8 comments on “Organiser les réunions de votre CHSCT
  1. La partie « La date, l’heure et le lieu de la réunion » n’est plus à jour :
    « Qu’en statuant comme elle a fait alors que les heures de travail visées à l’article R. 4614-4 du code du travail s’entendent de celles comprises dans l’horaire collectif, de sorte que la clause litigieuse du règlement intérieur est de nature à limiter les prérogatives légales de l’employeur quant à la fixation des dates et heures de réunion du CHSCT, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » Cass. Soc. 22 octobre 2014 13-19427.

    Contrairement à ce que vous prétendez, la fixation de la date et de l’heure fait partie des prérogatives légales de l’employeur.

    • Bonjour,
      Non, l’employeur si convoque le CE, mais rien de tel n’est prévu pour le CHSCT.
      L’article L.4614-8 prévoit simplement que l’ordre du jour doit être transmis par l’employeur :
      « L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire.
      Il est transmis aux membres du comité et à l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
      L’ordre du jour de la réunion est un accord entre le président et le secrétaire. Ce ne peut pas être un accord aux bon vouloir de l’employeur.
      J’en ai vu qui voulaient convoquer le CHSCT lorsque le secrétaire avait une absence programmée et bien sûr connue de l’employeur.
      Le secrétaire ne viole aucun texte s’il refuse de signer un ordre du jour qui ne précise ni la date, ni l’heure, ni le lieu de la réunion. Un ordre du jour ne peut pas être valable sans une notion de temps et de lieu. L’arrêt que vous citez le précise clairement : « l’ordre du jour résulte du seul accord commun entre l’employeur et le secrétaire du comité ».
      Je confirme donc que l’accord, que constitue l’ordre du jour, doit être conclu autour d’une date, d’une heure et d’un lieu de réunion, faute de quoi ce sera au TGI de fixer l’ordre du jour de la réunion.
      Si dans un établissement les parties n’arrivent pas à un accord sur la date, l’heure et le lieu d’une réunion, la discussion est très mal partie… C’est le dialogue social modernisé 🙂
      Amicalement,
      Gérard.

  2. Bonjour..
    Je me reprend souvent à venir faire un tour sur votre site afin de parfaire ou refaire mes connaissances en matière de CHSCT..

    Merci de ce travail immense que vous avez fait

    Et surtout de le tenir à jour.

  3. Bonjour et un grand merci pour cette multitude d’informations. Je précise, je suis nouvel élu au CHSCT, ainsi qu’au CE et DP, donc beaucoup de travail sur la « planche »!!
    Grâce à des gens investis comme vous, on peut avancer! Encore un grand merci!
    il faut que je vous contacte pour une formation sur 5 jours, CHSCT, mon établissement comportant plus de 300 salariés.
    Cordialement

  4. Bonjour Gérard,

    J’espère que tu vas bien.
    Ton blog prend forme et tu t’éclates apparement..
    Toutes ces informations sont super importantes pour nos RP, je donne au maximum ton lien.
    J’ai tout de même une question, sur quel texte l’employeur peut s’appuyer concernant la confidentialité concernant certains arguments exprimés par le comité?

    Merci d’avance pour ta réponse éclairé..
    Bises
    Nathalie

Laisser un commentaire

Your email address will not be published. Les champs requis sont grisés

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>