Les aides extérieures du CHSCT

Aides extérieures

présentation générale

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence,)

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

présentation générale

Les CHSCT peuvent bénéficier de l’aide de certaines institutions extérieures à l’établissement. Nous traitons dans un chapitre distinct ce qu’il en est de l’inspection du travail. Nous donnons maintenant une rapide présentation des services offerts aux CHSCT par les Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), par l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) et par l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT).

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence)

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

Les services prévention des CARSAT

Les Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) sont notamment chargées de promouvoir et de coordonner les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles de leur circonscription.

Elles sont assistées dans cette tâche par différents comités techniques régionaux composés de représentants des employeurs et des salariés.

Il existe seize CARSAT et quatre Caisses générales de Sécurité Sociale (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion). Chaque caisse dispose d’un service de prévention composé d’ingénieurs conseils, de contrôleurs de sécurité et de services annexes régionaux ou interrégionaux (laboratoires de mesures et de contrôles des nuisances d’origine physique ou chimique).

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie et la Commission des AT – MP assurent le financement et coordonnent l’action des services de prévention.

L’ensemble des caisses est placé sous la tutelle du ministre chargé de la Sécurité Sociale.

Les agents des CRAM sont de plus en plus sollicités par les entreprises : si leur rôle de conseil se développe, leurs missions de contrôle et de production de règles de sécurité (recommandations et dispositions générales) s’appauvrissent par contre considérablement.

L’INRS

L’Institut National de Recherche et de Sécurité agit sous la tutelle des pouvoirs publics et de la CNAM qui finance ses activités.

L’INRS exerce sa mission de prévention des risques professionnels au travers de diverses activités :

Études des risques physiques, chimiques, des problèmes posés par la sécurité des machines, ergonomie, etc.

Contrôle des substances chimiques nouvelles ;

Contrôle préalable à la mise sur le marché de certaines machines dangereuses ;

Contrôle préalable à la mise sur le marché de certains équipements de protection individuelle ;

Actions de formation ;

Publication de brochures, affiches, périodiques, supports audiovisuels diffusés par les services prévention des CARSAT ;

Les demandes des CHSCT sont toujours très bien accueillies par le personnel de l’INRS.

L’ANACT

L’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé du travail. La mission qui lui est confiée par le législateur est d’entreprendre et de favoriser toute action tendant à améliorer les conditions de travail, notamment dans les domaines suivants :

L’organisation du travail et du temps de travail ;

L’environnement physique du travailleur et l’adaptation des postes et locaux de travail ;

La participation des salariés à l’organisation du travail ;

Les méthodes d’étude et d’appréciation des conditions de travail ;

À cette fin, elle est chargée, en particulier :

De rassembler et diffuser l’information utile ;

D’organiser des échanges et des rencontres ;

De coordonner et susciter des recherches ;

D’inciter les constructeurs à concevoir des machines et des bâtiments industriels adaptés ;

D’apporter son concours à des actions de formation ;

De susciter et d’encourager le développement d’opérations et d’expériences dans les services publics et les entreprises, notamment en fournissant des informations et en donnant la possibilité de consulter des experts.

Voilà la présentation que l’ANACT fait d’elle-même sur son site web :

«Constitué de l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail installée à Lyon, et d’Associations régionales réparties sur le territoire français, le réseau ANACT aide les entreprises à développer des projets innovants de changement dans les domaines du travail et de son organisation.

Améliorer à la fois la situation des salariés et l’efficacité des entreprises ne va pas de soi, mais c’est possible :

dans la mesure où les conditions futures de réalisation du travail sont prises en compte assez tôt dans les projets de changement.

Dans la mesure également où les salariés et leurs représentants sont associés à ces projets.

Mettre le travail au cœur du changement, c’est le moyen pour tous les acteurs du travail, ceux qui l’organisent comme ceux qui le mettent en œuvre, de trouver ensemble des méthodes et des pratiques nouvelles.

Le réseau ANACT met au service des entreprises et des salariés plus de 130 intervenants réunissant des compétences diversifiées : ergonomie, sociologie, gestion, sciences de l’ingénieur, gestion des ressources humaines.

Ses principaux domaines d’expertise sont :

la santé, la sécurité, la prévention des maladies professionnelles,

la conception des organisations, des équipements et des espaces,

l’organisation du travail et du temps de travail,

la gestion de l’emploi, des qualifications, des compétences.»

6 commentaires Permalink
6 comments on “Les aides extérieures du CHSCT
  1. Quelles sont les personnes habilitées à consulter le compte rendu d’une réunion CHSCT .
    Est ce que le compte rendu de cette même réunion, doit obligatoirement être donner à l’inspecteur du travail à titre informatif.
    Le salarié peut il demander la liste des discutions en cours dans le cadre des réunion CHSCT.

    Merci

    • Bonjour,
      Tout d’abord, il est utile d’utiliser les mots appropriés. Les réunions du CHSCT doivent faire l’objet d’un procès-verbal. Le compte-rendu est libre. chacun peut faire librement le sien (généralement au nom d’un syndicat), contrairement au procès-verbal le compte-rendu n’est pas une pièce officielle, c’est un outil d’information écrit pour informer les salariés.
      Le procès-verbal, pour sa part est une pièce administrative officielle qui acte :
      – les positions prises par les uns et les autres, par les membres du CHSCT (président ou membre de la délégation du personnel), par personnes ressources participant de droit aux réunions du CHSCT (inspecteur du travail, médecin du travail, agent de la CRAMIF ou CARSAT et éventuellement de l’OPPBTP) et par personnes invitées par le CHSCT au titre de l’article L.4612-8-1;
      – les décisions du CHSCT mises au vote lors de la réunions (fonctionnement et organisation de ses travaux, enquêtes sur les risques professionnels, accident du travail ou maladie professionnelle grave, inspection, analyse de situations de travail,…) et si elle ont été adoptées ou non à la majorité des membres présents ou pas (résultats des votes);
      – les décision prises par l’employeur en matière de mesures de prévention de sécurité ou d’organisation des premiers secours,
      – les résolutions mises au votes et si elle ont été adoptées ou non à la majorité des membres présents ou pas (résultats des votes).
      Le procès-verbal est de la responsabilité du secrétaire du CHSCT. Pour permettre son affichage et sa libre diffusion, aucune données confidentielles ne devraient y figurer (les informations confidentielles sont celles qui peuvent porter préjudice à une personne physique ou à une personne morale). L’approbation avant affichage n’est pas exigée pas le code du travail (contrairement aux PV du Comité d’Entreprise). Cependant, il est souhaitable de définir une procédure pour l’adoption des PV du CHSCT avant un éventuel affichage. Si le procès-verbal a été approuvé en vue de son affichage, tous les salariés peuvent donc y avoir accès. Le procès-verbal doit (par correction) être adressé à toutes les membres du CHSCT, à tous les participants de droit au réunions (inspecteur du travail, médecin du travail, agent de la CRAMIF ou CARSAT et éventuellement de l’OPPBTP) et à toutes les personnes participantes, en qualité d’invités à la réunion en question.
      Le CHSCT est une institution représentative du personnel. Il est donc normal et même très souhaitable, que les salariés soient bien informés des sujets traités (surtout s’ils le demandent). La communication entre le CHSCT (ou les membres du CHSCT) et les salariés et la principale raison d’être des CHSCT.
      Amicalement,
      Gérard.

  2. Bonjour,
    Je souhaitais savoir vers qui me tourner en tant que secrétaire chsct afin de gerer un harcèlement moral au sein de mon entreprise.
    Je vous remercie par avance de votre retour
    Cordialement

    • Bonjour,
      Vous pouvez en premier lieu demander un entretien avec le médecin du travail.
      Vous pouvez, si vous avez des faits précis, saisir l’inspecteur du travail.
      Attention, le harcèlement moral, en plus d’être un risque professionnel grave est un délit pénal. Seul un juge peut qualifier un délit pénal. Vous n’êtes ni policier ni juge, donc votre rôle doit juste de mettre à jour avec les salariés des propositions pour lutter contre ce risque.
      Si le harcèlement a déjà des conséquences graves vous pouvez, avec les autres représentants du personnel au CHSCT, envisager de recourir à l’assistance d’un expert agréé (L.4614-12).
      Amicalement,
      Gérard.

  3. bonjour,
    merci pour ces échanges que je consulte souvent en tant que représentante du personnel depuis 35 ans.
    Je pense que l’approbation d’un PV du CHSCT par les membres du CHSCT qui ne font pas partie de la même organisation syndicale doit être exigé, même si aucune loi ne l’exige .
    Je me bats pour que cette approbation soit inscrit dans le RI du CHSCT de mon entreprise (RI maintenant obligatoire depuis cette année) En effet même si on dit que le CHSCT est « appolitique » ,ce que je ne pense pas, l’organisation syndicale qui détient le CHSCT fait vite du PV un « tract » à son avantage surtout quand on s’approche des élections.
    amicalement
    LB

    • Bonjour,
      Effectivement, votre position semble plus « démocratique ». Cependant, la loi n’impose pas l’approbation des PV de réunion qui sont de la responsabilité (civile et pénale) du seul secrétaire. Seulement pour les PV du CE le code du travail prévoit une adoption en réunion avant leur affichage.

      Article L2325-21

      Le procès-verbal des réunions du comité d’entreprise peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

      Cependant, même pour le CE, s’il n’est pas approuvé le PV ne peut pas être affiché, mais il reste quand même le PV de la réunion et ceux qui ne sont pas d’accord peuvent utiliser les voies de recours légales.

      Le RI du CHSCT ne peut pas priver le secrétaire du CHSCT (ou du CE) de ses prérogatives.

      Amicalement,
      Gérard.

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