Opportunité de l’expertise

Opportunité du recours à un expert (L.236-9)

 » I. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
1º Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
2º En cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, prévu au septième alinéa de l’article L. 236-2 ; l’expertise doit être faite dans le délai d’un mois ; ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l’expertise ; le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.
Les conditions dans lesquelles les experts mentionnés ci-dessus sont agréés par les ministres chargés du travail et de l’agriculture sont fixées par voie réglementaire… ». (L. 236-9 code du travail).

Le recours à l’expert n’est pas, aux termes de l’article L. 236-9 du Code du travail, subordonné au constat préalable que le CHSCT ne peut trouver dans ou hors de l’établissement concerné auprès des services spécialisés de l’entreprise la solution du problème posé. Cour de Cassation, Chambre sociale. Audience publique du 23 janvier 2002. N° de pourvoi : 99-21498

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