Les experts d’ECAM communiquent sur la Loi contre le dialogue social

Des experts de l’excellent Cabinet d’expertise comptable ECAM Mérignac

ECAM

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Les modalités de fonctionnement de l’Instance Unique (CE/DP/CHSCT) pour les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés se précisent. Le Ministère du Travail a réalisé une étude d’impact sur cette réforme (245 pages vantant l’amélioration du dialogue social) qui apporte des indications importantes sur les futurs décrets d’applications, notamment sur le nombre de titulaires et les heures de délégations.

Vous trouverez en fichier joint un tableau récapitulatif du nombre de mandats et des heures de délégation, actuels et envisagés avec la nouvelle instance unique. On notera, au passage, la perte en moyenne de 4 titulaires et d’une trentaine d’heures de délégation par rapport aux instances séparées. Pour les élus qui cumulent deux mandats, la perte est très conséquente (35 h pour un élu CE/DP aujourd’hui contre 15 h dans la nouvelle instance, soit une perte de 20 h).

La mis en place d’une Instance Unique entraine également de profondes modifications dans le fonctionnement des instances :

  • Les suppléants ne participent plus aux réunions plénières, sauf pour remplacer un titulaire. L’employeur n’a plus l’obligation de les convoquer, sauf pour la réunion consacrée aux orientations stratégiques de l’entreprise,
  • Une réunion tous les deux mois. Sur les 6 réunions par an, 4 doivent porter sur des sujets relevant du CHSCT,
  • Les 17 information/consultations obligatoires durant l’année seront regroupées en 3 consultations,
  • Le délai de convocation est de 5 jours pour toutes les réunions, même pour les consultations obligatoires inscrites de plein droit par l’employeur,
  • L’employeur peut recueillir un avis unique pour les points qui concernent les attributions du CE et du  CHSCT, une réorganisation par exemple, et une expertise unique également pour ces sujets,
  • L’employeur a le pouvoir unilatéral de décider la mise en place de cette instance unique dès le renouvellement d’une des trois instances. Par exemple, en cas de renouvellement du CHSCT, il peut provoquer de nouvelles élections professionnelles sans attendre la fin des autres mandats (CE/DP).
  • En cas de seuil inférieur à 50 salariés (sur 24 mois consécutifs ou non), l’employeur pour  supprimer l’instance représentative sans avoir besoin d’un accord syndical ou de l’autorisation de l’inspection du Travail.

En dépit d’une réduction des moyens des représentants du personnel, censées améliorer « les performances économiques » des entreprises, le projet de Loi se veut rassurant : « les DP, le CE et le CHSCT conservent l’ensemble de leurs attributions« .

De belles et longues réunions en perceptives …..

Voici le tableau comparatif Titulaires et délégation Instance Unique

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