Les missions données aux membres du CHSCT

Les missions du CHSCT

présentation générale

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence,)

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

présentation générale

La mission, c’est le mode normal de fonctionnement pour le CHSCT.

L’article R.4612-1 qui introduit les articles sur les missions du CHSCT pose le principe de fonctionnement du CHSCT :

« Le CHSCT définit les missions qu’il confie à ses membres pour l’accomplissement des tâches qui relèvent de sa compétence. »
Nous allons voir ici quelles sont les implications profondes de cet article quelles sont les missions à définir et comment les fixer.
Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence)

Les jurisprudences :

– Moyens et remboursement des frais

Le chapitre qui fixe les attributions du CHSCT commence par la définition des missions du CHSCT. C’est l’objet des articles L.4612-1 et suivants. Le fonctionnement normal, pour un CHSCT, c’est la mission définie en réunion et confiée à un ou plusieurs membres du CHSCT.

Pour obtenir le remboursement des frais de déplacement, il faut que la mission ait été clairement donnée au représentant du personnel, conformément à l’article R.4612-1. L’article L.4614-9 dispose que :
« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections ».

Le représentant du personnel n’a pas agi dans le cadre des dispositions de l’article L. 231-9 (aujourd’hui L.4132-2) du Code du travail relatif aux visites d’un membre du comité sur les lieux où existerait une cause de danger imminent, et, d’autre part, qu’il ne produit aucun justificatif de l’existence d’une mission individuelle à lui confiée par le comité, ses frais de déplacements ne sont pas remboursés ; Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 21 juillet 1993. N° du pourvoi 91-42384

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

Le travail du CHSCT se réalise entre les réunions, sur le terrain, avec les salariés !

L’idée générale est de construire, avec les salariés de façon collective, des propositions pour améliorer leurs conditions de travail (et donc protéger leur santé et leur sécurité). Si c’est propositions construite collectivement avec les salariés ne sont pas retenues par l’employeur, elle pourront devenir des revendications syndicales.

  • Le mode de fonctionnement
    En instituant la mission comme mode de fonctionnement, la loi établie, contre un peu de rigueur, la garantie d’une action souple et efficace.
    Par cet article R.4612-1 la loi fixe que :
    Les tâches du CHSCT sont effectuées sous forme de missions ;
  • c’est le CHSCT qui définit les missions ;
  • le CHSCT confie ces missions à ses membres.

Les tâches du CHSCT

D’après l’article L.4612-1, le CHSCT a trois grandes missions générales :
1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

2° De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

3° De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

1° Pour contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de son champ d’action, le CHSCT doit :
· procéder à l’analyse des risques professionnels,

· procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés des femmes enceintes,

· procéder à l’analyse des conditions de travail.

2° pour concourir à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité le CHSCT et pour contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement le CHSCT suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Le refus de l’employeur est motivé.
3° Pour veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières le CHSCT doit :
· procéder, à intervalles réguliers, à des inspections.

Moyen d’analyse a posteriori des risques professionnels, moyen d’analyse de conditions de travail et en même temps moyen de vérification de l’observation des textes normatifs, le CHSCT doit encore (c’est une obligation donnée par la loi) effectuer des enquêtes en matière de risques professionnels, d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CHSCT doit, en outre, exprimer, par l’adoption de résolutions, l’avis du personnel lorsqu’il est consulté en temps que délégation du personnel (voir la consultation du CHSCT).
Les missions à fixer
Un vote du CHSCT (à la majorité des présents : L4614-2) validera donc les missions du CHSCT dans les catégories suivantes :
– Des missions d’analyse des risques professionnels ;
– Des missions d’analyse des conditions de travail ;
– Des missions d’inspection de l’application de la réglementation ;
– Des missions d’enquête sur des risques professionnels graves révélés par des accidents du travail, maladies professionnelles (ou à caractère professionnel) ou des incidents répétés.
Dans la décision du CHSCT définissant la mission (votée à la majorité des présents) : L.4614-2 devront être précisément délimités :
– l’objet de la mission,
– les membres missionnés (Pour effectuer les missions du CHSCT, seuls peuvent être missionnés des membres du CHSCT).
Missions permanentes

Pour l’efficacité de son fonctionnement et pour éviter de multiplier les réunions, le CHSCT peut définir des missions permanentes à assurer par l’ensemble de ses membres. Il va s’agir, par exemple, d’une mission d’analyse des accidents du travail ou des incidents mettant en cause des risques professionnels particulièrement ciblés par le CHSCT. Mais l’abus de ces « missions permanentes » va à l’encontre de la philosophie des CHSCT.
Les missions qui s’effectuent sans que le temps consacré à les réaliser soit décompté du quota d’heures (voir les missions d’enquête hors quota d’heures) seront traitées à part.

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