L’inspecteur du travail

L’inspecteur du travail

présentation générale

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence,)

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

présentation générale

Pour établir une collaboration efficace et pour le moins utiliser avec pertinence les services de l’inspection du travail, il nous semble nécessaire que les membres du CHSCT comprennent un peu le fonctionnement, les moyens et les contraintes de l’inspection du travail. Voilà ce qui nous occupera ici.

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence)

Le Livre sixième des parties législative et réglementaire du code du travail est consacré au contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail. Le titre premier notamment est consacré au service de contrôle donc à l’inspection du travail et à l’inspection médicale du travail.

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

L’inspection du travail
Les structures du ministère du Travail ne sont pas figées et changent assez régulièrement. Au niveau départemental, les Directions Départementales du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle constituent le principal service de ce ministère. Les inspecteurs du travail sont rattachés à cette structure déconcentrée du ministère du Travail.
Les inspecteurs du travail et les agents de contrôle qui leurs sont assimilés ont une mission générale de contrôle. Aux termes de l’article L. 611-1 du Code du Travail, ils sont chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du Travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail ainsi qu’à celles des conventions et accords collectifs de travail. Ils sont notamment chargés de veiller au respect des textes législatifs et réglementaires, en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Pour cette dernière partie, nous devons souligner que les représentants du personnel au CHSCT ont la même mission que les inspecteurs du travail. Les membres du CHSCT, beaucoup plus présents sur le terrain de l’entreprise, pourront donc naturellement devenir pour cette mission des points d’appui importants des inspecteurs du travail. En effet, l’étendue en territoire des sections d’inspection du travail, et le poids des tâches de nature administrative toujours plus lourd restreignent la possibilité effective de réaliser complètement cette mission de contrôle et de constatation des infractions.
Les moyens de l’inspecteur du travail
L’inspecteur possède des moyens d’intervention en entreprise.
Le premier de ces moyens, défini par l’article L. 611-18 du Code du Travail est l’inspection des entreprises (les CHSCT doivent aussi réaliser des missions d’inspection). Lors des visites effectuées par l’inspecteur ou le contrôleur du travail, les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être informés de sa présence par le chef d’établissement et doivent pouvoir présenter leurs observations.
Le code du travail établit par cette prescription la légitimité des rapports entre les membres du CHSCT et les inspecteurs du travail.
Le deuxième de ces moyens est la constatation de l’infraction par procès-verbal. L’inspecteur du travail doit souvent, avant de dresser procès-verbal, demander des vérifications ou mettre en demeure le chef d’entreprise suivant les dispositions réglementaires.
Le chef d’entreprise peut violer une obligation générale de sécurité (L. 233-1) sans pour autant contrevenir à une quelconque obligation réglementaire. Dans ce cas, l’inspecteur qui constate cette violation et relève un risque résultant, par exemple, des conditions d’organisation du travail ou de l’aménagement d’un poste de travail, peut mettre en demeure le chef d’établissement de prendre les mesures nécessaires pour supprimer le risque dans un délai d’exécution donné. Si, à l’expiration du délai, la situation dangereuse persiste, l’inspecteur dressera alors un procès-verbal.
Cependant, l’inspecteur du travail peut dresser immédiatement procès-verbal lorsque les faits constatés présentent un danger grave et imminent pour l’intégrité physique des salariés.
Le procès-verbal précise obligatoirement les circonstances de fait et les textes applicables en l’espèce. L’inspecteur du travail transmet le procès-verbal au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle qui le transmet au parquet s’il l’estime opportun (l’inspecteur peut aussi envoyer un exemplaire directement au parquet). Le parquet décide alors de donner suite au procès-verbal ou de classer l’affaire sans suite. Si des poursuites pénales sont engagées par le parquet, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire.
L’inspecteur du travail peut déclencher la procédure de référé. C’est une procédure d’urgence, rapide et simplifiée pour régler provisoirement une contestation. En même temps que la procédure de mise en demeure, l’inspecteur saisit le juge des référés (le président du Tribunal de Grande Instance) pour obtenir la suspension d’une activité particulièrement dangereuse. Le tribunal peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser ce risque : mise hors service, immobilisation, saisie des matériels, des machines, des produits etc., jusqu’à la fermeture complète de l’établissement.
L’inspection peut aussi faire des remarques écrites qui doivent être communiquées au CHSCT ou encore de simples remarques verbales.
Comment travailler avec l’inspecteur du travail ?

Une caractéristique commune à tous les inspecteurs du travail est le manque de temps à consacrer aux interventions sur le terrain. Les membres du CHSCT qui veulent travailler efficacement avec l’inspecteur du travail doivent toujours garder en tête cette donnée.
Par exemple, au lieu d’insister pour que l’inspecteur soit présent à toutes les réunions du CHSCT, il est de loin préférable de lui indiquer les réunions au cours desquelles son aide sera déterminante (réunion de mise en place du CHSCT, projet important modifiant les conditions de travail, réunion traitant d’accident particulièrement grave pour l’entreprise, etc.).
Si envoyer une copie de certains courriers à l’inspecteur du travail est une sage précaution (l’écrit est primordial au CHSCT), il est nécessaire de lui préciser si le courrier envoyé est une simple copie ou s’il lui est demandé de se saisir d’un problème particulier.
Il faut toujours s’assurer, avant de saisir un inspecteur du travail, que le dossier que nous avons à lui présenter est complet, c’est-à-dire que l’inspecteur n’aura pas à faire une longue enquête pour pouvoir relever les faits qui constituent l’infraction (un simple contrôle devra suffire). Les représentants du personnel au CHSCT organiseront leur dossier pour que les faits portés à la connaissance de l’inspecteur soient précis et que les textes auxquels ces faits ont contrevenus soient clairement cités.
Il ne faut surtout pas saisir l’inspecteur du travail à tous propos : il est toujours plus utile de sélectionner les problèmes pour lesquels son aide aboutira à rendre le CHSCT plus efficace, et donc à terme de ne plus avoir besoin de le solliciter.

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