Les participants de droit aux réunions du CHSCT

La composition du CHSCT

présentation générale

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence,)

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

présentation générale

La composition d’une institution représentative du personnel est un enjeu important qui peut être déterminant pour l’orientation de son fonctionnement. Un peu de rigueur est nécessaire pour que les réunions du CHSCT ne soient pas encombrées de personnes dont l’apport à l’analyse des conditions de travail ou à la prise en compte des risques professionnels est de peu d’efficience. Dans ce chapitre nous traiterons donc de la composition du CHSCT, des possibilités d’élargissement de la délégation du personnel et des personnes qui viendront apporter leur expertise sur des questions données. Il est bien entendu qu’un membre du CHSCT n’est pas obligatoirement un technicien dans tous les domaines où le CHSCT intervient. Il lui appartient, au même titre que les autres membres, de faire appel en fonction du besoin ou de la problématique que le CHSCT aura à traiter aux personnalités extérieures expertes.

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence)

Les articles L.4613-1et suivants fixent la composition du CHSCT et la procédure à suivre en cas de contestation. Ils fixent également la participation du médecin du travail à titre consultatif aux travaux du CHSCT. L’article L.4611-7 permet de conserver les dispositions plus favorables que le texte législatif à propos du fonctionnement, de la composition ou du pouvoir donné au CHSCT par voie d’accord. L’article L.4742-1 sanctionne les éventuels manquements aux dispositions concernant la composition du CHSCT.

L’article R.4613-1 indique le nombre et la répartition entre collèges des sièges de la délégation du personnel en fonction des effectifs.
L’article R.4614-2 établit la participation de droit au CHSCT, avec un rôle consultatif, du chef du service ou de l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail lorsqu’ils existent.
L’accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 et son arrêté ministériel d’extension du 12 janvier 1996 instituent la participation à titre consultatif des représentants syndicaux aux travaux des CHSCT ;
La circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l’application de la loi sur les CHSCT précise la position du ministère du Travail sur : la composition du CHSCT
Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

Le code du travail précise que le CHSCT comprend :
– le chef d’établissement ou son représentant
et
– une délégation du personnel.
La composition de la délégation du personnel dépend du nombre de salariés relevant de chaque comité. C’est l’article R. 236-1 fixe le nombre minimum des représentants du personnel.
La liste nominative des membres de chaque comité doit être affichée dans les locaux affectés au travail. Elle doit comporter, en outre, les indications relatives à l’emplacement de travail habituel des membres du comité.
Nombre de représentants du personnel
Trois dans les établissements occupant jusqu’à 199 salariés ;
Quatre dans les établissements occupant entre 200 et 499 salariés ;
Six dans les établissements occupant entre 500 et 1 499 salariés ;
Neuf dans les établissements occupant au moins 1 500 salariés.
Répartition des sièges entre catégories professionnelles
Parmi ces représentants, devront figurer :
Un représentant du personnel de maîtrise ou des cadres dans les établissements occupant jusqu’à 499 salariés ;
Deux représentants du personnel de maîtrise ou des cadres dans les établissements occupant de 500 à 1 499 salariés ;
Trois représentants du personnel de maîtrise ou des cadres dans les établissements occupant au moins 1 500 salariés.
Une dérogation de l’inspecteur du travail est nécessaire pour modifier la répartition des sièges entre catégories professionnelles.
Possibilité d’élargissement de la délégation du personnel
L’article L.4611-7 permet, par un accord, d’élargir cette délégation. Les éventuels représentants supplémentaires bénéficient des mêmes prérogatives et de la même protection que les autres représentants du personnel au CHSCT.
Participants à titre consultatif de droit
L’article R.4614-2 fixe les personnes qui assistent aux réunions du comité à titre consultatif :
· le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel,

· le chef du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail s’il existe.

Représentants syndicaux au CHSCT
(Participants à titre consultatif par convention)
L’accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l’amélioration des conditions de travail (et ses avenants modificatifs du 16 octobre 1984 et du 20 octobre 1989) a été étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996. Il permet la participation au CHSCT, avec voix consultative, des représentants syndicaux dans tous les établissements de plus de 300 salariés.
En effet, cet accord étendu prévoit dans son article 23 :
« La coopération des travailleurs et de leurs représentants aux actions de prévention doit concerner à la fois la préparation des interventions et leur mise en œuvre.
Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) ont, à cet égard, un rôle primordial à jouer, même si les comités d’entreprise ou d’établissement, les délégués du personnel et les délégués syndicaux doivent également être, selon les cas, informés ou consultés.
Les entreprises visées doivent assurer le meilleur fonctionnement d’ensemble des C.H.S.C.T.
En outre, afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention, chaque organisation aura la faculté, dans les établissements occupant plus de 300 salariés, de désigner, parmi le personnel de l’établissement concerné, un représentant qui, s’ajoutant aux personnes désignées à l’article R.4614-2 du Code du Travail, assistera avec voix consultative aux réunions du C.H.S.C.T. ».
Personnes qualifiées
L’article L.4612-8-1 permet au comité de faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée.
La loi prévoit que c’est le comité qui invite et non la délégation du personnel ou l’employeur séparément. La participation des invités doit donc être approuvée par le comité (majorité des présents) en début de réunion.
Le texte précise que la « personne qualifiée » invitée par le comité fait partie du personnel de l’établissement. L’invitation d’une personne extérieure à l’établissement n’est cependant pas interdite, elle doit simplement faire l’objet d’un accord entre la délégation du personnel et le président du CHSCT.
Le règlement intérieur du CHSCT pourra prévoir une procédure facilitant la participation des personnes invitées par le CHSCT (convocation, libération du poste de travail, paiement des heures, etc.).

2 commentaires Permalink
2 comments on “Les participants de droit aux réunions du CHSCT
  1. Une directrice des soins infirmiers , EST membre invité permanent au cours des réunions CHSCT de notre établissement (hôpital de 800 salaries) .Si j’ai bien compris elle serait un participant de droit .
    Mais si elle n’a qu’un rôle consultatif comme vous l’indiquez , est il logique que son comportement et la tenue de ses propos extrêmement violents et non canalises par le DRH soit l2gal.Car les membres du CHSCT n’ont plus aucune légitimité dans leur repr2sentation, leurs actions , tout est remis en cause. Que peut on faire?

    • Bonjour,
      Les propos violents et les attaques personnelles n’ont pas cours en réunion de CHSCT. Ce n’est pas à la DRH de canaliser les prises de paroles et de faire la discipline au cours de la réunion. Cela fait normalement partie de la fonction du président. S’il ne le fait pas, vous pouvez le faire vous-mêmes.
      Voici un extrait de l’ouvrage sur les réunion du CHSCT en pratique :

      « Les suspensions de séance
      L’interruption ou la suspension de séance sont des outils à utiliser à bon escient. Bien sûr, si les suspensions de séance sont trop nombreuses, la réunion risque de s’allonger et de perdre en dynamisme, en cohérence.

      Cependant, si le ton monte, si un participant à la réunion (quel qu’il soit) s’énerve, la suspension de séance s’impose. Dans la délégation du personnel, si un membre ne comprend pas ou se désolidarise, une suspension de séance peut permettre de clarifier la situation et de retrouver une position partagée.

      Le Code du travail (article L4614-2) donne au CHSCT le pouvoir de décider, à la majorité des présents, de l’organisation de ses travaux. La suspension de séance ne se demande donc pas, elle se décide. Bien sûr le président a le droit de vote, mais il n’a pas de voix prépondérante. La suspension de séance se vote et se prend.

      Le président du CHSCT a un statut particulier puisqu’il lui suffit de quitter la salle de réunion pour que la séance soit suspendue. En effet, le Code du travail (article L4613-1) précise que CHSCT comprend l’employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. Si une de ces deux composantes n’est plus là, il n’y a plus de réunion du CHSCT possible.

      Bien sûr, le secrétaire représente l’ensemble de la délégation du personnel, il doit prendre lui-même l’initiative de proposer une suspension de séance, dès qu’il en perçoit le besoin. Cependant, n’importe quel participant à la réunion du CHSCT peut demander une suspension de séance. Le CHSCT devrait systématiquement voter la suspension de séance dès qu’elle est demandée ou proposée, sans discuter, et sans demander de justification (la raison peut être très personnelle ou même intime).

      La déontologie du CHSCT
      Le CHSCT est une institution représentative du personnel très bien placée pour contribuer efficacement à l’amélioration de la qualité de vie au travail. Il est donc important de commencer par appliquer des principes de cette qualité de vie, lors même des réunions du CHSCT.

      Le CHSCT est une institution sérieuse qui aborde des sujets graves, nous l’avons souligné, quelques fois des questions de vie ou de mort liées aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité des salariés. En signe de respect pour cette institution et pour les personnes présentes à la réunion, la salle utilisée pour le CHSCT doit, dans toute la mesure du possible, être adaptée, convenablement équipée, tempérée et bien ventilée. Des bouteilles d’eau et des gobelets doivent être mis à la disposition des participants, cette attention est du reste prévue par le Code du travail (article R.4225-2).

      Les débats devraient toujours être placés sous le signe de la politesse élémentaire, de la courtoisie et du respect de l’autre. Les propos grossiers ou insultants ne doivent pas avoir leur place au CHSCT. Les attitudes moqueuses ou provocantes, les dérapages verbaux, doivent être proscrits des débats. Une suspension de séance doit être décidée dès les premiers signes d’énervements ou d’incompréhension.

      Si un membre du CHSCT demande qu’un vote se déroule à bulletin secret, les autres membres devraient systématiquement être solidaires et soutenir cette demande.

      L’unanimité doit toujours être recherchée dans l’écriture des résolutions.

      La prévention routière explique qu’au volant une pause de 15 à 20 minutes au minimum toutes les deux heures au minimum s’impose. En réunion de CHSCT, dès que la réunion est prévue pour durer trois heures ou plus une pause devra être systématiquement prévue. Aucune réunion de CHSCT ne doit durer plus de quatre heures.

      La durée prévisionnelle de la réunion doit tenir compte de la durée des trajets effectués par les participants et respecter impérativement la durée maximum journalière du travail.

      Lorsqu’un participant à la réunion, quel qu’il soit, sollicite une interruption ou une suspension de séance, elle doit être aussitôt être décidée par les membres du CHSCT qui ont voix délibérative. Il est incorrect d’en demander le motif qui peut être très personnel.

      Lorsqu’au moins deux membres représentants le personnel expliquent leur volonté d’effectuer une enquête sur un risque grave qu’ils ont constaté dans l’établissement, les autres membres du CHSCT doivent, par principe, voter pour leur donner à effectuer la mission d’enquête sollicitée.
      … »
      cf. http://gerard-bregier.fr/wp-content/uploads/2015/05/La-r%C3%A9union-du-CHSCT-en-pratique-10-f%C3%A9vrier-2015.docx

      Amicalement,
      Gérard.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published. Les champs requis sont grisés

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>