Lettre au Tribunal d’Instance pour demander d’annulation de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT

Modèle de lettre de demande au Tribunal d’Instance

de l’annulation de la désignation de la délégation

des représentants du personnel au CHSCT

 

 

Secrétariat du greffe

<Adresse> (par exemple)

<Tribunal d’Instance de Marseille

6, place Montyon

13006 MARSEILLE>

 

 

 

 

 

Objet : Requête pour annulation de désignation des représentants du personnel au CHSCT

 

Pièces jointes :

– Noms, prénoms et adresses des personnes à convoquer (le Chef d’établissement, les membres du collège désignatif, les représentants du personnel au CHSCT) ;

– Procès-verbal de la désignation du <date> ;

 

 

Monsieur le Président,

En application des dispositions des articles L4613-1 et R4613-11 du Code du travail, je soussigné <Prénom Nom>, né le <date>, à <lieu>, demeurant <adresse>, profession , agissant en tant que salarié de <raison social et adresse de l’établissement>, ai l’honneur de vous solliciter pour obtenir l’annulation de la désignation de la délégation représentant le personnel au sein du CHSCT du <raison social et adresse de l’établissement> qui s’est déroulée le <date> à <lieu>.

 

En effet, la désignation n’a pas été réalisée dans le respect des règles légales et réglementaires précisées par la jurisprudence et cela a entaché le résultat de cette désignation.

 

Il faut relever notamment que <exposer le ou les motifs d’annulation>.

 

Dans l’attente de votre convocation, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.

 

<Signature>

7 commentaires Permalink
7 comments on “Lettre au Tribunal d’Instance pour demander d’annulation de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT
  1. Bonsoir Gérard,
    Je reviens vers toi, j’ai l’intention de demander au TI une annulation d’élection CHSCT.
    Le motif l’employeur veux mettre en place une élection au niveau de l’entreprise 250 salariés. Alors que nous préconisons comme le prévoit l’article L4611-1 un CHSCT par Etablissement.
    L’élection aura lieu le 4 mars 2016. Le collège désignatif c’est réuni, l’employeur maintient le périmètre à l’entreprise, nous avons sollicité l’inspection sans réponse de sa part.
    Les 2 Etablissements sont composé de plus de 50 salariés chacun, depuis plus d’un an.
    les 2 Etablissements ont des élus Délégué du Personnel et Comité d’Entreprise.
    Je n’ai jamais fait appel au TI sans avocat. Je me suis inspiré de ton modèle de lettre.
    As tu des recommandations à me faire sur le sujet.
    Est ce que je peux faire cette requête au TI maintenant, ou attendre les élections?

    Merci encore pour tes recommandations,a bientôt sur un prochain salon.

    • Bonjour,
      Avec une majorité au collège désignatif la solution la plus simple est de désigner les membres pour les deux CHSCT et laisser à la direction le soin d’éventuellement contester (sinon ne pas désigner les membres pour un seul CHSCT demander au moins un courrier à l’inspection du travail. Sinon une action devant le TI devrait « normalement » marcher, mais les juges des Tribunaux d’instance font quelques fois n’importe quoi et la suite est la coûteuse cour de cassation…
      Amicalement,
      Gérard.

  2. Bonjour,

    Comment contester la désignation si l’on ne connaît pas les adresses des personnes à convoquer (membres du collège désignatif notamment) devant le TI ?

    MERCI.

  3. Bonsoir Gérard,

    J aimerais vous transmettre tous les éléments en ma possession je suis rss non membre du collège designatif. Avez vous une adresse émail afin que je puisse vous transmettre mes éléments ? J’ai reçu une convocation au TI pour le 13 mai.

    Cordialement

    Dolphy

  4. suite à l’élection des 2 CHSCT ou en tant que seul membre salarié sur 7 candidats je n’ai pas été élu suite à une coalition et une jurisprudence détournée…
    des amis me déconseillent d’aller jusqu’au bout mais l’inspection me dit que lélection n’est pas
    règlementaire.
    y a t-il une alternative de négociation amiable ?

    merci

    • Bonjour,

      Si l’élection a été faites avec des irrégularités avec comme conséquence votre éviction de la délégation du personnel. Je vous conseille également de saisir rapidement le Tribunal d’instance pour demander l’annulation de cette désignation.

      Vous pourrez toujours négocier en attendant le procès. Si vous laissez passer le délai de contestation, personne ne voudra plus négocier avec vous, ni même vous entendre.

      Amicalement,
      Gérard.

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