Mandat pour ester en justice

Délibération à voter en CHSCT : Pouvoir pour ester en justice

 

Le CHSCT de l’établissement <Raison sociale> réuni le <date>  donne un pouvoir spécial à Monsieur <Nom Prénom> représentant du personnel au CHSCT pour  représenter CHSCT, constituer l’avocat de son choix, ester justice et utiliser toutes les voies de recours qu’il estimera nécessaires pour <indiquer obligatoirement de façon précise sur quel dossier particulier le pouvoir est donné>.

Vote
Nombre de représentants du personnel présents : <nombre>

Nombre de voix pour la décision : <nombre>
La décision est adoptée.

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