Protocole d’accord préalable à la désignation de la délégation du personnel au CHSCT

Exemple de protocole d’accord préalable à la désignation de la délégation du personnel au CHSCT

NB : L’établissement d’un protocole n’est pas obligatoire une note unilatérale de la Direction peut être suffisante.

Préambule.

La désignation des représentants du personnel au CHSCT sera organisée dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités ci-après définies.
Pour répondre aux dispositions de l’article L4611-1, l’entreprise a été considérée constituée des établissements distincts suivants :

…………………………………………………………………….

…………………………………………………………………….

……………………………………………………………………..

Le présent protocole définit donc les modalités de désignation des représentants du personnel pour l’établissement : ……………………………………………….

Article 1. – Effectifs à prendre en compte
L’effectif à prendre en compte, conformément à article L1111-2 du Code du Travail pour l’établissement de : ……………………………………………………………………………………………….
est de : ………………..salariés.

Le présent protocole, sans empiéter sur les prérogatives du collège désignatif, définit les conditions de désignation des représentants du personnel pour l’établissement : …………………………………………………

Article 2. – Nombre et répartition des sièges

Le nombre de représentants du personnel à désigner est de : ………….. ( Trois dans les établissements occupant jusqu’à 199 salariés ; Quatre dans les établissements occupant entre 200 et 499 salariés ; Six dans les établissements occupant entre 500 et 1 499 salariés ; Neuf dans les établissements occupant au moins 1 500 salariés).

Parmi ces représentants devront figurer : …………. représentant(s) du personnel de maîtrise ou des cadres. (Un représentant du personnel de maîtrise ou des cadres dans les établissements occupant jusqu’à 499 salariés ; Deux représentants du personnel de maîtrise ou des cadres dans les établissements occupant de 500 à 1 499 salariés ; Trois représentants du personnel de maîtrise ou des cadres dans les établissements occupant au moins 1 500 salariés).

Article 3. – Date de la réunion du collège désignatif

Le collège désignatif, composé des élus au comité d’établissement et des délégués du personnel, se réunira le :
……………………………………………………………………………… Les travaux du collège pourront débuter à : ………. heures
Dans la salle : ……………………………………………………………………

Article 4. – liste de membres du collège désignatif

Seront convoqués par la direction de l’établissement l’ensemble des élus (titulaires et suppléants) du Comité d’établissement et l’ensemble (titulaires et suppléants) des délégués du personnel de l’établissement défini au sens du CHSCT à savoir :

…………………………………………………………………..

…………………………………………………………………..

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Article 5. – Moyens en matériel mis à disposition du collège désignatif

Des bulletins de vote en nombre suffisant seront disponibles dans la salle. Ils seront constitués par des carrés de papier au format A5 (148 mm x 210 mm.) sur lesquels les membres du collège pourront écrire.
Même si tous des membres votent à chaque fois, les votes par collège devront être réalisés séparément. La salle, qui servira aussi de bureau de vote, sera donc équipée de deux urnes, et de deux isoloirs.

Article 6. – procès-verbal

Le secrétaire de réunion prendra note du déroulement et des résultats du scrutin, et proposera l’adoption de son procès-verbal sitôt la désignation effectuée. Il transmettra ce procès-verbal à l’employeur dès l’issue de la réunion.

Article 7 . – Publicité du protocole

Une copie du présent protocole est transmise à l’inspecteur du travail, une autre est affichée au sein de l’établissement.

Fait à :…………………………………………………………….
Le ………………………………………………………………….
Pour la Direction :

Pour la CGC :

Pour la CGT :

Pour la CGT-FO

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour syndicat autre :

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