Mise en place et composition du CHSCT (L.236-5)

« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d’établissement ou son représentant et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise ou d’établissement et les délégués du personnel . Le chef d’établissement transmet à l’inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.
La composition de cette délégation, compte tenu du nombre de salariés relevant de chaque comité, les autres conditions de désignation des représentants du personnel ainsi que la liste des personnes qui assistent avec voix consultative aux séances du comité, compte tenu des fonctions qu’elles exercent dans l’établissement, sont fixées par voie réglementaire.
Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement ou visée à l’article 3-1 du code minier, le nombre de membres de la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est augmenté par voie de convention collective ou d’accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l’entreprise.
Les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité sont de la compétence du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort. La décision peut être déférée à la Cour de cassation.
Lorsqu’une contestation rend indispensable le recours à une mesure d’instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l’État.
Le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel figurent obligatoirement sur la liste mentionnée au deuxième alinéa.
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le chef d’établissement ou son représentant. Il est procédé par le comité à la désignation d’un secrétaire pris parmi les représentants du personnel. L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire et transmis aux membres du comité et à l’inspecteur du travail dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée ». (L.236-5 code du travail)

Respect de la durée du mandat et renouvellement du CHSCT

L’article R 236-5 du Code du travail dispose que le collège appelé à désigner les membres de la délégation du personnel au CHSCT d’une entreprise ou un membre à un siège devenu vacant, doit se réunir dans un délai de quinze jours à compter de la date d’expiration des mandats des membres ou d’ouverture de la vacance.
Dans l’entreprise en cause, l’employeur se prévalant d’un usage répondant au souci d’éviter toute vacance de l’institution et du report des effets de la désignation à la date d’expiration des mandats des membres sortants, avait convoqué le collège désignatif à se réunir trois jours avant l’expiration des dits mandats, et cette réunion antérieure à la date d’expiration des mandats et la désignation qui en découle, ont été jugées irrégulières par le juge du fond.
La chambre sociale a rejeté le pourvoi formé contre cette décision et, en interprétant strictement le texte sus-visé, a retenu qu’il fixe l’intervalle dans lequel la désignation doit intervenir et pose deux limites : le jour à partir duquel elle devient possible et le jour avant lequel elle doit avoir lieu, assurant ainsi l’efficience du mandat des membres élus jusqu’au dernier jour de leur mandat.(Bull. n° 16) Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 14 janvier 2004. N° de pourvoi : 02-60225 N° de pourvoi : 02-60380

Unicité de temps et de lieu de réunion du collège désignatif

Les membres du collège désignatif prévu par l’article L. 236-5 du Code du travail doivent se réunir en un même lieu et à la même date pour procéder par voie d’élection à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Seul un accord unanime des membres du collège désignatif peut déroger à cette règle de nature électorale qui ne peut faire l’objet d’un des aménagements visés à l’article L. 236-13 du Code du travail. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 14 janvier 2004. N° de pourvoi : 02-60927

Unicité du collège désignatif

Doit être annulée la désignation des membres d’un CHSCT, lors de laquelle le collège désignatif a décidé de se scinder en deux collèges, dont le premier avait désigné les représentants des cadres et agents de maîtrise et l’autre, les représentants des autres salariés. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 10 décembre 1987. N° de pourvoi : 86-60488

Convocation formalité substantielle

Il appartient à l’employeur de convoquer les membres du collège chargé de la désignation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les suppléants ayant pour mission de remplacer les titulaires, en cas d’empêchement, leur convocation constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle la désignation est nulle. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 17 mars 1998. N° de pourvoi : 96-60363

Le collège désignatif fixe les modalités de l’élection

Il appartient au collège désignatif mentionné par l’article L. 236-5 du Code du travail, et non à l’employeur, d’arrêter les modalités d’élection des membres de la délégation du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le collège désignatif est seul habilité en fonction des circonstances à fixer une date limite de dépôt des candidatures ainsi que les modalités de celles-ci. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 26 septembre 2002 : N° de pourvoi : 01-60676

Validité des Accord Conventionnels

Relèvent du domaine des aménagements conventionnels prévus par l’article L. 236-13 du Code du travail, les conditions de désignation des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la mesure où celles-ci concernent directement la composition desdits comités. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 7 mai 2002. N° de pourvoi : 00-60342

Composition du Collège désignatif

Lorsqu’il n’existe qu’un comité d’entreprise commun à tous les établissements le collège désignatif des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit comprendre chacun des membres de ce comité ainsi que les délégués du personnel de l’établissement correspondant au CHSCT. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 31 janvier 2001. N° de pourvoi : 99-60526

Si, aux termes de l’article L. 236-5 du Code du travail, le collège désignatif des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composé des membres élus au comité d’entreprise ou d’établissement et des délégués du personnel, lorsque l’entreprise où un tel collège doit être constitué est dotée d’une délégation unique du personnel dans les termes de l’article L. 431-1-1 du même Code , seuls les représentants titulaires composant cette délégation peuvent prendre part à la désignation des membres du CHSCT. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 7 mai 2002. N° de pourvoi : 01-60505

Plusieurs CHSCT dans une même entreprise

Dans une entreprise, l’institution de plusieurs CHSCT implique :

soit l’existence de plusieurs établissements dotés chacun d’un comité d’établissement,

soit dans le cadre de l’article L4613-4 celle de secteurs d’activités différentes. Cour de cassation. chambre sociale. Audience publique du 29 janvier 2003. N° de pourvoi: 01-60802

Si le CHSCT ne couvre qu’un secteur d’activité au sein de l’établissement, le collège désignatif comprend tous les membres du comité d’établissement et tous les délégués du personnel des divers secteurs d’activité élus dans le périmètre d’implantation de ce comité. Cour de cassation. Chambre Sociale. Audience publique du 30 mai 2001.N° de pourvoi: 99-60474

Candidatures au CHSCT

Aucune condition de capacité électorale n’est fixée par l’article L. 236-5 du Code du travail pour la désignation de membre de la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 9 juillet 1996. N° de pourvoi : 95-60797

Un tribunal d’instance a décidé à bon droit qu’un salarié pouvait être désigné membre d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail correspondant, au sein de l’établissement dont il faisait partie, à un secteur d’activité dans lequel il ne travaillait pas, peu important l’absence d’habilitation, dès lors qu’il n’était pas allégué que l’intéressé devait effectuer des travaux nécessitant cette habilitation. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 17 avril 1991. N° de pourvoi : 90-60387

Il appartient au collège constitué des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de fixer lui-même le mode de scrutin permettant la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Encourt dès lors la cassation le jugement qui refuse d’annuler des élections dont le mode de scrutin par correspondance avait été organisé par le seul employeur. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 12 mars 2003. N° de pourvoi : 01-60793

Direction et effectifs salariés

Les cadres qui exerçaient par délégation les prérogatives de l’employeur en représentant celui-ci l’un en qualité de président du CHSCT, l’autre pour la négociation du protocole préélectoral, doivent être exclus de l’effectif des salariés pour l’organisation des élections professionnelles. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 29 octobre 1998. N° de pourvoi : 97-60697

Le consensus et la proportionnelle

Si pour la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), il est possible de déroger par accord unanime aux règles de droit commun en matière d’élections professionnelles, cet accord doit être exprès et non équivoque. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 31 janvier 2001. N° de pourvoi : 99-60526

A défaut d’accord unanime entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. Dès lors, justifie sa décision d’annulation de la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail le tribunal d’instance qui relève que l’élection litigieuse organisée selon les règles du scrutin majoritaire, ne résultait pas d’un accord unanime des membres du collège désignatif constitué au sein de l’entreprise. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 13 février 2003. N° de pourvoi : 01-60751

Il n’appartient qu’aux membres du collège désignatif, par une décision unanime, d’adopter un mode de scrutin différent du scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne afin de désigner les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dès lors, doivent être annulées les élections résultant de l’application du scrutin majoritaire adopté par un protocole d’accord signé entre la direction de l’entreprise et les organisations syndicales présentes au sein de celle-ci. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 17 mars 2004. N° de pourvoi : 03-60122

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des représentants du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l’un aux fins de désignation du représentant appartenant au personnel de maîtrise ou cadre. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 17 octobre 1989. N° de pourvoi : 88-60781

Justifie légalement sa décision de déclarer régulières les élections des membres de chacun des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’entreprise par la voie de deux scrutins successifs, dont un pour la désignation du ou des représentants du personnel de maîtrise ou des cadres prévue par l’article R. 236-1 du Code du travail, le tribunal d’instance qui, après avoir relevé que le collège désignatif avait voté dans son ensemble lors de chaque scrutin, décide exactement que chaque élection se fait au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un tour, avec calcul du quotient électoral et de la plus forte moyenne selon le nombre de suffrages exprimés et de sièges à pourvoir à l’occasion de chaque scrutin.Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 30 octobre 2001. N° de pourvoi : 00-60230

Il n’y a lieu à modification des règles normales d’attribution des sièges, en vue de pourvoir un siège réservé, qu’autant que le jeu de ces règles aboutirait, soit à ce qu’aucun candidat appartenant à la catégorie bénéficiaire ne soit élu, soit à ce que plusieurs soient élus. Toutefois, un siège réservé ne peut être attribué à un candidat n’ayant obtenu aucune voix. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 12 novembre 1997. N° de pourvoi : 96-60337

Président du CHSCT et élections professionnelles

Les salariés qui représentent l’employeur en qualité de Président du CHSCT appartiennent au collège employeur, ils ne peuvent pas figurer sur les listes électorales en vue des élections de Délégués du Personnel. Cour de Cassation Chambre Sociale Audience publique du 21 juillet 1986 N° du Pourvoi 85_60669

Incompatibilité Président CHSCT et délégué du personnel

Il résulte des alinéas 1er et 4 de l’article L. 236-5 du Code du travail que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d’établissement ou son représentant, qui le préside ; ayant estimé que la preuve était rapportée que l’intéressé exerçait les fonctions de président du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le tribunal d’instance a décidé à bon droit qu’il représentait ainsi, de par ses fonctions, le chef d’établissement à l’égard du personnel, fonctions incompatibles avec un mandat de délégué du personnel, et d’avoir dit en conséquence qu’il est inéligible et d’avoir annulé son élection à ces fonctions. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 8 mars 1995. N° de pourvoi : 94-60069

Saisine du tribunal d’instance

Si l’alinéa 3 de l’article L. 236-5 du Code du travail, résultant de l’article 20-1 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, ne prévoit pas le mode de saisine du tribunal d’instance pour les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un tribunal, saisi par voie de requête, peut déclarer recevable la demande, dès lors qu’il relève que tous les défendeurs ont été régulièrement convoqués à l’audience, que le principe du contradictoire a été respecté et que les droits de la défense ont été préservés, l’alinéa 2 de l’article 114 du nouveau Code de procédure civile, applicable à cet égard, prévoyant que la nullité pour vice de forme d’un acte de procédure ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 26 novembre 1986. N° de pourvoi : 86-60082

Le délit d’entrave

La violation, en connaissance de cause, des dispositions de l’article R. 236-5 du Code du travail relatif au renouvellement du CHSCT, suffit à caractériser, en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit prévu par l’article L. 263-2-2 de ce Code. Cour de Cassation. Chambre criminelle. Audience publique du 3 mars 1998. N° de pourvoi : 96-85098

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71 comments on “Mise en place et composition du CHSCT (L.236-5)
  1. je suis membre ce et dp, c’est deux mandats me donne t il le droit de voter deux fois pour la mise en place d’une personne au chsct .
    lors d’une mis en place des supleants ont pris par a un vote peut on annuler ce vote.merci

    • Non, Personne ne peut disposer de deux voix pour la mise en place d’une personne au CHSCT. Il vous faut choisir celui des deux mandats pour lequel vous participerez, Titulaire CE par exemple, et c’est votre suppléant en DP qui alors votera, si vous choisissez de participer en qualité de Titulaire DP, c’est votre suppléant en CE qui pourra voter. Maintenant, un suppléant d’une organisation syndicale ne doit pas voter d’autorité à la place d’un titulaire d’une autre organisation syndicale.
      Merci à vous.

  2. Bonsoir,

    J’aimerais avoir votre point de vue sur un point de procédure qui me paraît litigieux, mon employeur organise en ce moment des élections désignant les membres du CHSCT, une note rédigée par le chef d’établissement a été déposée sur le tableau d’affichage légal lequel étant posé à même le sol (nous venons d’emménager dans de nouveaux locaux) informant le personnel de la prochaine tenue des élections du CHSCT sans autre forme de publicité.

    Sur cette note il était inscrit que le dépôt des candidatures devait se faire pour le vendredi 06/02/2015 à 16h, en l’absence de ce dernier et du délégué du personnel, j’ai envoyé par mail avec en copie notre représentant du personnel, ma candidature à 17h38 pour avoir une trace du dépôt de cette dernière, mon employeur peut-il valablement refusé ma candidature ?

    Bien à vous

    • Bonjour,
      Normalement, c’est le collège désignatif qui organise les modalités de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT. C’est notamment lui qui décide si un dépôt de candidature doit être fait, auprès de qui et jusqu’à quand et même quelle communication doit être faite au personnel. Cela n’est en tout cas pas du ressort unilatéral de l’employeur.
      Dans votre cas, il appartiendra au collège désignatif en réunion de retenir ou pas votre candidature.
      Pour de plus amples informations vous pouvez me téléphoner ou me communiquer votre numéro de téléphone.
      Bien cordialement,
      Gérard.

    • A quoi sert de se présenter à une élection si on risque d’être battu ?
      Lorsqu’une personne se présente à la fonction de sénateur, les grands électeurs peuvent la rejeter.
      Question intéressante, mais fondamentale pour la démocratie.
      Amicalement,
      Gérard

  3. Bonjour je suis secretaire du chsct, nous avons le renouvellement du chsct dans quelques jours.
    Nous avons un CE national et un chsct egalement mais nous avons des sites éparpillés en france.
    j’aimerai savoir si nous pouvons fairte un appel à candidature avant d’avoir réuni le college designatif ce qui reviendrait à reunir le college designatif le jour de l’élection du CHSCT.
    Est ce que nous risquons une annulation du vote?
    merci

    • Bonsoir,
      C’est le collège désignatif (les élus du CE et les délégués du personnel) qui détermine les modalités de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT.
      Donc le collège désignatif peut donc définir lui-même le contenu de l’appel à candidature, la date limite d’acceptation des candidatures (généralement jusqu’au jour de la désignation), à qui les candidatures doivent être adressées (généralement à un délégués du personnel ou un élu au CE) et la date de sa réunion pour procéder à la désignation proprement dite (la Direction ne participe aux réunions du collège que si elle y est invité à l’unanimité, et elle doit conserver la plus stricte neutralité. Son rôle est limité à la logistique). Le collège désignatif doit pour sa part obligatoirement procédé à la désignation par un vote à bulletin secret. Pour pratiquer autrement que par un scrutin de liste à la proportionnelle et à la plus forte moyenne, il est nécessaire d’avoir un consensus entre tous les membres du collège.
      Si le collège désignatif accepte à l’unanimité un appel à candidature réalisé pour des raisons pratiques avant sa réunion, il peut aussi décider de procéder à la désignation immédiatement, sans risquer une annulation de la désignation pour ces motifs.
      Amicalement,
      Gérard.
      Gérard.

  4. Le PV de la réunion de l’élection du CHS-CT doit-il être obligatoirement signés par les membres votants.

    Merci de me répondre,

    Isabelle DURAND,
    Secrétaire et Trésorière du CE

    • Bonjour,
      Le procès-verbal de la réunion du collège désignatif (L4613-1 du code du travail) doit être rédigé et signé par le secrétaire de la réunion, lui-même élu en début de réunion par les délégué du personnel et les élus au CE.
      Amicalement,
      Gérard.

  5. Bonjour, je suis élu CE et DP comme plusieurs camarades. Nous avons 3/5sièges CE et 4/5 sièges DP nous sommes 4 sur notre liste l’autre syndicat a présenté 10 personnes entre les titulaires et les suppléants. Pour le grand collège il y a donc 10 votants nous sommes sans suppléants est ce qu’une organisation syndicale qui n’a que 3 élus peut donner le droit de vote à ses suppléants puisque nous ne pouvons voter qu’une fois. Ce qui donne la majorité à l’autre syndicat de ce fait qui initialement n’a que 3 élus sur 10.

    • Bonjour,
      Bien sûr ne votent que les titulaire ou les suppléants lorsque leur titulaire est absent. Cela veut dire bien sûr le suppléant de la même liste. Dans le cas contraire la représentativité sortie des urnes ne serait pas respectée. il ne devrait donc y avoir que 4+3=7 votants.
      Amicalement,
      Gérard.

  6. Bonjour,
    Merci pour votre site qui regorge d’informations essentielles au bon fonctionnement du CHSCT! J’ai néanmoins si il est possible d’y répondre deux questions pratiques à vous poser:
    – Si une personne envoie sa candidature avant la date de la réunion préparatoire des modalités de désignation des membres du CHSCT est – elle recevable?
    – Dans le cas d’une petite structure, si on a une liste (avec un seul nom) qui recueille la majorité des voix et que l’on a deux sièges à attribuer ; comment légalement doit-on procéder concernant l’attribution du deuxième siège si c’est cette liste qui doit bénéficier du deuxième siège à un seul nom sur sa liste ?
    Je vous remercie d’avance de votre disponibilité et de vos réponses éclairées.

    • Bonjour,
      Merci pour vos gentilles flatteries, j’aime toujours beaucoup cela 😉
      Pour votre première question, c’est le collège désignatif qui doit décider s’il prend ou pas en compte une candidature parvenue avant que le collège désignatif n’ait fixé les règles de dépôt des candidatures. Pour ma part, je ne vois pas a priori de raison pour ne pas la recevoir comme une candidature valable.
      Pour la deuxième question, le deuxième siège doit être attribué à la personne (ou à la première personne de la liste) qui arrive en deuxième position et qui a obtenue au moins une voix. En cas d’égalité de voix, la personne la plus âgée sera déclarée élue.
      Ce qui me surprend dans votre question c’est que vous ne désignez pas trois membres pour la délégation au CHSCT :
      « Article R.4613-1
      La délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée comme suit :
      1° Etablissements de 199 salariés et moins, trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
      2° Etablissements de 200 à 499 salariés, quatre salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
      3° Etablissements de 500 à 1 499 salariés, six salariés dont deux appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
      4° Etablissements de 1 500 salariés et plus, neuf salariés, dont trois appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres.
       »
      Bien amicalement,
      Gérard.

      • Bonjour,

        Pour répondre à votre question oui nous désignons bien 3 personnes mais nous scindons en deux les collèges…
        Cependant j’ai encore une question qui me reste.
        Si dans un cas où 3 listes n’atteignent même pas le quotient électoral comment attribut-on le premier siège (cas d’une petite structure)

        Je vous remercie encore de votre aide.

  7. Bonjour,
    Membre du CHSCT ,ma convocation pour la prochaine réunion est datée du 10/06/2015 (le timbre de la Poste faisant foi) alors que les documents à l’intérieur sont datés du 11/06/2015 soit le lendemain après leur envoi!
    peux t-on annuler et reporter la réunion prévue le 24/06/2015, pour vice de procédure?
    Je vous remercie encore de votre aide.

    • Bonjour,
      Cela n’est peut-âtre qu’une simple erreur matérielle. Or, tout le monde a droit à l’erreur (surtout l’employeur).
      Ce vice de procédure ne me semble pas suffisant pour reporter la réunion d’une institution importante. Cependant, cela mérite d’être souligné.
      Amicalement,
      Gérard.

  8. Bonsoir,

    votre site est une mine d’informations!
    je voulais l’analyse d’un expert comme vous Gérard sur la désignation du CHSCT de notre entreprise, le résultat me semble faux.

    Désignation de 6 sièges dont 2 réservés au cadres ou agent de maîtrises.
    14 votants donc quotient =2.33.

    Liste A 4 candidats (aucun agnent de maitrise ou cadre) 6 voix / 2.33 = 2.57 donc 2 sièges.
    Liste B 4 candidats (aucun agnent de maitrise ou cadre) 5 voix /2.33 = 2.14 donc 2 sièges.
    Liste C 2 candidats (aucun agnent de maitrise ou cadre) 2 voix / 2.33 = 0.85 donc 0 siège.
    Liste D 2 candidats (2 cadres) 1 voix / 2.33 = 0.43 donc 0 siège.

    Le RRH conclut tous les sièges employés/ouvriers étant pouvus , les des derniers sont pour la liste D puisque étant réservés à l’encadrement.

    Ce résultat me semble bizarre.J’aurais pensé qu’il fallait continué a attribuer les sièges restants à la plus forte moyenne ?

    Pouvez vous me donner votre résultat ? je n’ai que 15 jours pour contester.

    Merci d’avance.
    PS : je n’ai pas mis les noms des organistions syndicales pour ne pas influencer votre analyse.

    • Bonsoir,
      Malheureusement le RRH a raison puisque les cadres de la liste D ont obtenus une voix. S’ils avaient eu 0 voix les sièges seraient restés vacants.
      Les élus des liste A et B ont intérêt à travailler ensemble par delà leurs étiquettes syndicales.
      Amicalement,
      Gérard.

  9. Bonjour,
    Je travaille dans un service de 40 personnes.
    Cela fait plus de trois ans que notre planning contient une erreur car il ne respecte pas le temps de repos entre deux journées de travail. Après avoir rectifié le problème, nous avons demandé comment allions nous récupérer tous ce temps travaillé en trop. Sachant que réglementairement l’entreprise se doit de payer ou rendre ce temps de travaille effectué en heures supplémentaires.
    Leur réponse est que le CHSCT avait validé le planning donc que nous étions d’accord. Ainsi nous avons que nos yeux pour pleurer est qu’aucun recours n’est possible.nous répondons à cela que dans ce cas, le CHSCT à manqué à son devoir en ne protégeant pas les conditions de travail du personnel. De plus ce n’est pas au personnel de vérifier le travail de son CHSCT.
    Un bref résumé de la situation étant fait, ma question est la suivante: « Peut on obtenir réparation » et si oui comment?

    Merci de votre aide.

    cordialement
    Johan

    • Bonsoir,
      Le CHSCT n’est pas compétent pour vérifier les feuilles de paie, il ne peut rien valider ni exonérer l’employeur de payer ses dettes.
      Pour faire trancher ce litige, un passage devant le conseil des prudhommes s’impose.
      Bien amicalement,
      Gérard.

  10. Bonjour

    Pouvez vous m’éclairer sur un point ou je ne trouve pas de réponse :

    -L’entreprise comporte environs 1500 personnes avec une répartition de 1366 employés pour 107 cadres
    – Le code du travail donne donc 9 membres du CHSCT dont 3 cadres
    – Une majorité du collège désignatif voudrais demander une dérogation a l’inspection du travail pour modifier la repartions des sièges, en correspondance au répartition du personnel soit 8 employés et 1 cadre
    – La direction n’y est bien sur pas favorable
    – Peux t’on avec la majorité en faire quand même la demande ?
    – Peux t’on repousser la date de convocation du collège désignatif si la réponse de l’IT n’est pas parvenu ?

    Merci pour vos réponse par avance

    • Bonjour,
      Le collège désignatif peut bien sûr, à la majorité des membres présents, surseoir à la désignation et saisir l’inspecteur du travail au titre de l’article R.4613-2
      L’inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel.

      Bien sûr il vous faudra des arguments pour convaincre l’inspecteur d’aller dans votre sens, il ne suffit pas de demander il faut exposer les motifs et légitimer cette demande.
      En attendant se sont les délégués du personnel qui constituent le CHSCT à titre supplétif.
      Article L.4611-2
      A défaut de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements d’au moins cinquante salariés, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux mêmes obligations.

      Amicalement,
      Gérard.

  11. bonjour
    des représentants du personnel peuvent-ils être absents lors de la réunion du collège désignatif? ou alors doivent ils tous être présents pour cette réunion de mise en place des conditions de désignation?

  12. Bonjour,
    Une élection CHSCT est organisée pour remplacer un candidat. une demande de candidature est faite jusqu’au mercredi minuit, les élection ont lieu le vendredi. Aujourd’hui jeudi je demande à voir la liste des candidats. le CE et DP me disent que c’est confidentiel.
    Est-ce légal ?

    Merci de votre réponse.

  13. Bonjour,

    Le renouvellement du CHSCT de notre usine et il n’y a eu qu’une seule candidature (la mienne) pour 3 postes disponibles.
    Le CE n’a pas voulu prolongé l’appel à candidature et je me retrouve donc seule member avec la présidente.
    Il y a t-il un moyen de rouvrir l’appel à candidature?
    Est-ce que si je démissionne le CE devra relancer un appel aux candidatures?
    Est-ce que je pourrais quand meme repostuler?

    Merci de votre aide.

    • Bonjour,
      Si vous trouvez un candidat pour vous soutenir au CHSCT, le CE ou une organisation syndicale peut demander à la direction la réunion du Collège désignatif. Votre solution est aussi possible Si vous démissionnez le collège désignatif devra être réuni dans le délai d’un mois :
      « Article R4613-5
      Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable.
      Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n’est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.
       »
      Bien sûr, dans ce cas, rien ne s’oppose à ce que vous soyez de nouveau candidat au CHSCT.
      Amicalement,
      Gérard.

  14. Bonjour,
    Les élections au CHSCT vont être annulées. Lors du vote le titulaire a été remplacé par un suppléant car il était absent et un suppléant a voté alors qu’il n’avait pas le droit. Lors de la ré-élection qui doit être présent : le titulaire qui devait être là ou le suppléant ayant remplacé le titulaire ?

    Merci de votre retour

    • Bonjour,
      La désignation de la délégation du personnel au CHSCT (comme le remplacement d’un de ses membres) doit être réalisé par un collège composé des membres du CE (titulaires et suppléants) et des délégués du personnel (titulaires et suppléants). Ils doivent tous être convoqués et sont les seuls à participer de droit à la réunion. Bien sûr, ne doivent voter que les titulaires ou les suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaires.
      Amicalement,
      Gérard.

    • Bonjour,
      C’est assez original, mais risqué. Je n’est jamais vu ce cas. C’est éventuellement au Tribunal d’instance qu’il reviendra de dire si le bulletin surchargé d’un nom est légal ou pas (à mon avis l’élection peut-être invalidée).
      En effet, cette irrégularité peut avoir (au moins en théorie) une influence sur le résultat. Bien sûr ne pourront être déclarés élus que les candidats correspondant au nombre de poste à pourvoir donc ceux en tête de liste (sauf s’il y a plus de en % de ratures). L’élection pourrait cependant être annulée car serait favorisée la liste offrant plus de choix que les autres listes ayant respecté le vote en se limitant au nombre de poste à pourvoir.
      Amicalement,
      Gérard.

  15. Bonjour,

    Nous souhaitons remplacer un membre du CHSCT qui a démissionné. Nous avons donc lancé un appel à candidatures, mais nous n’avons reçu que 2 candidatures.
    Le collège désignatif a-t-il la possibilité de ne pas retenir ces 2 candidatures ? Ou faut-il obligatoirement en retenir une ?

    En vous remerciant par avance pour votre retour.

    • Le collège désignatif n’est pas obliger de désigner les candidats qui se sont déclarés. Il peut même désigner comme membre de la délégation du personnel au CHSCT un membre du collège désignatif qui ne s’est pas officiellement porté candidat à ce poste, certainement par modestie 🙂
      En fait il faut une personne de confiance pour siéger au CHSCT, mais je ne vous conseille pas de laisser le poste vacant (même si cela est possible et même préférable à le désignation d’une personne qui bloquera le fonctionnement de l’institution).
      Amicalement,
      Gérard.

  16. Bonjour,
    Une entreprise avec un seul CE et plusieurs unités distinctes qui comportent elles mêmes plusieurs périmètres DP.
    Pour les périmètres CHSCT, 2 écoles s’affrontent :
    1/ Un périmètres par unité
    2/ Un périmètre par périmètre DP
    Qui détermine les périmètres CHSCT
    Quels moyens de contestation et quels recours ?

    A bientôt, merci

    • Bonjour,
      Je suppose que vous êtes dans une entreprise qui est composée d’un établissement unique au niveau du CE (comité d’entreprise) et de plusieurs établissements au niveaux des DP.
      Il s’agit donc pour vous de déterminer le nombre de CHSCT (par secteur d’activité) qui devra être mis en place dans l’établissement.
      Pour cela le périmètre des établissements au titre des DP et le périmètre des unités peuvent être pris en compte, sans être pour autant les seuls critères à prendre en compte ni forcément les plus importants.
      En fait, c’est au CE (en accord avec l’employeur) que la loi confie la responsabilité de déterminer le nombre de CHSCT utilent à la représentation des salariés :

      Article L.4613-4
      Dans les établissements d’au moins cinq cents salariés, le comité d’entreprise détermine, en accord avec l’employeur, le nombre des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu’aux modes d’organisation du travail. Il prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à la coordination de l’activité des différents comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
      En cas de désaccord avec l’employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l’inspecteur du travail. Cette décision est susceptible d’un recours hiérarchique devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

      Comme vous pouvez le lire légalement il doit être tenu compte de la nature, de la fréquence et de la gravité des risques, des dimensions et de la répartition des locaux ou des groupes de locaux, il doit être tenu compte du nombre de travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi que des modes d’organisation du travail (notamment au niveau des horaires : travail à la journée, en horaire décalés, en poste 2×8 ou 3×8, etc.). A mon avis les critères les plus importants sont les aspects géographiques pour permettre aux différentes délégations du personnel de travailler ensemble assez facilement et aux nombre de salariés, pour avoir des CHSCT de tailles comparables (répartir environ 300 personnes par CHSCT me semble intéressant pour avoir des Représentants syndicaux).
      Donc, la majorité du CE doit porter une proposition précise qui réponde au critères fixés par la loi et qui entraîne le plus possible l’adhésion des différents syndicats représentatifs.
      Le CE peut se faire aider dans cette tâche par un expert libre du CE (moi par exemple 🙂 )
      Si l’employeur n’est pas d’accord avec la proposition de la majorité des membres du CE il doit saisir l’inspection du travail qui prendra alors une décision administrative.
      Amicalement,
      Gérard.

  17. le collège désignatif a décidé d’annuler l’election de la délégation du personnel au CHSCT en raison de l’absence du président à la réunion de désignation qui avait lieu ce soir à 17 heures.
    sont ils dans leur droit ?

    • Bonjour,
      Le collège désignatif (l’ensemble des délégués du personnel et des membres du CE) a la responsabilité de la définition des règles du scrutin et de l’organisation de la désignation. L’employeur doit lui simplement assurer la logistique de cette désignation.
      Le Président (l’employeur) ne fait pas partie du collège désignatif. Il ne peut imposer sa présence et il suffit qu’un membre du collège désignatif demande que l’employeur ne soit pas présent lors de la réunion du collège pour que l’employeur doive sortir sous peine de voir la désignation annulée du fait que sa présence ait pu troubler des participants et faire pression sur eux.
      Vous voyez donc que bien sûr le report de la désignation sous le motif de l’absence du président n’est pas solide, car le président n’est en tout cas pas obligé de participer à une réunion ou sa présence n’est pas requise. Maintenant, même si cela ressemble beaucoup à une bêtise, le collège est souverain. Si cette décision a été prise à la majorité sans qu’un membre n’est prévenu qu’il ne voulait pas que l’employeur (dont la présence n’est pas prévue par l’article L.4613-1) assiste à la réunion du collège, ce report ne peut pas être sérieusement critiqué autrement que sur la forme.
      Amicalement,
      Gérard.

  18. bonsoir
    je voulais savoir si les elections CHSCT de notre entreprise sont correct
    4 membres : 3 siège pour collège les ouvriers et 1 siège pour les cadres
    la liste des candidats :
    liste CGT : 3 candidats pour les ouvriers et 1 candidat pour les cadres
    liste CFDT : 2 candidats pour les ouvriers et 1 candidat pour les cadres
    il décidé de procéder à 2 votes ( l’un pour les ouvriers et le second pour les cadres ) à bulletins secret. le mode de scrutin retenu est celui de liste à la proportionnelle.
    collège 1 :
    CGT : 5 bulletins
    CFDT: 6 bulletins
    Quotient électoral : G = D / P = 11 / 3 = 3.67
    CGT : moyenne des voix : 15
    donc selon la formule de calcul K = V/G = 15/3.67 = 4.08
    CFDT : moyenne des voix : 12
    donc selon la formule de calcul K = V/G = 12/3.67 = 3.27
    1 siège est attribué à la CGT
    CGT : moyenne des voix : 15
    Formule : K = V/(G+1) = 15/4.67 = 3.21

  19. CFDT : moyenne des voix : 12
    Formule : K = V/(G+1) = 12/4.67 = 2.57
    1 siège est attribué à la CGT
    CGT : moyenne des voix = 15
    Formule : K = V/(G+2) = 15/5.67 = 2.64
    CFDT : moyenne des voix : 12
    Formule : K = V/(G+2) = 12/5.67 = 2.11
    1 siège est attribué à la CGT
    Les 3 Sièges sont attribués à la CGT .

    Collège Cadres :
    CGT : 5 bulletins
    CFDT : 6 bulletins
    Quotient électoral : G = D / P = 11/3 = 3.67
    CGT moyenne des voix : 5
    Formule calcul K= V/G = 5/3.67 =1.36
    CFDT moyenne des voix :6
    Formule calcul K = V/G = 6/3.67 = 1.67
    1 siège est attribué à la CFDT

    • Bonjour,
      Vous avez avez réalisé deux scrutins ; Celui pour le poste de AM et cadres aurait dû aller directement à la CGT : le vote proportionnel, lorsqu’il n’y a qu’un candidat est un simple vote majoritaire.
      Pour le deuxième scrutin la CFDT obtient un siège sur les trois disponibles et la CGT emporte les deux autres.
      Si vous n’aviez réalisé qu’un seul scrutin la répartition 3 et 1 serait la même, mais il aurait pu être élus plusieurs représentants AM et cadres.
      Amicalement,
      Gérard.

  20. Notre direction conteste la désignation des membres du CHSCT devant le Tribunal.
    Est ce que l’instance continue à fonctionner ou est mise en veille?

    • Bonjour,
      Oui, il continue de fonctionner, tant que la désignation n’est pas annulée par le juge, elle doit être considérée comme légale.
      Amicalement,
      Gérard.

  21. Bonjour

    J’ai trouvé votre site ce matin et je me permet de venir vos exposer mes questions.

    Le comite désignatif de l’entreprise n’ayant pu se mettre d’accord, le mode de scrutin sera le mode de scrutin par défaut, à savoir « scrutin de liste à la proportionnelle et la plus forte moyenne à un tour ».
    Le comite à également décidé :
    – des candidatures ouvertes
    – l’election de membres suppléants
    – 4 bureaux de vote (agents titulaires et agents suppléants, cadres titulaires et cadres suppléants)
    Pour l’entreprise, le CHSCT doit être composé de 4 membres dont 1 cadre.

    De nombreuses questions se posent :
    => Comment doit on faire constituer les listes :
    – listes communes agents et cadre
    – listes d’agents et de cadres séparées
    – peut il y avoir des listes avec seulement des agents (sans cadre)
    – une liste d’un agent ou d’un cadre peut elle être acceptée (1 seul nom sur la liste)

    => pour le vote, tous les membres du collèges désignatif vote a tous les bureaux
    ou les agents votent aux bureaux agent et les cadres au bureaux cadres

    Voila dans un premier temps mes premières questions
    Merci d’avance pour vos solutions
    HB

    • Bonjour,
      D’après ce que vous me dites :
      => Comment doit on faire constituer les listes :
      – listes communes agents et cadre
      – listes d’agents et de cadres séparées
      – peut il y avoir des listes avec seulement des agents (sans cadre)
      – une liste d’un agent ou d’un cadre peut elle être acceptée (1 seul nom sur la liste)
      Les listes peuvent ou non être complètes, mais comme il est prévu un scrutin spécial pour le poste réservé aux AM et Cadres, les candidatures devraient être séparée des candidatures pour les autres catégories sur les bulletins de vote (le vote sera un simple vote majoritaire, car il n’y a qu’un poste à pourvoir).

      => pour le vote, tous les membres du collèges désignatif vote a tous les bureaux
      ou les agents votent aux bureaux agent et les cadres au bureaux cadres.
      Le collège ne doit pas se scinder et tous les membres du collège désignatif vote à chaque scrutin.
      Amicalement,
      Gérard.

  22. Bonjour,

    Tout d’abord félicitation pour votre site.

    Voici ma problématique :
    Nous sommes une société avec plusieurs sites géographiques.
    Nous avons 3 CE multi sites.
    Sur certain site géographique, il y a du personnel qui dépend d’un CE, une autre partie d’un autre CE et pour une poignée de salariés encore un 3 ème CE.
    Les CHSCT sont prévus par site géographique (idem périmètre des délégués du personnel), donc le collège désignatif devrait être composé des membres de chacun des CE et des délégués personnel du site géographique.
    Problème : pour certains site géographique, l’un des CE qui représente une poignée de salarié du site (moins de 1% des salariés du site) comprend le plus grand nombre d’élus et donc a une très forte influence sur le résultat des élections du Chsct du site.
    Question : Comment y remédier ?

    Merci pour vos conseils

    • Bonjour,
      Pour les CHSCT il serait sans doute souhaitable d’établir des CHSCT inter entreprises en invoquant l’article du code du travail :

      Article L4611-6
      Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel en vue de constituer un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

      Il est utile de brancher le CCE et l’inspecteur du travail sur cette piste.

      Amicalement,
      Gérard.

  23. Bonjour nous avons voter hier pour un nouveau chsct 4 listes:: ¥ 1agent de maîtrise =1voix Élu ¥ 1 employée =2 Voix ¥ 1 employée = 3 voix. Élu 3eme siège . ¥ 2 employées =4 voix chacune la première obtient un siège Quotient 3,33 3 sièges à pourvoir Un cadre à voter pour une employé à T il le droit ??? La deuxième de la dernière ne passe pas pourquoi?? Merci

    • Bonjour,
      Je n’ai pas tout compris de votre désignation, mais ce qui est sûr c’est que le collège désignatif comprend tous les membres du CE et les DP :

      Article L4613-1
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l’employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.
      L’employeur transmet à l’inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.

      La désignation se fait (sauf accord clair et unanime) par un scrutin de liste à seul tour au quotient électoral et à la plus forte moyenne.

      Le collège ne doit pas se scinder par collège et donc le cadre vote pour les ouvriers employés et les ouvriers employés votent pour le siège réservé au maîtrise ou cadre.

      Amicalement,
      Gérard

  24. Bonjour,
    nous devons élire 2 personnes pour le CHSCT.
    Il y a que 2 personnes qui se sont présentées.

    Sont elles élues d’office ? ou devons nous quand même effectués un vote?

    merci pour votre réponse

    • Bonjour,
      Oui, d’après la jurisprudence de la cour de cassation, vous devez absolument voter et à bulletin secret sous peine de risquer de voir la désignation contestée.
      Amicalement,
      Gérard.

  25. Bonjour,

    Nous devons réélire 2 nouveaux membres (collège ouvrier) pour le renouvellement du CHSCT.
    Seulement 2 salariés se sont présentés.
    Nous avons donc 2 listes de 1 personne et nous sommes que 4 votants.
    Si lors du vote il y a 2 personnes qui vote la LISTE A et 2 autres personnes la LISTE B, devons nous considérer que les 2 salariés sont élus.

    Merci

    Cordialement

    • Bonjour,
      L’élection se fait par scrutin à un tour, à la proportion (quotient électoral et plus forte moyenne, comme pour les élections DP.
      Comme il n’y a que deux sièges, pour que la personne de la liste minoritaire soit élus, il faut qu’elle recueille plus du tiers des voix.
      Amicalement,
      Gérard.

      • Donc si la LISTE A à 3 voix et le LISTE B 1 voix.

        Le salarié de la liste A est élu. et le salarié de la liste B ?

        Car les membres du CE ne peuvent voter que pour 1 liste ?

  26. Bonjour,
    S’il y a 2 postes à pourvoir, 4 votants le quotient électoral est de 4/2 = 2
    Le candidat de la liste A ayant eu 3 voix est élu au quotient électoral.
    Pour le siège à la plus forte moyenne, la liste A obtient : 3 / (1+1) = 1.5
    La liste B obtient : 1/(0+1) = 1
    C’est donc le deuxième candidat de la liste A qui est élu. La liste B n’a aucun élu !
    Amicalement,
    Gérard.

  27. C’est le même système que pour l’élection DP :

    Article R2314-22
    Pour l’application de l’article L. 2314-24, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
    Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

    Article R2314-23
    Lorsqu’il n’a été pourvu à aucun siège ou qu’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
    A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
    Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier.

    Article R2314-24
    Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu’il ne reste qu’un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
    Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.

    Amicalement,
    Gérard.

  28. Merci beaucoup pour vos réponses ! c’est beaucoup plus clair !

    Nous avons une dernière interrogation.

    Nous avions sur la liste A : 1 personne et sur la liste B : 1 personne.
    Si l’on suit le calcul du quotient électoral et ensuite la répartition des sièges, nous avons donc la personne de la liste B qui devient la 2ème personne de la liste A?
    Nous avons donc 2 personnes sur la Liste A et 0 personne sur la liste B?

    Cela correspond donc à 2 élus titulaires sur la liste A ???

    Je vous remercie d’avance pour vos réponses

    Bien cordialement

  29. Bonsoir,
    Si il y a deux listes, si il n’y a qu’une personne par liste et deux postes à pourvoir les candidats sont élus. L’idéal s’est que vous vous mettiez d’accord au sein du collège désignatif et que ces deux candidats soient élus à l’unanimité !
    Amicalement,
    Gérard.

  30. Bonjour,

    Je suis salarié et élu DP et DS pour un gros comité d’entreprise qui compte 240 salariés.
    Le mandat des membres du CHSCT arrive à terme le 28 juillet 2016. La direction a décidé de convoquer la désignation des nouveaux membres le 28 juin (soit un mois après, est-ce un délai raisonnable?), suite à une réunion des délégués du personnel et une réunion d’accord. Ce jour étant un jour de grève nationale, nous avons prévenu par mail notre Direction (composée de syndicalistes), que nous serions en grève et en manifestation ce jour-là et que nous ne pourrions donc pas participer aux réunions prévues ce jour et encore moins au renouvellement du CHSCT. Notre requête est resté sans réponse, l’autre syndicat (nous sommes 2 syndicats représentatifs) n’a pas voulu trouvé de conciliation afin qu’on demande un report commun du renouvellement du CHSCT.
    L’autre syndicat a tout de même organisé le vote sans souci aucun de la représentativité syndicale et surtout aucun contrôle. J’ai eu le pv d’élection le 6 juillet et je constate :
    4 membres a désigner, seul la liste de l’autre syndicat a été présentée puisque nous avions signifié notre refus d’y participer.
    1er collège 3 titulaires présents et 3 suppléants
    2ème collège 1 titulaire présent pas de suppléant.
    4 candidats (3 pour le 1er collège et un pour le 2ème).
    6 votants 4 titulaires et 2 suppléants du 2ème collège (mais tous du même syndicat).
    les 4 personnes de la seule liste présentée élues avec 6 voix.
    En théorie, chaque syndicat devait disposer de 5 voix pour 4 places ( 1er collège syndicat 1 : 3 titulaire / syndicat 2 : 2 titulaires ; 2ème collège syndicat 1 : 2 titulaires (dont l’un est parti en retraite sans suppléant dans ce collège) / syndicat 2 : 3 titulaires.

    Dans ces conditions, notre requête au tribunal d’instance est-elle recevable. Je reste à votre disposition pour de plus amples informations.

    En vous remerciant,

    • Bonjour,
      Les personnes qui composent le syndicat ayant accaparé tout les sièges du CHSCT, sont des personnes sans aucune éthique. Ils ne respectent même pas le vote des salariés et votre représentativité. Je vous conseille de demander l’annulation de cette désignation frauduleuse. Car en toute justice vous devriez gagner, même si en droit il faut trouver des motifs valables. Vous pouvez m’envoyer le procès-verbal de cette désignation afin que je puisse vous aider à faire annuler cette mascarade. bregier13@gmail.com
      Amicalement,
      Gérard.

  31. Bonjour,
    Est-ce qu’un Collège désignatif peut valablement décider de restreindre les candidatures aux seuls membres de ce même collège, c’est à dire ne pas faire d’appel à candidatures extérieures auprès de l’ensemble du personnel, mais simplement procéder à la désignation des représentants CHSCT selon candidatures internes à la DUP ?
    Merci de vos indications,

    • Bonjour,

      Ce n’est pas forcément bien, mais cela a le mérite d’être clair. Bientôt cela risque même d’être la règle DUP oblige.

      Le collège désignatif est celui qui vote et qui fixe lui-même les règles du scrutin. Il peut donc faire à peu près ce qu’il veut, surtout s’il est unanime dans ses décisions.

      Amicalement,
      Gérard.

  32. Salut Gérard !
    suite à l’élection du chsct
    27 suffrages valablement exprimés
    20 pour la liste commune(cgt fo cgc)
    7 pour la cfdt
    7 sièges à pourvoir dont 2 cadres
    vote par correspondance avec 1 scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne
    Nous obtenons 5 sièges
    cfdt 2 sièges
    jusque là ok
    comment se fait l’attribution des sièges des 5 candidats quand nous présentons une liste commune avec dans l’ordre les 5 premiers noms (non cadre) et les 2 derniers (cadre)?
    avons nous 1 cadre et 4 non cadre ou c’est à la cfdt à qui ont attribut les 2 sièges de cadres et elle n’a pas de non cadre ?
    La prochaine fois nous ferons 2 scrutins ce sera plus simple.
    Merci pour ton site et tes réponses d’expert ;D
    Amicalement

  33. Elections CHSCT : 9 postes
    liste 1 : 9 candidats dont 3 cadres positionnés en 3-5-6
    liste 2 : 9 candidats dont 4 cadres positionnés en 6-7-8-9
    scrutin à la proportionnelle et 1 seule liste melangée cadre OETAM
    LIste 1 devrait obtenir 5 postes
    liste 2 : 4 postes
    La liste 2 peut elle refusée un poste de cadre vu qu’ils proposent 4 cadres sur leur liste et qu’en terme de représentativité cela serait normal qu’il ait un poste de cadre ?

    Merci pour votre reponse

    • Bonjour,
      Les candidats doivent être déclarés élus dans l’ordre de la liste.

      Normalement 3 postes doivent être réservé à des personnes appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres.

      Si, alors qu’il ne reste que 3 sièges à attribuer aucun siège n’a été attribué pour représenter le personnel de maîtrise ou des cadres, les premier cadres sur la liste doivent être désignés en respectant le nombre de poste obtenu par chaque liste.

      Il est possible de mettre plus de 3 personnes appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres, il n’est pas possible d’en mettre moins.
      Pour éviter ce genre de problème la majorité du collège peut décider de procéder à deux scrutins distincts et l’ensemble du collège vote pour chaque scrutin, sans possibilité de se séparer par collège.

      Amicalement,
      Gérard.

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