reviens d’en rédiger (et bien sûr de signer) les procès-verbaux.
      Vous n’êtes plus secrétaire, cela me semble bien dommage, mais à l’époque vous l’étiez… C’est à cette époque que vous devez vous placer pour assumer cette responsabilité.
      Amicalement,
      Gérard.

  34. Bonjour,
    Merci encore pour votre réponse. Mais ils sont un peu réticent. Ils ne comprennent pas. y-a-il un texte ou un article sur la signature des PV C H S C T pour que je puisse leur faire voir.
    Merci d’avance
    Cordialement
    Marie-Christine

    • Bonjour,

      Votre DRH vous a-t-il produit le texte sur lequel il se fonde lui-même pour étayer son affirmation erronée ?

      Je crains que non…

      Cependant, vous pouvez lui dire que c’est le secrétaire élu du comité, et lui seul, qui « établit » les procès-verbaux du comité, c’est-à-dire qui les rédige ou les fait rédiger sous sa responsabilité et qui les signe.

      La cour de cassation a précisé pour le CE que « si la rédaction matérielle du procès-verbal des délibérations du comité d’entreprise peut être confiée à un personne étrangère au CE, l’établissement du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction sont réservées au secrétaire de ce comité » (Cass. crim. 1er décembre 1987, Roche (Casino), bull. p. 1170, n°442. Dans le même sens : TGI réf. Villefranche s/Saône 18 décembre 2002, précité p. 377, note 39.)

      L’employeur ne peut donc ni exiger de collaborer à la rédaction d’un procès-verbal, ni exiger d’en être cosignataire (Cour d’Appel Pau, 7 février 1978, Creusot-Loire, RPDS 1979, somm. 35)

      Ceci étant précisé, nous sommes dans un état de droit et c’est toujours le juge qui dit la loi. Si votre employeur veut une preuve encore plus tangible, je vous conseille de le faire assigner à comparaître devant le TGI (les frais d’avocats et les dépens seront à sa charge) pour faire trancher ce litige.

      Amicalement,
      Gérard.

  35. Bonjour,
    Je suis membre élue et secrétaire d’un CHSCT. Actuellement en difficulté avec un membre de droit (représentant syndical), est il possible aux membres élus par vote à l’unanimité d’exclure un membre de droit pour comportement inapproprié ?
    Vous remerciant par avance pour votre réponse,
    Cordialement

    • Bonjour,
      Non, il n’est pas possible d’exclure un membre participant de droit aux réunions du CHSCT.
      Même s’il est chiant le RS au CHSCT est représentatif. S’il passe les bornes vous pouvez seulement vous adresser à la structure syndicale qui l’a désigné, c’est elle seule qui peut le remplacer.
      Amicalement,
      Gérard.

  36. Bonjour

    je suis elus au CHSCT , et l entreprise nous propose de proroger les mandats , puisu ils arrivet bientoto à terme . nos moyens sont actuellment superieurs au code du travail . Le sundicat auquel j apprtiet (avec toutes les OS ) comptent repondre positivement . J y suis opposée, rien ne justifiant la prorogation des mandats, (l entreprise nous fait un chantage sur les moyens ) ; d autant plus que les chsct actuels ne fonctionnent pas. Peux t o proroger les madats (accord uanime) , bien ue rien ne le justifie ? merci pour votre réponse

    • Bonjour,
      Vous avez raison sur le fond. Il n’est pas prévu que les mandat de CHSCT puissent être prorogés car le code du travail définit la duré du mandat et ne prévoit pas la possibilité d’une prorogation (contrairement au mandats du CE et des DP). De plus l’article L4611-2 prévoit :

      « A défaut de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements d’au moins cinquante salariés, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux mêmes obligations. »

      Un accord ne peut pas supprimer un article de loi.

      Ceci étant posé si la direction propose la prorogation, elle aura du mal à la contester et il faut donc voir les contre parties « offerte » 🙂

      Amicalement,
      Gérard.

  37. Monsieur,

    Tout d’abord je vous remercie pour ce blog qui nous apporte tant lorsque nous sommes confrontés à des interrogations.

    Je suis délégué du personnel dans mon entreprise (- 300) et nous avons un CHSCT et une représentation DP/ CE.

    Les membres du CHSCT ont été élus le 21 novembre 2013 pour un mandat de 2 ans. Le mandat des élus est donc arrivé à terme le 21 novembre 2015. Mon employeur n’a entrepris aucunes démarches pour les renouveller.

    J’ai demandé le renouvellement de ces instances à l’occasion d’une réunion du CE qui s’est tenue le 17 décembre 2015 et encore en date du 26 janvier 2016. La direction m’a répondu qu’il n’avait pas à en faire , car désormais selon eux, la loi Rebsamen aligne la durée des mandats des élus CHSCT sur celle des élus DP/CE.
    Et donc que les mandats devaient être prolongés jusqu’aux prochaines élections qui se tiendront en mars 2017.

    Je ne suis pas d’accord avec cette réponse, je pense que l’employeur aurait dû procéder à ce renouvellement.

    Qu’en pensez vous et que me conseillez vous de faire?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    K.

    • Bonjour,
      Vous avez raison, la durée du mandat des membres du CHSCT prenant fin avec celle du mandat des élus du CE les ayant désignés c’est à compter du prochain renouvellement du CHSCT en place au moment de la publication de la loi. (C. trav., art. L. 4613-1 mod. et L., art. 16-VII).

      Votre employeur est donc un petit délinquant qui viole délibérément la loi sur la constitution du CHSCT en profitant d’une loi déjà rétrograde.

      Pour ma part, je considère que votre CHSCT n’a plus d’existence légale depuis l’expiration des mandats. Il y a donc carence de CHSCT et en vertu de l’article L.4611-2
      « A défaut de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements d’au moins cinquante salariés, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux mêmes obligations. »

      Ce sont les Délégués du Personnel (titulaires comme suppléants)qui constituent, à titre supplétif, le CHSCT de votre établissement.

      Il est donc normal de demander (signé par au moins 2 délégués du personnel en vertu de l’article L.4614-10) une réunion du CHSCT formé à titre supplétif par l’ensemble des délégués du personnel pour désigner d’urgence le secrétaire de ce CHSCT. Vous pouvez également demander des formations CHSCT pour chacun des DP.

      Vous devriez également saisir l’inspecteur du travail en lui demandant de constater le délit à la libre constitution du CHSCT.

      Amicalement,
      Gérard.

  38. bonjour après une grosse erreur de notre part il après les élections il reste un siège vide au chsct 2 membre au lieu de 3.
    ma question est comment peut on faire pour avoir 3 membre ?

    • Bonjour,
      Si vous avez trouvé un candidat, il faut qu’un syndicat ou le CE demande la réunion du collège désignatif pour compléter la délégation du personnel au CHSCT. Si la direction fait des difficultés, vous pouvez demander l’arbitrage de l’inspecteur du travail, ou même démissionner du CHSCT pour vous représenter avec un troisième membre.
      Dans ce dernier cas l’employeur doit réunir le collège dans le mois qui suit la démission :
      « Article R.4613-5
      Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable.
      Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n’est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois. »

      Amicalement,
      Gérard.

  39. Bonjour ,
    Je suis élu au chsct et secrétaire adjoint depuis une dizaine d’années , mon mandat actuel avant les nouvelles élections se termine en novembre 2016 . Ma question ; Je souhaite changer de syndicat prochainement , est-ce que je peux terminer mon mandat d’élu chsct en qualité de  » sans étiquette » ? Et est-ce que mon nouveau (prochain) syndicat peut m’inscrire a l’élection du prochain chcst de novembre !
    D’avance merci de votre réponse !
    Bien cordialement
    Korri

    • Bonjour,
      Normalement, lorsque l’on change de syndicat, on devrait rendre les mandats que l’on tient de ce syndicat. C’est une pratique respectueuse de la représentativité syndicale. Cependant, rien ne vous oblige démissionner et à rendre votre mandat. Vous pouvez donc siéger au CHSCT jusqu’à la fin de votre mandat sous l’étiquette qui vous convient. De toute façon votre nouvelle organisation syndicale pourra vous présenter en novembre pour un nouveau mandat au CHSCT.
      Amicalement,
      Gérard.

      • Bonjour, un membre élu par notre CE et des DP au CHSCT a commis des actions financières frauduleuses et s’est fait attraper la main dans le sac par le Président du CE. Peut-on entamer une procédure de révocation? Merci

        • Bonjour,
          Non il n’existe pas de procédure de révocation pour les membres du CHSCT. Vous pouvez seulement lui demander sa démission.
          Amicalement,
          Gérard.

  40. En fait je me suis mal exprimé, ce membre élu au CHSCT en collaboration avec le secrétaire de notre CE ont commis par l’intermédiaire des comptes des actions financières frauduleuses au détriment des salariés. Après enquête du trésorier et de son Président, ils ont été pris la main dans le sac… Quel procédure engagée pour révoquer le membre du CHSCT? Vu que le Président du CE vient d’être incarcéré pour une autre histoire… Merci par avance

    • Bonjour,
      Le mandat de représentant du personnel au CHSCT ne cesse avant son échéance normale que par démission ou fin du contrat de travail de l’établissement.
      Amicalement,
      Gérard.

  41. Bonjour,

    Je suis secrétaire du CHSCT de l’entreprise où je travaille, Le président à voter favorablement pour moi. Je viens d’apprendre que le président du CHSCT, pouvait désigner un autre secrétaire à ma place, comme bon lui semble, et quand il souhaitait. Est ce vrai ?

    Merci de votre réponse.

    • Bonjour,
      Non, c’est absolument faux !
      C’est encore une fois le CHSCT qui désigne son secrétaire (à la majorité des présents).
      Pour vous remplacer, il faut donc que le point soit préalablement inscrit à l’ordre du jour de la réunion et qu’un vote du CHSCT vous remplace à cette fonction. La jurisprudence donne actuellement au président le droit de voter pour cette désignation (ce qui est déjà anormal d’un point de vue éthique), mais en aucun cas le président n’a de voix prépondérante.
      Amicalement,
      Gérard.

  42. Bonjour,
    voila je suis dans la fonction public territorial (1400 agents)
    fin 2014 les élections professionnel ont eu lieux
    nous avons eu un siège sur 8 pour les OS, mon syndicat ma mis titulaire de se siège pour le CHSCT question peut il me démissionner de se poste eu même ou doivent ils avoir mon avale
    question deux: un texte juridique est sortie pour le CHSCT notifiant que les élus peuvent avoir le temps pour pouvoir mener leurs enquêtes en dehors des réunions officiels du CHSCT exemple pour moi 25 jours via 1400 agents, ou ces 25 jours sont dispatcher parmi les 8 sièges (qui fait peu) car officiellement nous sommes élus pour la défense de nos agents aux niveaux accidents et autres mes pour mener ces enquête je prend du droit sur mon syndicats cela est il normal att fonction public territoriale
    merci de votre réponse.

    • Bonjour,
      Malheureusement, la réponse à votre première question est oui :
      Vous la trouverez sur le guide de la fonction publique :
      VII.3. Conditions pour être désigné et remplacement en cours de mandat

      Les articles 43 et 44 fixent les conditions à respecter pour être désigné comme représentant au
      CHSCT.
      L’article 45 du décret prévoit les cas dans lesquels un représentant du personnel est définitivement
      empêché de siéger en cours de mandat et les modalités de son remplacement.
      Il est obligatoirement mis fin au mandat d’un représentant du personnel titulaire ou suppléant :
      • dès lors qu’il démissionne de son mandat
      • ou qu’il ne remplit plus les conditions pour être désigné (articles 43 et 44) ;
      • ou que l’organisation syndicale qui l’a désigné en fait la demande par écrit. Dans ce
      cas, la cessation de fonctions est effective un mois après la réception de la demande.
      Lorsqu’un représentant du personnel suppléant se trouve empêché de siéger, il est remplacé par
      un représentant désigné par l’organisation syndicale, parmi les agents relevant du périmètre du
      CHSCT remplissant les conditions des articles 43 et 44 du décret au moment où se fait la
      désignation.
      Dans tous les cas, les remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.

      Pour les enquêtes du CHSCT je n’ai pas trouvé trace de ces 25 jours, mais regardez donc le guide juridique : https://lc.cx/4XmX

      Amicalement,
      Gérard.

  43. Bonjour ,
    Secrétaire chsct élu en mai 2014 mon mandat aurait du se terminer au renouvellement des dp et ce en décembre 2015 .tout le monde était d’accord pour que finisse mon mandat en mai 2017 .jai quitter mon syndicat car mon de était tyranique avec ses dellegues .peut til me faire virer du chsct avant la fin du mandat.doit ont prorogee jusqu en 2017? Merci

    • Bonjour,
      La prorogation des mandats au CHSCT (contrairement à ceux de DO ou de CE) n’est pas prévue par le code du travail.
      La durée des mandats de votre CHSCT doit s’arrêter en décembre 2015 et ne peuvent pas être allongés. Votre nouveau syndicat, si vous en avez un, pourra vous présenter.
      Amicalement,
      Gérard.

  44. Bonjour Gérard,
    la loi prévoit la possibilité pour l’inspecteur du travail d’ autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés , en cas de « disproportion manifeste » entre les effectifs de chaque catégorie et leur représentation au CHSCT.
    Notre entreprise doit renouveler ses CHSCT et c’est notre cas (+50% de cadres).
    Ma question est de savoir qui doit faire cette demande de dérogation et quelles sont les règles à respecter …
    Je te remercie à l’avance.

    Cordialement,

    • Bonjour,

      Cette dérogation n’est à demander à l’inspecteur du travail que pour diminuer le nombre de poste réservés aux agents de maîtrise et cadres :

      « Article R4613-2
      L’inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel. »

      Une jurisprudence récente (Cass. soc., 14 janv. 2014, n° 13-13.607) est venue préciser que les dispositions du Code
      du travail réservant des sièges au CHSCT à la catégorie des cadres ne font
      pas obstacle à la désignation d’autres cadres comme représentants du personnel
      au CHSCT.

      Amicalement,
      Gérard.

  45. Bonjour, j’ai attentivement lu votre Post et tous les commentaires, vous y parlez plusieurs fois de chsct ayant 1 poste sur 3 de vacant. Je me suis retrouvé le seul candidat représentant du personnel, il y a donc 2 sièges vacants. Je ne suis pas du tout à l’aise avec cette situation, le président du chsct est la directrice HR de la société et il ne me semble pas possible que la chsct fonctionne ainsi. Sauriez vous me conseiller ?

    • Bonjour,

      Vous avez raison. La délégation du personnel ne peut pas facilement être composée que d’une personne et le vote à la majorité des présents est difficile quand on est seul.

      Je vous conseil de trouver au moins un DP ou un élu au CE qui acceptera de se présenter au CHSCT pour travailler avec vous.
      Si il n’y a vraiment personne et que vous démissionnez, ce sont les DP qui deviennent automatiquement le CHSCT.

      Article L4611-2
      A défaut de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements d’au moins cinquante salariés, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux mêmes obligations.

      Amicalement,
      Gérard.

  46. Bonjour, Nous sommes 2 élus au CHSCT avec un représentant syndical (RS). Suite à des problèmes syndicaux internes, nous avons décidé tous les 3 de quitter la CGT et de rejoindre la CFDT. Nous savons que nous pouvons conserver nos deux postes d’élus jusqu’aux élections de début 2017 avec l’étiquette CFDT, mais que va-t-il se passer pour le représentant syndical ? Notre syndicat précédent n’aura plus aucun élu. La CGT veut tout de même désigner un RS même si elle n’a plus aucun élu au CHSCT, est-ce normal ? En résumé, notre RS sera-t-il désigné pas notre ancien syndicat (CGT) ou par le nouveau (CFDT) que nous représentons dorénavant au CHSCT ? Merci de votre aide.

    • Bonsoir,
      Tout d’abord, oui celui qui était RS CGT, s’il n’est plus CGT ne peut plus être RS CGT.
      La CGT devra donc tout à fait normalement en désigner un autre.

      La CFDT, si elle devient représentative aux élection professionnelles (10% des voix) pourra désigner elle aussi un représentant syndical CFDT au CHSCT.

      Vous dites que la CGT n’a plus d’élu aux CHSCT, pourtant les membres du CHSCT sont désignés par le collège désignatif composés des délégués du personnel et des élus au CE.
      Ceux qui vous ont désigné vous ont désigné car vous étiez CGT… Aujourd’hui, ils ne referaient peur-être pas la même chose.
      Vous bénéficiez donc de mandats qui normalement reviennent à la CGT.

      Vous avez évolué et vous en avez le droit, mais la représentativité d’un syndicat se mesure à ses résultats aux élections professionnelles, pas à des transferts.
      D’un point de vue éthique, je pense que vous auriez dû rendre à la CGT ce que vous teniez de la CGT.

      Ceci vaut quelles que soient les étiquettes syndicales, mais l’éthique n’est de toute façon pas la valeur clef du 21ème siècle 🙁

      Amicalement,
      Gérard.

  47. Bonjour, si tous les membres décident de démissionner du chsct, leur remplacement devra avoir lieu sous un mois. Pendant ce temps, il ne pourra pas y avoir de Chsct où y a t il un préavis à respecter ?

    • Bonjour,

      Oui, si l’ensemble de la délégation du personnel au CHSCT l’employeur doit réunir le collège désignatif suivant le code du travail :

      >Article R4613-5
      Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable.
      Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n’est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.

      Dans l’intervalle de temps pendant lequel il y aura carence de CHSCT ce sont l’ensemble des Délégués du Personnel qui formeront le CHSCT à titre supplétif suivant le même code du travail :

      Article L4611-2
      A défaut de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements d’au moins cinquante salariés, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux mêmes obligations.

      Dès que l’ensemble de la délégation du personnel au CHSCT a démissionné, je conseille de demander (à deux DP) une réunion des délégués du personnel formant le CHSCT à titre supplétif pour lui permettre de désigner le secrétaire de ce CHSCT formé à titre supplétif par les DP.
      Une demande de formation CHSCT pour l’ensemble des DP doit aussi être rapidement envisagée.

      Amicalement,
      Gérard.

  48. Bonjour

    Mon mandat d’élue CHSCT a pris fin le 5 juillet
    Mon employeur réunit les instances CE et DP mardi 19 juillet à 15h30 avec pour objet « invitation à la réunion relative à la désignation des représentants du personnel au CHSCT »
    (Si je comprend c’est pour designer les nouveau membres du CHSCT) et il est aussi stipuler que le dépôt des candidatures doit être fait le même jour avant 14h30 .

    L’employeur a t-il le droit de faire cela (loi REBSAMEN )?

    Cordialement

    Nathalie

    • Bonjour,
      Oui votre employeur doit réunir le collège désignatif, mais ce n’est pas à lui de fixer une date limite pour le dépot des candidatures. C’est le Collège désignatif lui-même qui doit définir les modalités du scrutin.
      Pour la durée du mandat, pour vous la durée était de 2 ans à partir de la date de désignation. Depuis la loi Rebsamen, les nouveaux représentants du personnel au CHSCT auront un mandat qui prendra fin en même temps que les mandats des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés.

      Article L4613-1
      Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 – art. 16
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l’employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.
      L’employeur transmet à l’inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.

      Le décret du 29 juin 2016 permet lui de proroger de 6 mois les mandate des membres du CHSCT…

      Article R4613-5
      Modifié par Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 – art. 4
      Le mandat des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est renouvelable. Il peut être prorogé par accord unanime des membres élus du comité d’entreprise nouvellement élu, après la fin du mandat des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés et jusqu’à la désignation d’une nouvelle délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans la limite de six mois suivant la fin des mandats.
      Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n’est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.

      Amicalement,
      Gérard.

  49. Bonjour,

    En tant que membre du CHSCT, devant l’inaction de notre équipe dirigeante, alors que s’annonçaient une période de forte chaleur, j’ai pris l’initiative, sur leur invitation, d’aller rencontrer nos voisins qui possèdent, suite à l’aménagement de nouveaux locaux, la console maître de réglage de la climatisation de leur bureau ainsi que des nôtres pour ainsi mettre en oeuvre le fonctionnement sur « froid » qui nous permet d’exercer notre activité dans des conditions de confort plus humaine.
    Cette action m’a néanmoins été reprochée par ma direction.
    Avais-je tort ou raison ?

    Merci d’avance pour vos pistes de réflexion.

    Cordialement.

    • Bonjour,

      Bien sûr que vous avez eu raison.

      Vous n’avez besoin d’aucune autorisation pour parler à qui bon vous semble (même à votre boulangère !) dès que vous respectez votre obligation de discrétion pour les informations confidentielles. Ici rien de cela… Donc vous avez bien fait, surtout si vous avez communiqué sur votre démarche avec les salariés concernés.

      Amicalement,
      Gérard.

  50. Bonjour par un vote j’ai été élu secrétaire du c’est H ès c’était un remplaçant car le secrétaire est en accident de travail depuis plusieurs mois le président Bonjour par un vote j’ai été élu secrétaire du c’est H ès c’était un remplaçant car le secrétaire est en accident de travail depuis plusieurs mois le président vendredi dernier à décider de faire voter tous les membres au CHSCT pour élire un secrétaire de séance sans le mettre alors du jour de faire voter tous les membres au CHSCT pour élire un secrétaire de séance sans le mettre alors du jour quel recours ai-je Je n’ai pas pris position alors vote je subis depuis quelques mois des un harcèlement suite à ma défense des salariés Je suis en déplacement on m’a supprimons déplacement j’avais une prime on m’a supprimé toutes mes primes depuis plus d’huit ans je voudrais connaître un avocat au CHSCT qui puisse me défendre merci

    • Bonjour,

      Votre ordinateur vous joue des tours. Si je comprends bien la question vous chercher un avocat car vous subissez des discriminations (voir un harcèlement).

      Il est toujours difficile de conseiller un avocat. Le plus important est que vous lui fassiez entièrement confiance ! Si vous avez un doute, changez tout de suite d’avocat.

      Pour trouver un avocat qui défend correctement les salariés, mon premier critère c’est qu’il ne soit pas « à voile et à vapeur » Il doit se positionner dans la défense des salariés et ne jamais représenter un employeur. Pour choisir lorsqu’on ne connaît personne, je conseille de rechercher dans l’annuaire du syndicat des avocats de France (http://lesaf.org/annuaire/). Au moins la majorité de ceux-ci sont plutôt progressistes et du côté de la veuve et de l’orphelin (pas du côté du fric sans état d’âme).

      Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre organisation syndicale favorite qui travaille sans doute avec un avocat en qui elle a toute confiance.

      Amicalement,
      Gérard.

  51. Bonjour Monsieur,

    Les mandats des membres de notre CHSCT prennent fin en 2017 et ceux du CE en 2018. Mon responsable souhaite donc mettre en place une délégation provisoire pour le CHSCT jusqu’en 2018 (fin des mandats du CE) afin d’aligner les mandats du CE/CHSCT aux prochaines élections.

    Questions :
    – Est-il possible de fonctionner ainsi ou doit-on obligatoirement faire un renouvellement des mandats du CHSCT ?
    – Peut-on dans ce cas, laisser les DP exercer les fonctions du CHSCT jusqu’aux prochaines elections CE / CHSCT ?

    Cordialement.

    • Bonjour,

      En fait la façon la plus simple, la plus naturelle et la plus logique, est de réunir le collège désignait (dans les quinze jours qui suivent l’expiration des mandats de la délégation du personnel au CHSCT) pour désigner la nouvelle délégation du personnel au CHSCT (qui peut être, ou pas, la même qu’actuellement). Cette délégation du personnel au CHSCT sera simplement élu jusqu’en 2018 à l’expiration du mandat des élus CE qui ont participé au Collège désignatif.

      Si le collège désignait ne parvient pas à renouveler la délégation du personnel au CHSCT, il y aura donc carence, et le code du travail devrait entrer en application et les DP auraient alors automatiquement les missions et tous les moyens du CHSCT :

      Article L4611-2

      A défaut de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements d’au moins cinquante salariés, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux mêmes obligations.

      Amicalement,
      Gérard.

  52. Bonjour,
    j aimerais savoir si une personne demissionne du chsct, est ce qu elle est remplacé par une personne qui était candidate précédemment ou , faut il refaire une election ?

    • Bonjour,

      L’article du code du travail qui répond à votre question est le suivant :

      Article R4613-5
      Le mandat des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est renouvelable. Il peut être prorogé par accord unanime des membres élus du comité d’entreprise nouvellement élu, après la fin du mandat des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés et jusqu’à la désignation d’une nouvelle délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans la limite de six mois suivant la fin des mandats.
      Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n’est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.

      En pratique, les syndicalistes se mettent généralement pour que soit désigné un représentant du personnel de même étiquette que le sortant, avec un tel accord le collège désignatif est réuni de façon tout à fait symbolique et la représentation proportionnelle est respectée.

      Amicalement,
      Gérard.

  53. Bonjour
    Depuis le chsct 0 datant de mai 2016, nous sommes 2 membres de 2 OS différentes.
    Sur les 2 membres de l’autre OS, un seul est present depuis les 9 derniers mois.

    Ce membre en question n’était même pas au courant d’avoir été redesigné comme membre.

    Je viens de le rencontrer et il m’a remis sa démission.

    L’OS qui la mis en place devrait nous fournir le nom d’un remplacant sous un mois. Mais si cela n’est pas fait, pourrions nous proposer quelqu’un de notre OS ?

    Merci

    PS : Pour info je suis a la sncf et l’autre OS nest pas representative au niveau du chantier. La repartion 2-2 a été décidé a la region.

    • Bonjour,

      Le membre démissionnaire doit normalement être remplacé par le collège désignatif (l’ensemble des élus DP et CE de l’établissement) réuni dans le mois.

      Article R4613-5
      Le mandat des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est renouvelable. Il peut être prorogé par accord unanime des membres élus du comité d’entreprise nouvellement élu, après la fin du mandat des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés et jusqu’à la désignation d’une nouvelle délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans la limite de six mois suivant la fin des mandats.
      Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n’est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.

      Souvent, les organisations syndicales arrivent à se mettre d’accord pour que les CHSCT fonctionnent.

      Amicalement,
      Gérard.

  54. Bonjour,
    Un membre CHSCT vient de démissionner et donc nous procédons à des élections pour le remplacer. Comment se passe l’attribution du poste, car il apparaît que le quotient n’atteindra pas les 1 , le poste restera t il vacant, est la plus forte moyenne qui l’emporte? si oui, en cas d’égalité (50-50) qui remporte le poste?
    Merci pour votre aide
    L’élection a lieu demain à 14h30, ce serait super d’avoir la réponse avant!!
    merciiii
    Valérie

    • Bonjour,

      Le membre démissionnaire doit normalement être remplacé par le collège désignatif (l’ensemble des élus DP et CE de l’établissement) réuni dans le mois. Dans ce cas l’élection est faite par un scrutin à bulletins secrets. Cela ne peut pas être un scrutin proportionnel car il n’y a qu’un seul poste à pourvoir. C’est donc un scrutin majoritaire? Celui qui obtient le plus de voix est élu si il y a partage des voix, 50-50, c’est le plus âgé qui doit être déclaré élu.

      Article R4613-5
      Le mandat des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est renouvelable. Il peut être prorogé par accord unanime des membres élus du comité d’entreprise nouvellement élu, après la fin du mandat des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés et jusqu’à la désignation d’une nouvelle délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans la limite de six mois suivant la fin des mandats.
      Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n’est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.

      Souvent, les organisations syndicales arrivent à se mettre d’accord pour que les CHSCT fonctionnent et le membre sortant est remplacé par quelqu’un de la même tendance syndicale pour respecter le vote des salariés et la représentativité, mais le sens éthique fait souvent défaut dans le monde de l’entreprise 🙁

      Amicalement,
      Gérard

  55. Bonjour,

    Avec la nouvelle DUP, les membres titulaires et suppléants possèdent toutes les casquettes (CE,DP,CHSCT).

    Si un suppléant souhaite démissionner de son rôle, doit-on le remplacer pour l’institution CHSCT (puisqu’il n’y a pas de notion de suppléant dans cette entité) ?

    Je vous remercie, par avance, pour votre retour.

    Bien cordialement

    • Bonjour,

      C’est un des point noirs de cette nouvelle DUP, avant les membres du CHSCT étaient désignés par le collège des élus DP et CE. Avec la DUP ce n’est plus le cas et en cas de démission c’est plus compliqué. Le suppléant n’est pas remplacé. Pour les titulaires, rien de spécial n’étant prévu, il faut à mon avis se référer à l’article :

      Article L2314-30
      Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
      S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
      Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
      A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
      Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

      ou à l’article :

      Article L2324-28
      Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions pour l’une des raisons indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.
      S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant élu de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
      Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du comité d’entreprise.

      Amicalement,
      Gérard.

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