Le secrétaire du CHSCT

Le secrétaire du CHSCT

présentation générale

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence,)

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

présentation générale

Le secrétaire du CHSCT, nous allons le voir ici, a un rôle important à jouer pour le bon fonctionnement du comité. Il reçoit les questions des autres membres et les porte à l’ordre du jour des réunions. Souvent, il diffuse l’information qu’il reçoit aux autres membres du CHSCT. Il établit, avec le président du CHSCT, l’ordre du jour des réunions. Il rédige les procès-verbaux des réunions. Il est dans une position importante, car en co-animant les réunions, il va donner une couleur particulière au CHSCT. Nous allons passer en revue l’élection du secrétaire, son rôle, ses missions particulières et les moyens dont il pourra disposer.

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence)

L’article R.4614-1 prévoit que le secrétaire du CHSCT est désigné parmi les représentants du personnel et l’article L.4614-8 que l’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le secrétaire et le président du CHSCT.

L’article L.4742-1 sanctionne quiconque aura entravé ou tenté d’entraver le fonctionnement régulier du CHSCT.
L’article R. 4614-3 précise les modalités de communication de l’ordre du jour et des pièces jointes.
L’article R4614-4 précise les conditions de conservation des procès-verbaux de réunion, du rapport et du programme mentionné à l’article L.4612-16
Jurisprudences
La circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l’application de la loi sur les CHSCT, apporte le point de vue du ministère chargé du travail au :
Il. – Les modalités de fonctionnement
II.1. Décisions sur les modalités de fonctionnement et l’organisation des travaux.
II.2. Secrétariat.

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

La désignation
Pour un CHSCT qui se forme, l’élection de son secrétaire est un acte important. Des difficultés peuvent d’ailleurs apparaître dès ce premier acte fondateur du CHSCT. Le secrétaire du CHSCT est indispensable, il est même obligatoire. En effet, l’article R.4614-1 stipule que le secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité.
Le CHSCT ne peut pas, à notre avis, fonctionner valablement sans qu’un secrétaire ne soit désigné.
Le premier vote important du CHSCT est généralement consacré à cette élection interne, lors de la première réunion qui suit la désignation des représentants du personnel.
La majorité des présents

Le code du travail fixe dans son article L.4614-2 que les décisions du CHSCT en ce qui concerne ses modalités de fonctionnement, l’organisation de ses travaux, et les résolutions qu’il peut être amené à adopter sont prises (comme pour ce qui concerne les résolutions du CE) à la majorité des membres présents. L’élection du secrétaire du CHSCT aura donc naturellement lieu à la majorité des membres présents.
Le règlement intérieur du CHSCT peut prévoir (nous le verrons) qu’en cas de deuxième tour la règle de la majorité simple sera alors appliquée. En cas d’égalité, la règle du code électoral prévaudra et c’est le candidat le plus âgé qui sera déclaré secrétaire du CHSCT.
Une remarque importante doit être faite à propos des votes du CHSCT :
S’abstenir, dans les votes du CHSCT, ou même ne pas voter, revient à voter non. C’est un effet du vote à la majorité des membres présents. Pour s’abstenir réellement et ne pas influencer le vote du CHSCT, il ne faut pas participer au vote, et pour ne pas participer au vote, le seul moyen est de ne pas être présent, il faut donc sortir de la salle pour le temps du vote si l’on ne veut pas compter pour vote contraire à la décision ou à la résolution.

Le vote du Président

Au cours des votes du CHSCT, la participation ou non du Président est soumise à la règle générale, confirmée par les jurisprudences, qui veut que le Président ne vote pas:
quand il consulte le CHSCT en tant que délégation du personnel,
quand c’est la délégation du personnel qui s’exprime sur la politique de l’entreprise.
En fait, le Président ne devrait pas, par son vote contrarier la représentativité de la délégation du personnel qui indirectement est la voix des salariés à la sortie des urnes.
Nous pensons qu’en participant à la désignation du secrétaire le Président peut effectivement contrarier cette représentativité et en choisissant lui-même son principal interlocuteur parmi les représentants du personnel il modifie les équilibres sortis des urnes.
Dans de nombreuses entreprises, l’usage est que le Président laisse les représentants du personnel désigner eux-mêmes leur secrétaire.
Rôle et missions
Le secrétaire est en quelque sorte le porte-parole des représentants du personnel au CHSCT. Il est avant tout un représentant du personnel (c’est la seule condition d’éligibilité requise) et il le reste après son élection au poste de secrétaire. En effet, le secrétaire du CHSCT n’a pas voix prépondérante, il ne peut, ni ne doit rien imposer à ses pairs. Cependant, son élection le démontre, il a la confiance de la délégation du personnel, et souvent il doit jouer un rôle d’animateur et d’organisateur de l’activité du CHSCT. En qualité de secrétaire, il a mandat pour fixer, avec le chef d’établissement, l’ordre du jour des réunions. Il a aussi mandat pour établir le procès-verbal des réunions. Le secrétaire du CHSCT administre les affaires courantes du comité, c’est en fait l’interlocuteur principal du chef d’établissement, il parle au nom de la majorité des élus. Souvent le secrétaire se verra donner des mandats particuliers pour agir au nom du comité. Le code du travail ne fixe pas de durée au mandat du secrétaire. La question de son maintien ou de son remplacement, portée à un ordre du jour suffit pour le maintenir ou le remplacer par un vote à la majorité des membres présents.
Secrétaire adjoint
Le secrétaire du CHSCT peut être remplacé à tout moment, car il n’y a pas de durée fixée à la fonction de secrétaire. Pour des absences de courtes durées, il peut donc être facilement remplacé par un autre représentant du personnel. Cependant, pour la cohérence de l’action du CHSCT, et pour assister le secrétaire dans ses tâches, il peut être utile de nommer un secrétaire adjoint.
Le règlement intérieur du CHSCT pourra de toute façon prévoir la procédure à suivre pour le remplacement du secrétaire si aucun secrétaire adjoint n’a été nommé.
Moyens

Le secrétaire du CHSCT reçoit du chef d’établissement les moyens de réaliser les missions qui lui sont confiées. En effet, l’article 4614-9 du Code du Travail (loi du 31 décembre 1991) prévoit que le comité reçoit les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions. Ces moyens doivent notamment comprendre, au minimum, les moyens de dactylographie nécessaires, de reproduction, de transmission et de diffusion des procès-verbaux (par exemple : Des panneaux d’affichage, ou tout autre moyen adéquat de diffusion) et une documentation juridique et technique adaptée aux risques particuliers de l’établissement.
La loi n’impose pas à l’employeur de mettre un local à la disposition exclusive du CHSCT. Pourtant, le secrétaire du CHSCT doit disposer d’un endroit où classer ses documents et archives. Les représentants du personnel doivent disposer d’une salle équipée lorsqu’ils ont besoin de se réunir et de travailler collectivement. La sagesse des juges a amené la jurisprudence à définir le niveau d’équipement du comité en rapport avec celui des autres services de l’établissement.
Par exemple : Si, pour la reprographie, les différents services utilisent un photocopieur commun, le CHSCT ne pourra pas valablement prétendre à s’en voir attribuer un en propre ; ou encore, si tous les services sont équipés d’ordinateurs individuels, l’employeur ne sera pas fondé à en refuser un pour le CHSCT.

69 commentaires Permalink
69 comments on “Le secrétaire du CHSCT
    • Bonjour,
      Le rôle du secrétaire du CHSCT est très important. Il est à la fois stratégique et fonctionnel. Aucune réunion ne peut se tenir sans qu’un ordre du jour soit établi conjointement par le président et le secrétaire (L4614-8). Cela implique que le CHSCT ne peut pas être réuni par le Président seul pour autre chose que pour désigner un secrétaire.
      Si personne ne veut être le secrétaire du CHSCT, cela peut venir du manque de moyens accordés pour l’établissement des PV de réunion. En effet, lorsqu’il est fait appel à un prestataire extérieur pour assister le secrétaire dans l’établissement des procès-verbaux, les volontaires au poste de secrétaire sont généralement plus nombreux. Si personne ne veut être le secrétaire du CHSCT, cela peut aussi venir d’une politique « discriminante » de l’entreprise et d’une volonté de ne pas se mettre trop en avant sans être certain du soutien de ses pairs au CHSCT.
      Si je connaissais les raisons personnelles de chacun, je pourrais certainement mieux vous aider. En tout cas, une solution transitoire peut être de décider que la fonction de secrétaire sera tenue à tour de rôle par chacun des représentants du personnel désigné à ce titre pour une réunion et jusqu’à la réunion suivante, lors de laquelle sera désigner le suivant pour la réunion et jusqu’à la suivante. Ainsi la fonction sera tenue sans interruption et la charge bien partagée. Vous pouvez aussi décider (L4614-2 : c’est la majorité des membres qui décide de l’organisation et des modalités de fonctionnement du CHSCT) qu’en attendant une solution plus satisfaisante (le recours à un prestataire) les PV seront établis collectivement par les représentants du personnel sous la responsabilité du secrétaire en charge de la réunion.
      Si vous n’y arrivez pas, une démission collective devrait s’imposer pour laisser la place à des syndicalistes qui accepteront d’être secrétaire.
      Bien cordialement,
      Gérard.

  1. bonjour
    nous allons prochainement élire notre secrétaire chsct
    j’ai avancé l’idée qu’il serait intéressant d’élire également un secrétaire adjoint .
    mais je ne trouve pas de textes législatifs ou des textes qui pourrait me permettre d’argumenter.
    au pire, de la littérature sur le sujet me serait un plus.
    je précise que nous sommes dans un CHU de taille moyenne ( 5700 agents environ)
    cdt / thierry collas

    • Bonjour,
      Il n’y a pas de texte législatif ou réglementaire pour prévoir ou interdire la désignation d’un secrétaire adjoint, mais cela est permis par l’article L4614-2 :
      « Les décisions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux sont adoptées à la majorité des membres présents, conformément à la procédure définie au premier alinéa de l’article L. 2325-18.
      Il en est de même des résolutions que le comité adopte.
       »

      Le secrétaire du CHSCT peut bien sûr être remplacé à tout moment. Il suffit que le point soit à l’ordre du jour d’une réunion car il n’y a pas de durée fixée à la fonction de secrétaire. Cependant, pour permettre la participation effective d’une autre tendance syndicale et faciliter la cohésion de la délégation du personnel par delà les étiquettes un secrétaire adjoint peut avoir une réelle utilité. En cas d’absences inopinées et/ou de courtes durées, le secrétaire adjoint permettra une continuité de l’action du CHSCT.

      Aucune réunion ne pouvant régulièrement se réunir sans que l’ordre du jour soit établi conjointement par le président et le secrétaire conformément à l’article L4614-8. Pour la cohérence et la permanence de l’action du CHSCT par exemple pour d’éventuelles réunions urgentes, par exemple en cas de procédure de danger grave et imminent, et aussi pour assister le secrétaire dans ses tâches, il est utile de nommer un secrétaire adjoint et non un simple remplaçant. Il faut juste prendre en compte le fait que le président ne doit passe servir de cette modalité de fonctionnement pour choisir son interlocuteur le plus malléable pour obtenir la signature d’un l’ordre du jour. Le secrétaire et le secrétaire adjoint doivent travailler ensemble et donc se faire mutuellement confiance.

      Le règlement intérieur du CHSCT pourra toujours prévoir la procédure à suivre pour le remplacement du secrétaire si aucun secrétaire adjoint n’a été nommé. Dans certains CHSCT, il est ainsi prévu que le secrétaire en titre désigne lui-même son remplaçant (parmi les représentant du personnel), Mais cette organisation ne règle pas forcément tous les cas d’absence inopinée. Lorsque le secrétaire est absent à une réunion, s’il n’y a pas de secrétaire adjoint, il faudra en premier lieu désigner un secrétaire pour la réunion et par précaution, jusqu’au retour du secrétaire en titre.

      Bien cordialement,
      Gérard.

  2. Bonjour,

    Voici ma situation.
    Suite aux dernières élections professionnelles de décembre 2014, j’ai été à nouveau mandaté par mon organisation syndicale pour être représentant du personnel au CHSCT.
    La délégation du personnel est de 4 élus, répartie sur 2 organisations syndicales.
    Le président du CHSCT convoque la réunion d’élection du secrétaire en sachant pertinemment qu’à cette date un RP est en congés, absence planifiée depuis plus de 3 mois.
    Lors de cette réunion, je me déclare seul candidat au poste de secrétaire.
    Le résultat du vote est le suivant : 2 pour / 2 abstentions (dont le Président)
    Le RP le plus âgé, qui s’est abstenu, est désigné comme secrétaire alors qu’il n’était pas candidat.
    Je précise que j’ai exprimé ma désapprobation sur les faits que tous les RP ne soient pas présents à cette réunion et sur le fait que le Président ait participé au vote.
    Par ailleurs, un document interne à l’Entreprise précise qu’en cas d’égalité le candidat le plus âgé est élu, mais sur le procès-verbal de séance (diffusé 1 mois après la réunion) il est bien indiqué que j’étais le seul candidat au poste de secrétaire.

    Bien évidemment, l’intention du Président est de m’écarter de ce poste.
    Pour ma part, cela est manifestement un délit d’entrave au fonctionnement du CHSCT.
    Qu’en pensez vous, et quels sont mes recours ?

    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cdt, Pierre.

    • Bonjour,
      La situation que vous décrivez est tout simplement scandaleuse. Le président en prenant part au vote, mais surtout en déclarant élu un membre qui n’était pas candidat me semble avoir commis un délit de discrimination syndicale.
      Il faut savoir qu’il n’y a pas de durée pré déterminée à la fonction de secrétaire. Le secrétaire peut être changé à chaque réunion. Je vous conseille donc de porter à l’ordre du jour d’une prochaine réunion :
      Changement éventuel du secrétaire du CHSCT : vote.
      Ni le président ni le secrétaire « usurpateur » ne peuvent s’opposer à l’inscription de ce point qui peut même faire l’objet unique d’une réunion supplémentaire (cela simplifie d’éventuelles suite juridiques) demandée par deux membres (L4614-10).
      Amicalement,
      Gérard

  3. Bonjour,

    Je suis menbre du CHSCT de mon entreprise et nous disposons de 5h de délégation par membre compte tenu du nombre de salarié.
    Je souhaiterai savoir si le secrétaire du CHSCT dispose d’heures de délégations supplémentaires compte tenu de sa lourde tache administrative?
    En vous remerciant par avance,

    Cordialement,

    Séverine

    • Bonjour,
      Oui, le secrétaire du CHSCT doit bénéficier de moyens particuliers pour remplir ses fonctions qui participent à l’organisation et à la préparation des réunions. C’est, dans le code du travail, l’article L4614-9 qui le prévoit :
      Article L4614-9
      « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
      Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.
      Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. »
      Je vous conseille de télécharger le petit guide sur les réunions du CHSCT en pratique :
      http://gerard-bregier.fr/wp-content/uploads/2015/05/La-r%C3%A9union-du-CHSCT-en-pratique-10-f%C3%A9vrier-2015.docx
      Amicalement,
      Gérard.

  4. secrétaired’un chsct, ma signature a été copier/collersur un ordre du jour modifié et anti-daté!!
    Je souhaite poursuivre par uneaction judiciaire. S’agissant de ma signature, puis-je le faire sans mandat des autres membres du chsct qui pensent quece n’est qu’une « boulette » de l’entreprise ?
    Merci d’avance
    Cordialement,

    • Le faux et l’usage de faux constitue effectivement un délit pénal qui ressort du code pénal et d’un tribunal correctionnel.

      « Article 441-1 Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. »

      L’ordre du jour est considéré par la cour de cassation comme un accord passé entre le président et le secrétaire du CHSCT.

      Le Code du travail, prévoit en effet (article L4614-8) que l’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire. Cette obligation légale ne souffre aucune exception. Quel que soit son type, son objet ou son urgence, une réunion du CHSCT doit obligatoirement se tenir sur un ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire du CHSCT. Ce qui est valable pour le CE l’est aussi ici pour le CHSCT. La jurisprudence a précisé qu’un accord entre le président et le secrétaire devait intervenir et que l’ordre du jour devait donc être signé conjointement par l’employeur et par le secrétaire du comité pour chaque réunion (Cass. soc. 25 avril 2007 n°06-40267).

      Cour de cassation chambre sociale Audience publique du lundi 12 juillet 2010. N° de pourvoi: 08-40740 08-40741 08-40742 08-40743 08-40744 08-40745 08-40746 08-40747 08-40748 08-40749 08-40750 08-40752 08-40753 08-40754 08-40755 08-40756 08-40757 08-40758 08-40759 08-40760 08-40761 08-40762 08-40763 08-40764 08-40765 08-40766 08-40767 08-40768 08-40769 08-40770 08-40771 08-40772 08-40773 08-40774 08-40775 08-40776 08-40777 08-40778 08-40779 08-40780 08-40781 08-40782 08-40783 08-40784 08-40785 08-40786 08-40787 08-40788 08-40789 08-40790 08-40791 08-40792 08-40793 08-40794 08-40795 08-40796 08-40797 08-40798 08-40799 08-40800 08-40801 08-40802 08-40803 08-40804 08-40805 08-40806 08-40807 08-40808 08-40809 08-40810 08-40811 08-40812 08-40813 08-40814 08-40815 08-40816 08-40817 08-40818 08-40819 08-40820 08-40821. Publié au bulletin :
      « L’élaboration conjointe de l’ordre du jour demeurant la règle, les dispositions de l’article L. 2325-15, alinéa 2, du code du travail ne dispensent pas l’employeur qui entend faire inscrire une question à l’ordre du jour de la réunion du comité d’entreprise de la soumettre préalablement au secrétaire du comité ».

      A ce titre, en votre qualité de secrétaire et victime de ce faux qui méprise votre fonction de secrétaire du CHSCT vous être fondée à porté plainte en qualité de secrétaire du CHSCT. Il faudra juste trouver un avocat qui accepte car la Direction de votre entreprise’ ne va pas vouloir payer ce dernier « rubis sur l’ongle ».

      Maintenant, il faut aussi considérer qu’il ne s’agit pas d’une « boulette de l’entreprise », mais bien de la commission d’un délit pénal par un individu. Porter plainte devant le procureur de la République contre cet individu et donc aussi un acte grave et même si aucun juge ne le mettra en prison dans ce cas particulier, il risque fort d’y avoir une inscription sur son casier judiciaire ce qui est aussi un handicap pour la carrière professionnelle. C’est donc effectivement une décision compliquée qui peut aussi, par ailleurs, nuire à la qualité du dialogue social s’il existe. Je vous conseille donc de prendre conseil auprès de votre organisation syndicale et de suivre son avis.

      Amicalement,
      Gérard.

      • mr,

        Vous dites:
        « A ce titre, en votre qualité de secrétaire et victime de ce faux qui méprise votre fonction de secrétaire du CHSCT vous être fondée à porté plainte en qualité de secrétaire du CHSCT. Il faudra juste trouver un avocat qui accepte car la Direction de votre entreprise’ ne va pas vouloir payer ce dernier « rubis sur l’ongle ».

        Maintenant, il faut aussi considérer qu’il ne s’agit pas d’une « boulette de l’entreprise », mais bien de la commission d’un délit pénal par un individu. Porter plainte devant le procureur de la République contre cet individu et donc aussi un acte grave et même si aucun juge ne le mettra en prison dans ce cas particulier, il risque fort d’y avoir une inscription sur son casier judiciaire ce qui est aussi un handicap pour la carrière professionnelle. C’est donc effectivement une décision compliquée qui peut aussi, par ailleurs, nuire à la qualité du dialogue social s’il existe. Je vous conseille donc de prendre conseil auprès de votre organisation syndicale et de suivre son avis. »

        est ce que un membre du CHSCT qui signe sous le groupe de mot les membres du CSCT sans être secrétaire ni Président, et aussi le secrétaire est en arret maladie.

        Alors, il faut bien avoir un suppléant secrétaire mais sous quel délai et comment?

        Et est ce que l’inspection du travail peut déclarer nulle les décisions du CHSCT non contre signées par le secrétaire.

        Merci

        • Bonjour,
          Oui il est préférable de nommer dès le départ un secrétaire adjoint. Cela permet une continuité de l’action du CHSCT (organisation des réunions) et PV ou extrait de PV.
          La loi n’a pas défini de règle précise pour le remplacement d’un secrétaire adjoint. C’est le CHSCT qui décide de son fonctionnement. Si lors d’une réunion le secrétaire est absent, vous pouvez nommer un secrétaire en remplacement (et non pas un secrétaire de séance, car c’est restrictif) jusqu’au retour du secrétaire en titre.
          Il n’y a pas besoin que les décision du CHSCT soient signées (ni par le secrétaire, ni par un autre membre, pour être valables. Il suffit qu’elles est été adoptées à la majorité des membres présents lors d’une réunion où le point était à l’ordre du jour. Elles sont a priori considérées comme légales et immédiatement exécutoire.

          L’inspecteur du travail nb’a pas le pouvoir d’annuler une décision du CHSCT, seul un juge peut le faire.

          Amicalement,
          Gérard.

  5. bonjour,
    au sein de mon entreprise, une situation de blocage perdure. cela fait 2 séances du CHSCT programmées auxquelles, les représentants des trois syndicats ne désignent personne en tant que secrétaire du CHSCT.
    quelles solutions peuvent être soumises afin de débloquer cette situation.
    cordialement

    • Bonjour,
      Je crains de ne pas avoir assez d’éléments pour vous répondre correctement. Je ne sais pas s’il n’y a aucun candidat ou s’il y en a trop 🙂
      Vous pouvez me contacter pour plus de précisions par courriel bregier13@gmail.com ou par téléphone 0624456961.
      Amicalement,
      Gérard.

  6. Bonjour,
    notre secrétaire chsct a été nommé récemment adjoint au chef de poste.
    Il ne réprésente plus le personnel, peut-on exiger sa démission?

    Je suis DP sur ce site, il y 1 an que nous avons créé un CHSCT de site.
    Le personnel ne se sent plus réprésenter par l’actuel secrétaire.
    Que peut-on faire?

    Fraternellement,
    Stan.

    • Bonjour,
      Vous pouvez bien sûr le lui demander, mais pas l’imposer. Par contre vous pouvez lui retirer son mandat de secrétaire dès la prochaine réunion dès lors que le point sera inscrit à l’ordre du jour de cette réunion.
      Amicalement,
      Gérard

    • Bonjour,
      Le secrétaire du CHSCT doit simplement avoir été désigné comme membre du CHSCT par le collège désignatif. Il n’y a aucune autre contrainte et le cumul de fonctions n’est pas interdit.
      Amicalement,
      Gérard.

  7. Bonjour,
    Notre secrétaire de CHSCT ne tient pas son rôle dans la production conjointe de l’ordre du jour. Le document qu’elle signe reflète toujours les attentes de l’employeur. L’employeur prétend que les points d’ODJ proposés par les membres élus ne s’imposent pas à lui et qu’ils peuvent ne jamais être programmés. J’ai lu votre position, qui semble dire le contraire, mais je ne trouve pas de fondement juridique pour prouver ma position. Qu’en est-il de ce point, et le secrétaire peut-il « tenir bon » si le Président refuse de mettre de manière récurrente des points à l’ordre du jour ? Merci de votre réponse.

    • Bonjour,
      Le rôle du secrétaire est très important. Il s’agit de représenter (et non de remplacer) la délégation du personnel devant l’employeur, notamment pour organiser les réunions et établir leurs ordres du jour. Ni l’employeur, ni le secrétaire (ni les deux ensemble) ne peuvent censurer un point qu’un membre veut voir porter à un ordre du jour. En cas de besoin, faire une demande de réunion supplémentaire sur le point en question et faire trancher le litige par le juge (Cass. Soc. N°11-27651 du 15 janvier 2013).
      Bien sûr, le plus simple est peut-être de changer de secrétaire. Il est impératif d’avoir un secrétaire capable de s’opposer au président et si besoin capable de constituer un avocat pour faire assigner le président.
      Amicalement,
      Gérard.

  8. Bonjour,
    Si le secrétaire du CHSCT est en arrêt maladie, comment peut-il être remplacer étant donné qu’aucune disposition a été prise, pas d’adjoint, pas de règlement intérieur ? qui peut prendre en charge l’ordre du jour et la rédaction des PV ?
    Merci d’avance.
    Cordialement,

    • Bonjour,
      Pour respecter la loi et notamment l’articlr L.4614-8 du code du Travail, il vous suffit de demander (à deux membres) la réunion d’un CHSCT supplémentaire d’urgence pour désigner un secrétaire en remplacement du malade.
      Amicalement,
      Gérard.

  9. Bonjour,

    je suis membre du CHSCT , nous venons d’être nommé . Nous somme 4 membres et il va y avoir deux candidats au poste de secrétaire .
    Je suis en arrêt maladie et la réunion à été programmé pendant les heures on je ne dois pas sortir . L’employeur ne veut pas reprogrammé le réunion.Je précise que je ne suis pas candidat au secrétariat mais que je tient a voté .
    Je pense avoir compris que je devais être présent et que donc une procuration n’était pas possible.
    Comment puis-je l’obligé a tenir compte de mes heures de sortie ?

    Si je n’ai pas cette solution , pourra t’ont changer de secrétaire après mon retour alors que nous serons seulement deux a vouloir ce changement

    • Bonjour,
      Votre CHSCT est plutôt mal parti. En effet, si vous êtes deux d’un côté et deux de l’autre, c’est l’employeur qui vous départagera et qui en fait dirigera le CHSCT. Pour la désignation du secrétaire la jurisprudence donne (à tord) le droit de vote au président. Il faut absolument que vous recherchiez l’unanimité au sein de la délégation du personnel. Vous pouvez envisager un secrétariat tournant, avec un secrétaire nouveau élu chaque année… ou n’importe quelle autre solution intelligente.
      En ce qui concerne la participation à une réunion d’un membre en arrêt de travail, (heures de sortie ou pas) il est impératif d’avoir un certificat médical permettant cette activité (qui est à considérer comme du temps de travail effectif) salariée et en plus d’en informer l’organisme de sécurité sociale qui indemnise le temps non travaillé.
      Amicalement,
      Gérard.

  10. Bonjour,
    Ma question est la suivante ,peut on désigné en tant que secrétaire du CHSCT un salarié qui a été élu parmi les membres du CHSCT sachant qu’il ne fait pas partie des délégués du personnel. ? il y a 3 membres élu dont un agent de maitrise qui lui est un délégué du personnel.
    Merci pour votre réponse

    • Bonjour,
      Oui vous le pouvez. La seule condition fixée est d’être représentant du personnel au CHSCT désigné par le collège désignatif.

      Article R4614-1
      Le secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité.

      Amicalement,
      Gérard.

    • Bonjour,
      Pour la tenue des réunions c’est l’article R4614-3 qui fixe le délai à 15 jours sauf cas exceptionnel qui justifie une urgence (risque grave) :

      Article R4614-3
      L’ordre du jour de la réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, les documents s’y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l’inspecteur du travail quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
      Toutefois, lorsque le comité est réuni dans le cadre d’un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l’article L. 2323-15, l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents s’y rapportant sont transmis trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
      L’ordre du jour est transmis dans les mêmes conditions aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent assister aux réunions du comité.

      Amicalement,
      Gérard.

  11. Qui est désigné secrétaire du Chsct si aucun membre élu n’est candidat à cette fonction ? Le président peut-il invoquer la règle du plus âgé ? Les textes sont muets sur cette question. Il doit bien y avoir une circulaire du ministère des affaires sociales là dessus non ?

    • Bonjour,
      Si aucun membre du CHSCT n’accepte d’être secrétaire du CHSCT, il n’y a pas de solution : Le CHSCT ne peut pas fonctionner car aucun ordre du jour de réunion ne peut être légalement établi.
      Je vous conseille de faire du poste de secrétaire une fonction tournante (6 mois une personne, puis 6 mois une autre). Si vraiment personne n’accepte, vous devriez démissionner et demander au collège désignatif de désigner des personnes qui accepterons la responsabilité.
      Amicalement,
      Gérard.

  12. Bonjour,
    Je suis un des membres au CHSCT mais pas un représentant du personnel et je souhaiterais être secrétaire adjoint. Est-il possible de l’être?

    • Bonjour,
      Oui, quelque soit le nombre des représentants du personnel au CHSCT, je préconise de nommer un secrétaire adjoint pour assister le secrétaire et le remplacer en cas d’absence.

      C’est le CHSCT définit lui-même ses modalités de fonctionnement (L4614-2).

      Pour que vous soyez désigné secrétaire adjoint au CHSCT, il faut et il suffit que le point soit marqué à l’ordre du jour d’une réunion et que vous soyez élus à la majorité des membres présents.

      Amicalement,
      Gérard.

  13. Bonjour,

    Que se passe-t-il si le secrétaire du CHSCT est saisi et qu’il refuse d’agir parce que vous n’êtes pas syndiqués dans son syndicat ? N’est-ce pas de la discrimination ? Faut-il saisir l’inspection du travail pour lui demander de jouer son rôle ? Quelle est la responsabilité du secrétaire du CHSCT dans cette situation anormale ?

    Merci de votre réponse

    • Bonjour,
      Ce secrétaire est fautif.
      Bien sûr, le secrétaire du CHSCT n’a pas le pouvoir de censurer un problème pour des raisons d’appartenance syndicale.
      Oui, vous devriez saisir l’inspecteur du travail.
      Amicalement,
      Gérard.

  14. Nous devons élire notre Secrétaire du CHSCT suite aux dernières élections (4 membres au total).
    Pouvez-vous me rappeler si le salarié qui se présente comme Secrétaire peut aussi voter ?
    Merci

    • Bonjour,
      Oui il peut voter ! Surtout s’il craint sans cela de ne pas être élu. Bien la modestie et une certaine conception éthique devraient inciter le candidat à ne pas voter pour lui-même, mais la fonction est importante et justifie peut-être de fermer les yeux sur ces aspects pour assurer un fonctionnement optimal au CHSCT.
      Amicalement,
      Gérard.

  15. Bonjour,

    Récemment arrivée dans ma nouvelle entreprise en tant qu’animatrice qse, j’assiste aux réunions du CHSCT en tant qu’invitée, je ne suis pas membre, lors de la dernière réunion, le secrétaire était absent et c’est moi qui a été désignée secrétaire de séance.
    J’ai rédigé le PV mais c’est le secrétaire qui a signé le PV, est ce normal ?

    Merci de l’aide que vous m’apporterez.

    • Bonjour,

      Si le secrétaire signe le PV, vous devriez en être fière. Cela veut dire que vous avez fait du bon travail.
      Plus sérieusement, vous avez fait du bon boulot et en plus vous êtes bien gentille. En effet, vous ne pouviez pas régulièrement être désigner comme secrétaire du CHSCT, même en remplacement du titulaire :

      Article R4614-1
      Le secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité.

      Amicalement,
      Gérard.

  16. Bonjour
    Je suis secrétaire du CHSCT.
    Nous avons un pb de climatisation. Nous voulons savoir si elle peut se déplacer, question de sécurité (elle fuit et a un bloc électrique juste dessous. Au milieu est le bureau d’une collègue.
    Bref
    L’assistante de Direction a fait venir un technicien apres pls mois de demandes pour qu’enfin elle s’en occupe. Le technicien est venu, mais il a fait un rapport uniquement à cette assistante de direction, et rien au CHSCT. On ne sait pas ce qu’elle lui a demandé, étant donné qu’elle est contre le déplacement de cette climatisation. On ne sait donc rien de ce qui s’est dit.

    Questions : Le secrétaire du CHSCT doit-il être présent lors de la remise des conclusions du technicien? Ou de n’importe quel autre technicien qui viendrait ?

    Merci de votre aide, car ce n’est pasla première fois qu’elle se comporte de la sorte et ça devient vraiment pénible.
    Slts

    • Bonjour,
      Non rien n’oblige l’employeur d’être intelligent et de respecter le CHSCT.
      Cependant, vous pouvez, à la demande de 2 membre demander la réunion d’un CHSCT d’urgence sur cette question :
      Article L4614-10
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
      Il est réuni en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

      (Vous avez un modèle ici)

      Si l’employeur continu à jouer au con et ne vous donne pas de réonse, vous pouvez même décider de recourir à l’assistance d’un expert :

      Article L4614-12
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
      1° Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
      2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1.
      Les conditions dans lesquelles l’expert est agréé par l’autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire.

      (Pour ça vous avez aussi un modèle ici)

      Amicalement,
      Gérard.

      • Merci merci !
        Ce n’est que cette ass. de Direction qui nous fait des misères.
        Le Président n’est jamais au bureau car il s’occupe aussi d’un autres sites. Donc il ne voit ni ne sait rien. Bref, c’est une vraie peste qui nous fait la vie dure.
        C’est pour cela que je veux trouver un moyen détourner pour faire passer l’information lors de notre prochaine réunion du style « le secrétaire du CHSCT doit être convoqué pour les conclusions de tout intervenant extérieur ». Un truc du style.
        Merci

  17. Bonjour
    Je suis secrétaire dans une société et la secrétaire du CHSCT me demande de taper son compte rendu de plénière et la directrice me demande de l’aider. Est-ce que je risque mon travail en aidant cette personne qui est secrétaire CHSCT même si c’est ma chef qui me demande de l’aider ? Je ne veux pas risquer de perdre mon emploi à cause d’une personne qui ne sais pas prendre son rôle avec sérieux. Que puis-je faire ? Par avance merci bonne journée

    • Bonjour,
      Non je ne crois pas que vous courriez un risque particulier si c’est votre supérieur qui vous le demande.
      La secrétaire peut prendre son rôle très au sérieux et avoir besoin d’une aide au niveau administratif.
      Amicalement,
      Gérard.

  18. Bonjour,

    Notre CHSCT vient d’être réélu mais pas le secrétaire.
    Peut-on désigner un représentant syndical au CHSCT comme secrétaire du CHSCT ?

    Merci

    • Bonjour,
      Non vous ne pouvez pas légalement désigner le Représentant Syndical comme secrétaire du CHSCT :

      Article R4614-1
      Le secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité.

      Cependant, vous pouvez toujours désigner un autre secrétaire et le RS pourra l’aider dans sa respensabilité.

      Amicalement,
      Gérard.

  19. Bonjour

    dans notre société, le secrétaire impose de part la majorité de son organisation syndicale la création d’un règlement intérieur visant à bloquer le déplacement des OS minoritaires dans l’entreprise sur un périmètre géographique sans l’accord de la majorité des membres.
    Cela est il possible ? N’est ce pas lié à du délit d’entrave ?

    De plus, celui ci avec sa majorité d’élu CHSCT de son OS pacte avec la direction en ce sens

    Est il possible de déclencher une réunion extraordinaire avec annulation de son mandat de secrétaire ? et vote pour le nouveau secrétaire ? si nous arrivons de part une alliance à faire basculer cette majorité ?

    • Bonjour,

      Oui il est toujours possible de remplacer par un autre membre de la délégation du personnel un secrétaire qui au lieu de rechercher l’unanimité tend à diviser le CHSCT.

      Il suffit que ce point soit porté à l’ordre du jour. Pour ce faire je vous conseille de provoquer une réunion supplémentaire du CHSCT avec ce seul point à l’ordre du jour.

      Amicalement,
      Gérard.

  20. Bonjour, j ai lu dans votre brochure que quand un membre du chsct demande à ce que le vote se fasse par bulletin secret cela soit accepté sans discuter. Le secrétaire a refuser cette demande de la part d’un membre chsct .
    Qu’est ce que je peut faire pour obliger le secrétaire à respecter à l’avenir cette demande.
    Merci de votre réponse cordialement

  21. Bonjour,

    nous allons prochainement renouveler notre CHSCT.
    Autant que je me souvienne, le poste de Secrétaire a toujours été tenu par un cadre.
    Je n’ai pas réussi à trouver si c’était la loi qui l’imposait ou bien si c’était une tradition au sein de notre établissement.
    Notre secrétaire cadre nous a déjà annoncé qu’il laisserait ce poste, mais je ne souhaite pas le laisser à un cadre de l’OS adverse et présenter ainsi un technicien (nous sommes majoritaires et sommes surs de prendre le poste.
    Vous remerciant par avance.
    Loïc

    • Bonjour,
      Le poste de secrétaire du CHSCT n’est absolument pas réservé à un cadre. Avant 1982 et la Loi Auroux s’était effectivement le responsable sécurité qui tenait ce rôle. Mais depuis 1982, il est obligatoire de donner le poste de secrétaire à un représentant du personnel et c’est la seule obligation:

      Article R4614-1
      Le secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité.

      C’est le CHSCT qui détermine ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux :

      Article L4614-2
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux.
      Les décisions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
      Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

      Mais le CHSCT ne peux pas empêcher un représentant du personnel de se porter candidat à la fonction de secrétaire, car c’est un droit donné à chaque représentant du personnel par la Loi.

      Je conseille pour ma part, de désigner un secrétaire et un secrétaire adjoint : cela permet à la fois une continuité dans le fonctionnement du CHSCT en cas d’absence inopinée du secrétaire et cela peut aussi permettre d’ouvrir une porte aux représentants de personnel minoritaires pour fonctionner de la façon la plus unanime possible…

      Amicalement,
      Gérard.

  22. bj

    je suis déléguée du personnel et j’ai demandé au président et au secrétaire du CHSCT de me transmettre le PV d’une réunion extraordinaire. Ils refusent en prétextant que la décision a été prise de ne pas le mettre à l’affichage, il est classé confidentiel.
    J’ai invoqué l’art 2316-1 atteinte à l’exercice d’un DP mais rien n’y fait. Que dois-je faire ? sachant que la décision de le rendre confidentiel a été prise avec l’accord de l’inspection du travail.
    merci
    marie

    • Bonjour,

      Pour obtenir un procès-verbal de CHSCT, il vaut mieux demander à un membre du CHSCT ou même à son secrétaire qu’au président.
      L’inspecteur du travail à lui aussi accès aux PV du CHSCT, vous pouvez le questionner à ce sujet.

      Vous opposer la confidentialité d’un PV pour vous le refuser est tout simplement scandaleux car, en qualité de délégué du personnel et donc de représentant du personnel, vous êtes vous-même soumis à une obligation de discrétion pour toute information confidentielle.

      Le CHSCT (si aucun membre ne sait pas le faire de manière anonyme), peut prendre la décision de vous le communiquer en vous demandant de respecter la confidentialité.
      La confidentialité doit servir à ne pas porter préjudice à une personne en divulguant des informations confidentielle, mais ne devrait pas avoir comme résultat (ni comme objectif) de spolier une personne de la possibilité de défendre ses propres intérêts.

      Amicalement,
      Gérard.

  23. Bonjour,

    J’ai été élue membre du CHSCT (pendant mon congé maladie) en remplacement d’un employé démissionnaire qui était membre du CHSCT.
    Je n’en ai été mise au courant que de façon informelle (un délégué du personnel m’a téléphoné chez moi pendant mon absence, en me prévenant que notre employeur était « chagriné » de cette nomination).
    A ma reprise de travail je n’ai vu aucun affichage informant de la nouvelle composition du CHSCT, et le président du CHSCT ne m’en a pas informée.
    Je sais de plus que le secrétaire actuel satisfait totalement à notre employeur : il ne rédige pas les PV de réunions mais les signe à la demande du président qui les rédige.
    Ne soumet pas d’ordre du jour pour les réunions, il se contente d’accepter ceux présentés par le président… En gros c’est un homme de paille.

    Donc ma question est la suivante : suite à ce changement intervenu dans la composition du CHSCT, y a-t-il une nouvelle élection du secrétaire, ou la fonction du secrétaire courre-t-elle jusqu’à la fin de son mandat de membre ?

    • Bonjour,

      Si une majorité des représentants du personnel est d’accord avec vous, vous pouvez simplement faire porter à l’ordre du jour d’une réunion l’éventuel remplacement du secrétaire du CHSCT.

      Il n’y a pas de durée attachée à la fonction de secrétaire du CHSCT. Le secrétaire du CHSCT est le représentants de la délégation du personnel devant l’employeur pour l’établissement des ordres du jour et l’organisation des réunions du CHSCT. Il a effectivement aussi la responsabilité de l’établissement des PV de réunions. Si un secrétaire agit seul, se prend pour le chef du CHSCT ou « l’interlocuteur privilégié de l’employeur », je vous conseil d’en changer au plus vite. Le secrétaire du CHSCT a une fonction importante et il doit être capable, si nécessaire, de s’opposer à la direction.

      Amicalement,
      Gérard.

  24. Bonjour,

    La contestation portant sur les modalités de la désignation des membres du CHSCT auprès du tribunal d’instance est elle suspensive de cette désignation ?? Je pense que non, pouvez vous confirmer ?

    La convocation des membres du CHSCT pour l’élection du secrétaire doit elle se faire dans le cadre d’une réunion ordinaire soumise au délai des 15 jours entre la convocation et la réunion en question?

    Avec mes remerciements.

    • Bonjour,
      Vous avez raison, La demande d’annulation, devant le Tribunal d’Instance (TI), de la désignation de la délégation du personnel n’est pas suspensive de cette désignation, les nouveaux élus sont membres du CHSCT jusqu’à l’éventualité d’une décision contraire du TI.
      Le délais de réunion du CHSCT est passé à 8 jours. :

      « Article R4614-3
      Modifié par Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 – art. 2
      Modifié par Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 – art. 3

      L’ordre du jour de la réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, les documents s’y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l’inspecteur du travail huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
      Toutefois, lorsque le comité est réuni dans le cadre d’un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l’article L. 2323-31, l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents s’y rapportant sont transmis trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
      L’ordre du jour est transmis dans les mêmes conditions aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent assister aux réunions du comité.
       »

      Si la réunion de désignation du secrétaire n’est pas urgente, elle doit donc être réalisée avec un délai de huit jours entre la convocation et la réunion.

      Amicalement,
      Gérard.

  25. Bonjour,

    Je suis secrectaire du CHSCT , j’ai demandé à mon employeur que je souhaitais prendre un organisme exterieur pour la redaction des pv. L’employeur a trouvé que c’étais une bonne idée mais il m’a posé la question qui va payé ? j’ai répondu : comme vous le savez le chsct n’a pas de budget et que c’est a l’employeur de prendre en charge les frais
    Mon employeur m’a repondu : non je ne veux pas payé, je vais me renseigné

    Ma direction a t’elle le droit de refusé ?

    Cordialement

    • Bonjour,
      C’est une question épineuse. Par principe, l’employeur doit vous donner les moyens de réaliser les PV de réunion et notamment les moyens en dactylographie. Mais rien n’est précisé dans les textes et si le CHSCT adopte une décision pour aider le secrétaire dans sa responsabilité d’établir les PV de réunion en recourant à une entreprise privée, le juge va prendre en compte la réalité de la situation (les moyens de l’établissement) et à titre comparatif ce qui se passe pour les PV du CE. Si le CE utilise déjà ce support extérieur, il est souhaitable de prendre la même société (surtout si elle donne satisfaction).

      La décision pourra avoir la forme suivante donnée pour exemple (comme d’habitude vous reconnaîtrez les trois parties de la décision :
      1. Légitimation, exposé des motifs de la décision ;
      2. Décision proprement dite ;
      3. Mandatement d’un représentant du CHSCT pour faire appliquer la décision.) :

      « Le CHSCT constate des difficultés dans son fonctionnement et en particulier pour l’établissement des procès-verbaux. Les retards constatés peuvent être importants et sont de nature à gêner le bon fonctionnement de l’institution. Le CHSCT rencontre en effet des difficultés récurrentes pour l’établissement des procès-verbaux de ses réunions. Pourtant le procès-verbal de réunion est une pièce importante qui doit retranscrire le plus fidèlement possible les positions des différents acteurs (inspection du travail, médecin du travail, agent du service prévention de la CARSAT, responsable sécurité conditions de travail de l’établissement, représentants du personnel au CHSCT et employeur).

      Le procès-verbal de la réunion doit être précis sur les déclarations faites par les uns ou les autres, il doit consigner très précisément les décisions de mesures préventives arrêtées ou annoncées par l’employeur à propos des points à l’ordre du jour et suite aux délibérations de l’institution. C’est donc un point important dans l’organisation des réunions. Des discussions, souvent longues précèdent l’adoption des procès-verbaux et ralentissent le travail du CHSCT.

      Ces discussions sur la justesse des procès-verbaux et les retards souvent pris dans l’établissement des procès-verbaux gênent de façon importante l’action du CHSCT. Le CHSCT note que les moyens laissés au secrétaire sont insuffisants, pour réaliser les procès-verbaux le secrétaire du CHSCT prend souvent sur son temps libre.

      Pour améliorer ce point dans son fonctionnement, des devis ont été demandés à des prestataires spécialisés dans l’aide à l’élaboration de procès-verbaux de réunions.

      < Faire ici une petite synthèse de l’étude réalisée par le secrétaire, par exemple sous la forme d’un tableau comparatif >

      Il est à noter que le Comité d’Entreprise emploie déjà les services de la société < prestataire > et le secrétaire du CE nous a assuré de la satisfaction donnée par ce prestataire spécialisé.

      À partir de ces informations, le CHSCT décide de faire appel à < raison sociale du prestataire > dans le cadre des moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions afin d’améliorer l’établissement des procès-verbaux de réunions à partir de la prochaine réunion de CHSCT. Les factures du prestataire du CHSCT, établies sur la base du devis présenté, devront être adressées au président et au secrétaire du CHSCT. Le président du CHSCT les acquittera après leur validation par le secrétaire du CHSCT.

      Pour se faire le CHSCT donne un pouvoir spécial à < Prénom NOM >
      • pour représenter le CHSCT,
      • pour faire appliquer cette décision et notamment signer pour le CHSCT un contrat avec < raison sociale du prestataire > aux conditions pré déterminées ci-dessus,
      • pour le cas échéant pour constituer avocat, ester en justice et exercer toutes voies de recours,

      Nombre de membres présents :
      Nombre de voix pour adopter cette décision :
      La décision est adoptée.
       »

      Le CHSCT doit garder en mémoire que le prestataire travaille pour le CHSCT et non pas pour l’employeur. C’est donc au seul représentant dûment désigné par le CHSCT de signer le contrat avec le prestataire. Dans le même état d’esprit, le projet du procès-verbal devra donc être adressé au secrétaire du CHSCT qui a la charge du procès-verbal et non pas à l’employeur.

      Amicalement,
      Gérard.

  26. bonjour, nous venons de procéder à la désignation des membres du CHSCT. nous allons devoir renommer le secrétaire parmi les membres.
    comment doit on procéder à cette désignation ? réunion extraordinaire avec invitation inspection du travail, médecin et carsat ? ou premier point à l’ordre du jour de la prochaine réunion, mais comment faire la convocation du CHSCT sans le nouveau secrétaire ?
    merci pour votre aide

    • Bonjour,

      Normalement, la désignation du secrétaire du CHSCT est l’objet de la première réunion du CHSCT qui suit la désignation de la délégation du personnel.

      C’est une réunion « normale » (avec tous les participants de droit aux réunions, inspecteur du travail, médecin du travail, responsable sécurité conditions de travail, Carsat, RS), sauf que l’ordre du jour, fait par l’employeur tout seul, ne doit comporter que ce point.

      Je vous conseille de lire et de faire lire au membres du CHSCT le petit ouvrage sur les réunions du CHSCT écrit par ma fille Valentine (juriste) et moi-même (la réunion du CHSCT en pratique) il est libre de droit et vous le trouverez ici (https://lc.cx/ooNe).

      Amicalement,
      Gérard.

  27. Bonjour,

    Un membre de droit au CHSCT d’une entreprise -en l’occurrence l’infirmière- peut-elle être élue secrétaire du CHSCT, sachant qu’elle est par ailleurs déléguée du personnel?
    Merci de votre réponse.

    • Bonjour,
      Oui si elle recueille la majorité des voix du CHSCT.
      La seule condition est qu’elle soit représentante du personnel au CHSCT.

      Article R4614-1
      Le secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité.

      Amicalement,
      Gérard.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published. Les champs requis sont grisés

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>