MEDEF : Faites-nous confiance !

Négociation relative à la qualité et à l’efficacité du
dialogue social dans l’entreprise et à l’amélioration
de la représentation des salariés

« … C’est ainsi que les employeurs, plutôt que de se concentrer sur la qualité de l’information et le partage des enjeux avec les salariés et leurs représentants, en viennent à se focaliser trop souvent sur le strict respect des obligations formelles, par crainte de commettre un faux pas juridique qui retarderait le bon fonctionnement de l’entreprise. C’est ainsi également que les représentants du personnel en viennent souvent à éprouver un sentiment légitime de frustration, voire de suspicion, sentiment qui peut freiner, voire parfois bloquer, les évolutions nécessaires de l’entreprise.
S’ensuit ainsi un cercle vicieux dans lequel la mauvaise qualité du dialogue
social peut justifier l’intervention de l’Etat et de la loi, qui dégrade un peu plus les conditions du dialogue social et crée davantage de défiance entre les acteurs…« 

Il suffirait de supprimer les lois sociales,
pour que tous les employeurs soient honnêtes.
Non…
Si tu veux être digne de confiance, sois honnête !

 

confiance

Après le code du travail,
le patronat veut
brûler la Constitution !

 

 

La confiance doit régner dans l’entreprise ! Les salariés et leurs représentants doivent établir des relations sociales sous le seul principe de la confiance. Pourquoi ? Le patronat avance que, pour obtenir un meilleur dialogue social, une information complète et fiable, il faut partir d’un principe de confiance car la procédure prend le dessus et les directions, moins focalisées sur le respect de la réglementation pourraient alors réfléchir avec les partenaires sociaux aux questions intéressant au premier ordre les salariés : le temps de travail, les rémunérations, la santé au travail,… tant de sujet qui trouveraient solution dans le seul principe de confiance.

Pourtant, si les salariés et leurs représentants réclament le respect de la loi, c’est bien pour obtenir un dialogue social respectueux de leurs droits. Bien souvent, pour obtenir une information détaillée et fiable, les représentants des salariés n’ont d’autre choix que de saisir les juridictions compétentes pour rappeler à l’employeur qu’il n’évolue pas dans un « no man’s land ». L’employeur ne supporte plus la judiciarisation des relations sociales qui le ramène à un statut de déviant, de délinquant, lorsque certaines infractions pénales sont relevées. Le patronat affirme que « Les directions sont focalisées sur le respect des obligations formelles » pour éviter les procès. La refonte de notre droit ne laisserait plus cette possibilité pour les salariés de défendre leurs droits en justice. Est-ce que substituer le droit par un dialogue permettrait aux directions de remettre une information fiable et détaillée ? Le MEDEF pense-il que l’abrutissement de masses infligé aux spectateurs télévisuels s’étend à toute la classe ouvrière ? Le patronat, non sans audace, tente de nous faire croire que pour qu’il puisse respecter la loi, il faudrait supprimer toute contrainte législative. La loi défend la partie la plus faible, elle rétablit l’équité, faut-il la supprimer pour retrouver une égalité ou pour valider un comportement de délinquant ? Mais de quelles entreprises parle le patronat ?

L’entreprise respectueuse des instances représentatives du personnel qui saisirait les instances représentatives bien en amont du projet afin de mettre en place un dialogue participatif ?

D’une entreprise qui remettrait aux représentants des salariés une information fiable et détaillée. D’une entreprise qui répondrait à chaque revendication de manière constructive ? D’une entreprise qui considèrerait que l’évaluation et la prévention des risques professionnels doivent être pour les dirigeants  une priorité jamais mise à mal par des intérêts économiques. Est-ce cette entreprise qui est condamnée par la loi ?

Malheureusement non, ce n’est pas le quotidien des salariés en France. Les tribunaux rencontrent des profils d’entreprise bien différents. Il s’agit en réalité d’entreprises qui  évoluent en dehors du respect des dispositions légales. Ce sont des entreprises qui considèrent les représentants du personnel comme un frein à l’application des projets envisagés. Il s’agit de l’entreprise qui considère que les instances représentatives du personnel ne sont que des chambres d’enregistrement des projets, dans la mesure où leurs positions n’ont aucun caractère décisionnel. C’est l’entreprise qui répète dans une mélodie lancinante que le projet envisagé n’aura pas d’impact sur les conditions de travail et la santé des salariés. C’est l’entreprise qui n’envisage pas l’évaluation et la prévention des risques professionnels. C’est l’entreprise, qui après le calcul du chiffre d’affaire, compte dans le silence  les morts pour le respect des priorités et des contraintes économiques. C’est une entreprise froide et aveugle face à la réalité de la souffrance des salariés d’aujourd’hui. C’est l’entreprise qui devant les juridictions compétentes laisse percevoir son  horrible nudité, d’habitude bien dissimulée sous une robe de communication bienveillante.

En 2004, les journaux spécialisés en la matière titraient leurs unes « Il faut brûler le code du travail ! ».  Un premier pas était franchi en 2008 : la mise à mal du principe de faveur qui n’existe plus notamment en matière de durée du travail, la confiance était donnée aux partenaires sociaux. Mais en réalité, de quel frein législatif parle le patronat ? Il s’agit en réalité d’une garantie d’ordre constitutionnel. Le patronat frappe fort en souhaitant mettre fin à un principe ancien inscrit dans La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La garantie des salariés d’intervenir pour participer notamment à l’amélioration des conditions de travail, à la protection de la santé et de la sécurité. Si la place du dialogue social n’était pas encadrée par la loi, les salariés et leurs représentants seraient dans un monde totalitariste. Le patronat a déjà tous les pouvoirs (surveillance, contrôle, direction, et sanction disciplinaire) il pourrait mettre en œuvre les projets de réorganisation, de restructuration, de compression d’effectif sans s’inquiéter du non-respect de la loi qui l’oblige à fournir une information fiable et détaillée. Faites-nous confiance, laissez-vous faire,…. En résumé, le patronat souhaite revenir au monde décrit avec minutie par Honoré de Balzac décrit dans Germinal. L’histoire serait plus sombre encore. Les salariés, jeunes, femmes, hommes, ne mourraient pas du charbon voire de l’amiante. Ils mettraient eux même fin à leurs jours… Dans le silence, la peur de parler ou de se taire, l’incompréhension et l’injustice. Seul résultat assuré des propositions patronales, les salariés bâillonnés dans le dialogue social ne pourraient plus saisir la justice pour faire entendre la voix des plus faibles.

Le patronat souhaite que les salariés lui fassent un chèque en blanc pour favoriser le développement ’économique du pays. Mais quel en serait le prix réel ? Le prix de l’emploi : licencier sans se justifier dans une période de chômage exceptionnel. Le prix de la santé et de la sécurité. La souffrance morale est le mal du siècle ! Les salariés s’immolent par le feu, se défenestre, se tuent isolés de tous dans le silence de l’entreprise ! Les salariés meurent en silence, les représentants du personnel notamment dans les CHSCT se battent au quotidien pour porter cette parole… ! A l’heure de cette réalité, quelles conséquences attendre des propositions du patronat ? La suppression des CHSCT qui grâce à leurs actions pouvaient avoir la possibilité de sauver les vies de leurs collègues de travail ou de protéger la santé des plus faibles ! D’accompagner les familles des salariés morts sous les coups d’un management sans humanité ! Ces CHSCT deviendraient une simple commission facultative sans moyens d’action efficace ! Un exemple simple de la confiance que souhaite obtenir le patronat. Les propositions du patronat ne mérite pas analyse, pour seul exemple, l’avis de l’instance unique nouvellement créée sera rendu… jusqu’ici, comme dans le film, tout va bien ! Mais le patronat précise sa notion de confiance. L’instance représentative ne pourra pas rendre son avis avant la première réunion qui présente le projet ! Il y a un avis, mais il n’y a pas encore de projet !!! Que veut dire le patronat. Il est interdit de donner un avis favorable au projet avant que celui-ci existe ? L’entreprise est très respectueuse de la vie des personnes qui la constitue, elle ne souhaite pas créer une présomption d’avis favorable délivré par les représentants du personnel, ouf ! Les propositions du patronat, si elles étaient validée par une organisation syndicale, sonneraient non seulement la fin du code du travail mais également la fin du droit constitutionnel de se faire représenter dans l’entreprise !

Afin d’éviter un phénomène d’inflation législative, le législateur évite de créer des lois inutiles ou déjà existantes, il est évident que c’est une amélioration du système qu’il convient de décider. Une amélioration qui irait dans le sens de la santé et de la sécurité au travail ! Il convient de renforcer le droit des représentants du personnel avec :

  • Des moyens d’actions donnés aux délégués du personnel notamment en matière de santé et de sécurité (recours à expert agréé en cas de risque grave)
  • L’utilisation des systèmes de représentation existants favorisée : les CHSCT interprofessionnels existent mais ne sont pas utilisés en pratique faute d’accord de la part des directions.
  • L’obligation pour l’entreprise de présenter au CHSCT un plan d’évaluation des risques et de prévention spécifique pour tout projet important ayant un impact sur les conditions de travail et la santé des salariés.
  • La prise en compte, au niveau national, de la nécessaire prévention de la souffrance morale dans l’entreprise ! Avant de parler de bien être, il convient de sauver les vies déjà menacées.
  • Le renforcement la représentation des salariés de petites entreprises de moins de 10 salariés en mettant en place des élections professionnelles de délégués du personnel interprofessionnels dotés de moyens d’action efficaces !

Le patronat aveugle ou aveuglé ?  A qui profiteraient ses propositions ? A l’entreprise criminelle. L’entreprise qui prend des vies par son absence d’humanité, vies sacrifiées sur l’autel de l’intérêt économique mondial. Il faut réfléchir pour renforcer les institutions représentatives déjà en place et surtout ne pas vider de toute substance un système qui permet l’expression collective et la lutte contre les injustices.

Bien sûr, le patronat doit avoir conscience de l’état des lieux de l’entreprise d’aujourd’hui. L’organisation mondiale de la santé (OMS) a publié le 10 septembre 2014 « prévention du suicide : l’état d’urgence mondiale ». Les français détiennent un triste record européen en la matière, chaque jour une personne se suicide en France. Les salariés eux partent le plus souvent dans le silence et le patronat doit assumer l’état des lieux désastreux. A tous les acteurs de la prévention, portons la parole de ceux qui ne sont plus là ! Les salariés et leurs représentants souhaitent faire confiance, mais il n’y a pas nécessité de texte pour cela. Le cadre n’est établi que pour ceux qui ne savent pas vivre dans le respect des règles de la société ! Pour lutter contre la délinquance faut-il brûler le code pénal ? Restons sérieux !

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