Projet de loi Macron pour la croissance et l’emploi

  • Le projet de loi Macron prévoit l’inscription d’office, à l’ordre du jour d’une réunion du CHSCT, des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif.
    Cette mesure destinée en premier lieu à « sécuriser » les employeurs, va être positive pour les CHSCT.
    En effet, dans la pratique actuelle, ce ne sont pas les représentants du personnel et le secrétaire du CHSCT, mais bien les employeurs qui cherchent à éviter l’inscription à l’ordre du jour de points relatifs à des consultations obligatoires.
    En effet, pour permettre aux employeurs de gagner du temps, la Loi Sapin a déjà fait le travail. Avec, notamment, les délais imposés au CHSCT (via le CE) pour rendre ces avis (R2323-1 et R2323-1-1), le CHSCT est donc aujourd’hui très pressé de voir ces consultations inscrites à son ordre du jour.
  • Cette inscription à l’ordre du jour procure de fait certains avantages aux représentants du personnel :
    L’employeur a interdiction de mettre en oeuvre son projet avant la consultation des IRP ;
    Le délai fixer pour le CE passe de deux à trois mois ;
    Le CHSCT peut décider de se faire assister par un expert agréé (L4614-12, 2°).
  • En préambule de chaque consultation le, CHSCT devrait, pour garantir le respect l’effectivité de son action, adopter une décision dans la forme suivante :
  • « …
    Les membres du CHSCT constatent que la Direction a décidé de procéder à la mise en place d’un projet important de . Les membres du CHSCT considèrent que ce projet important aura des conséquences sur les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité.

La délégation du personnel décide, comme le lui permet l’article L4614-2 du code du travail, décide que la procédure d’information-consultation entamée avec le CHSCT, avant la mise en œuvre du projet les phases suivantes, devra respecter les phases légales suivantes :
1. Communication par la direction d’une information écrite détaillée et loyale sur ce projet. En particulier sur
• les objectifs qu’il poursuit et les critères d’évaluation d’atteinte de ces objectifs,
• les conséquences prévisibles sur l’organisation du travail, la répartition des charges de travail, les conditions de travail et donc sur la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
2. Réponses aux questions de la délégation du personnel pour lui permettre une compréhension du projet, de ses conséquences prévisibles et du plan d’action prévu à ce titre par la direction,
3. Proposition éventuelles du CHSCT, au titre de l’article L4612-3 du code du travail, de mesures et/ou d’actions alternatives ou d’amélioration de la prise en compte de l’amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des différentes catégories de personnel impactées,
4. Réponses motivées de la direction aux éventuelles propositions du CHSCT,
5. Adoption d’une résolution exprimant l’avis de la délégation du personnel sur le Projet.

Les membres du CHSCT souhaitent remplir au mieux leur mission en la circonstance. En effet, ils s’inquiètent en particulier des conséquences sur :
• Les conditions de travail liées à la nouvelle organisation du travail jour et nuit,
• L’organisation des départs en congés,
• Les charges de travail, notamment pour les services, entretien général, rotative jour, expédition nuit et magasin général,
• La sécurité la santé et sur les aspects psychosociaux.

Les membres du CHSCT rappellent que selon l’article L4612-1 du Code du travail, le CHSCT a pour mission :
1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
2° De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
3° De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Les informations données jusqu’à ce jour par la direction au CHSCT sont parcellaires et très insuffisantes. Le CHSCT, pour remplir sa mission, doit pouvoir bénéficier d’une information autonome, précise et techniquement fiable. Les membres du CHSCT, étant donné que ce projet aura des conséquences très importantes sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des salariés et comme le permet l’article L4614-12 du code du travail, décident de faire appel à un expert agréé par le Ministère de Travail pour les aider à comprendre les répercussions prévisibles de ce projet sur l’organisation du travail, les conditions de travail et pour nous aider à éventuellement formuler des propositions d’actions préventives ou même un contre-projet.

Les factures de l’expert correspondant à cette prestation réalisée pour la délégation du personnel au CHSCT devront être adressées simultanément au secrétaire et au président du CHSCT. Le président du CHSCT, les mettra en règlement dès qu’elles auront été validées par le secrétaire du CHSCT ou, en cas d’indisponibilité, par le secrétaire adjoint.

Conformément à l’article L4614-2 ces décisions du CHSCT sont adoptées à la majorité des membres présents :

1. Vote sur l’organisation de la procédure d’information-consultation et sur le principe de recours à un expert.
Nombre de représentants du personnel présents :
Nombre de voix pour la décision :

2. Vote sur le recours au cabinet d’expertise agréé
<Raison sociale – Adresse>.
Nombre de représentants du personnel présents :
Nombre de voix pour la décision :

3. Décision sur le mandatement d’un représentant du personnel au CHSCT
Dans le cadre de la consultation sur le projet à l’ordre du jour de cette réunion du 6 novembre 2014, le CHSCT donne pouvoir spécial à <Prénom NOM>, secrétaire du CHSCT et en cas d’indisponibilité à <Prénom NOM> représentant du personnel au CHSCT pour représenter le CHSCT dans toute procédure administrative ou judiciaire liée à cette consultation et à la décision de recours à expert, notamment pour ester en justice et exercer toute voie de recours et obtenir si besoin la suspension du projet si la procédure de consultation des représentants du personnel n’a pas été régulièrement menée à son terme.
Vote :
Nombre de représentants du personnel présents :
Nombre de voix pour la décision :

Le Secrétaire du CHSCT :

Les membres du CHSCT :

… »

Laisser un commentaire

Your email address will not be published. Les champs requis sont grisés

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>