Les inspections dans le cadre du CHSCT

Les inspections

présentation générale

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence,)

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

présentation générale

L’une des quatre grandes missions du CHSCT (voir les Missions du CHSCT), c’est qu’il doit veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires faites à l’entreprise, en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Par le simple respect des textes, lois ou décrets, de nombreux accidents, de nombreuses maladies professionnelles auraient pu être évités. Pourtant, ils ne sont pas nombreux les CHSCT qui s’acquittent réellement de cette mission que la loi leur confie. Nous allons donc nous pencher un peu sur cette question notamment en différenciant les outils que sont l’audit de sécurité, la visite, la tournée syndicale et l’inspection dans le sens de l’article L.4612-4 du code du travail.
Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence)

L’article L.4612-1 donne aux représentants du personnel au CHSCT :
– mission de « veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
et l’article L.4612-4 la mission de procéder à des inspections.

Selon l’article L.4614-6, du Code du travail, est payé comme temps de travail effectif ,sans être imputé sur le crédit d’heures attribué par l’article L4614-3, à chacun des représentants du personnel au CHSCT, le temps passé aux réunions, aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence ou de gravité.

N’entre pas dans ces prévisions le temps consacré par ces salariés aux inspections périodiques effectuées en application de l’article L.4612-4, lesquelles procèdent des missions ordinaires du comité, hors toute urgence ou gravité.
Cour de Cassation. Chambre criminelle. Audience publique du 17 février 1998. N° de pourvoi : 96-82118.

Cependant, nous pensons que le temps nécessaire aux déplacements (éloignement de son poste de travail) doit être payé sans être décompté du Quota d’heures prévu à l’article L4614-3 du code du travail. En effet l’article L4614-9 prévoit que les moyens nécessaires aux déplacements (ce qui englobe le temps de trajet) imposés par les enquêtes ou inspections sont reçu de l’employeur.

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

Les missions d’inspection
La « visite » d’un atelier ou d’un service est une pratique courante dans le fonctionnement des CHSCT. L’inspection, elle, est une pratique beaucoup plus rare.
Il est vrai que, nous le constatons souvent, le manque de rigueur sur l’emploi des appellations entraîne une certaine confusion des pratiques. En fait, il faut bien différencier l’audit sécurité, la tournée syndicale, la visite et l’inspection. Chacune de ces pratiques a son intérêt, sa méthodologie et ses limites.
L’audit sécurité

C’est dans le cadre de la mise en œuvre de la fonction sécurité de l’entreprise que les directions sont amenées à promouvoir la réalisation d’audits internes ou externes.
L’auditeur, payé par l’établissement, va donc vérifier sur le terrain le degré de mise en œuvre de la politique de sécurité définie par la Direction de l’établissement. Les vérifications porteront indistinctement sur le respect de textes législatifs ou réglementaires, comme sur le respect de consignes de sécurité ou de procédures propres à l’établissement. L’audit sera le plus souvent documenté, c’est-à-dire que l’auditeur aura un guide d’audit lui permettant de ne pas oublier les points jugés essentiels par le décideur.
Les membres du CHSCT peuvent, comme tous les salariés de l’établissement, être amenés à effectuer des audits sécurité, mais ce n’est pas en tant que membre du CHSCT. Le CHSCT n’a pas, en tant que tel, la mission de participer à la mise en œuvre de la politique décidée par le chef d’établissement.
La tournée syndicale

Syndicalement, la tournée syndicale est certainement irremplaçable. Même si elle n’est pas toujours facile à mettre en œuvre, la tournée syndicale reste une pratique efficace pour rencontrer les salariés et animer le débat syndical au sein de l’établissement.

La tournée syndicale peut certainement aborder avec avantage les questions liées à l’amélioration des conditions de travail. Mais la tournée syndicale n’est pas une des missions prévues par le législateur pour le CHSCT.
La visite

Tout d’abord, en général, lorsque nous «visitons », c’est essentiellement dans le cadre du temps libre : les touristes visitent les lieux pittoresques (et même des usines) ; les amis se rendent visite. Mais normalement les salariés ne visitent pas les postes de travail, ils y travaillent !

Ensuite, lorsque nous sommes en visite, nous sommes les obligés de celui qui nous accueille. Nous suivons le guide ou la maîtresse de maison… Il existe même une sorte de «hiérarchie de la politesse» qui nous place naturellement en dessous du propriétaire des lieux visités. Lors des visites, nous suivons un guide et ce dernier possède quelque autorité sur les visiteurs… En effet, il possède la connaissance, il peut donc expliquer, mais aussi dicter des règles de bonne conduite.

Enfin, les salariés qui sont visités sont, eux, ramenés à l’état de curiosités objets de visites…
Ils voient défiler dans leurs ateliers des gens qui sont rarement en tenue de travail (et quand c’est le cas, ils arborent des signes extérieurs qui montrent clairement qu’ils ne sont pas là pour travailler…). Ceux qui visitent sont soit inquisiteurs, soit condescendants et quelques fois les deux ! Les élus qui participent à des visites sont, dans les faits, marginalisés par rapport aux travailleurs qui sont visités.
L’appellation « visite » est aussi souvent employée par les inspecteurs du travail, mais pour eux ce n’est pas si grave, car dans les faits ils font bien des inspections. Les membres de CHSCT par contre, lorsqu’ils utilisent le terme de visite, mélangent souvent tournées syndicales, audits et inspections. Ce qui aboutit trop souvent à des pratiques aussi désordonnées qu’inefficaces.
L’inspection

Les rapports qui s’établissent entre celui qui inspecte et celui qui est inspecté sont très différents de ceux qui ont cours dans une visite.

Celui qui est inspecté doit se plier aux demandes de l’inspecteur. Le «rapport hiérarchique de politesse» est en faveur de l’inspecteur.

C’est l’inspecteur qui a l’initiative, il sait précisément ce qu’il vient contrôler (le respect, par l’employeur, des textes législatifs et réglementaires pris dans le domaine de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail). L’inspecteur possède aussi la maîtrise du temps. Il peut toujours pousser son contrôle plus dans le détail ou décider que cela lui suffit et arrêter son inspection… Par rapport aux salariés dont les ateliers sont inspectés, le membre du CHSCT a alors la qualité d’un point d’appui. Le pouvoir de sa fonction est un contre-pouvoir, celui donné aux salariés par les institutions représentatives du personnel.

Par cette mission d’inspection, les représentants du personnel au CHSCT sont de fait dans le même rôle de contrôle que l’inspecteur du travail. En effet, si le Code du Travail prévoit une mission d’inspection, c’est un des moyens pour que le CHSCT «veille à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en la matière».
Cela n’empêche pas qu’une inspection, cela se prépare… Les membres du CHSCT doivent se donner les moyens d’inspecter.

Premièrement, il faut posséder les textes applicables à ce que l’on veut inspecter. Deuxièmement, il faut choisir à l’avance les points sur lesquels portera le contrôle. L’obtention des informations nécessaires sera donc un objectif stratégique préalable à l’inspection elle-même.

La question peut se poser de savoir si le CHSCT peut attaquer en justice l’employeur qui met en péril la santé ou la vie des salariés en ne respectant pas les textes législatifs et/ou réglementaires pris en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail dont la loi donne mission aux CHSCT de veiller à leur application. La réponse semble s’orienter vers la positive.

8 commentaires Permalink
8 comments on “Les inspections dans le cadre du CHSCT
  1. Mon employeur decide toujours du circuit des visites.c’est souvent le même.certains secteurs accident gêne.et il refuse toute présence des rss.l ordre du jour chsct est établi avec son approbation uniquement.merci de me répondre a ces points

    • Bonjour,
      Votre Président doit rester à sa place. Il est membre du CHSCT, mais n’a pas voix prépondérante.
      Les modalités de fonctionnement et l’organisation des travaux du CHSCT sont décidées à la majorité des membres présents :

      Article L.4614-2
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux.
      Les décisions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
      Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

      Amicalement,
      Gérard.

  2. bonjour,
    j’aimerais savoir si des membres désignés par le CHSCT peuvent organiser une visite d’un service sans la présence d’un membre de la direction?
    Par exemple pour déceler des problèmes RPS (difficile des faire parler des salariés dans ce cas de figure en présence de la hiérarchie)
    merci d’avance pour votre réponse
    Didier.

    • Bonjour,

      Oui, des membres désignés par le CHSCT peuvent faire la visite d’un service sans la présence d’un membre de la direction.
      Seulement, ils devront le faire sur leurs heures de délégation.

      Par contre si vous avez constaté l’existence d’un risque liés à des facteurs psychosociaux dans l’établissement (ce genre de risque est toujours grave), vous pouvez mettre en place (lors d’une réunion du CHSCT) une mission d’enquête sur ce risque grave et dans ce cas les heures seront en plus des heures de délégation. L’employeur fera bien sûr partie de la délégation du CHSCT désignée pour réaliser cette enquête, mais le président du CHSCT restera l’employeur et remplira simplement sa fonction de représentant de l’établissement (et pas celle de représentant du personnel !). Si vous devez avoir, dans ce cadre des entretiens avec des membres du personnel, le président du CHSCT ou son représentant ne devrait pas y participer.

      Le but de l’enquête est d’une part de valider l’existence d’un risque grave mis en lumière par l’agression qui a motivée l’enquête et d’autre part, de trouver des propositions concrètes et précises pour prévenir ce risque. Si l’employeur accepte ces proposition du CHSCT il doit les intégrer dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (L4612-16), s’il refuse de mettre en œuvre ces propositions du CHSCT il devra motiver son refus (L4612-3).

      Amicalement,
      Gérard.

  3. Bonjour,
    Lors d’une inspection de site, le rapport doit être transmis à qui exactement ?
    J’ai communiqué le rapport à l’inspection du travail et la médecine du travail, cependant ma direction me demande quel texte le stipule.
    Merci pour votre aide.
    Cordialement,
    Angéline

    • Bonjour,

      Votre direction devrait elle-même vous dire sur quel texte elle s’appuie pour affirmer que le médecin du travail et l’inspecteur du travail ne doivent pas pouvoir tenir les rapports d’inspection.

      Bien sûr, votre direction dit volontairement une bêtise. C’est sans doute pour vous mettre un peu de pression… et le fait que vous cherchiez une réponse à cette affirmation infondée montre que même si ce n’était pas son objectif, c’est l’effet obtenu par sa remarque.

      En fait, le CHSCT peut bien sûr, suite à l’adoption en réunion d’une simple décision, peut faire tenir les rapports d’inspection au médecin du travail, à l’inspecteur du travail, à l’agent de la carsat (caisse régionale d’assurance maladie). Cependant, même sans aucune décision formelle du CHSCT, si un membre du CHSCT décide tout seul de transmettre un rapport d’inspection au médecin du travail, à l’inspecteur du travail, à l’agent de la carsat il est dans son rôle (toutes ces personnes sont soumises à la même obligation que lui et doivent naturellement être destinataires de ce types de rapports). La direction n’a normalement rien à dire à ce sujet (sauf si elle veut manipuler ou faire pression sur un élu).

      Amicalement,
      Gérard.

  4. Bonjour,
    Est il possible d organiser une réunion extraordinaire du chsct dont l ordre du jour est l inspection des locaux d un établissement afin de ne pas utiliser le quota d heures? En effet nous n avons que 4h de délégation par mois et 6 sites sur lesquels nous devons couvrir. L employeur peut il refuser d organiser cette réunion?

    Cordialement.

    • Bonjour,
      Non votre idée n’est pas bonne. Il existe déjà une jurisprudence qui donne raison à l’employeur dans ce cas…

      Voici ce que je peux vous conseiller, car sur le fond vous avez raison. Les inspections sont des tâches obligatoires pour le CHSCT, la direction doit lui donner les moyens de les réaliser. D’ailleurs le Code du travail le prévoit ainsi.

      Il s’agit donc de savoir si le temps nécessaire pour réaliser les inspections prévues à l’article L.4612-4 du Code du travail doivent ou non être décomptées du contingent d’heure objet de l’article L.4614-3 du même code.

      La jurisprudence à laquelle je faisait allusion plus haut est souvent mise en avant par les employeurs pour dire que les heures passées aux inspections s’impute sur le quota d’heures (citée notamment par les éditions législatives) date du 17 février 1998 (pourvoi N° 96-82118).

      Or, cette jurisprudence se base sur l’ancien article L.236-7 (actuel L.4614-6) du code du travail. Cet article avait, à mon avis, été invoqué à tord.

      Cette jurisprudence précise ainsi que :

      « Selon l’article L. 236-7, alinéa 5, du Code du travail, est payé comme temps de travail effectif sans être imputé sur le crédit d’heures attribué, en vertu de l’alinéa 1er du même texte, à chacun des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le temps passé par ceux-ci aux réunions, aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence ou de gravité.
      N’entre pas dans ces prévisions le temps consacré par ces salariés aux inspections périodiques effectuées en application de l’article L. 236-2, alinéa 3, du Code précité, lesquelles procèdent des missions ordinaires du comité, hors toute urgence ou gravité. »

      Effectivement, L. 236-7, alinéa 5 (qui énumère des objets pour lesquels les heures de délégation sont payées comme temps de travail en sus du contingent prévu à l’article L. 236-7, premier alinéa), ne cite pas le temps nécessaire aux inspections.

      Cependant, c’est l’article L.4614-9 du code du travail qui aurait du être invoqué. Cet article est effectivement une autre source d’heures (complémentaire aux articles L.4614-3 et L.4614-6) pour le fonctionnement du CHSCT. C’est le cas par exemple pour le temps nécessaire au secrétaire du CHSCT pour organiser les réunions avec le président (établissement de l’ordre du jour, établissement des procès-verbaux, etc.).

      Cet article dispose notamment et précisément que l’employeur est tenu de fournir au CHSCT les moyens nécessaires aux déplacements imposés pour les inspections que le CHSCT est amené à effectuer. Le temps est bien un des moyens nécessaires pour réaliser les visites d’inspections.

      « Article L4614-9
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
      Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.
      Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
       »

      Souvent, l’employeur accepte déjà de prendre à sa charge et hors du contingent d’heures mensuel, le temps nécessaire pour aller jusqu’au lieu de l’inspection. Cependant, cet employeur refuse de considérer le temps nécessaire à la réalisation de l’inspection proprement dite, comme un temps de déplacement. Cette position nous semble intenable, car lorsque les représentants du personnel effectuent l’inspection, ils sont bien toujours en déplacement et cet état dure jusqu’à leur retour à leur poste de travail ou à leur domicile.

      C’est sur la base de cette analyse que je conseille aux CHSCT d’intégrer dans leur règlement intérieur du CHSCT :

      « Les moyens pour réaliser les inspections, notamment le temps nécessaire aux déplacements sont donnés aux représentants du personnel en vertu de l’article L.4614-9 du Code du travail et donc sans être décompté du quota d’heure mensuel prévu à l’article L.4614-3 du même Code. »

      Amicalement,
      Gérard.

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