L’ordre du jour de la réunion de CHSCT

L’ordre du jour de la réunion

présentation générale

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence,)

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

présentation générale

L’ordre du jour de la réunion est un élément important dans le fonctionnement du CHSCT. Il est souvent un bon indicateur de sa manière de fonctionner. Un ordre du jour précis et bien structuré indique souvent que l’on se trouve en présence d’un CHSCT avec un bon fonctionnement.

Ordre du jour et convocation

Il ne faut pas confondre l’ordre du jour et la convocation à la réunion.

La convocation accompagne souvent l’ordre du jour de la réunion. Elle est rédigée, et adressée, sous la seule responsabilité de l’employeur, à toutes les personnes concernées par la réunion :

Les membres du CHSCT

  • – Le président,
  • – La délégation de représentants du personnel,

Les participants de droit aux réunions

  • – Les représentants syndicaux,
  • – Le médecin du travail,
  • – Le responsable du service sécurité,
  • – L’agent du service prévention de la CRAM,
  • – L’inspecteur du travail,
  • – L’agent de l’OPPBTP (pour les établissements de la branche bâtiment, travaux publics),

Et,

  • – Les personnes qualifiées invitées par le CHSCT à participer à tout ou partie de la réunion.

Contrairement à la législation établie pour le CE (L2325-14 du Code du travail), la convocation n’est pas expressément requise pour le CHSCT. L’ordre du jour signé par le Président et par le secrétaire, ainsi que tous les documents qui doivent être évoqués lors de la réunion doivent simplement être transmis (une transmission c’est une émission et une réception) aux destinataires au moins quinze jours avant la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

Le chef d’établissement doit s’assurer que les représentants du personnel reçoivent bien ces documents.

L’ordre du jour

Le code du travail dans sa partie législative définit que l’ordre du jour est établi par le secrétaire du CHSCT conjointement avec le président (L. 4614-8).

Aucun problème ne devrait se poser quant à l’établissement de cet ordre du jour. En effet, il nous semble évident que ni le président, ni le secrétaire, ni les deux ensembles n’ont vocation à imposer un ordre du jour quelconque au CHSCT. À notre avis, aucun des deux, et même s’ils sont tous les deux d’accord pour le faire, n’a le pouvoir de refuser de porter un point à l’ordre du jour, sauf à commettre un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT. C’est le CHSCT (à la majorité de ses membres présents) qui définit lui-même ses modalités de fonctionnement et son organisation (L4614-2 du Code du travail).

À ce niveau, l’établissement d’un l’ordre du jour est essentiellement d’ordre pratique. Le président doit apporter les points qu’il veut voir aborder lors de la réunion (informations obligatoires et de natures diverses). Le secrétaire doit y adjoindre les points que les représentants du personnel (qu’il représente ici) lui ont transmis (et si possible, qu’ils ont travaillé ensemble). L’accord devrait aussi porter

  • sur les documents qui seront annexés à l’ordre du jour ;
  • sur la date, l’heure et le lieu de réunion ;
  • éventuellement sur les personnes invitées à participer à la réunion et auxquelles l’ordre du jour devra être envoyé par le président.

En cas de désaccord, la partie la plus diligente, donc le Secrétaire ou le Président, saisira le TGI.

Mais en fin de compte, c’est le CHSCT lui-même qui validera l’ordre du jour en début de réunion. Cependant, aucun point ne peut être ajouté. Il est juste possible de modifier l’ordre de passage des points. Cette pratique systématique peut sembler inutile à certains. Cependant, elle a le mérite de limiter le nombre des litiges de pure forme et elle souligne le caractère autonome (à la majorité des membres présents, article L.4614-2) du fonctionnement de l’institution.

En présence d’un CHSCT qui travaille à bien préparer ses réunions, c’est souvent le signe d’un CHSCT efficace. Nous voulons insister sur la différence entre la convocation et l’ordre du jour et montrer les limites du pouvoir du président et du secrétaire en matière d’ordre du jour de la réunion.

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence)

Jurisprudences

L’article R.4614-1 prévoit que le secrétaire du CHSCT est désigné parmi les représentants du personnel et l’article L.4614-8 que l’ordre du jour de la réunion est établi conjointement par le secrétaire et le président du CHSCT.

L’article L.4614-2 fonde les modalités de prise de décision du CHSCT à propos de son fonctionnement et de l’organisation de ses travaux.

L’article L.4742-1 sanctionne le fait d’entraver ou tenter d’entraver le fonctionnement régulier du CHSCT.

L’article R.4614-3 précise les modalités de communication de l’ordre du jour et des pièces jointes.

La circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l’application de la loi sur les CHSCT, apporte le point de vue du ministère chargé du travail .

Il. – Les modalités de fonctionnement

II.1. Décisions sur les modalités de fonctionnement et l’organisation des travaux.

II.2. Secrétariat.

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

Ordre du jour et convocation

Il ne faut pas confondre l’ordre du jour et la convocation à la réunion.

La convocation accompagne l’ordre du jour de la réunion. Elle est rédigée, et adressée, sous la seule responsabilité de l’employeur, à toutes les personnes concernées par la réunion :

o le président,

o les représentants du personnel,

o les représentants syndicaux,

o le médecin du travail,

o le responsable du service sécurité,

o l’agent du service prévention de la CRAM,

o l’inspecteur du travail,

o l’agent de l’OPPBTP (pour les établissements de la branche bâtiment, travaux publics),

o les personnes qualifiées invitées à participer à tout ou partie de la réunion.

La convocation, l’ordre du jour ainsi que tous les documents qui doivent être évoqués lors de la réunion doivent parvenir aux destinataires au moins huit jours avant la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

L’employeur doit s’assurer que les représentants du personnel reçoivent bien ces documents

Le code du travail dans sa partie législative définit que l’ordre du jour est établi par le secrétaire du CHSCT conjointement avec le président (L.4614-8).

Aucun problème ne devrait se poser quant à l’établissement de cet ordre du jour. En effet, il nous semble évident que ni le président, ni le secrétaire, ni les deux ensembles n’ont vocation à imposer un ordre du jour quelconque au CHSCT. À notre avis, aucun des deux et même s’ils sont tous les deux d’accord pour le faire, n’a le pouvoir de refuser de porter un point à l’ordre du jour, sauf à commettre un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT. C’est le CHSCT (à la majorité de ses membres présents) qui définit lui-même ses modalités de fonctionnement et son organisation.

À ce niveau, l’établissement d’un l’ordre du jour est essentiellement d’ordre pratique. Le président doit apporter les points qu’il veut voir aborder lors de la réunion (informations obligatoires et de natures diverses). Le secrétaire doit y adjoindre les points que les représentants du personnel (qu’il représente ici) lui ont transmis.

En fin de compte, c’est le CHSCT lui-même qui adoptera l’ordre du jour en début de réunion (sans toutefois pouvoir ajouter valablement un point non prévu). Cette pratique systématique peut sembler inutile à certains. Cependant, elle a le mérite de limiter le nombre des litiges de pure forme et elle souligne le caractère autonome (à la majorité des membres présents, article L.4614-2) du fonctionnement de l’institution.

25 commentaires Permalink
25 comments on “L’ordre du jour de la réunion de CHSCT
  1. Pourquoi seules les organisations syndicales élus reçoivent elles les ordres du jour des réunions ,contrairement à ce qui se faisait avant,

  2. il ne parle pas de la communication avec le personnel .dommage
    Chez nous il était d’usage que l’ordre du jour CHSCT soit affiché avant la réunion.
    Notre nouveau secrétaire a décrété que ce n étais pas nécessaire et présente l’ordre du jour avec le compte rendu soit 3 mois après la réunion. Dans certaine situation les chefs ont dit que certains sujets n’avais pas été discuté en chsct et maintenu le rapport de force grâce a cela face aux ouvriers.Le partie de notre CHSCT semble allé a l’encontre du son rôle ,très subtilement car sans savoir quel point ont été traité difficile pour le personnel de s’appuyer sur le chsct.
    Je voudrais savoir si il un texte qui défini l’affichage des ordre du jours MERCI

    • Bonjour,
      Il n’y a aucun texte qui prévoit l’affichage de l’ordre du jour, ni l’affichage du procès-verbal.
      Le PV et l’ordre du jour ne sont pas des outils de communication. Ce qu’il faut faire, c’est effectivement informer les salariés des réunions et de leurs suites. Pour communiquer, vous êtes vous-même capable de réaliser un affichage (sur panneau syndicale par exemple) pour informer les salariés que des points les intéressants vont être abordés au CHSCT, puis dès le soir de la réunion réaliser un petit compte-rendu (au maximum d’un recto) pour les informer du déroulement de la réunion et l’afficher sur les mêmes panneaux. Le PV est une pièce administrative importante dont la responsabilité incombe au secrétaire? L’information des salariés est très importante, mais elle ne dépend pas exclusivement du secrétaire et l’information ne doit pas attendre que le PV soit réalisé et adopté en réunion, elle est de la responsabilité des syndicalistes qui siègent au CHSCT.
      Amicalement,
      Gérard.

  3. Bonjour,
    Elue secrétaire en juillet dernier, j’ai hélas eu un souci de santé qui m’a fait manquer la formation dont j’avais besoin pour apprendre et répondre aux questions que je me pose.
    Nous sommes seulement 3 membres au CHSCT, dont un directeur technique très proche de la direction. Son titre sur l’ancien ordre du jour de la précédente réunion CHSCT était responsable sécurité, de ce fait nous sommes tenus de passer par lui pour l’amélioration de postes de travail et des relevés d’air dont nous avons réellement besoin (galvanoplastie et électro polissage)
    J’ai lu les plans d’action réalisés depuis plus d’un an qui n’ont pas avancés d’un pouce, car le responsable sécurité qui est donc le directeur technique, dit qu’il n’a pas le temps de s’occuper de cela.
    Je sais que nous sommes là uniquement pour constater et communiquer , que nous ne sommes en aucun cas des décideurs, mais alors quels conseils me donneriez-vous pour que cette personne fasse avancer les choses ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Isabelle

    • Bonjour,
      Vous avez bien résumé la situation. Votre tâche essentielle est de constater les dysfonctionnements et de communiquer avec le personnel. En fait pour utiliser au mieux le CHSCT il faut garder en tête son but : Permettre aux salariés d’intervenir collectivement et de façon organisée (syndicalement) pour leur permettre d’améliorer eux-mêmes leurs conditions de travail.
      Pour bien faire démarrer votre CHSCT il est utile de définir une ou deux priorités (choisies parce qu’elles mobilisent ou sont susceptibles de mobiliser les salariés). Vous devriez informer les salariés des priorités choisies par le CHSCT (en accord avec les délégués du personnel, les élus du CE et les syndicats) et construire avec les salariés des propositions les plus précises possibles. Vous n’êtes pas responsables des réponses de la direction ni de ses décisions, mais si vous contribuez à la mobilisation des salariés, vous ferez évoluer les situations concrètes de travail.
      Amicalement,
      Gérard.

  4. Bonjour,
    J’aimerais savoir si, les Représentants du Personnel ayant demandé à l’ouverture d’une séance du CHSCT de retirer un seul point inscrit à l’ordre du jour, l’employeur ayant refusé et mis au vote l’adoption de l’ordre du jour en l’état et les RP ayant voté à l’unanimité contre l’ordre du jour tel que proposé, l’employeur a le droit de poursuivre la séance.
    Cela ne constitue t-il pas une entrave au fonctionnement ?
    Je n’ai trouvé aucun texte traitant de ce cas de figure.
    Merci de votre éclairage sur la question.

    • Pour bien répondre j’aurais besoin de plus de détails sur le point en question. D’une façon générale le fonctionnement du CHSCT et l’organisation de ses travaux sont décidés « à la majorité des membres présents le président n’ayant pas de voix prépondérante. L4614-2 :
      « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux.
      Les décisions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
      Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. »
      Il faut prendre en compte aussi le fait que depuis la Loi MACRON du 6 août 2015, un point sur une consultation légale peut être mis de droit à l’ordre du jour d’une réunion par le président ou par le secrétaire L4614-8 :
       » L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire.
      Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
      L’ordre du jour est transmis aux membres du comité et à l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
      Le Président n’a cependant pas réellement entravé le fonctionnement du CHSCT car vous êtes restés et la réunion s’est poursuivie. Vous avez donc finalement accepté et obtempéré aux exigences du président.
      Vous auriez pu suspendre la réunion en votant une décision pour permettre au CHSCT d’éclaircir la situation, donner un pouvoir spécial à un représentant du personnel au CHSCT pour dans cette situation représenter le CHSCT effectuer en son nom toute démarche administrative ou judiciaire, en particulier pour constituer l’avocat de choix ester en justice et utiliser toutes les voies de recours légales et après le vote quitter la salle de réunion.
      Amicalement,
      Gérard.

  5. Bonjour
    En qualité d’invitée à un CHSCT, suis-je obligée de répondre à une question non préparée car « cachée » dans les questions diverses, et que je juge suffisamment importante pour qu’elle soit mentionnée dans l’ODJ afin d’être traitée en amont, c’est à dire dans le délais des 15 jours ?
    Merci

    • Bonjour,
      En qualité d’invité à participer à une réunion du CHSCT (en qualité de personne qualifiée je présume), vous avez le droit de parler sur le sujet pour lequel vous êtes qualifiée. Mais en aucun cas une personne peut être obligée de parler lors d’une réunion. Vous pouvez effectivement répondre que cette question est certes intéressante et importante, mais que vous n’avez pas ici les éléments précis pour y répondre. Si ce point devait faire l’objet d’un point à l’ordre du jour d’une prochaine réunion, vous seriez bien sûr prêt à apporter votre contribution.
      Amicalement,
      Gérard.

  6. mesdames et messieurs j’ai besoin de vos aides s’il vous plait ma question qu’elle sont les sujet ou bien donnez moi des ordres de jour traiter dans le CHSCT?
    bien cordialement

    • Bonjour,
      Pour faire simple. Le CHSCT sert à s’occuper de ce qui ennuie les salariés de votre établissement au niveau des conditions de travail (ce sont les mauvaises conditions de travail qui génèrent les accidents de travail, les maladies professionnelles et plus généralement le mal-être au travail).
      La façon de s’occuper de ces choses, c’est de construire, avec les salariés que vous représentez, des propositions d’amélioration des situations de travail, puis de présenter vos propositions de mesures en réunion du CHSCT. Si la direction accepte votre proposition, elle devra l’inscrire dans son « programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail », si par contre elle refuse votre proposition de mesure, elle devra motiver son refus et votre proposition pourra devenir une revendication syndicale.
      Amicalement,
      Gérard.

  7. Bonjour,

    en ce qui concerne la rédaction de l’ordre du jour des plénières CHSCT pouvez-vous me préciser si oui ou non le président a le droit d’imposer des personnes à cette réunion.
    exemple la responsable des ressources humaines et celle du Service Santé Environnement

    • Bonjour,

      L’ordre du jour est de la même nature qu’un accord. Il doit être signé par les deux parties. Mais, ni le président, ni le secrétaire ne peuvent modifier des points dont la mise à l’ordre du jour est demandée par un membre du CHSCT. Ils ne peuvent pas non plus imposer un point unilatéralement, sauf en ce qui concerne les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail. En cas de désaccord vous pouvez saisir le TGI en votre qualité de secrétaire et c’est l’employeur qui assumera les frais de justices (avocats et dépens).

      Article L4614-8
      L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire.
      Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
      L’ordre du jour est transmis aux membres du comité et à l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

      Amicalement,
      Gérard.

  8. Bonjour,

    Est ce que président du CHSCT peut faire re-signer un ordre du jour le jour de la réunion, parce qu’il a apporté des annotations sur l’original. Même si au moment de la re-signature l’ordre du jour est identique au 1er. (enfin j’ai des doutes sur l’identitque, vu qu’il y avait un texte de loi, et que c’est ce qu’il aurait voulu enlevé). De plus ce qui voudrait dire que cette nouvelle re-signature, ferait que l’ordre du jour aurait été antidaté.

    Le secrétaire a refuser de re-signer l’ordre du jour au moment de la réunion, et du coup s’est fait insulter par le président.

    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    • Bonjour,

      Comme je vous ai dit le PV ne doit pas être signer par le président. Pour qu’il soit valable légalement, la signature du secrétaire du CHSCT est bien suffisante.

      Vous donnez à votre employeur un pouvoir qu’il ne devrait pas avoir, bien sûr il en use et en abuse.

      Seul le secrétaire est responsable de l’établissement des PV et il ne doit partager cette responsabilité (et ce pouvoir) avec personne.

      Il suffit de recadrer les choses lors d’une réunion du CHSCT est faire cesser cette pratique fautive.

      Amicalement,
      Gérard.

  9. Bonjour,

    Je ne vous parlais pas de PV, mais d’ordre du jour. Qu’il a voulu me faire re-signer le jour de la réunion, et j’ai bien stipuler ordre du jour dans ma question.

    Cordialement
    Irène Claudel

  10. Monsieur Bonsoir,
    Nouvellement élu secrétaire du CHSCT et sans être syndiqué, je découvre « le job » et ses problèmes ! J’ai une question à vous poser concernant l’ordre du jour de la seconde réunion. Pour la seconde réunion, le président du CHSCT m’a envoyé un mail à 23h00 ainsi qu’aux autres élus et aux membres de droit. Ce mail sert de convocation en donnant le jour, l’heure et le lieu de la réunion et il a mis en pièce jointe l’ordre du jour non signé. il me fait part qu’il veut me voir le jour suivant pour que je vienne signer l’ordre du jour. Prenant connaissance de ce courriel J+1, je lui réponds par courriel et lui indique que si je viens signer l’ordre du jour : il n’y a que 14 jours calendaires avant la date de réunion. Il me répond le jour même à 20h00 par mail. Je ne prends connaissance de son courriel que le jour suivant. Il me dit qu’il a bien 15 jours calendaires avant la réunion et il maintient la réunion. L’ordre du jour est en pièce jointe et signé uniquement par lui.
    Que dois je faire ? Je suis perdu.
    Un ami ancien élu dans un CHSCT me dit de saisir le TGI avec un avocat.
    Merci de votre réponse, C’est URGENT.
    Sincères salutations
    Francis

  11. Bonsoir Monsieur,

    Nouvellement élue secrétaire CHSCT je me pose plusieurs questions sur les pratiques de mon directeur :
    -peut-il refuser de reporter la date de la réunion trimestrielle alors que les élus CHSCT lui en font la demande au motif que le médecin du travail souhaite y participer? La directrice invoque ses congés payés et un emploi du temps surchargé, de ce fait la réunion se tiendrait sur le trimestre suivant.
    -Nous avions rdv avec mon directeur pour établir l’ordre du jour, celui-ci n’a pas honoré le rdv. Il m’a contactée plus tard dans la journée alors que j’avais des rdv de programmés et un créneau de 20 min au maximum à lui consacrer si je stoppais sur le champs mon travail en cours. Il m’a alors rétorqué qu’il enverrait les convocations comme cela. En a t-il le droit? et que faire?
    -enfin, l’ordre du jour selon mon directeur comporte 4 points car c’est le modèle à utiliser par l’entreprise comme dans les autres succursales du groupe. Ayant pris le modèle de l’ordre du jour sur votre site, le mien en comporte plus, puis-je l’imposer sachant que les questions présentées relèvent toutes des missions du CHSCT?
    Merci de vos réponses,
    Cordialement,
    Fiona

    • Bonjour,
      Un président de CHSCT c’est souvent comme un petit chien un peu fada, il faut le dresser. Quelquefois ce petit dressage prend un peu de temps.
      Fondamentalement, il faut lui faire comprendre que le CHSCT fait partie des droits qui reste aux salariés pour être représenter collectivement devant lui.

      L’organisation des réunion et leur tenue des réunions est un point important. Il est essentiel de ne pas lui laisser faire n’importe quoi.

      Votre question est donc très importante. Pour y répondre, avec ma fille, nous avons écrit un ouvrage (la réunion du CHSCT en pratique) qui est libre de droit. Vous le trouverez ici (https://lc.cx/ooNe).

      Amicalement,
      Gérard.

  12. Bonjour,

    Nous sommes dans une entreprise où le dialogue social est inexistant et les conflits avec la direction nombreux.
    Le président du CHSCT souhaite nous refuser des points à l’ordre du jour qui sont à notre sens légitime et bien dans les prérogatives du CHSCT (base RPS).
    Que pouvons nous faire face à cela. Je crois avoir lu une de vos réponses disant que le président ne peut s’opposer à des sujets demandés par des membres élus du CHSCT.
    – Qu’en est il concrètement ?
    – Et comment porter ces points si le président refuse de signer l’ordre du jour ?

    Faut il impérativement saisir la justice en référé ?

    Merci pour vos précieux conseils.

    • Bonjour,
      Effectivement, la délégation du personnel au CHSCT doit pouvoir mettre à l’ordre du jour des réunions les sujets qu’elle entend voir traiter.
      La première nécessité (pas la plus simple) est de maîtriser les réunions du CHSCT de l’élaboration de l’ordre du jour jusqu’aux compte-rendu aux salariés et au PV de la réunion.

      Je vous conseille de lire le petit ouvrage écrit par ma fille Valentine (juriste) et moi-même (la réunion du CHSCT en pratique) il est libre de droit et vous le trouverez ici (https://lc.cx/ooNe).

      Pour répondre à votre question plus précisément, vous avez plusieurs solutions :
      1 – Vous établissez vous-même (si vous êtes le secrétaire du CHSCT) l’ordre du jour de vos rêves vous l’adressez au président du CHSCT pour signature. Si ce dernier refuse, la réunion ne peut pas se tenir. En effet, l’article L4614-8 du code du travail précise :

      « L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire.
      Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
      L’ordre du jour est transmis aux membres du comité et à l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
       »

      Le CHSCT est donc bloqué dans son fonctionnement est il vous reste à écrire au président (par un simple courriel, en lui donnant un délai) que s’il refuse de signer, vous allez être contraint en votre qualité de secrétaire de constituer un avocat et éventuellement faire trancher ce litige par un juge (ce qui est la procédure normale pour régler les litiges dans un état de droit). S’il persiste dans son blocage, vous allez alors saisir un avocat (aux frais de l’employeur) qui, avant de saisir le président du Tribunal de Grande Instance, adressera, à titre onéreux une mise en demeure à votre employeur. Généralement cela suffit.

      2 – si vous ne voulait pas bloquer le CHSCT, (la procédure ci-dessus prend un peu plus d’un mois) vous pouvez faire demander, par deux membres conformément à l’article L4614-10 du code du travail, une réunion supplémentaire avec à l’ordre du jour les points objet du litige. En cas de refus de l’employeur, vous reprenez la procédure ci-dessus pour cette réunion.

      Amicalement,
      Gérard.

  13. Bonsoir Monsieur,
    Ce message pour vous informer de l’aboutissement de la rédaction de l’ordre du jour. Il s’est avéré que mon directeur n’a pas envoyé la convocation sans l’ordre du jour comme il me l’avait pourtant dit ( tentative d’intimidation? pression sur la secrétaire que je suis en tous cas). Il m’a donc demandé le surlendemain de pouvoir nous rencontrer pour rédiger cet ordre du jour. Ses 4 points ont vite été complétés par de nombreux autres préparés par les membres du CHSCT et fortement inspirés de vos travaux (un grand merci).
    Par contre avant de signer l’ordre du jour, il a souhaité le faire parvenir au siège du groupe afin de le faire vérifier. En a t-il le droit ? (je suis tenter de dire non car la rédaction est conjointe entre le président et le secrétaire mais j’aimerai votre confirmation)
    Je précise avoir été rappelée dans l’après-midi par mon directeur pour signer l’ordre du jour. A part quelques mots, rien dans l’ensemble n’avait été modifié.

    Enfin, j’ai présenté lors de cette rédaction conjointe notre règlement intérieur qui sera soumis au vote pour approbation et mon directeur m’a dit qu’il l’enverrait pour lecture au siège. Ce dernier serait en train d’en rédiger un pour toutes les structures du groupe qui ont une DUP. Selon lui toujours, cela a été fait en accord avec les syndicats du groupe. Ma question: pouvons-nous quand même choisir (via vote) notre règlement intérieur ?

    Merci de votre aide, cordialement.

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