Personnalité civile

La personnalité civile n’est pas une création de la loi. Elle appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes par suite d’être juridiquement reconnus et protégés. Dès lors, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués par les articles L. 236-1 et suivants du Code du travail, qui ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail et sont dotés, dans ce but, d’une possibilité d’expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, ont la personnalité civile. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 17 avril 1991. N° de pourvoi : 89-17993 N° de pourvoi : 89-43770 N° de pourvoi : 89-43767

Si les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués par l’article L. 236-1 du Code du travail ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail, et s’ils sont dotés, dans ce but, d’une faculté d’expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, il n’en demeure pas moins que, pour se constituer partie civile en cours d’instruction, ils doivent justifier de la possibilité d’un préjudice direct et personnel découlant des infractions poursuivies, comme l’exige l’article 2 du Code de procédure pénale. Tel n’est pas le cas s’agissant de l’information ouverte à la suite de l’effondrement du terminal 2F de l’aérogare de Roissy qui concerne des délits d’homicides et de blessures involontaires subis par des tiers au CHSCT. La constitution de partie civile de CHSCT était donc irrecevable. (Semaine Sociale Lamy, n°1235, p. 15). Cour de Cassation. Chambre criminelle. Audience publique du 11 octobre 2005.N° de pourvoi : 05-82414

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