Les invités (personnes qualifiées) aux réunions du CHSCT

La composition du CHSCT

présentation générale

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence,)

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

présentation générale

La composition d’une institution représentative du personnel est un enjeu important qui peut être déterminant pour l’orientation de son fonctionnement. Un peu de rigueur est nécessaire pour que les réunions du CHSCT ne soient pas encombrées de personnes dont l’apport à l’analyse des conditions de travail ou à la prise en compte des risques professionnels est de peu d’efficience. Dans ce chapitre, nous traiterons donc de la composition du CHSCT, des possibilités d’élargissement de la délégation du personnel et des personnes qui viendront apporter leur expertise sur des questions données. Il est bien entendu qu’un membre du CHSCT n’est pas obligatoirement un technicien dans tous les domaines où le CHSCT intervient. Il lui appartient, au même titre que les autres membres, de faire appel en fonction du besoin ou de la problématique que le CHSCT aura à traiter aux personnalités extérieures expertes.

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence)

L’article L. 236-5 est ce lui qui fixe la composition du CHSCT et la procédure à suivre en cas de contestation. Il fixe également la participation du médecin du travail à titre consultatif aux travaux du CHSCT. L’article L. 236-13 permet de conserver les dispositions plus favorables que le texte législatif à propos du fonctionnement, de la composition ou du pouvoir donné au CHSCT par voie d’accord. L’article L. 263-2-2 sanctionne les éventuels manquements aux dispositions concernant la composition du CHSCT.

L’article R. 236-1 indique le nombre et la répartition entre collèges des sièges de la délégation du personnel en fonction des effectifs.
L’article R.236-6 établit la participation de droit au CHSCT, avec un rôle consultatif, du chef du service ou de l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail lorsqu’ils existent.
L’accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 et son arrêté ministériel d’extension du 12 janvier 1996 instituent la participation à titre consultatif des représentants syndicaux aux travaux des CHSCT ;
La circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l’application de la loi sur les CHSCT précise la position du ministère du travail sur : La composition du CHSCT
Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

Le code du travail précise que le CHSCT comprend :
– le chef d’établissement ou son représentant
et
– une délégation du personnel.
La composition de la délégation du personnel dépend du nombre de salariés relevant de chaque comité. C’est l’article R. 236-1 fixe le nombre minimum des représentants du personnel.
La liste nominative des membres de chaque comité doit être affichée dans les locaux affectés au travail. Elle doit comporter, en outre, les indications relatives à l’emplacement de travail habituel des membres du comité.
Nombre de représentants du personnel
Trois dans les établissements occupant jusqu’à 199 salariés ;
Quatre dans les établissements occupant entre 200 et 499 salariés ;
Six dans les établissements occupant entre 500 et 1 499 salariés ;
Neuf dans les établissements occupant au moins 1 500 salariés.
Répartition des sièges entre catégories professionnelles
Parmi ces représentants, devront figurer :
Un représentant du personnel de maîtrise ou des cadres dans les établissements occupant jusqu’à 499 salariés ;
Deux représentants du personnel de maîtrise ou des cadres dans les établissements occupant de 500 à 1 499 salariés ;
Trois représentants du personnel de maîtrise ou des cadres dans les établissements occupant au moins 1 500 salariés.
Une dérogation de l’inspecteur du travail est nécessaire pour modifier la répartition des sièges entre catégories professionnelles.
Possibilité d’élargissement de la délégation du personnel
L’article L. 236-13 permet, par un accord, d’élargir cette délégation. Les éventuels représentants supplémentaires bénéficient des mêmes prérogatives et de la même protection que les autres représentants du personnel au CHSCT.
Participants à titre consultatif de droit
L’article Article R236-6 fixe les personnes qui assistent aux réunions du comité à titre consultatif :
· le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel,

· le chef du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail s’il existe.

Représentants syndicaux au CHSCT
(Participants à titre consultatif par convention)
L’accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l’amélioration des conditions de travail (et ses avenants modificatifs du 16 octobre 1984 et du 20 octobre 1989) a été étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996. Il permet la participation au CHSCT, avec voix consultative, des représentants syndicaux dans tous les établissements de plus de 300 salariés.
En effet, cet accord étendu prévoit dans son article 23 :
« La coopération des travailleurs et de leurs représentants aux actions de prévention doit concerner à la fois la préparation des interventions et leur mise en œuvre.
Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) ont, à cet égard, un rôle primordial à jouer, même si les comités d’entreprise ou d’établissement, les délégués du personnel et les délégués syndicaux doivent également être, selon les cas, informés ou consultés.
Les entreprises visées doivent assurer le meilleur fonctionnement d’ensemble des C.H.S.C.T.
En outre, afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention, chaque organisation aura la faculté, dans les établissements occupant plus de 300 salariés, de désigner, parmi le personnel de l’établissement concerné, un représentant qui, s’ajoutant aux personnes désignées à l’article R.236-6 du Code du Travail, assistera avec voix consultative aux réunions du C.H.S.C.T. ».
Personnes qualifiées
L’article L. 236-5 permet au comité de faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée.
La loi prévoit que c’est le comité qui invite et non la délégation du personnel ou l’employeur séparément. La participation des invités doit donc être approuvée par le comité (majorité des présents) en début de réunion.
Le texte précise que la « personne qualifiée » invitée par le comité fait partie du personnel de l’établissement. L’invitation d’une personne extérieure à l’établissement n’est cependant pas interdite, elle doit simplement faire l’objet d’un accord entre la délégation du personnel et le président du CHSCT.
Le règlement intérieur du CHSCT pourra prévoir une procédure facilitant la participation des personnes invitées par le CHSCT (convocation, libération du poste de travail, paiement des heures, etc.).

54 commentaires Permalink
54 comments on “Les invités (personnes qualifiées) aux réunions du CHSCT
  1. Bonjour,
    Peux t on inviter un membre du personnel en qualité de « personne qualifiée  » pour parler d’un sujet que je veux évoquer en question diverse, la direction ayant refusé de soumettre à consultation du CHSC (malgré mission du CE) – il s’agit de la modification de poste de travail que nous jugeons importante mais pas la Direction bien sure.
    Merci pour votre aide

    • Bonsoir,
      C’est le CHSCT qui décide d’inviter ou pas une personne qui lui paraît être qualifiée (Article L4612-8-1
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée.).
      Je conseille que cette invitation soit prévue lors de la rencontre entre l’employeur et le secrétaire pour organiser la réunion et arrêter son ordre du jour
      (Article L4614-8
      L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire.
      Il est transmis aux membres du comité et à l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par voie réglementaire.)
      Je vous conseille néanmoins d’être prudent et de n’inviter à participer à ce titre aux réunion du CHSCT uniquement des salariés protégés. En effet, les salariés protégés peuvent encore s’exprimer librement et pour les autres salariés vous êtes représentant du personnel justement pour les représenter… En les faisant participer directement aux institutions représentatives vous pouvez les mettre professionnellement en danger.
      Bien amicalement,
      Gérard.

  2. Bonjour,

    Je suis Secrétaire du CHSCT et la Direction m’impose à chaque réunion un Responsable formation et sécurité.

    Ma question est la suivante: Sommes nous obligé de l’accepter dans les réunions CHSCT?
    Ne faut-il pas un vote des membres élus pour qu’il puisse assisté?

    En vous remerciant par avance.

    Cordialement

    • Bonjour,
      Oui, il n’y a pas besoin de vote et personne ne peut l’empêcher d’assister aux réunions du CHSCT. Le responsable de service sécurité est un participant de droit aux réunions du CHSCT, article R.4614-2 :
      « Outre le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assiste, s’il existe, à titre consultatif, aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »
      Cependant, cet individu doit être une personne ressource pour le CHSCT en qualité de sachant en matière de sécurité, de conditions de travail et non pas être seulement l’assistant du patron. Il doit être formé pour assumer sa responsabilité.
      Amicalement,
      Gérard.

  3. Bonjour, l’employeur souhaite la présence du RH aux réunions du comité, nous l’avons voté en réunion mais n’ayant que voix consultative. L’employeur nous a fait un compte rendu et le désigne comme personne qualifiée permanente, ce terme est il exact ? et ne lui donne t-il pas une légitimité que nous ne souhaitions pas? merci

    • Bonjour,
      Il n’est pas bien normal que ce soit l’employeur qui fasse le compte-rendu. Normalement, c’est le secrétaire qui doit établie le procès-verbal des réunions et l’employeur doit juste lui donner les moyens pour ça.
      Pour ce qui est de la participation du RH au réunion c’est bien comme personne qui paraît qualifiée au CHSCT. Ce n’est donc pas à titre perment, mais à titre consultatif et occasionnel. Le terme de personne qualifiée permanente est en contradiction avec la Loi :
      Article L4612-8-1
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée.

      Amicalement,
      Gérard.

  4. Bonjour,

    Nous souhaiterions savoir si la participation des délégués syndicaux est obligatoire lors des instances au CHS-CT dans un établissement de moins de 300 salariés?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.
    LG

    • Bonsoir,
      Non la présence des représentants syndicaux au réunions CHSCT n’est pas de droit (sauf accord collectif leurs donnant ce droit) dans les établissements de moins de 300 salariés. Le délégué syndical peut assister de façon occasionnelle aux réunions du CHSCT s’il est invité par la majorité des membres présents.

      Article L4612-8-1
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée.
      Amicalement,
      Gérard.

  5. Bonjour,
    Je suis secrétaire du CHSCT de mon travail….La personne HSE de mon établissement c’est plein de harcèlement a mon égare, car je lui posais des questions a titre professionnelles suite a des AT ou plan de prévention ou autre….
    Depuis ce jour afin d’exercer mon mandat en toute tranquillité et sereinement afin de ne pas avoir de risque de représailles a mon encontre, j’ai refusé ça présence a toutes les réunions et la direction souhaite me l’imposer….que puis je faire ?

    • Bonjour,
      L’article R.4614-2 du code du travail prévoit :
      « Outre le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assiste, s’il existe, à titre consultatif, aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »

      Cette personne participe donc de droit au réunion du CHSCT. Cependant, si son attitude est agressive ou insultante, il est possible de voter une suspension de séance pour lui laisser le temps de mesurer les conséquences de son comportement. A la reprise de la réunion, vous pouvez faire une déclaration ou adopter une résolution pour demander au président de faire respecter l’ordre au cours de la réunion.
      Amicalement,
      Gérard.

  6. Bonjour,
    Je souhaiterais savoir si, sur le PV des réunions du CHSCT, doit figurer la mention de l’appartenance à tel ou tel syndicat. En effet, un des syndicats de l’Etablissement dispose d’un nombre de représetants supérieur aux autres et il affirme régulièrement que « Le CHSCT est un outil syndical au service des agents » !!!
    Merci de me préciser sur quel point réglementaire je peux m’appuyer pour leur faire entendre raison.
    Très cordialement

    • Bonjour,
      Oui vous avez le droit de participer aux réunions du CHSCT, à titre consultatif et occasionnel, si les membres du CHSCT vous invitent :

      L’article L4612-8-2 prévoit que :
      « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée. »
      Lors de la rencontre entre le secrétaire du CHSCT avec le président du CHSCT votre participation à la réunion doit être précisée par le secrétaire au nom des représentants du personnel. Un vote des membres présents peut avoir en ce sens en début de réunion. En effet, c’est le CHSCT qui fait appel ou non et pas l’employeur.
      Amicalement,
      Gérard.

  7. Bonjour,

    Je souhaiterai savoir si le CHSCT peut inviter des délégués du personnel en tant que personnes qualifiées ?
    Le prochain CHSCT porte sur une réorganisation de l’entreprise et malgré nos demandes, la RH refuse que les DP soient invités.
    D’avance merci

    • Bonjour,
      Le secrétaire peut refuser de signer l’ordre du jour de la réunion et assigner directement le Président devant le TGI notamment si vous avez adopté la présentation de l’ordre du jour en tableau avec pour chaque point les personnes invitées par le CHSCT au titre de l’article L4612-8-2 « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée. »
      Dans les autres cas, si l’employeur refuse cette participation, le CHSCT devra adopter une décision pour donner un pouvoir spécial à un membre du CHSCT, pour faire trancher cette question par le TGI et faire allonger le délais de consultation du fait de la perte de temps occasionné par l’attitude de l’employeur.

      Par exemple :
      « Le CHSCT donne un pouvoir spécial à < Prénom NOM > représentant du personnel au CHSCT et en cas d’indisponibilité à < Prénom NOM > représentant du personnel au CHSCT pour représenter le CHSCT, entreprendre toutes démarches administratives ou judiciaires :
      – Pour permettre la participation de délégués du personnel à la réunion sur le projet de réorganisation au titre de l’article L4612-8-2 du code du travail
      – Pour faire allonger le délai de consultation du CHSCT et du CE du fait du temps perdu à cause de l’attitude fautive de l’employeur
      – et pour le cas échéant, constituer avocat, ester en justice et exercer toutes les voies de recours possibles. »
      Nombre de représentants du personnel présents :
      Nombre de voix pour adopter cette décision :
      La décision est adoptée. »

      Amicalement,
      Gérard.

  8. bonjour
    le suis président du CHSCT
    le CE a adopter son propre règlement intérieur
    dans celui ci il stipule le droit de s inviter d office a nos réunion
    ma question
    en a til le droit ?
    merci de votre retour

    • Bonjour,
      Le règlement intérieur du CE ne peut pas être dénoncé par le CHSCT, mais il peut l’être par le Président du CE.
      Si l’employeur n’est pas d’accord avec des articles du règlement intérieur du CE, il lui appartient d’en demander l’annulation par le TGI.
      A ma connaissance, aucun article n’interdit aux membres du CE de participer, à titre consultatif et occasionnel à des réunions du CHSCT. Les seuls qui pourraient s’y opposer sont les membres du CHSCT s’exprimant à la majorité des membres présents. C’est un situation assez cocasse si on considère qu’il s’agit (presque) d’une revendication du MEDEF avec ses « DUP ».
      Cordialement,
      Gérard.

  9. Bonsoir ,
    Nous souhaiterions savoir si la participation des délégués syndicaux est obligatoire lors des instances au CHSCT dans un établissement de 350 salariés?
    Ou à minima si nous nous devons de l’invité aux réunions , car notre président si oppose automatiquement!
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.
    Thierry

    • Bonjour,
      Oui, chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner (non pas un délégué syndical, mais) un représentant syndical au CHSCT.
      Voici le modèle de courrier à adresser par l’organisation syndicale compétente (fédération, UD, UL, syndicat ou section syndicale) au chef d’établissement:

      ……………………………………………………………..


      à
      Monsieur le Chef d’établissement

      Lettre recommandée avec avis de réception (ou remise en main propre)

      Objet : Désignation du Représentant syndical au CHSCT de l’établissement .

      Copie : Inspection du Travail

      Monsieur le Directeur,
      Conformément à l’accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l’amélioration des conditions de travail (et ses avenants modificatifs du 16 octobre 1984 et du 20 octobre 1989), étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996 (journal officiel n°19 du 23 janvier 1996 page 1130), nous vous informons que nous désignons comme représentant syndical de la au CHSCT de .

      Veuillez accepter, Monsieur le Directeur, l’expression de nos sentiments distingués.


      ………………………………………………………………………………

      Bien amicalement,
      Gérard.

  10. Nous souhaiterions savoir si la participation des délégués syndicaux est obligatoire lors des instances au CHS-CT dans un établissement de plus de 350 salariés?
    nous devons nous l(invité automatiquement , même si le président refuse systématiquement
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.
    thierry

    • Bonjour,
      Oui, chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner (non pas un délégué syndical, mais) un représentant syndical au CHSCT.
      Voici le modèle de courrier à adresser par l’organisation syndicale compétente (fédération, UD, UL, syndicat ou section syndicale) au chef d’établissement:

      ……………………………………………………………..

      à
      Monsieur le Chef d’établissement

      Lettre recommandée avec avis de réception (ou remise en main propre)

      Objet : Désignation du Représentant syndical au CHSCT de l’établissement .

      Copie : Inspection du Travail

      Monsieur le Directeur,
      Conformément à l’accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l’amélioration des conditions de travail (et ses avenants modificatifs du 16 octobre 1984 et du 20 octobre 1989), étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996 (journal officiel n°19 du 23 janvier 1996 page 1130), nous vous informons que nous désignons comme représentant syndical de la au CHSCT de .

      Veuillez accepter, Monsieur le Directeur, l’expression de nos sentiments distingués.

      ………………………………………………………………………………

      Bien amicalement,
      Gérard.

  11. Bonjour,
    J’ai pu constater que beaucoup de questions tournent autour des invités au CHSCT.
    En ce qui nous concerne, la présidente nous impose en réunion CH, le responsable de la sécurité-le préventeur sécurité – le directeur technique – L’assistant DRH, responsable de la formation. Tous ces gens sont des invités PERMANANTS.
    Nous sommes en train de rédiger le RI imposé par la loi Rebsamen.
    Peut-on demander à ce que l’un des responsables sécurité (préventeur ou responsable) n’assiste pas au réunion chsct ?
    Peut-on interdire la présence du responsable formation drh au chsct ?
    La présidente a-t-elle le droit d’imposer n’importe qui en réunion ?
    Merci d’avance pour vos conseils

    • Bonjour,
      Les membres du CHSCT sont uniquement, d’après l’article L4613-1 du code du travail :
      – l’employeur,
      – et la délégation du personnel désignée par le collège désignatif.
      Participe de droit aux réunions du CHSCT :
      – Inspecteur du Travail (article L4614-11)
      – Médecin du Travail (R4614-2)
      – Agent CARSAT (CRAMIF) (R4614-3)
      – Responsable HSE (R4614-2)
      – Représentants syndicaux (pour les CHSCT couvrant plus de 300 salariés ANI étendu du du 17 mars 1975 sur l’amélioration des conditions de travail (et ses avenants modificatifs du 16 octobre 1984 et du 20 octobre 1989), étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996 (journal officiel numéro 19 du 23 janvier 1996 page 1130).
      – Agent de L’OPPBTP (pour la branche Bâtiment et travaux publics)
      Bien sûr les autres personnes peuvent être invitées à titre occasionnel par le CHSCT (à la majorité des présents) au titre de l’article L4612-8-2 du code du travail, mais le président ne peut imposer personne d’autre que les membres et les participants de droit. Pour le règlement intérieur voir ici.
      Amicalement,
      Gérard.

  12. Nous souhaitons que soit présent lors de la prochaine extraordinaire CHS-CT le représentant du cabinet d’expert qui a été désigné par le CHS-CT (et voté en séance précédente)
    Le président peut il refuser ?
    Pouvons nous faire venir la personne et faire un vote en début de séance pour faire accepter sa présence ?

    • Bonjour,
      Dès lors que l’expert agréé a été désigné par le CHSCT, l’employeur ne peut pas s’opposer à son entrée dans l’établissement.

      Article L4614-13
      Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.
      L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, saisit le juge judiciaire. Toutefois, lorsque l’expert a été désigné sur le fondement de l’article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l’expertise avant transmission de la demande de validation ou d’homologation prévue à l’article L. 1233-57-4 est adressée à l’autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l’article L. 1235-7-1.
      L’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
      L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l’article L. 4614-9.

      Un simple vote en début de réunion me semble tout à fait suffisant pour qu’il puisse y participer. Pour éviter tout problème je vous conseille, si cela n’est pas déjà fait, de voter un pouvoir spécial à un membre du CHSCT pour le représenter et ester en justice pour faire respecter cette décision (de recours à expert et sur sa participation à la réunion du CHSCT).
      Amicalement,
      Gérard.

  13. Bonjour,

    Je suis secrétaire du Chsct et je souhaite inviter les dp a la prochaine réunion pour traiter d’un point à l’ordre du jour mais dans un premier temps le président s’y est opposé. J’ai donc rétorqué que leur présence ferait l’objet d’un vote. Du coup il m’a dit ok pour le vote mais me précise que ce vote leur permettra d’être présents seulement à la reunion du 2eme trimestre et non pour la reunion prévu dans 15 jrs pour lequel je souhaiterais leur présence. A t-il raison ? De plus il souhaite lui même inviter plusieurs chef de service car plus « qualifiés ».

    Cordialement,

    • Bonjour,

      Le fait d’inviter des personnes qui vous paraissent qualifiées à une réunion de CHSCT est un droit du CHSCT :

      Article L4612-8-2
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée.

      Bien sûr le CHSCT décide de son fonctionnement en réunion :

      Article L4614-2
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux.
      Les décisions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
      Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

      Cependant, si le président veut jouer au con il va devoir en supporter les conséquences. En effet, vous n’êtes pas obligé d’attendre la prochaine réunion trimestrielle.

      D’abord, puisque le président fait des difficultés sur la participation des DP, vous pouvez demander une réunion d’urgence;
      (Article L4614-10
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
      Il est réuni en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
      )

      pour permettre au CHSCT de prendre sa décision à ce sujet. Cette réunion devra bien sûr se tenir avant la réunion qui fait l’objet du débat.

      Une autre façon de faire, c’est pendant la réunion trimestrielle voter la tenue d’une réunion supplémentaire d’urgence pour permettre au CHSCT d’entendre les délégués du personnel.

      Amicalement,
      Gérard.

      • Bonjour,

        Je vous remercie pour votre réponse. Cela me conforte dans l’idée d’ inviter les DP à cette réunion. Notre président veut toujours jouer des courbettes pour passer entre les mailles du filet malgré que je sois toujours conciliante lorsque qu’un point le dérange dans l’ordre du jour. A l’avenir je serai moins flexible car il abuse un peu de ma gentillesse.

        Cordialement

  14. bonjour,
    j’ai une question importante à vous posez, un délégué du personnel appartenant à une étiquette autre que celle des 6 délégués du chsct a demandé de participer au réunion chsct en permanence ainsi qu’aux reunions reservées exclusivement aux menbres du chsct (reunion préparatrice ) cette personne est l’ancien secretaire du chsct il y a plus d’un an , cette personne se presente comme délégué du chsct auprés du personnel , a-t-il le droit ?
    merci pour votre aide

    • Bonjour,
      Il n’y a pas usurpation d’identité, mais confusion dans les fonctions représentatives.
      Cette confusion quelle soit volontaire ou non, n’est pas bien graves car les délégués du personnel ont aussi dans leurs missions celle de contribuer à l’amélioration des conditions de travail.
      La loi prévoit souvent qu’en l’absence de CHSCT se sont les délégués du personnel qui sont compétents.
      Par exemple :
      Article L4611-2
      A défaut de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements d’au moins cinquante salariés, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux mêmes obligations.

      Article L4611-3
      Dans les établissements de moins de cinquante salariés, lorsque les salariés ne sont pas rattachés à un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu’ils exercent dans le cadre des moyens prévus aux articles L. 2315-1 et suivants. Ils sont soumis aux mêmes obligations.

      En tout cas les membres du CHSCT et les DP ont des missions complémentaires et ils devraient travailler ensemble. Il semble que, dans votre établissement, vous ne soyez pas encore parvenus à cette compréhension de vos fonctions représentatives.
      Amicalement,
      Gérard.

  15. Bonjour,
    Je suis secrétaire du CHSCT dans la fonction publique territorial et novice dans cette fonction.
    -Je souhaiterai savoir si le secrétaire administratif lors de de la séance peut être un représentant de l’administration titulaire? (alors qu’il me semble que le secrétaire administratif n’a pas le droit de participer aux débats)
    -je souhaiterai savoir a part les représentants de l’administration, les représentants du personnels, le médecin du travail, les experts; qui peux participer à la séance? car lors de nos réunion, il y a toujours en plus, le directeur, le chef d’usine, les chefs des services, la responsable RH, la responsable QSE et une secrétaire qui sont présents est du côté de l’autorité territorial !! qui sont invités.
    Je souhaiterai savoir aussi si ces derniers peuvent être présent lorsqu’ont votes? (délibération)
    Merci.

    • Bonjour,
      Excusez-moi pour le retard à vous répondre, mais j’ai perdu ma maman et cela a été difficile pour moi.
      Effectivement, le secrétaire du CHSCT est un des représentant du personnel et le « preneur de note » doit garder le silence.
      Pour trouver les réponses à vos questions je vous conseille de consulter le guide CHSCT disponible sur le site de la fonction publique : https://lc.cx/4XmX
      Amicalement,
      Gérard.

  16. Bonjour,

    Je suis représentante syndicale depuis peu et j’ai assisté hier au CHS-CT.
    Après chaque point débattus, il y a suspension de séance afin de définir un avis commun. Les membres du CHSCT demandent donc aux représentants de la direction moins nombreux de se retirer afin qu’ils puissent délibérer. Ils m’ont également demandé de me retirer avec les membres de la direction. Est il possible en tant que représentante syndicale d’une autre organisation syndicale que les membres du CHSCT que je puisse rester avec eux dans la salle pour les délibérations ou est ce que je ne peux absolument pas y prendre part.
    Merci pour votre réponse

    • Bonjour,
      Les guéguerre inter syndicale mine la défense des salariés de façon idiote et récurrente.
      Bien sûr, cette position des membres de votre CHSCT démonter soit une méconnaissance de la nécessaire articulation entre les institutions représentatives du personnel et les organisations syndicales, soit une bêtise sectaire si commune parmi nos concitoyens…
      Malheureusement, c’est eux qui décident et vous n’avez certainement pas le pouvoir de les rendre mieux à même de comprendre le développement de l’activité revendicative syndicale à laquelle ils sont censés participer, et encore moins le pouvoir de les rendre intelligents. Ce sont les DP et les membres du CE, eux-mêmes issus de listes présentées par des organisations syndicales, qui les ont chargés de leur missions CHSCT (c’était peut-être là la première erreur, mais aviez-vous le choix ?).

      Amicalement,
      Gérard.

  17. Est-il possible de faire participer au dernier moment un invité non prévu sur la convocation à la réunion du CHSCT ?
    Dans la mesure évidemment ou l’invité est appelé à titre occasionnel car qualifié pour apporter un éclaircissement sur un sujet à l’ordre du jour.

    Merci

    • Bonjour,

      A priori oui. C’est possible bien sûr car c’est le CHSCT qui peut avoir recours à une personne qui lui paraît qualifiée :

      Article L4612-8-2
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée

      De plus les décision du CHSCT sont adoptées à la majorité des membres présents :

      Article L4614-2
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux.
      Les décisions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
      Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

      Cependant je vous conseille de n' »inviter » que des salariés par ailleurs protégés contre le licenciement.

      Amicalement,
      Gérard.

  18. Est-il possible de présenter un ordre du jour modifié (le jour du CHSCT) sur la présentation (formulation plus explicite ou corrigée sans en altérer le contenu et toujours en lien avec les pièces jointes) dès lors que le Secrétaire et le Président ont co-signé le nouvel ordre du jour ? y a t-il une approbation nécessaire par le comité en début de séance, ou l’ordre du jour modifié n’est-il pas recevable car pas transmis dans les délais légaux ?
    merci

    • Non,
      Ni le secrétaire, ni le président ne peuvent se permettre de censurer un membre du CHSCT qui demande de porter un point à l’ordre du jour.
      Si le secrétaire veut modifier le point, il doit au préalable avoir l’accord de celui qui a posé le point.
      C’est souvent une technique employée par les DRH pour diviser la délégation du personnel et isoler le secrétaire…
      Amicalement,
      gérard.

  19. Dans la mesure ou le Secrétaire accepte un CHSCT extra avec un délais raccourci (inf à 15 jours) et que les autres membres du CHSCT élus sont d’accord, quel est le poids des RS qui jugent le délais trop court et veulent faire remonter les faits à l’inspecteur du travail ?

    • Bonjour,

      Le RS est dans son rôle. Il veut faire respecter la loi.

      Si dans une entreprise on se met d’accord pour ne pas respecter une loi d(ordre public cela fait désordre.
      Peut-on se mettre d’accord pour que le vendredi les plus forts pourront frapper les plus faibles ?

      Amicalement,
      Gérard.

    • Bonjour,
      Le RS sont généralement des syndicalistes responsable.
      Si un membre du CHSCT est un incorrigible bavard pouvez-vous lui couper la langue ?
      Amicalement,
      Gérard.

  20. Bonjour je suis ds mais suppleante et directrice nous a demande de quitter chsct ne veut que titulaire ds a t elle le droit c est un hopital de 200 salaries merci

    • Bonjour,
      Ce n’est pas la directrice qui décide du fonctionnement du CHSCT, mais le CHSCT lui-même.

      Article L4614-2
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux.
      Les décisions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
      Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

      Le CHSCT peut toujours vous inviter à participer à la réunion (que vous soyez de droit ou pas en qualité de DS) :

      Article L4612-8-2
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée.


      Il vous suffit donc d’obtenir un vote majoritaire.
      Amicalement,
      Gérard.

  21. Bonjour,

    Je souhaiterai savoir si un chargé d’affaires (ayant pouvoir de signature et de décision sur ses affaires) a le droit de siéger au CHSCT?

    Merci.

    • Bonjour,

      Un « chargé d’affaires » est un cadre qui souvent a une délégation de signature limité à ses « affaires »…

      Il n’y a pas de condition particulière pour être candidat au CHSCT à par d’être salarié de l’établissement. Pour siéger comme représentant du personnel « agent de maîtrise et cadre », il suffit que ce cadre soit inscrit comme électeur salarié sur les listes des élections professionnelles.

      Si ce chargé d’affaires représente, ou a représenté, l’employeur en réunion avec les Délégués du personnel ou au CE, il ne peut plus être sur les listes de salariés électeurs au élections professionnel il appartient au collège employeur.

      La question à se poser est en fait le degré d’indépendance que peut avoir ce chargé d’affaires vis à vis de l’employeur. Pour répondre à cette question, tout dépend du contexte… Il vaut mieux laisser le poste vacant plutôt que de désigner un employeur N°2 !

      Amicalement,
      Gérard.

  22. Bonjour.
    Notre entreprise à moins de 300 Salariés.
    Je suis DS et le CHSCT voudrais savoir comment faire pour qu’un DS soit présent lors des réunions comme c’est le cas pour le CE.
    Merci pour votre retour.
    Cdlt Didier

    • Bonjour,

      Le code du travail prévoit :

      Article L4612-8-2
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée.

      Le CHSCT peut donc inviter le délégué syndical « à titre consultatif » (il ne prend pas part aux votes) « et occasionnel » (pas à toutes les réunions). Le président ne peut pas s’y opposer. Il peut voter contre, mais c’est le CHSCT qui décide !

      Le secrétaire du CHSCT devrait lorsqu’il organise la réunion avec le président, l’informer formellement que le CHSCT estime utile d’inviter le DS du fait de ses connaissances des dossiers.

      Je vous conseille de lire et de faire lire au membres du CHSCT le petit ouvrage sur les réunions du CHSCT écrit par ma fille Valentine (juriste) et moi-même (la réunion du CHSCT en pratique) il est libre de droit et vous le trouverez ici (https://lc.cx/ooNe).

      Amicalement,
      Gérard.

  23. Bonjour

    Notre DRH possède délégation pouvoir du patron pour être président du CHSCT. Il préside donc le CHSCT

    Ma question: Peut on imposer quand même la présence de notre patron aux réunions trimestrielles du CHSCT

    Merci
    Cordialement

    • Bonjour,

      La délégation de pouvoir de pouvoir et légale si celui à qui les pouvoirs sont délégués à réellement les compétences, l’autorité et les moyens pour assumer la délégation de pouvoir.

      Le fait que votre employeur délègue sa responsabilité de président du CHSCT, même si c’est légal, montre que les conditions de travail, la protection de la santé et de la sécurité ne sont pas sa priorité.

      Vous ne pouvez pas refuser que le président délègue ses pouvoirs au DRH, sauf si ce dernier se montre incapable de prendre des décisions sans demander abord à l’employeur.

      Amicalement,
      Gérard.

  24. Bonjour,
    Nous sommes une société de 1300 personnes. Nous avons un comité d’entreprise avec un président (directeur général).

    Les chsct sont régionnaux.

    Nous avons un QSE.

    Les réunions du chsct sont composées du président(directeur de région) et du RRH qui a une délégation de pouvoir de la DRH !!!

    Est-ce légal que la RRH puissent remplacer le QSE à toutes les réunions (le QSE n’y est pas).

    Merci

    • Bonjour,

      A mon avis le RRH avec délégation de pouvoir de la DRH ne peux assister aux réunion qu’à titre consultatif et occasionnel en vertu de l’article L4612-8-2 :
      « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée. »
      Donc, avec un vote à la majorité des présents pour cette participation. Si l’employeur insiste il suffit de voter une décision donner un pouvoir spécial à un représentant du personnel au CHSCT afin faire trancher ce différent par le TGI et de suspendre la réunion par un vote à la majorité des présents.
      Amicalement,
      Gérard.

      Amicalement,
      Gérard.

  25. bonjour,
    je suis RS au chsct.La direction met a disposition un local pour le chsct (archives, contact avec les salariés ).Le secretaire et la direction me refuse l’ acces ce local sous le prétexte que je ne suis pas une membre du chsct a part entière ( pas élu ).Qu’en pensez vous ?
    christiane

    • Bonjour,
      De la part de la direction, cela ne m’étonne pas beaucoup. Mais de la part du secrétaire du CHSCT (qui normalement devrait être un syndicaliste) cela me choque. Cette personne a été désignée comme faisant partie de la délégation du personnel par des élus DP et CE, elle a été désignée Secrétaire par la majorité des membres du CHSCT, mais elle ne devient pas « le chef » du CHSCT. Si une décision de la majorité des membres du CHSCT décide que vous devrez avoir la clé du local CHSCT, cette décision devra être respectée.
      Par contre, je me pose la question de savoir pourquoi (autrement que pour le principe) voulez avoir cette clé. Normalement, les syndicats disposent eux-mêmes d’un local.
      Amicalement,
      Gérard.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published. Les champs requis sont grisés

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>