Règlement intérieur du CHSCT

Modèle guide pour le Règlement intérieur du CHSCT

Ne conserver que les articles utiles dans votre établissement. En général :

  • la convocation et l’organisation des réunions (avec les moyens de secrétariat);
  • la mise en place de missions d’enquête sur les risques graves constatés par le CHSCT ;
  • L’organisation de la procédure d’information consultation sur les projets; importants ;
  • le remboursement des frais de déplacement

Règlement intérieur du CHSCT de <Raison sociale de l’établissement>.

Préambule.

Le présent règlement a pour but de préciser concrètement quels sont les modes de fonctionnement adoptés par le CHSCT de l’établissement pour satisfaire à ses obligations législatives et réglementaires. Soumis à l’étude du CHSCT, ce règlement intérieur a été adopté à la majorité des membres présents conformément à l’article L4614-2 du code du travail . Le règlement intérieur ne peut être modifié que par décision du CHSCT adoptée dans les formes légales. Sauf s’ils sont annulés par la juridiction compétente, tous les articles de ce règlement du CHSCT sont immédiatement applicables, sauf à commettre un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT.

Article 1. – Le CHSCT

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour missions :
1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
2° De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
3° De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Article 1.1

Le présent règlement intérieur est établi pour la durée de la mandature du CHSCT, il est renouvelable à chaque nouvelle mandature.

Décidé et adopté conformément aux prescriptions du code du travail, ce règlement pourra être actualisé ou modifié à la majorité des membres présents d’une réunion du CHSCT dont l’examen des modifications aura été prévu par l’ordre du jour. Les modifications envisagées seront communiquées dans les délais. Les modalités de fonctionnement et les questions d’organisation des travaux du CHSCT non prévues par le présent règlement pourront, en cas de besoin, faire l’objet de simples décisions en réunion de CHSCT. Ces décisions devront être a priori considérées comme légales et seront immédiatement applicables. Ces décisions seront portées au procès-verbal de la réunion. Le cas échéant, le règlement intérieur du CHSCT sera mis à jour par l’ajout de ces décisions une fois par semestres.

Article 2 – Présidence, secrétariat, réunions.

2.1 Présidence.

Le CHSCT est présidé par l’employeur ou son représentant. Le représentant que le Chef d’établissement peut désigner fait partie du collège employeur aux élections professionnelles. Il aura les pouvoirs nécessaires et suffisant pour décider et agir au niveau de l’établissement entier en lieu et place du Chef d’établissement, dans le cadre du CHSCT.

2.2 Secrétariat.

Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les représentants du personnel au CHSCT.
L’élection du secrétaire se déroule en deux tours. Au premier tour, la règle est celle de la majorité des présents. En cas de second tour, la règle est celle de la majorité des suffrages valablement exprimés, en cas de partage égal de voix, est déclaré élu le candidat le plus âgé.

2.2.1 Mandataire.

Dans le cas où le CHSCT devrait être représenté en justice, le mandataire du CHSCT est désigné, au cas par cas, selon les mêmes modalités de désignation du secrétaire du CHSCT.

2.3 – Réunions ordinaires.

2.3.1 Dates des réunions.

Les dates des réunions du CHSCT seront fixées suffisamment à l’avance, conjointement par le Président du CHSCT et le secrétaire ou secrétaire adjoint du CHSCT. Si possible, un calendrier prévisionnel annuel sera proposé.

2.3.2 Préparation et organisation.

2.3.2.1 – Préparation.

Le CHSCT disposera d’une salle équipée mise à sa disposition dès qu’il en a besoin. Il disposera notamment d’une armoire pour pouvoir entreposer ses documentations et d’un ordinateur portable pour effectuer ses travaux de secrétariat (rédaction des PV, courriers, etc.) et accéder à l’intranet et à l’internet.

Une documentation technique et juridique en rapport avec l’activité de l’entreprise est attribuée au CHSCT et tenue à jour. Le secrétaire du CHSCT la tient à la disposition des représentants du personnel. Cette documentation comprendra notamment (en deux exemplaires du fait du nombre des membres du CHSCT) :
• Un abonnement au dictionnaire permanent Sécurité et Conditions de Travail des éditions législatives : Base de données en ligne Elenet HSE
• Et un abonnement pour chaque membre à :
o La revue Travail et Sécurité de l’INRS
o Le cahier des notes documentaires de l’INRS
o La lettre de l’ANACT

Dans le cadre des moyens que le CHSCT reçoit de l’employeur (L4614-9 ) pour préparer chaque réunion, et donc pour augmenter leur efficacité et réduire la durée de ces réunions, les membres du CHSCT représentants du personnel sont convoqués à une réunion préparatoire dont la date est proposée par le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) du CHSCT. Le temps pour tenir les réunions préparatoires, sans être déduit des heures objet de l’article L4614-3, est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel.

2.3.2.2 – Organisation des réunions.
Pour organiser les réunions du CHSCT, une rencontre ou un échange entre le Président et le Secrétaire du CHSCT devra leur permettre d’arrêter l’ordre du jour conformément à l’article L4614-8 du Code du travail.
Lors de cette rencontre et avant la signature conjointe de l’ordre du jour, le Président et le Secrétaire du CHSCT arrêteront la date, l’heure, le lieu de la réunion ainsi que les points devant figurer à l’ordre du jour avec les documents à lui annexer et les personnes à inviter au titre de l’article L4612-8-1 du Code du travail.
Les points à l’ordre du jour se présenteront sous la forme d’un tableau. Par exemple :
……………………………………………………………………………………………………

Ordre du jour de la réunion CHSCT du < date > à < heure >

Membre du CHSCT
Président :
Prénom NOM

Délégation du personnel :
Prénom NOM
Prénom NOM (secrétaire)
Prénom NOM
Prénom NOM
Prénom NOM
Prénom NOM

Participants de droit aux réunions
Inspecteur du Travail
Prénom NOM
Médecin du Travail
Prénom NOM
Agent CARSAT (CRAMIF)
Prénom NOM
Responsable HSE
Prénom NOM
Représentants syndicaux
Prénom NOM
Prénom NOM

ordre du jour-page-001 (1)

Fait à < lieu >, le < date >.
Signature du Président du CHSCT :
Signature du Secrétaire du CHSCT :
………………………………………………………………………………………………………

En cas de désaccord entre le président et le secrétaire sur l’établissement de l’ordre du jour, la juridiction compétente sera saisie par la partie la plus diligente.

2.4 – Ordre du jour des réunions ordinaires.

Les membres du CHSCT transmettent au secrétaire (ou au secrétaire adjoint) les points qu’ils veulent porter à l’ordre du jour au moins 20 jours avant la réunion.

Pour établir l’ordre du jour, la rencontre entre le Président et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) du CHSCT est programmée suffisamment tôt pour permettre aux destinataires de le recevoir au moins 15 jours à l’avance.

Lorsque le Président et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) ont arrêté la date, l’heure, le lieu, les points portés à l’ordre du jour, les personnes à inviter et examinés les documents qui doivent être annexés à l’ordre du jour et donc envoyés en même temps que l’ordre du jour à tous les participants de droit aux réunions du CHSCT. L’ordre du jour sera signé par le Président et par le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint).

Aucune question nécessitant un débat, une prise de décision ou une prise de position, ne peut être ajoutée à l’ordre du jour. En cas de motif exceptionnel justifié par l’urgence une réunion pourra être organisée d’urgence avant la réunion non urgente déjà programmée.

Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui présentent un caractère confidentiel et qui sont données comme telles par le Chef d’établissement ou son représentant. Ils sont, en outre, tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

2.5 – Réunions supplémentaires.

2.5.1 Réunion demandée par deux membres représentant le personnel.

Si deux membres du CHSCT demandent une réunion supplémentaire conformément à l’article L.4614-10 , la réunion, sur l’ordre du jour qui a motivé la demande, aura lieu à la date fixée dans les vingt jours qui suivent la demande; conjointement par le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) et le Président lors de leur rencontre pour organiser cette réunion (date, heure, lieu, documents à annexer à l’ordre du jour, etc…), conformément à l’article 2.3.2.2 – « Organisation des réunions » du présent règlement.

Les documents écrits susceptibles d’être examinés par le CHSCT lors de cette réunion sont visés par le secrétaire du CHSCT et envoyés en même temps que l’ordre du jour à tous les participants de droit aux réunions du CHSCT.

2.5.2 Réunions urgentes.
Si deux membres du CHSCT demandent une réunion supplémentaire conformément à l’article L.4614-10 , la réunion, sur l’ordre du jour qui a motivé la demande, aura lieu à la date fixée dans les vingt jours qui suivent la demande; conjointement par le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) et le Président lors de leur rencontre pour organiser cette réunion (date, heure, lieu, documents à annexer à l’ordre du jour, etc…), conformément à l’article 2.3.2.2 – « Organisation des réunions » du présent règlement.

Les documents écrits susceptibles d’être examinés par le CHSCT lors de cette réunion sont visés par le secrétaire du CHSCT et envoyés en même temps que l’ordre du jour à tous les participants de droit aux réunions du CHSCT.

2.5.3 Réunion d’urgence en cas de danger grave et imminent.

Si un représentant du personnel au CHSCT constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l’employeur ou son représentant
L’avis de Danger grave et Imminent est porté par le représentant du personnel sur le registre prévu à cet effet et conservé.. .

En cas de désaccord sur la réalité du danger ou la façon de la faire cesser, l’employeur doit réunir d’urgence le CHSCT et, en tout état de cause, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures. Pour l’organisation de ce type de réunion, la rencontre entre le Président du CHSCT et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) devra avoir lieu conformément à l’article 2.3.2.2 – « Organisation des réunions » du présent règlement.

2.6 – Procès-verbaux des réunions.

2.6.1 – Rédaction – Approbation.

Un projet de procès-verbal, établi sous la responsabilité du secrétaire, sera adressé à tous les participants à la réunion. Le secrétaire prendra en compte les demandes de modifications reçues dans les 12 jours suivant l’envoi. A l’issue de ce délai et les corrections utiles étant apportées, le procès-verbal définitif sera établi, signé et donné pour diffusion par le secrétaire.

Le temps nécessaire au secrétaire pour établir les Procès-verbaux fait partie des moyens que le CHSCT reçoit de l’employeur au titre de l’article L4614-9 du code du travail , il est donc considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel sans être déduit du temps prévu à l’article L4614-3.

2.6.2 – Diffusion.

Les procès-verbaux des réunions pourront, après-approbation du CHSCT, être affichés dans les services.

Article 3 – Information et consultation des représentants du personnel au CHSCT.

3.1 – Information.

Les membres du CHSCT reçoivent toutes les informations qui sont nécessaires à l’exercice des missions du CHSCT. Ils sont notamment informés dans les plus brefs délais en cas d’accident du travail. Il est également destinataire de toutes les notes de service en rapport avec ses missions, projets de modification, rapports d’incidents, etc.

Ils sont également informés de toutes les mesures prises ou à prendre afin de satisfaire notamment aux prescriptions légales en la matière.

Le CHSCT sera informé, lors de la réunion suivant leur réception, de la mise à disposition des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail.

Le CHSCT sera informé, lors de la réunion suivant leur réception, de la mise à disposition des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles à la charge de l’employeur au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail.

3.2 – Consultation.
La consultation du CHSCT doit précéder toute décision importante modifiant les conditions de travail.

La consultation s’entend de l’organisation d’un débat sur un problème soumis à l’avis du CHSCT pour que celui-ci se prononce et non simplement de l’exposé d’une solution envisagée pour le règlement de ce problème.
Les procédures d’information consultation se dérouleront en respectant cinq phases successives.
1. Première phase : remise de l’information préalable (précise et écrite) sur l’objet de la consultation, avec l’ordre du jour donc au minimum 15 jours avant la date de la réunion,
2. Deuxième phase : phase de compréhension de l’objet de la consultation. Questions prospectives et demandes éventuellement de précisions (c’est lors de cette phase qu’un recours à expert peut être envisagé),
3. Troisième phase : propositions d’adaptation ou de corrections, propositions d’action de prévention,
4. Quatrième phase : réponses motivées de l’employeur,
5. Cinquième phase : Rédaction et adoption, à la majorité des représentants du personnel présents, de la résolution du CHSCT qui exprime son avis.

S’il l’estime nécessaire, le CHSCT peut bénéficier d’une information autonome et indépendante par la désignation d’un expert agréé par le ministère du travail conformément à l’article L.4614-12 du Code du Travail.

Les avis, exprimés par des résolutions, sont adoptés à la majorité des représentants du personnel présents, sont portés à la connaissance de l’autorité compétente pour la prise de décision.

La décision en retour est communiquée au CHSCT avec les commentaires appropriés.

Article 4 – Déplacement des représentants du personnel au CHSCT.

Les représentants du personnel au CHSCT disposent d’une liberté de déplacement tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’établissement.

Pour les déplacements des membres du CHSCT, représentants du personnel, des moyens de déplacement sont mis à leur disposition. Dans les cas où cette mise à disposition ne serait pas possible, les frais de déplacement engagés sont remboursés sur la base des règles en vigueur dans l’établissement pour les déplacements professionnels et sur présentation des justificatifs.

Article 5 – Inspections, enquêtes, missions.

5.1 Inspections.

Les inspections prévues à l’article L.4612-4 du Code du Travail , sont définies à la fin de chaque réunion (date, heure, lieu ou forme, membres du CHSCT missionnés).

Les moyens pour réaliser les inspections, notamment le temps nécessaire aux déplacements sont donnés aux représentants du personnel en vertu de l’article L4614-9 du Code du travail et donc sans être décompté du quota d’heure mensuel prévu à l’article L4614-3 du même Code.

Ces inspections sont faites dans un but de prévention par la recherche des situations dangereuses crées par une mauvaise de l’application des prescriptions législatives et réglementaires. Elles sont distinctes par exemple, des visites de services ou d’installations, des inspections effectuées de leur propre initiative par le Service Sécurité du travail et des visites d’autres organismes tels que : APAVE, AIF, AINF, SOCOTEC, VERITAS, …

Les informations utiles à la réalisation des inspections (lois et textes réglementaires applicables dans le secteur inspecté) sont adressées, à leur demande, aux représentants du personnel au CHSCT au moins 15 jours avant la date de l’inspection.

Les points de non-conformité relevés au cours des inspections seront relevés, à l’issue de chaque inspection, dans un tableau de suivi. Le chef d’établissement devra, au cours de la réunion ordinaire suivant l’inspection et comme le prévoit l’article L.4612-3, motiver sa réponse en cas de refus. En cas d’acceptation de la proposition de mise en conformité, le Chef d’établissement donnera, également au cours de la réunion ordinaire suivant l’inspection, une date prévisionnelle de mise en conformité et précisera pour chaque mesure retenue, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût. Les points de non-conformité relevés au cours des inspections seront portés, à l’issue de chaque inspection, dans un tableau de suivi.

5.2 – Enquêtes.

Dans la mesure du possible, les enquêtes relatives :
• à un d’accident du travail grave,
• à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
• des situations de risque graves ou à des incidents répétés ayant révélés un risque grave, seront effectuées par une délégation du CHSCT comprenant au moins deux représentants du personnel au CHSCT et le Chef d’établissement ou son représentant.
Les mandats sont donnés de façon précise en réunion de CHSCT.
Lors de ces diverses enquêtes, les entretiens entre les représentants du personnel et les salariés se feront en apportant le moins possible de perturbation à la marche des services.
Le Chef d’établissement ou son représentant sera informé à l’avance de l’organisation de ces enquêtes et des entretiens qui bénéficieront d’une garantie de respect de la confidentialité, aucun membre de la hiérarchie ou de la Direction ne pourront y imposer leur présence.

En cas d’enquête :
• à la suite d’un accident du travail grave,
• ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave,
• ou une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel grave,
• ou en vue de rechercher des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité,
la fiche de renseignement correspondante, prévue par l’arrêté du 8 août 1986, est établie et adressée dans les délais à l’inspecteur du travail.
Le temps passé à réaliser ces missions d’enquêtes est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, sans être déduit du contingent d’heures mensuel (L4614-6, 2° ).

Le temps passé pour les autres missions confiées par le CHSCT à ses membres (pour remplir les tâches prévues par le Code du Travail) est pris sur ce crédit d’heures, sauf accord du Chef d’établissement.

Article 6 – Procédure de danger grave et imminent.

Si un représentant du personnel au CHSCT constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l’employeur ou son représentant. Ce représentant du personnel peut exercer ce droit même si aucun salarié n’a exercé son droit de retrait. (Commentaire : il y a lieu de préciser ici, qui dans ce cas aura mandat pour remplacer le Chef d’établissement en cas d’absence de celui-ci).
Le registre spécial de consignation des dangers graves est conservé, sous la responsabilité du Chef d’établissement, au bureau de < indication du lieu >, il est accessible à tous les représentants du CHSCT et à tout moment, sur simple demande.

Lorsqu’un membre du CHSCT met en œuvre la procédure de danger grave et imminent, la hiérarchie concernée prend les dispositions nécessaires pour faire arrêter le travail en attendant le déroulement de l’enquête.

L’inspection du travail est immédiatement informée de toute intervention sur le registre des dangers graves et imminents.

Cette enquête doit être effectuée sur-le-champ par l’employeur ou son représentant et le membre du CHSCT qui a consigné le danger. En cas de désaccord sur la réalité du danger ou la façon de la faire cesser, l’employeur doit réunir d’urgence le CHSCT et, en tout état de cause, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures.

Article 7 – Rapport et programme.

7.1 Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale.

Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement est établi en collaboration avec les membres du CHSCT sous la responsabilité du Président.

Il contiendra, outre les renseignements prévus par l’arrêté du 12 décembre 1985, et ceux éventuellement demandés par le CHSCT :
• la liste de tous les équipements, matériels, machines ou produits soumis à une réglementation particulière et leur localisation,
• les résultats de l’estimation ou du mesurage du bruit subi pendant le travail (art. R.4432-2),
• la liste des facteurs d’accident définis en réunion comme révélant un risque grave pour l’entreprise.
Il sera soumis au CHSCT pour qu’un avis puisse être formulé avant la fin du mois de février.

7.2 Le programme annuel de prévention des risques professionnels.

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail de l’établissement est établi en collaboration avec les membres du CHSCT sous la responsabilité du Président.
Il est établi à partir de l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, et de l’analyse des conditions de travail.

Il ne contiendra que les mesures dont le CHSCT aura eu connaissance.

Pour chaque mesure, les conditions d’exécution devront être détaillées autant que possible. L’estimation du coût et la date prévue pour la réalisation de chaque mesure seront précisés.

Figureront en annexe :
• les mesures demandées par des membres du CHSCT et non retenues pour être réalisées pendant l’année objet du programme,
• les mesures rejetées et la motivation du rejet.

Il sera soumis au CHSCT pour qu’un avis puisse être formulé lors de la première réunion de l’année du CHSCT.

78 comments on “Règlement intérieur du CHSCT
  1. Bonjour Gérard
    je vous remercie d’avoir créé ce site car c’est un puit d’information
    je suis au CHS depuis 10 ans et cela ne m’empeche pas d’y revenir très régulièrement
    et de le conseiller à mes collègues des sociétés filiales
    Merci encore et que 2015 vous apporte la satisfaction attendue dans tous vos projets
    bien ocrdialement
    A. LANDREIN / VINCI Facilities SUD OUEST

  2. Bonjour
    Je suis Secrétaire au CHSCT de McCormick France. et j’ai une question sur le RI CHSCT : Le RI CHSCT, des lors qu’il ai été voté et approuvé en réunion CHSCT doit-il être obligatoirement signé par les membres élus, le secrétaire, le président, les deux pour être valide ?
    D’avance merci
    Cordialement
    C. PEREIRA / McCormick France

    • Bonjour,
      Le secrétaire a le pouvoir sur le contenu des PV ; le secrétaire est aussi le seul responsable (civilement et pénalement) du contenu du PV. Il ne prendre en compte que les corrections avec lesquelles il est d’accord.
      Il n’a à partager avec personne cette responsabilité et le secrétaire devrait donc être le seul signataire des PV.
      Que le PV de la réunion du CHSCT soit approuvé en réunion est certainement une bonne chose avant sa diffusion, mais contrairement aux PV des réunions du CE, cela n’est même pas obligatoire.
      En tout cas, à mon avis permettre au président de signer les PV revient à lui donner un pouvoir que le secrétaire ne devrait pas partager.
      Amicalement,
      Gérard.

    • Bonjour,
      Lorsque le règlement intérieur du CHSCT a été adopté en réunion, comme toute autre décision du CHSCT, il doit être, a priori, considéré comme légal (jusqu’à ce qu’un tribunal ne juge le contraire) et il est immédiatement applicable.
      Cela sans aucun préalable, personne n’a donc besoin de le signer pour qu’il soit applicable. Il figurera dans le pv de la réunion durant laquelle il aura été adopté et il pourra être publier comme extrait du PV de cette réunion (signé donc par le seul secrétaire du CHSCT.
      Amicalement,
      Gérard.

      • Bonjour,

        je voudrais savoir si lors du vote pour le reglement interieur , il y a egalité pour X raisons, comment cela se passe t’il? quelle est la loi et l’article qui precisent ces modalités?

        Cordialement

        • Bonjour,

          Pour approuver quoi que ce soit, comme pour prendre n’importe quelle décision la loi demande une majorité des membres présents lors de la réunion.

          Article L4614-2
          Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux.
          Les décisions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
          Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

          Donc en cas de partage des voix, il ne se passe rien. Le CHSCT est bloqué et l’employeur est généralement satisfait. En effet, les décisions CHSCT portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Ce sont les représentants du personnel qui décident, car ils sont toujours majoritaires. Sauf s’ils sont assez stupides pour ne pas s’entendre sur des questions aussi graves que les conditions de travail, quelquefois des questions de vie ou de mort pour les salariés.

          Amicalement,
          Gérard.

  3. je voudrai savoir est ce que le président et son représentant peuvent assistés au meme temps aux réunions chsct et est ce que le président peut corriger le pv pendant la réunion
    merci

    • Bonjour,
      Le président du CHSCT peut être assisté si la personne en question est invitée par la majorité des membres présents à la réunion :
      « Article L.4612-8-1
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée.
       »
      En pratique, c’est le CHSCT qui fixe ses propres règles d’organisation et de fonctionnement :
      « Article L.4614-2
      Les décisions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux sont adoptées à la majorité des membres présents, conformément à la procédure définie au premier alinéa de l’article L. 2325-18.
      Il en est de même des résolutions que le comité adopte.
       »
      La participation d’une personne invitée au titre de « personne qualifié » doit rester une présence occasionnel, donc pas systématique.
      Si la personne aide le président à prendre plus rapidement des décisions intelligentes, il est utile au CHSCT et ne pose pas de problème. Si cette personne n’apporte rien de positif, le secrétaire lors de la rencontre pour l’organisation de la réunion et de son ordre du jour, indiquera au président que la présence de cette personne n’est pas souhaitée par la majorité de la délégation du personnel (elle intervient contre les représentants du personnel, elle intervient de façon intempestive ou à tout propos, elle répond en lieu et place du président, elle s’énerve ou parle de façon discourtoise, agressive,…).
      Le président ne devrait donc pas faire venir cette personne contestée pour lui éviter l’affront d’être mise dehors par un simple vote du CHSCT.
      Bien amicalement,
      Gérard.

  4. Que de bonnes informations !
    Un puits de sciences qui nous fait gagner beaucoup de temps, et il en faut !

    Merci à Gérard pour son implication.

  5. Bonjour : merci pour toutes vos explications si précieuses
    Le président ne communique pas les documents dont les temps et on les reçoit dans la semaine ou 1 jour avant.
    Et toutes les questions restées : A SUIVRE on a jamais de réponse à ce propos.
    Pas de tableau d’affichage, le PV pas signé n daté!
    iL IMPOSE un CHSCT extra sans donné d’information Est-ce normal? Merci

    • Bonjour,
      Non, cela n’est pas normal, votre employeur pourrait, encore aujourd’hui, être qualifié de délinquant par un tribunal correctionnel. Il vous faut télécharger le petit guide sur les réunions et le mettre en pratique : http://lc.cx/Z5kE
      Adoptez aussi un règlement intérieur du CHSCT et faites le respecter (L’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT peuvent vous soutenir).
      Amicalement,
      Gérard.

  6. bonjour Mr Bregier,
    je voudrais savoir qui propose le réglement interieur CHSCT . est ce que ce sont les membres ou le président ?
    je pose cette question car dans notre entreprise c’est la direction qui impose son règlement même si les membres propose de le modifier . qui ce que vous pensez ?
    Fraternellement hassan membre CHSCT.

    • Bonjour,
      L’employeur peut proposer un règlement intérieur du CHSCT, mais ce règlement, pour être applicable, doit être approuvé par un vote à la majorité des membres présents (l’employeur peut voter, mais il n’a pas de voix prépondérante). La délégation du personnel peut proposer elle-même un autre règlement intérieur ou même proposer et adopter des modifications au règlement proposé par l’employeur (adoptées par votes, toujours à la majorité des membres présents, elles s’imposent aussi à l’employeur). Le règlement adopté à la majorité des membres présents s’impose à tous. Il doit être a priori considéré comme légal (seul un juge peut annuler les articles hors la loi) et il est immédiatement applicable.
      Vous pouvez m’adresser le règlement proposé par l’employeur et celui proposé par la délégation du personnel (bregier13@gmail.com) et je vous en donnerai un commentaire.
      Amicalement,
      Gérard.

    • Bonjour,
      Oui les représentants du personnel au CHSCT peuvent communiquer le règlement intérieur du CHSCT. Ce n’est pas du tout une pièce confidentielle et du reste les délégués du personnel sont soumis aux mêmes obligations de discrétion que les membres du CHSCT et les élus du C.E.
      Si les représentants du personnel n’ont pas tous les mêmes informations, il sera difficile de travailler ensemble.
      Amicalement,
      Gérard.

  7. Bonjour,
    Dans l’article « mise à disposition des moyens » du règlement interne de notre CHSCT, j’ai demander d’allouer au CHSCT une documentation juridique et technique comprenant:
    – lois et textes réglementaires de J pluyette (edition technique et documentation)
    – Le code du travail
    – le code de la sécurité sociale
    Un abonnement pour
    – A la revue du travail et sécurité de l’INRS
    – le cahier des notes documentaires de l’INRS
    – La lettre de l’ANACT

    Le directeur nous refuse une telle documentation car d’après lui nous pouvons consulter tous les articles des codes sur internet
    A t il le droit de nous refuser notre demande?
    Merci beaucoup de votre aide.

  8. Bonjour
    l’employeur à t-il le droit d’exiger du chsct de signer une charte de confidentialité concernant la base de données économiques ?
    cordialement
    Marie

    • Bonjour,
      L’employeur peut le demander, mais pas l’exiger. Les obligations de discrétion des membres du CHSCT sont données par la Loi :
      Article L4614-9
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
      Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.
      Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
      Les membres du CHSCT n’ont vraiment pas besoin de contracter d’autres obligations…
      Amicalement,
      Gérard.

  9. Bonjour Monsieur,
    Nouveau directeur sécurité dans un hôtel de renom en Polynésie Française (et donc sans expérience préalable du travail du CHST puisque nouveau cadre), on me demande d’être le cadre désigné (moins de 200 salariés donc un seul cadre obligatoire) pour faire partie du CHSCT hors je ne fait pas partie des élus des représentants du personnel (cedp)..
    Est-ce possible ?
    Bien cordialement et encore merci pour votre site qui est une vraie mine d’informations
    Mr Marachlian.

    • Bonjour,
      La position de responsable sécurité qui est un participant de droit aux réunions du CHSCT (Article R4614-2
      « Outre le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assiste, s’il existe, à titre consultatif, aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.« ) et celle de représentant du personnel au CHSCT pose je pense un problème déontologique. Le responsable sécurité est une personne ressource pour le CHSCT (employeur et représentant du personnel), c’est un sachant… Par ailleurs, il est naturellement chargé par l’employeur de participer à la définition de la politique de prévention des risques professionnel et à sa mise en oeuvre… Il ne devrait pas la remettre en cause en réunion de CHSCT… Cette question déontologique posée, bien sûr cette double casquette reste possible (même si ce n’est pas facile) si vous êtes désigné, non pas par l’employeur), mais par le collège désignatif composé des élus CE et des délégués du personnel. Vous ne pourrez cependant pas jouer les deux rôles simultanément au cours d’une même réunion (il vous faudra choisir en début de réunion si vous assistez en tant que responsable sécurité ou en qualité de syndicaliste représentant le personnel). Vous bénéficierez, si vous êtes désigné représentant du personnel, de la formation (de 3 ou 5 jours) prévue par le code du travail pour les représentants du personnel.
      Amicalement,
      Gérard.

  10. Merci pour votre aide … si précieuse
    Les 2 phrases ci-dessous ne sont elles pas en contradiction ?
    Les enquêtes RPS que nous menons sont polluées par la présence de la direction (les salariés n’ont aucune confiance).

    6.2 – Enquêtes.
    ….
    • des situations de risque graves ou à des incidents répétés ayant révélés un risque grave,
    seront effectuées par une délégation du CHSCT comprenant au moins deux représentants du personnel au CHSCT et le Chef d’établissement ou son représentant.
    … garantie de respect de la confidentialité, aucun membre de la hiérarchie ou de la Direction ne pourront y imposer leur présence.

    • Bonjour,
      L’article R4612-2 du code du travail précise :
      « Les enquêtes du CHSCT en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
      1° L’employeur ou un représentant désigné par lui ;
      2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.
       »

      Cet article est normal, car le CHSCT lui-même est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Cependant l’employeur ne devient pas un représentant du personnel, comme les représentants du personnel ne deviennent pas l’employeur. Chacun a ses attributions son rôle et ses responsabilités. Le rôle de l’employeur est de représenter son établissement et de veiller au respect de ses intérêts. L’employeur est là en qualité d’employeur pour, d’une part faciliter l’enquête des représentants du personnel et d’autre part pour veiller à ce qu’il n’y est pas d’abus ou de dérapage.

      La présence de l’employeur (ou de son représentant) au cours des échanges que les représentants du personnel sont amenés à avoir avec le personnel, en changerait la nature et le contenu. C’est pourquoi le CHSCT doit décider que « Le chef d’établissement ou le représentant qu’il aura désigné sera informé à l’avance par courriel de l’organisation de cette enquête, des déplacements qui seront nécessaires, et des entretiens qui bénéficieront d’une garantie de respect de leur confidentialité, aucun membre de la hiérarchie ou de la direction ne pourra y imposer sa présence ».

      En effet, lorsqu’un entretien se déroule avec le Directeur de l’usine, un salarié qui est entendu et un représentant des salariés, cela devient un entretien assisté. Ce n’est plus, en tout cas un échange libre entre un délégué et un membre du personnel.
      Si l’employeur convoque un salarié pour l’entendre, ce salarié devrait toujours pouvoir demander à être assisté par un représentant du personnel. L’inverse est rarement vrai.

      En tous cas l’employeur n’est pas le mieux placé pour recueillir les confidences des salariés, leurs doléances, leurs souffrances et leurs espoir. Il n’est pas à sa place lorsqu’il s’agit de construire les propositions qui peuvent devenir des revendications collectives. Par contre c’est bien là la mission des représentants du personnel.

      En tout cas, la décision du CHSCT ainsi rédigée a le mérite d’être claire, si elle a été régulièrement adoptée lors d’une réunion CHSCT, elle doit être considérée comme légale tant qu’un tribunal ne l’aura pas annulée. Si l’employeur entend contester cette organisation du travail du CHSCT pour les enquêtes, c’est son droit, mais il devra au moins suivre les voies légales et saisir un juge;

      Amicalement,
      Gérard

  11. Bonsoir, question peut être idiote mais je ne trouve de renseignement nul part.
    Le représentant du Chsct de notre entreprise nous impose de marquer nos noms sur notre nourriture dans le frigo, et se permet de la sortir hors du frigo lorsque notre nom ne figure pas sur notre « gamelle » à t’il me droit tout en sachant que la nourriture reste parfois plusieurs heure a l’air libre. La question d’hygiène est alors là aussi à soulever puisqu’en faisant cela, elle risque d’intoxiquer la personne concernée ?
    Peut on alors s’opposer à ces méthodes ?
    Bien cordialement

    • Bonjour,
      Oui un tel comportement de la part d’un salarié, (à moins que ce ne soit un « petit chef »), qu’il soit représentant du personnel ou pas n’est pas acceptable. Les membres du CHSCT n’ont aucune fonction ni pouvoir hiérarchique. Vous êtes assez grand pour reconnaître la nourriture que vous avez placée dans le frigo. Ce représentant du personnel n’a pas compris sa mission au CHSCT. Il devrait arrêter les bêtises, faire une bonne formation et lire les pages du site dédié au CHSCT…
      Amicalement,
      Gérard.

    • Bonjour,
      Oui, le PV peut être diffusé sur un site internet, à conditions d’avoir été expurgé des éventuelles données confidentielles (il ne doit par exemple contenir aucun nom de personnes, aucune insulte aucune accusation mensongère). Je préfère quand un compte-rendu (syndical ou intersyndical) est réalisé dès la fin de la réunion directement pour les salariés sur les seuls points susceptibles de les intéresser.
      Amicalement,
      Gérard.

  12. Bonjour,

    Je suis une nouvelle élue CHSCT dans une PME (marché informatique) et je commence, avec mes collègues CHSCT et CE, à mener des enquêtes concernant des cas de harcèlement sur des salariés. MA QUESTION : dans le cas d’un élu qui ne remplit pas son devoir de confidentialité quant aux informations relatives aux salariés obtenues lors de réunions CE-CHSCT, est-il possible de le contraindre à se démettre de sa fonction d’élu ? Et comment ? Où se renseigner ? Nous avons 2 « moutons » parmi les élus et cela risque non seulement de saboter notre travail sur les RPS, mais surtout de nuire gravement aux salariés concernés par ces « fuites ». Merci d’ava,ce de votre aide, nous sommes un peu démunis ! CORDIALEMENT – C. COSNEFROY

    • Bonjour,
      Non il n’est pas possible de sortir un membres du CHSCT de son mandat. Cependant c’est le CHSCT qui définit les missions qu’il donne à ses membres. Si le CHSCT ne leur donne aucune mission, il ne pourront pas se prévaloir d’une action au nom du CHSCT et devront assumer eux-mêmes la responsabilité de leurs actions.
      Amicalement,
      Gérard.

  13. bonjour,
    au cours du dernier CHSCT (septembre 2015), nous avons été informés par un invité de la CRAM des nouvelles dispositions que doit prendre le CHSCT suite à la loi Rebsamen, notamment sur l’élaboration obligatoire d’un règlement intérieur du CHSCT. Je suis secrétaire depuis 4 ans dans un EHPAD de 75 ETP et notre CHSCT fonctionne avec 4 membres (dont 1 en longue maladie et 1 à mi temps thérapeutique). Qui doit établir ce règlement intérieur et quand doit il être présenté ? le renouvellement du CHSCT doit avoir lieu en décembre prochain. Merci beaucoup pour votre aide, je me sens un peu seule.

    • Bonjour,
      Oui depuis la Loi Rebsamen le CHSCT doit mettre en place un règlement intérieur… Il n’y a cependant pas lieu de se précipiter car le décret d’application de cette loi n’a pas encore été publié. Établir un RI avant de connaître ce décret serait donc inadéquat.
      Je vais bientôt (dès la publication du décret) mettre à jour le site et en particulier le règlement intérieur modèle.
      Pour adopter le RI du CHSCT il serait bien d’attendre une réunion ou les représentants du personnel seront à trois. Pour adopter un règlement intérieur il suffit que le point soit à l’ordre du jour, de la réunion et que le projet de RI du CHSCT soit joint à cet ordre du jour. Le RI du CHSCT doit être adopté à la majorité des membres du CHSCT présents l’employeur n’ayant pas de voix prépondérante.
      Amicalement,
      Gérard.

  14. Bonjour,
    Merci beaucoup pour votre site très complet.
    Question: le décret Règlement CHSCT a-t-il été publié ? Si oui, le modèle de Règlement Intérieur inscrit dans cet article est-il à jour dudit Décret ?

    Je vous en remercie,

    Bien cordialement,

    Morgan

    • Bonjour,
      Merci pour vos gentilles flatteries… Cela me fait toujours très plaisir 😉
      Oui le modèle de règlement intérieur est à jour : http://gerard-bregier.fr/reglement-interieur-du-chsct/
      Cependant, je le compléterais lorsque le décret sera publié.
      Il convient déjà de compléter ce règlement intérieur en fonction des éventuelles particularités de votre établissement.
      Je suis à votre disposition en cas de besoin.
      Amicalement,
      Gérard.

      • Bonjour,

        Le décret Règlement CHSCT a-t-il (enfin) été publié ? Si oui, le modèle de Règlement Intérieur inscrit dans cet article est-il à jour dudit Décret ?

        Merci par avance de votre réponse.

        Bien à vous,

  15. Un grand merci à votre travail qui m’aide chaque jour à ma mission de membre du CHSCT. Avec une formation, l’accès à la documentation et un site comme le vôtre, beaucoup de sujets paraissent plus simple.
    Ceci dit, j’ai une question relative au règlement, est ce important de le signaler comme ceci ?
    « 3.1 – Information.

    Les membres du CHSCT reçoivent toutes les informations qui sont nécessaires à l’exercice des missions du CHSCT. Ils sont notamment informés dans les plus brefs délais en cas d’accident du travail. Il est également destinataire de toutes les notes de service en rapport avec ses missions, projets de modification, rapports d’incidents, etc.

    Ils sont également informés de toutes les mesures prises ou à prendre afin de satisfaire notamment aux prescriptions légales en la matière.

    Le CHSCT sera informé, lors de la réunion suivant leur réception, de la mise à disposition des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail.

    Le CHSCT sera informé, lors de la réunion suivant leur réception, de la mise à disposition des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles à la charge de l’employeur au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail. »

    • Bonjour,
      Si vous n’avez pas de problème à ce niveau, surtout l’information en temps réel des accidents du travail, il n’est pas utile du tout de préciser ce point.
      Vous pourrez de toute façon, revenir dessus en cas de problème.
      Amicalement,
      Gérard.

  16. oups, précision à mon précédent message, la formulation est-elle volontaire ou est-ce une erreur ? et éventuellement ne serait il pas plus judicieux de noter comme ceci pour éviter la redondance :  » Le CHSCT sera informé, lors de la réunion suivant leur réception, de la mise à disposition des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis ou pas à la charge de l’employeur au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail. »
    Encore mes remerciements.

    Cordiales et sincères salutations.

    Cédrick.

  17. Bonjour,

    Je suis secrétaire du CHSCT d’un siège social d’entreprise. Notre employeur nous a soumis une proposition de règlement intérieur et il écrit dans le préambule que RI a pour but de préciser concrètement les modes de fonctionnement … SANS AJOUTER D’OBLIGATIONS PARTICULIERES A LA SOCIETE OU A LA DELEGATION DU PERSONNEL.

    Cette phrase me choque un peu et je compte la faire retirer car je pense qu’elle pourrait servir d’argument à l’employeur pour accéder à des demandes à venir du CHSCT. Qu’en pensez-vous?

    Merci d’avance
    David

    • Bonjour,
      Pour le Règlement intérieur du CHSCT proposé par l’employeur (vous pouvez me le transmettre par courriel : bregier13@gmail.com), mais il ne faut pas se focaliser dessus.
      La bonne démarche est de rédiger vous-même le RI du CHSCT en prenant appui sur le modèle que je donne : https://lc.cx/4Jnt
      Vous pouvez m’adresser votre travail par courriel pour validation avant de l’adopter.
      Le président à le droit de vote, mais il n’a qu’une voix et elle n’est pas prépondérante.
      Amicalement,
      Gérard.

    • Bonjour,
      Oui le « préventeur » peut assister de droit aux réunions du CHSCT.
      Article R4614-2
      Outre le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assiste, s’il existe, à titre consultatif, aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

      Le RH peut occasionnellement assister à une réunion du CHSCT si et seulement si il est invité par le CHSCT (à la majorité des membres présents).
      Article L4612-8-2
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée.

      Amicalement,
      Gérard.

  18. Un grand merci pour cette mine d’information…
    + ma formation de 5 jours récentes + d’autres sites pour m’instruire & parfaire mes connaissances.
    Ceci étant, j’aurais 2 questions:
    Je suis secrétaire du CHSCT et DS en plus. Je dispose d’un local pour ma fonction de DS que
    j’utilise aussi pour le CHSCT. J’ai à ma disposition un ordi (pas récent) et d’une imprimante ( pas récente). Puis-je me faire fournir par ma société un ordi et imprimante pour pouvoir mener à bien mes tâches? Voir le notifier dans le règlement intérieur.

    2ème question: Combien de temps doit-on conserver les pv, documents et autres?

    Je vous invite à consulter cela. C’est bourré d’info
    http://travail-emploi.gouv.fr/espaces,770/travail,771/dossiers,156/travail,309/recodification-du-code-du-travail,1090/outils-pour-s-approprier-le,1098/l-outil-cod-it,7726.html

    Merci beaucoup

    • Bonjour,
      Je vous remercie de vos gentils commentaires, la flatterie me fait toujours très plaisir.
      Pour votre première question :
      Les moyens de fonctionnement pour le CHSCT doivent être donnés par l’employeur au titre de l’article L.4614-9 du Code du travail :
      « Article L4614-9
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
      Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.
      Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication
      . »

      Cet article manquant de précision, il est important de bien argumenter le débat préalable à la décision à adopter en réunion de CHSCT sur la nécessité de fournir au CHSCT des moyens informatiques corrects.
      Après le débat, vous pourrez adopter une décision en trois parties :
      1) légitimation de la décision du CHSCT de recevoir un système informatique complet indispensable pour l’accomplissement des tâches du secrétaire du CHSCT.
      2) décision proprement dite, du type « Le CHSCT décide que l’employeur devra lui attribuer un système informatique complet (le décrire) pour permettre un fonctionnement régulier du CHSCT et en particulier permettre au secrétaire du CHSCT de remplir ses fonctions.
      3) Le CHSCT donne un pouvoir spécial au secrétaire du CHSCT pour représenter le CHSCT, accomplir en son nom toutes démarche administrative ou judiciaire pour la mise en application de cette décision et notamment pour constituer l’avocat de son choix, ester en justice et utiliser toutes les voies de recours légales.
      Vote
      Nombre de membres du personnel présents :
      Nombre de voix pour adopter cette décision :
      Pour votre deuxième question, l’employeur doit conserver les procès-verbaux de réunions sans limitation de tempq.
      Amicalement,
      Gérard.

  19. Bonjour,
    un membre du CHSCT dispose d’une liberté totale de déplacement tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’établissement mais j’ai un probléme, celà fait plusieurs mois que je demande mes accès bagdes et vous pouvez m’en dire plus sur les accès avec badge, on circule oui, mais quand l’accès est refusé que faire ? et je ne parle pas d’accès confidentiel, quand je vais sur un site dans une autre ville, je n’ai aucun moyen d’entrée comme les autres salariés, un salarié m’a ouvert la porte avec son code, il y a eu un sunami de la part des RH de proximité. Nous sommes une entreprise dans le secteur tertiaire sur plusieurs site.
    Quels sont les moyens qui doivent être mis à disposition par l’employeur pour qu’on circule librement sur tout les sites et vous pouvez m’en dire plus sur les horaires aussi. Je ne travaille pas le samedi matin, et si je veux voir mes collégues d’astreintes le samedi matin, j’en est le droit, non ?
    Merci pour toutes vos réponses intéressantes…
    Cordialement

    • Bonjour,
      Effectivement, vous devriez avoir accès à tous les services dans le périmètre de votre CHSCT.
      Ce point mérite d’être porté à l’ordre du jour d’un réunion du CHSCT. Par exemple, « Circulation des représentants du personnel au CHSCT dans les services de son périmètre« .

      Lors de la réunion, après un petit tour de table sur le point, il s’agit simplement d’adopter une décision de fonctionnement du CHSCT dans le cadre du code du travail :
      « Article L.4614-2
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux.
      Les décisions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
      Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
       »

      La décision peut avoir la forme suivante :
       » Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :
      1° De contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
      2° De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
      3° De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
      La réalisation de ces missions rendent indispensables des déplacements à l’extérieur comme à l’intérieur de l’établissement dans tous les services.
      La circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l’application de la loi sur les CHSCT précise notamment :
      « On rappellera à cet égard la liberté de déplacement dont disposent les membres du comité tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’établissement, dans les mêmes conditions que les autres représentants du personnel. »
      Or, il se trouve que pour l’heure les représentants du personnel au CHSCT rencontrent des difficultés d’accès aux lieux de travail qui nécessitent des badges d’accès.
      Pour éviter les pertes de temps et les désagréments occasionnés par cette situation, le CHSCT décident que tous les représentants du personnel seront munis de badges d’accès permettant un accès à tous les services de l’établissement appartenant au périmètre du CHSCT.
      Les Membres du CHSCT seront ainsi équipés dans le délais raisonnable d’un mois à compter de l’adoption de la présente décision
      Pour la mise en application de cette décision, le CHSCT donne un pouvoir spécial à secrétaire du CHSCT et en cas d’indisponibilité à représentant du personnel au CHSCT pour représenter le CHSCT, entreprendre en son nom toutes démarche administratives ou judiciaires propre à faire appliquer cette décision et notamment pour constituer l’avocat de son choix, ester en justice et utiliser toutes les voies de recours légales.
      Vote :
      Nombre de représentants du personnel présents (le président ne participe pas au vote) :
      Nombre de voix pour adopter cette décision :
      La décision est adoptée à la majorité des membres présents
       »

      Cela devrait régler le problème.
      Je reste à votre disposition.

      Amicalement,
      Gérard.

    • Dès que le décret « Rebsamen » sera publié, je revisiterai le RI pour le moment celui sur le site convient. Attention je conseille de faire un RI de petite taille. Si des sujets ne posent pas de problème n’en parler par dans votre RI. Pour moi le minimum ce sont les articles sur l’organisation des réunions et les ordres du jour, les consultations du CHSCT en 5 étapes et les missions d’enquête pour risque grave (révélé ou non par un AT ou une MP).
      Amicalement,
      Gérard.

  20. Bonjour,

    Après la clôture de l’enquête CHSCT par ses membres sans clause de confidentialité et transmise a la direction depuis 2 mois.
    La direction refuse de me donner une photocopie de la conclusion de l’enquête du CHSCT.
    À qui et comment je peux faire ?pour obtenir une photocopie de la conclusion sachant que c’est moi qui a déclenché l’enquête ( je suis en simple salarié ) et c’est avérée et caractérisé le HM la quelle je suis victime.
    Il y a t’il un texte de lois qui précise cette interdiction ? Comment je fais ?Merci.

    Bien cordialement.

    • Bonjour,
      Vous pouvez faire une demande au secrétaire du CHSCT ou à un des syndicats représentés au CHSCT.
      L’inspecteur doit être destinataire du compte rendu de l’enquête, peut-être l’a t-il conservé. Il peut sans doute vous aider à en obtenir copie.
      Le dernier recours reste de mettre votre dossier dans les mains d’un avocat qui demandera au juge la transmission de cette pièce peut-être importante du dossier.
      Amicalement,
      Gérard.

  21. Bonjour,
    Secrétaire du chsct je me suis largement inspirée de votre modèle pour établir notre projet de RI. Soumis à l’ordre du jour il sera voté lors de notre prochain chsct.
    La direction m’a indiquée s’opposer à ce RI car elle ne souhaite pas de contraint s supplémentaires alors que nous ne reprenons que les articles légaux!
    Le président a une voix et nous sommes 6 élus, nous obtiendrons donc la majorité…
    Ce RI sera t il donc applicable de suite? La direction peut elle le réfuter ensuite?
    Merci bcp!

    • Bonsoir,

      Vous pouvez m’envoyer votre projet de RI pour avis. Si votre Direction entend s’opposer à votre Règlement Intérieur, elle devrait porter sa contestation devant le TGI (elle aura alors à sa charge tous les frais d’avocats et les dépens). La contestation au TGI n’est pas suspensive, mais en général, par respect du Tribunal, les décisions contestées sont suspendue.

      Si, sans le contester par les voies légales, votre direction s’oppose à l’application du RI, il vous appartiendra alors de la faire assigner par un avocat qu’elle devra là aussi payer.

      Je reste bien sûr à votre disposition.

      Amicalement,
      Gérard.

  22. Bonjour,
    J’ai été victime de harcèlement moral par le service de la DRH. Le CHSCT a fait une enquête qui n’a évidement rien donné. Le dossier est chez une avocate qui m’a demandé les compte-rendus et les pv des enquêtes. Le CHSCT et les syndicats m’ont dit qu’ils n’avaient pas les latitudes pour me donner les pv et qu’il fallait que je me tourne vers la direction. Est-ce vrai? Merci de votre aide.

    • Bonjour,
      Effectivement, dans rapport d’enquête ou dans des PV de réunion il peut y avoir des éléments confidentiels. Cependant, les représentants du personnel travaillent essentiellement dans l’intérêt des salariés et pour ma part je vous aurais très certainement fait parvenir (par un moyen ou un autre) tous les documents susceptibles de favoriser votre défense… Je ne connais pas beaucoup de syndicalistes assez sots pour ne pas agir de même.
      Votre avocat peu néanmoins demander au juge de décider que ces documents soit portés au dossier.
      Amicalement,
      Gérard.

  23. bonjour
    merci pour vos publications qui deviennent quasiment mon livre de chevet.
    cependant j’ai une question,bientot secretaire du chsct dans mon entreprise j’ai lu dans vos publication que l’ont pouvais recruter une secretaire exterieur pour la prise de notes et le compte rendu et pv.
    existe t il un texte de loi sur cela .
    car je ne peux prendre des notes et intervenir en reunion pleniere ou etraordinaire d’ailleurs.

    • Bonjour,
      La façon de réaliser les PV doit en premier lieu être négocier avec l’employeur qui doit donner les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et donc bien sûr dans les moyens nécessaires à l’organisation des réunions : le temps du secrétaire pour l’établissement des ordres du jours et pour la réalisation des PV.
      Plusieurs solutions sont envisageables selon l’établissement considéré et ce qui et fait pour le CE :
      1 – L’employeur met à la disposition du secrétaire une secrétaire administrative qui prendra les notes et assistera le secrétaire dans l’élaboration des PV (le secrétaire ne doit pas se laisser déposséder de sa responsabilité).
      2 – Un prestataire est trouvé et rémunéré par l’établissement pour participer aux réunions et assister le secrétaire dans l’élaboration des PV (de nombreux prestataires existent et offrent plusieurs formules).
      3 – Les réunions sont enregistrées et si le secrétaire ne parvient pas à réaliser les PV, un prestataire extérieur (trouvé parmi plusieurs propositions présentées en réunion CHSCT) fera le projet de PV d’après l’enregistrement.
      Si l’employeur ne veut rien entendre, le CHSCT devra décider le système qui lui conviendra et le juge du TGI décidera de la meilleure solution par rapport à la réalité de l’établissement.
      Amicalement,
      Gérard.

    • Bonjour,
      Non un seul préventeur peut assister de droit à la réunion.

      R.4614-2
      Outre le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assiste, s’il existe, à titre consultatif, aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

      Dans votre cas il y en a un de trop. S’il est gênant, vous pouvez demander à ce qu’il ne vienne plus et le cas échéant, voter en début de réunion pour accepter ou refuser sa présence ;

      Article L4612-8-2
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée.

      Amicalement,
      Gérard.

  24. bonjour,
    je viens découvrir votre site en faisant une recherche sur les possibilités de RI de CHSCT et j’ai l’impression que je vais m’en réjouir !
    Je vous mets tout de suite à contribution : nous sommes une petite structure (enseignement privé sous contrat) et avons un CE et un CHSCT dont je suis secrétaire. L’obligation d’un RI revient à l’ordre du jour et je vais donc m’en préoccuper (auparavant nous fonctionnions d’après les obligations légales tout simplement) et revient aussi et surtout la présence d’un registre des accidents bénins. Or j’ai lu que celui-ci n’est pas obligatoire dans les petites structures et que nous ne pourrions en avoir un que s’il y avait une infirmerie avec une infirmière …. ce qui n’est pas le cas.
    Donc devrions nous avoir un tel registre et qui le remplit ? et le conserve ?
    Merci beaucoup de votre réponse.
    BONNET

    • Bonjour,
      Pour le registre de déclaration des accidents bénins c’est la sécurité sociale qui donne ou pas l’autorisation.
      Pour le RI du CHSCT voici ci-dessous, le minimum syndical.
      Amicalement,
      Gérard.

      Règlement Intérieur CHSCT
      (Projet du 5 mars 2016)

      Préambule.

      Le présent règlement a pour but de préciser concrètement quels sont les modes de fonctionnement adoptés par le CHSCT de l’établissement pour satisfaire à ses obligations législatives et réglementaires. Soumis à l’étude du CHSCT, ce règlement intérieur a été adopté à la majorité des membres présents conformément à l’article L4614-2 du code du travail. Le règlement intérieur ne peut être modifié que par décision du CHSCT adoptée dans les formes légales. Sauf s’ils sont annulés par la juridiction compétente, tous les articles de ce règlement du CHSCT sont immédiatement applicables, sauf à commettre un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT.

      Article 1. – Le CHSCT

      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour missions :
      1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
      2° De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
      3° De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
      Le but de la délégation du personnel au CHSCT est d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives relatives à l’amélioration des conditions de travail, la préservation de la santé et de la sécurité des salariés au travail. La délégation du personnel se fixe donc pour objectif principal de construire avec les salariés les propositions de mesures utiles à cette amélioration des conditions de travail, et de la préservation de la santé et de la sécurité du personnel.

      Article 1.1

      Le présent règlement intérieur est établi pour la durée de la mandature du CHSCT, il est renouvelable à chaque nouvelle mandature.

      Décidé et adopté conformément aux prescriptions du code du travail, ce règlement pourra être actualisé ou modifié à la majorité des membres présents d’une réunion du CHSCT dont l’examen des modifications aura été prévu par l’ordre du jour. Les modifications envisagées seront communiquées dans les délais. Les modalités de fonctionnement et les questions d’organisation des travaux du CHSCT non prévues par le présent règlement pourront, en cas de besoin faire l’objet de simples décisions en réunion de CHSCT. Elles seront portées au procès-verbal de la réunion. Le cas échéant, le règlement intérieur du CHSCT sera mis à jour par l’ajout de ces décisions une fois par semestres.

      Article 2 – Présidence, secrétariat, réunions.

      2.1 Présidence.

      Le CHSCT est présidé par l’employeur ou son représentant. Le représentant que le Chef d’établissement peut désigner fait partie du collège employeur aux élections professionnelles. Il aura les pouvoirs nécessaires et suffisant pour décider et agir au niveau de l’établissement entier en lieu et place du Chef d’établissement, dans le cadre du CHSCT.

      2.2 Secrétariat.

      Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les représentants du personnel au CHSCT.
      L’élection du secrétaire se déroule en deux tours. Au premier tour, la règle est celle de la majorité des présents. En cas de second tour, la règle est celle de la majorité des suffrages valablement exprimés, en cas de partage égal de voix, est déclaré élu le candidat le plus âgé.

      2.3 – Réunions ordinaires.

      2.3.1 Dates des réunions.

      Les dates des réunions du CHSCT seront fixées suffisamment à l’avance, conjointement par le Président du CHSCT et le secrétaire ou secrétaire adjoint du CHSCT. Si possible, un calendrier prévisionnel annuel sera proposé.

      2.3.2 Préparation et organisation.

      2.3.2.1 – Préparation.

      Le CHSCT disposera d’une salle équipée mise à sa disposition dès qu’il en a besoin. Il disposera notamment d’une armoire pour pouvoir entreposer ses documentations et d’un ordinateur portable pour effectuer ses travaux de secrétariat (rédaction des PV, courriers, etc.) et accéder à l’intranet et à l’internet.

      Une documentation technique et juridique en rapport avec l’activité de l’entreprise est attribuée au CHSCT et tenue à jour. Le secrétaire du CHSCT la tient à la disposition des représentants du personnel. Cette documentation comprendra notamment (en deux exemplaires du fait du nombre des membres du CHSCT) :
      • Un abonnement collectif au dictionnaire permanent Sécurité et Conditions de Travail des éditions législatives : Base de données en ligne Elenet HSE
      • Et un abonnement pour chaque membre à :
      • La revue Travail et Sécurité de l’INRS
      • Le cahier des notes documentaires de l’INRS
      • La lettre de l’ANACT

      Dans le cadre des moyens que le CHSCT reçoit de l’employeur (L4614-9) pour préparer chaque réunion, et donc pour augmenter leur efficacité et réduire la durée de ces réunions, les membres du CHSCT représentants du personnel sont convoqués à une réunion préparatoire dont la date est proposée par le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) du CHSCT. Le temps pour tenir les réunions préparatoires, sans être déduit des heures objet de l’article L4614-3, est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel.

      2.3.2.2 – Organisation des réunions.
      Pour organiser les réunions du CHSCT, une rencontre ou un échange entre le Président et le Secrétaire du CHSCT devra leur permettre d’arrêter l’ordre du jour conformément à l’article L4614-8 du Code du travail.
      Lors de cette rencontre et avant la signature conjointe de l’ordre du jour, le Président et le Secrétaire du CHSCT arrêteront la date, l’heure, le lieu de la réunion ainsi que les points devant figurer à l’ordre du jour avec les documents à lui annexer et les personnes à inviter au titre de l’article L4612-8-1 du Code du travail.
      Les points à l’ordre du jour se présenteront sous la forme d’un tableau. Par exemple :

      ……………………………………………………………………………………………………
      Ordre du jour de la réunion CHSCT du < date > à < heure >

      Membres du CHSCT
      Président :
      Prénom NOM

      Délégation du personnel :
      Prénom NOM
      Prénom NOM (secrétaire)
      Prénom NOM
      Prénom NOM
      Prénom NOM
      Prénom NOM

      Participants de droit aux réunions
      Inspecteur du Travail
      Prénom NOM
      Médecin du Travail
      Prénom NOM
      Agent CARSAT (CRAMIF)
      Prénom NOM
      Responsable HSE
      Prénom NOM
      Représentants syndicaux
      Prénom NOM
      Prénom NOM

      Points à l’ordre du jour Information ou Info/consultation Documents annexés Personnes qualifiées (L4612-8-1) Durée prévisionnelle
      1) Rapports de vérification incendie Information Rapport de l’organisme de contrôle du XX/XX/2014 Prénom NOM (fonction) 3 mn.
      2) Projet de modification Info/consultation Note N° xxx Prénom NOM (fonction° 30 mn
      3) ….

      Fait à < lieu >, le < date >.
      Signature du Président du CHSCT :
      Signature du Secrétaire du CHSCT :
      ………………………………………………………………………………………………………

      En cas de désaccord entre le président et le secrétaire sur l’établissement de l’ordre du jour, la juridiction compétente sera saisie par la partie la plus diligente.

      2.4 – Ordre du jour des réunions ordinaires.

      Pour établir l’ordre du jour, la rencontre entre le Président et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) du CHSCT est programmée suffisamment tôt pour permettre aux destinataires de le recevoir au moins 15 jours à l’avance.

      Lorsque le Président et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) ont arrêté la date, l’heure, le lieu, les points portés à l’ordre du jour, les personnes à inviter et examinés les documents qui doivent être annexés à l’ordre du jour et donc envoyés en même temps que l’ordre du jour à tous les participants de droit aux réunions du CHSCT. L’ordre du jour sera signé par le Président et par le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint).

      Aucune question nécessitant un débat, une prise de décision ou une prise de position, ne peut être ajoutée à l’ordre du jour. En cas de motif exceptionnel justifié par l’urgence une réunion pourra être organisée d’urgence avant la réunion non urgente déjà programmée.

      Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui présentent un caractère confidentiel et qui sont données comme telles par le Chef d’établissement ou son représentant. Ils sont, en outre, tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

      2.5 – Réunions supplémentaires.

      2.5.1 Réunion demandée par deux membres représentant le personnel.

      Si deux membres du CHSCT demandent une réunion supplémentaire conformément à l’article L.4614-10, la réunion, sur l’ordre du jour qui a motivé la demande, aura lieu à la date fixée dans les vingt jours qui suivent la demande; conjointement par le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) et le Président lors de leur rencontre pour organiser cette réunion (date, heure, lieu, documents à annexer à l’ordre du jour, etc…), conformément à l’article 2.3.2.2 – « Organisation des réunions » du présent règlement.

      Les documents écrits susceptibles d’être examinés par le CHSCT lors de cette réunion sont visés par le secrétaire du CHSCT et envoyés en même temps que l’ordre du jour à tous les participants de droit aux réunions du CHSCT.

      2.5.2 Réunions urgentes.
      Si deux membres du CHSCT demandent une réunion supplémentaire conformément à l’article L.4614-10, la réunion, sur l’ordre du jour qui a motivé la demande, aura lieu à la date fixée dans les quinze jours qui suivent la demande; conjointement par le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) et le Président lors de leur rencontre pour organiser cette réunion (date, heure, lieu, documents à annexer à l’ordre du jour, etc…), conformément à l’article 2.3.2.2 – « Organisation des réunions » du présent règlement.

      Les documents écrits susceptibles d’être examinés par le CHSCT lors de cette réunion sont visés par le secrétaire du CHSCT et envoyés en même temps que l’ordre du jour à tous les participants de droit aux réunions du CHSCT.

      2.5.3 Réunion d’urgence en cas de danger grave et imminent.

      Si un représentant du personnel au CHSCT constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l’employeur ou son représentant
      L’avis de Danger grave et Imminent est porté par le représentant du personnel sur le registre prévu à cet effet et conservé.

      En cas de désaccord sur la réalité du danger ou la façon de la faire cesser, l’employeur doit réunir d’urgence le CHSCT et, en tout état de cause, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures. Pour l’organisation de ce type de réunion, la rencontre entre le Président du CHSCT et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) devra avoir lieu conformément à l’article 2.3.2.2 – « Organisation des réunions » du présent règlement.

      2.6 – Procès-verbaux des réunions.

      2.6.1 – Rédaction – Approbation.

      Un projet de procès-verbal, établi sous la responsabilité du secrétaire, sera adressé à tous les participants à la réunion. Le secrétaire prendra en compte les demandes de modifications reçues dans les 12 jours suivant l’envoi. A l’issue de ce délai et les corrections utiles étant apportées, le procès-verbal définitif sera établi, signé et donné pour diffusion par le secrétaire.

      Le temps nécessaire au secrétaire pour établir les Procès-verbaux fait partie des moyens que le CHSCT reçoit de l’employeur au titre de l’article L4614-9 du code du travail, il est donc considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel sans être déduit du temps prévu à l’article L4614-3.

      2.6.2 – Diffusion.

      Les procès-verbaux des réunions pourront, après-approbation du CHSCT, être transmis dans les services.

      Article 3 – Information et consultation des représentants du personnel au CHSCT.

      3.1 – Information.

      Les membres du CHSCT reçoivent toutes les informations qui sont nécessaires à l’exercice des missions du CHSCT. Ils sont notamment informés dans les plus brefs délais en cas d’accident du travail. Il est également destinataire de toutes les notes de service en rapport avec ses missions, projets de modification, rapports d’incidents, etc.

      Ils sont également informés de toutes les mesures prises ou à prendre afin de satisfaire notamment aux prescriptions légales en la matière.

      Le CHSCT sera informé, lors de la réunion suivant leur réception, de la mise à disposition des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail.

      Le CHSCT sera informé, lors de la réunion suivant leur réception, de la mise à disposition des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles à la charge de l’employeur au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail.

      3.2 – Consultation.
      La consultation du CHSCT doit précéder toute décision importante modifiant les conditions de travail.

      La consultation s’entend de l’organisation d’un débat sur un problème soumis à l’avis du CHSCT pour que celui-ci se prononce et non simplement de l’exposé d’une solution envisagée pour le règlement de ce problème.
      Les procédures d’information consultation se dérouleront en respectant cinq phases successives.
      • Première phase : remise de l’information préalable (précise et écrite) sur l’objet de la consultation, avec l’ordre du jour donc au minimum 15 jours avant la date de la réunion,
      • Deuxième phase : phase de compréhension de l’objet de la consultation. Questions prospectives et demandes éventuellement de précisions (c’est lors de cette phase qu’un recours à expert peut être envisagé),
      • Troisième phase : propositions d’adaptation ou de corrections, propositions d’action de prévention,
      • Quatrième phase : réponses motivées de l’employeur,
      • Cinquième phase : Rédaction et adoption, à la majorité des représentants du personnel présents, de la résolution du CHSCT qui exprime son avis.

      S’il l’estime nécessaire, le CHSCT peut bénéficier d’une information autonome et indépendante par la désignation d’un expert agréé par le ministère du travail conformément à l’article L.4614-12 du Code du Travail.

      Les avis, exprimés par des résolutions, sont adoptés à la majorité des représentants du personnel présents, sont portés à la connaissance de l’autorité compétente pour la prise de décision.

      La décision en retour est communiquée au CHSCT avec les commentaires appropriés.

      Article 5 – Inspections, enquêtes, missions.

      5.1 Inspections.

      Les inspections prévues à l’article L.4612-4 du Code du Travail, sont définies à la fin de chaque réunion (date, heure, lieu ou forme, membres du CHSCT missionnés).

      Les moyens pour réaliser les inspections, notamment le temps nécessaire aux déplacements sont donnés aux représentants du personnel en vertu de l’article L4614-9 du Code du travail et donc sans être décompté du quota d’heure mensuel prévu à l’article L4614-3 du même Code.

      Ces inspections sont faites dans un but de prévention par la recherche des situations dangereuses crées par une mauvaise de l’application des prescriptions législatives et réglementaires. Elles sont distinctes par exemple, des visites de services ou d’installations, des inspections effectuées de leur propre initiative par le Service Sécurité du travail et des visites d’autres organismes tels que : APAVE, AIF, AINF, SOCOTEC, VERITAS, …

      Les informations utiles à la réalisation des inspections (lois et textes réglementaires applicables dans le secteur inspecté) sont adressées, à leur demande, aux représentants du personnel au CHSCT au moins 15 jours avant la date de l’inspection.

      Les points de non-conformité relevés au cours des inspections seront relevés, à l’issue de chaque inspection, dans un tableau de suivi. Le chef d’établissement devra, au cours de la réunion ordinaire suivant l’inspection et comme le prévoit l’article L.4612-3, motiver sa réponse en cas de refus. En cas d’acceptation de la proposition de mise en conformité, le Chef d’établissement donnera, également au cours de la réunion ordinaire suivant l’inspection, une date prévisionnelle de mise en conformité et précisera pour chaque mesure retenue, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût. Les points de non-conformité relevés au cours des inspections seront portés, à l’issue de chaque inspection, dans un tableau de suivi.

      5.2 – Enquêtes.

      Dans la mesure du possible, les enquêtes relatives :
      • à un d’accident du travail grave,
      • à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
      • des situations de risque graves ou à des incidents répétés ayant révélés un risque grave, seront effectuées par une délégation du CHSCT comprenant au moins deux représentants du personnel au CHSCT et le Chef d’établissement ou son représentant.
      Les mandats sont donnés de façon précise en réunion de CHSCT.
      Lors de ces diverses enquêtes, les entretiens entre les représentants du personnel et les salariés se feront en apportant le moins possible de perturbation à la marche des services.
      Le Chef d’établissement ou son représentant sera informé à l’avance de l’organisation de ces enquêtes et des entretiens qui bénéficieront d’une garantie de respect de la confidentialité, aucun membre de la hiérarchie ou de la Direction ne pourront y imposer leur présence.

      En cas d’enquête :
      • à la suite d’un accident du travail grave,
      • ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave,
      • ou une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel grave,
      • ou en vue de rechercher des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité,
      la fiche de renseignement correspondante, prévue par l’arrêté du 8 août 1986, est établie et adressée dans les délais à l’inspecteur du travail.
      Le temps passé à réaliser ces missions d’enquêtes est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, sans être déduit du contingent d’heures mensuel (L4614-6, 2°).

      Le temps passé pour les autres missions confiées par le CHSCT à ses membres (pour remplir les tâches prévues par le Code du Travail) est pris sur ce crédit d’heures, sauf accord du Chef d’établissement.

      Règlement intérieur du CHSCT adopté lors de la réunion du

      Le Secrétaire du CHSCT

  25. Bonjour,

    Devons nous forcément parler du rapport annuel dans le règlement intérieur?

    je vous remercie d’avance pour votre réponse

    Bien cordialement

  26. Bonjour,
    Non bien sûr que non.
    Dans le règlement intérieur du CHSCT je conseille d’en mettre le moins possible. Il faut se concentrer sur ce qui est essentiel :
    L’organisation des réunion,
    Les consultations (et là un décret pas sympa est en préparation)
    Les missions d’enquête du CHSCT
    Pour tout le reste, est notamment le rapport et le programme annuel, on n’y viendra seulement en cas de problème.

    Ce qui me semble important c’est surtout, pour éviter la rigidité de fonctionnement, de ne pas oublier de signifier dès le début que : « Les modalités de fonctionnement et les questions d’organisation des travaux du CHSCT non prévues par le présent règlement pourront, en cas de besoin, faire l’objet de simples décisions en réunion de CHSCT. Ces décisions devront être a priori considérées comme légales et seront immédiatement applicables. Ces décisions seront portées au procès-verbal de la réunion. Le cas échéant, le règlement intérieur du CHSCT sera mis à jour par l’ajout de ces décisions une fois par semestres. »
    Amicalement,
    Gérard.

  27. Bonjour,

    Je suis sécrétaire du CHSCT et nous sommes en train de travailler le Réglement Intérieur. Or, nous trouvons des informations contradictoires sur le fonctionnement de la prise d’heures de délégation.
    Nous savons que les réunions trimestrielles et les trajets pour ces réunions sont comptabilisés dans le quota.
    Par contre, les heures prises pour la préparation de l’ordre du jour sont-elles hors quota?
    De même, nous savons que les enquêtes suite à accident de travail, accidents répétés ou problèmes urgentissimes graves sont hors quota mais quid des enquêtes plus préventives? Nous menons actuellement des enquêtes sur les risques psychosociaux et la problématique se pose.

    Par avance, merci pour votre retour.
    Cordialement,
    Mme RACANO

    • Bonjour,
      Il existe trois sources d’heures pour les représentants du personnel au CHSCT.
      Premièrement, le plus simple l’article du code du travail :
      L.4614-3
      L’employeur laisse à chacun des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
      Ce temps est au moins égal à :
      1° Deux heures par mois dans les établissements employant jusqu’à 99 salariés ;
      2° Cinq heures par mois dans les établissements employant de 100 à 299 salariés ;
      3° Dix heures par mois dans les établissements employant de 300 à 499 salariés ;
      4° Quinze heures par mois dans les établissements employant de 500 à 1 499 salariés ;
      5° Vingt heures par mois dans les établissements employant au moins mille cinq cents salariés.
      Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ou de participation à une instance de coordination prévue à l’article L. 4616-1.

      Pas de contraintes particulière pour prendre ces heures qui effectivement peuvent être réparties entre membres du CHSCT (une simple information préalable à l’employeur est demandée). C’est l’article
      L.4614-5
      Les représentants du personnel peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l’employeur.

      Deuxièmement, un article précise le statut des heures de délégation et les actions qui ne sont pas décomptées du Quota prévu ci-dessus. Voici cet article du code du travail :
      L.4614-6
      Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. Lorsque l’employeur conteste l’usage fait de ce temps, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
      Est également payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :
      1° Aux réunions ;
      2° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
      3° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2.

      Par cet article, les heures de réunions (officielles, c’est-à-dire réunion avec le président et au moins deux membres élus et avec ordre du jour établi par le secrétaire et le président) et les heures de déplacement (lorsque la réunion à lieu loin du lieu habituel de travail) sont également payées comme temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures du quota. De même les heures passées à effectuer des enquêtes risque grave (avec ou sans accident de travail ou maladie professionnelle grave) (enquêtes dans les situations urgentes par exemple DGI ou moins urgentes et décidées en réunion) sont payées comme temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures du quota. Pour ces heures passées en enquête l’information et la justification préalable est impérative. Si l’employeur s’y oppose (c’est sont droit), le CHSCT est réuni d’urgence et il décide. En cas de désaccord persistant entre le CHSCT et l’employeur, c’est le TGI qui tranchera.

      Enfin, il y a les heures de fonctionnement du CHSCT fournies par l’employeur au titre de l’article du code du travail :
      L.4614-9
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
      Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.
      Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

      Ce sont par exemple les heures nécessaire au secrétaire pour préparer et arrêter avec l’employeur l’ordre du jour des réunions. C’est aussi le temps, pour le secrétaire, indispensable à la réalisation des procès-verbaux des réunions. Cela pourrait aussi être du temps de préparation de la réunion entre élus (pour ne pas perdre du temps lors des réunions avec des suspensions de séances systématiques). Ce temps-là doit être négocié et faire l’objet d’un accord ou si il y a impossibilité à faire aboutir la négociation, le CHSCT arrêtera sa proposition et en demandera validation par le juge du TGI.

      Je vous rappelle que les frais de justice du CHSCT (dépens et avocats) sont pris en charge (sauf abus) par l’employeur au titre du fonctionnement du CHSCT…

      Amicalement,
      Gérard.

  28. Deuxième point qui nous interpelle: l’utilisation par les autres membres du comité des heures qui ne seront pas utilisées dans le mois.
    Certains sites en parlent, d’autres pas du tout. Qu’en pensez-vous?

    Par avance, merci

    Mme RACANO

  29. Je suis secrétaire du CHSCT et dernièrement j’ai été pris a parti par le Directeur de l’établissement, heurté et choqué j’ai décidé de quitter mon poste de travail et de me rendre chez mon médecin traitant, qui m’a mis en arrêt de travail. j’envisage après toutes ses émotions de lancer une procédure de danger grave et imminent afin de préserver les autres salariés. quelles doit être la procédure a respecter ?

    • Bonjour,
      Je comprends votre désarroi et votre colère. Cependant la procédure de Danger Grave et Imminent n’est peut-être pas la mieux adaptée.
      Tout d’abord je vous conseille, si cela n’est pas encore fait de faire déclarer votre arrêt de travail en accident du travail. En effet, il y a un événement extérieur au corps humain, soudain et violent : la prise à partie qui a entraînée une lésion corporelle justifiant un arrêt de travail. Si l’employeur ne fait pas lui-même la déclaration; il vous faut vous-même déclarer cet accident du travail à votre caisse primaire d’assurance maladie.

      Ensuite, je pense qu’il y a lieu de demander une réunion d’urgence du CHSCT à propos de cette « prise à partie violente » qui démontre l’existence d’un risque grave lié à des facteurs d’ordre psychosociaux (peut-être avez-vous fait d’autres constat permettant de corroborer l’existence de ce risque grave). Il faut au cours de cette réunion décider une mission d’enquête sur ce risque grave illustré notamment par la prise à partie violente.

      Il faut aussi dans la foulée voter une décision de recours à l’assistance d’un expert pour aider le CHSCT à comprendre ce risque grave et complexe ainsi que pour aider le CHSCT à formuler des propositions de mesures pertant de prévenir ce risque grave et de développer le bien-être au travail.

      Amicalement,
      Gérard.

  30. Bonjour, tout d’abord merci pour tous ces précieux renseignements.
    Je suis secrétaire CHSCT depuis 2 jours et je dois établir mon premier PV.
    N’ayant pas encore eu de formation (prévue en octobre) je voudrais savoir si il y a une trame spécifique pour un PV CHSCT0 ? Merci de votre réponse
    Cdt
    Valérie

    • Bonjour,

      Félicitations pour cette engagement et j’espère que votre formation sera à la hauteur de la tâche à accomplir.

      Pour vos PV de réunion il y a effectivement un petit modèle ici : https://lc.cx/ooxM

      Je vous joins également le lien pour télécharger le petit ouvrage (libre de droit) que nous avons réalisé ma fille et moi : https://lc.cx/ooNe
      Il a été fait spécialement pour les secrétaires de CHSCT et vous pouvez largement le diffuser, y compris à votre futur formateur 🙂

      Amicalement,
      Gérard.

  31. Bonjour,
    Je suis secrétaire du CHSCT. Le président du CHSCT laisse entendre ( lors de la préparation ordre du jour) qu’il refusera le règlement intérieur construit de concert par les représentants du personnel, préférant un projet de règlement qu’il a construit.
    Mes questions : si l’employeur este en justice, cette saisine suspend t-elle l’application du règlement intérieur (des représentants du personnel) voté à la majorité des membres ? Ce règlement voté produit-il ses effets immédiatement (achats de matériels, moyens temps..) ?
    En vous remerciant,
    Bien cordialement.

    • Bonjour,

      Si votre employeur conteste le RI que vous allez adopter, il restera néanmoins exécutoire. Une décision du CHSCT doit être considérée comme légale (et elle est donc immédiatement exécutoire) tant qu’un jugement ne la déclare pas illégale.

      Cependant, suivant le point en question, pour montrer au juge que l’on respecte le tribunal et le droit de contestation de l’employeur, le CHSCT peut, au vu de l’assignation devant le TGI, en suspendre l’application sur ce point en attendant la décision de justice.

      Vous pouvez m’adresser votre règlement par courriel bregier13@gmail.com si vous voulez un avis plus précis.

      Vous en trouverez ici un exemple simplifié de règlement à adapter et à adopter !

      Amicalement,
      Gérard.

  32. Bonjour,

    Pour les inspections CHSCT, qui doit procéder au remboursement des frais kilométriques ?
    Notre employeur ne veut pas rembourser alors que les inspections nous sont imposées par la loi.
    Ce n’est pas une démarche individuelle où là je peux comprendre que l’employeur refuse.

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement,

    Loïc

    • Bonjour,
      Vous avez tout à fait raison. L’employeur doit payer le temps et les frais des déplacements nécessaire aux enquêtes.

      Article L4614-9
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.

      Si votre employeur refuse vous avez deux voies d’action :

      1) Une action devant le TGI décidée par un vote en réunion. Par exemple :

      Le CHSCT donne pouvoir un spécial a Loïc et en cas d’indisponibilité à Xxxx, pour représenter le CHSCT, effectuer en son nom toute démarche administrative ou judiciaire à propos du litige sur les déplacements imposés par les inspection et notamment pour désigner l’avocat de son choix, ester en justice et utiliser toutes les voies de recours légales.

      C’est bien sûr, l’employeur qui supportera tous les frais d’avocat et de procédure (environ 20 000 euros ce qui représente déjà quelques déplacement).

      Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.
      Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

      2) Une action individuelle devant le Conseil des prud’hommes.

      C’est un option a envisager, surtout si vous n’avez pas de majorité au CHSCT.

      Amicalement,
      Gérard.

  33. Bonjour Monsieur,
    Je viens d etre désigné secretaire d un chsct sur un territoire comptant 15 departements, avec des unités de travail parfois distante de plus de 600 kms…
    Un accord national signé par les OS détermine un nombre de 20 heures par bimestre au lieu de 10 pour ce qui concerne me credit temps. Cet accord prévoit également ine neutralisation des temps de trajets considéré comme du temps de travail effectif quand je serai convoqué. Lorsque j utiliserais mes moyens temps, je pourrais me faire rembourser les frais si je ne peux pas faire l aller-retour dans la journée.
    Nous allons voter un projet de RI écrit par les représentants du personnel au chsct. Nous voudrions voter 40h au lieu de 20 heures par bimestre afin de pouvoir assurer convenablement nos missions dans notre chsct qui compte 3 regions, 15 departements…
    Pourriez-vous m’indiquer si l employeur peut contester ce RI au tribunal sachant l existence d un accord national? Si nous pouvons voter un RI, pouvons nous imposer un credit temps?
    Je vous sollicite car je ne voudrais pas me tromper.
    En vous remerciant par avance.
    Bien cordialement

    • Bonjour,

      A priori vous ne pouvez pas, valablement, augmenter les heures du quota par le RI du CHSCT (surtout si un accord d’entreprise a déjà conclu des négociations sur cette question.

      Je pense que votre façon d’avoir le temps nécessaire à vos missions réside davantage dans le vote de missions d’enquête sur les risque constatés par le CHSCT sur votre périmètre. Ces heures devrons être prises après information de votre employeur, notamment sur leur usage pour respecter son droit de contestation, mais elles sont en nombre illimité.

      Dans le cadre d’un mission d’enquête sur un risque grave décidée lors d’une réunion CHSCT Les heures sont considérées comme temps de travail effectifs et les moyens pour les déplacements (temps et remboursement des frais) doivent également être donnés par l’employeur.

      Article L4614-6
      Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. Lorsque l’employeur conteste l’usage fait de ce temps, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
      Est également payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :
      1° Aux réunions ;
      Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
      3° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2.

      Article L4614-9
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
      Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.
      Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

      Amicalement,
      Gérard.

  34. Bonjour,

    Merci pour votre site.

    Je suis secrétaire, nous allons faire notre RI prochainement. La présidente va le contester et elle va vouloir l annoter.Si je vous ai bien lu,
    On vote en séance point. Ensuite je le mettrais sur le pv de la réunion et c est tout? Si elle le conteste ce sera à elle d aller au tribunal ou nous si elle ne l applique pas.
    La connaissant elle va vouloir que je marque sur le pv tout ces points du ri qui ne lui conviens pas. Comme je dois retranscrire au mieux la séance je pourrais pas faire autrement que d accepter…… après est ce important me direz vous?
    Merci à vous en tous cas

    • Bonjour,

      Oui c’est bien ça, chacun peut dire ce qu’il pense du RI proposé et faire des propositions de modifications (c’est la délibération) Si les modifications sont acceptées à la majorité des membres présents elle sont intégrées si elles sont refusées elles ne laisseront de trace que dans le PV de la réunion. La présidente à le droit de parler (oui, oui), mais elle n’a qu’une voix et cette voix n’est pas prépondérante. Les décisions sont acceptées selon l’article L4614-2 du code du travail :

      « L4614-2
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux.
      Les décisions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
      Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
       »

      Si l’employeur souhaite contester le RI du CHSCT il lui appartient de saisir le TGI pour annuler les dispositions qui lui semblent contraire à la Loi.

      Si l’employeur, sans contester le RI du CHSCT devant le TGI déclare qu’il ne le respectera pas, il appartient au CHSCT de saisir lui-même le TGI. C’est pourquoi, quand on adopte une décision quelle qu’elle soit, il faut penser 1, 2 et 3 !

      1 Exposé des motifs, légitimation de la décision ;

      2 Décision proprement dite (ici l’adoption du RI du CHSCT ;

      3 Mandatement d’un représentant du personnel pour représenter le CHSCT dans le cadre de cette décision, pour effectuer en son nom toutes démarches administratives ou judiciaires et notamment pour constituer l’avocat de son choix, ester en justice et utiliser toutes les voies de recours légales.

      Amicalement,
      Gérard.

  35. Bonjour,
    Ma question concerne,lors d’une consultation modifiant les conditions de travail importante ,cadences ,modification outillages ,pieces etc…. (Dans l’automobile)

    Pouvons nous membres du chsct sur simple vote a la majorité presente bien sur ,decider de detacher les members du chsct ,voire une parti de se qui le souhaite ,100% de leurs temps de travail à relever les problèmes ,2 voir 3 mois sur tours ce Audi est la sante, securite ,condition de travail ,ergonomi etc ….sur rapport écrit bien sûr ?
    Que ce soi avant consultation ou apres ,
    Le président peu t il si opposée ?
    Merci

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