Le président du CHSCT

Le président

présentation générale

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence,)

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

présentation générale

Le Président du CHSCT est dans une position particulière, car il est et reste avant toute chose le chef d’établissement ou son représentant. Nous allons voir dans le détail quelles sont ses obligations et quelles sont ses réelles prérogatives. Le devoir d’information et de consultation du président vont aussi nous occuper. La façon dont le président va s’acquitter de son rôle va avoir un gros impact sur la qualité du fonctionnement du CHSCT.

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence)

L’article L.4614-1 fixe que le CHSCT est présidé par l’employeur.

La chambre sociale de la Cour de Cassation a posé (arrêt n° 85-60669), en audience publique du 21 juillet 1986, que les salariés qui président le CHSCT par délégation de l’employeur sont exclus des listes électorales en vue de l’élection des délégués du personnel.

L’article L.4613-1 dispose que le CHSCT comprend l’employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.
L’employeur transmet à l’inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.

L’article L.4614-2 dispose que les décisions concernant sont fonctionnement et l’organisation des travaux du CHSCT sont prise par ses membres à la majorité des présents.

L’article L.4614-9 fixe le principe du droit à l’information du CHSCT. Le rapport et le programme annuel du CHSCT font l’objet de l’article L.4612-16.

Les modalités de communication des documents devant être examinés en réunion sont fixées par le dernier alinéa de l’article R.4614-3

L’article L.4614-2 fonde les modalités de prise de décision du CHSCT à propos de son fonctionnement et de l’organisation de ses travaux.
L’article L.4742-1 sanctionne quiconque aura entravé ou tenté d’entraver le fonctionnement régulier du CHSCT.
L’article R.4614-5 précise les conditions d’information du CHSCT, à propos des rapports de vérifications obligatoires, et des observations de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les articles R.4121-1 et suivants introduisent le document unique faisant l’inventaire des risques professionnels et le résultat de leur analyse et ses liens avec les documents mentionnés à l’article L.4612-16.
Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

Les pouvoirs du Président
Tout d’abord, il faut rappeler qu’en aucun cas le Président du CHSCT ne peut agir au nom du CHSCT, à moins d’avoir été dûment mandaté à cet effet. Il ne peut en aucun cas prendre une décision sur le fonctionnement du CHSCT contre l‘avis de la majorité des membres présents.

Généralement les représentants du personnel agissent trop en réaction aux présidents ou par anticipation des possibles réactions du Président. De façon volontairement provocante nous pouvons dire ce que l’employeur, le Président pense, ce qu’il dit, ce qu’il écrit et même ce qu’il fait : On s’en fout !.

Ce qui doit occuper les représentants du personnel au CHSCT (et ailleurs) c’est ce que vivent les salariés , ce qu’ils ressentent, ce qu’ils veulent et cela de façon collective. (bien sûr les actions de l’employeur percutent la vie des salariés, mais c’est par la vie des salariés qu’elles devraient être abordées).

Quand il peut voter, le Président ne dispose pas non plus d’une voix prépondérante. Par ailleurs, dans certains cas, il ne doit absolument pas voter : avis sur le règlement intérieur, sur le rapport et le programme annuel, sur les projets modifiant les conditions de travail, etc. … En fait, la règle veut que le Président ne vote pas,
– quand le CHSCT doit s’exprimer en tant que représentation du personnel,
– ou dans le cadre de la mission de contrôle que lui donne la loi.
Dans ces cas la majorité des présents signifie : Majorité des présents, employeur exclu.
En effet, il y a clairement conflit d’intérêts, le président ne doit pas être en position de juge et de partie.
Par contre, comme chef d’établissement, il peut agir contre le CHSCT, par exemple pour attaquer, devant le Tribunal de Grande Instance, une décision dont il conteste la légalité.
Le Président assume seul la responsabilité de convoquer le CHSCT, quinze jours avant la réunion. Il doit s’assurer que les convocations soient bien parvenues à leurs destinataires.
L’ordre du jour des réunions est rédigé conjointement par le Président et le secrétaire, chacun apportant les points qu’il doit mettre à l’ordre du jour. Le Président ne peut s’opposer à ce qu’un point particulier soit porté à l’ordre du jour.
Les devoirs d’information du Président

Sauf à commettre un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT, le Président du CHSCT à le devoir d’informer le CHSCT. L’article L.4614-9 précise que « le CHSCT reçoit du chef d’établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions. » Le Président doit donc communiquer au CHSCT toutes les informations demandées par le CHSCT pour remplir les missions qui lui sont données par la loi. La confidentialité ne peut pas être avancée pour se soustraire à cette obligation légale.
Le président doit en outre informer le CHSCT sur les contrôles et vérifications techniques obligatoires des installations, des machines ou des équipements de travail. Dés la réunion suivant la réception du document établi par l’organisme de contrôle, l’employeur doit présenter ce document au CHSCT. L’employeur doit également tenir ce document à la disposition de chaque membre du CHSCT qui en demanderait communication.
Le chef d’établissement doit tenir un registre des mises en demeure formulées par l’inspecteur du travail et présenter ce registre à tout membre du CHSCT qui en ferait la demande. Il doit également informer le CHSCT des éventuelles observations de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et de l’agent du service prévention de la CRAM dès la réunion suivant ces observations.
L’employeur doit (s’il a été autorisé par la caisse régionale de sécurité sociale à en tenir un) aviser le CHSCT de la tenue du registre des accidents bénins, et le tenir à la disposition des membres du CHSCT.
Le chef d’établissement doit tenir à la disposition des membres du CHSCT le document unique dans lequel il transcrit les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.
Les devoirs de consultation du Président

Comme pour les informations, le Président a une obligation légale de consultation du CHSCT, sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.
La consultation particulière sur le règlement intérieur de l’établissement implique également une consultation sur ses modifications, comme sur les notes de service ou tout autre document qui instituerait des règles générales et permanentes dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité. Les consignes de sécurité sont naturellement concernées, car elles constituent en fait des annexes au règlement général.
Le Président du CHSCT doit consulter le CHSCT avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
Le comité est consulté sur le plan d’adaptation obligatoire en cas de mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides.
Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l’article 3 de la loi nº76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, le comité est consulté par le chef d’établissement sur les documents établis à l’intention des autorités publiques chargées de la protection de l’environnement et il est informé des prescriptions imposées par ces mêmes autorités.
Le Président doit consulter le CHSCT sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Le Président doit consulter chaque année le CHSCT sur le rapport faisant le bilan de la situation en matière d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et concernant les actions qui ont été menées au cours de l’année écoulée, ainsi que sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

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50 comments on “Le président du CHSCT
  1. Bonjour,

    Si malgré différentes relance l’employeur ne convoque pas les membres du CHSCT – Est-il possible de demander à l’inspection du travail de convoquer et de présider le CHSCT extraordinaire demandé par plus de 2 membres ?

    Merci d’avance,

    Cdt,

    Olivier

    • Non !
      C’est même un possible motif pour obtenir du Tribunal d’Instance l’annulation de la désignation de la délégation du personnel.
      Amicalement,
      Gérard?

    • Bonjour,
      Oui le président peut solliciter une réunion supplémentaire non urgente avec à l’ordre du jour des projets modifiant les conditions de travail. Pour que la réunion soit régulière, il est nécessaire que l’ordre du jour de la réunion supplémentaire fasse l’objet d’un ordre du jour signé par le président et le secrétaire.
      Amicalement,
      Gérard.

      • Bonjour,
        Oui, le secrétaire du CHSCT doit bénéficier de moyens particuliers pour remplir ses fonctions qui participent à l’organisation et à la préparation des réunions. C’est, dans le code du travail, l’article L4614-9 qui le prévoit :
        Article L4614-9
        « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
        Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.
        Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. »
        Je vous conseille de télécharger l’excellent petit guide sur les réunions du CHSCT en pratique :
        http://gerard-bregier.fr/wp-content/uploads/2015/05/La-r%C3%A9union-du-CHSCT-en-pratique-10-f%C3%A9vrier-2015.docx
        Amicalement,
        Gérard.

  2. Bonjour. En tant que salariée, responsable QHSE, présidente du CHSCT désignée verbalement par le mandataire social et ne faisant pas partie du comité de direction quel est mon recours pour démissionner de cette fonction de présidence de CHSCT sans mettre en cause mon contrat de travail ?
    Merci pour votre retour

    • Bonjour,
      Vous pouvez faire valoir que vous avez déjà une fonction règlementaire au CHSCT : Article R4614-2 « Outre le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assiste, s’il existe, à titre consultatif, aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. » Vous êtes donc participant de droit au CHSCT avec une responsabilité de sachant, cela semble incompatible avec la mission de représentant de l’employeur (puisque légalement vous êtes son « conseiller »).
      Amicalement,
      Gérard.

  3. Bonjour
    Le secrétaire du CHSCT peut il demander au président du CHSCT de voter sur un point concernant le fonctionnement du CHSCT (remise préalable à la direction des comptes rendus des visites dans les unités effectuées par les membres du CHSCT )?
    Merci par avance …

    • Bonjour,
      Oui, le secrétaire peut demander au président du CHSCT de voter sur un point concernant le fonctionnement du CHSCT ou l’organisation de ses travaux (L.4614-2).
      Si l’employeur refuse d’organiser ce vote, le secrétaire doit se substituer au président défaillant et organiser lui lui-même le vote de la décision.
      La décision doit avoir la forme classique :
      1° légitimation
      2° décision
      3° pouvoir spécial pour la mise en application
      Par exemple :
      ………………………………………………………..
      Décision du CHSCT à la réuniuon du
      Le CHSCT a des difficultés pour préparer les réunions notamment au niveau des suites à donner aux visites d’inspection effectuées par les membres du CHSCT.
      Le CHSCT décide donc, pour pallier à cette difficulté, que le compte-rendu de chaque visites soit remis avec l’ordre du jour de la réunion au cours de laquelle il devra être examiné.
      Pour l’application de cette décision le CHSCT donne à , secrétaire du CHSCT et en cas d’indisponibilité à représentant du personnel au CHSCT un pouvoir spécial pour représenter le CHSCT effectuer en son nom toutes démarches administratives ou judiciaires et notamment pour constituer l’avocat de son choix, ester en justice et exercer toutes les voies de recours légales.
      Nombre de membres du CHSCT présents :
      Nombre de voix pour adopter cette décision :
      La décision est adoptée.
      ……………………………………………………………………

      Amicalement,
      Gérard.

    • Bonjour,
      Chaque année le président doit communiquer au CHSCT un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et un programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
      Dans ces deux document l’aspect financier doit être indiqué car la prévention et la sécurité doivent être gérées et donc budgétées.

      Article L4612-16
      Au moins une fois par an, l’employeur présente au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
      1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l’année écoulée dans les domaines définis aux sections 1 et 2. Les questions du travail de nuit et de prévention de la pénibilité sont traitées spécifiquement.
      2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir qui comprennent les mesures de prévention en matière de pénibilité, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.

      Amicalement,
      Gérard.

  4. Bonjour,
    Notre directeur a donnée délégation de pouvoirs de président du CHSCT à un responsable des services centraux sachant qu’il y a une personne fessant partie de ce service et est supérieure hiérarchiquement à ce dernier. Nous ne reconnaissons pas cette délégation car ce président n’a pas autorité sur les autres responsables de ce service. Notre directeur ne veut rien savoir, comment peut on faire pour changer de président.

    Hervé

    • Bonjour,

      Le Président du CHSCT doit avoir la compétence, l’autorité et le moyens pour assumer le pouvoir de président du CHSCT.
      Le président du CHSCT représente l’employeur (et non pas un service) il ne peut donc pas figurer sur les listes electorales pour les élections professionnelles. Il appartient au collège employeur.

      Si le CHSCT conteste la possibilité pour ce salarié de présider le CHSCT il lui suffit d’adopter une décision pour contester la capacité de cette personne à être président du CHSCT, et de porter le litige devant le Tribunal d’instance (les frais de justice devront être pris en charge par l’établissement).

      Amicalement,
      Gérard.

  5. Bonjour,

    Le président du CHSCT a-t-il le droit d’informer un membre du CHSCT (cadre, qui n’informe pas les autres membres du CHSCT) sur l’aménagement d’un poste de travail, ou l’aménagement des locaux voir de déménagement de poste de travail sur un autre site ?

    Le CHSCT doit-il avoir les plans de l’aménagement des locaux quand des travaux sont envisagés, sans en avertir tous les membres du CHSCT, mais seulement le membre cadre du CHSCT qui n’averti pas les autres membres ?

    Est- ce une entrave à nos mandats de CHSCT (nous qui ne sommes pas averti) ? de la part de qui ? du membre averti ou du président ?

    Merci de votre réponse.

  6. Bonjour,
    Je suis membre du CHSCT dans mon entreprise depuis 9 mois.
    Je ne suis toujours pas formé.
    Je m’explique:
    Mon employeur a oublié notre formation les 6 premiers mois.
    Les 3 derniers mois, il a trouvé des formations mais comme par hasard elle s’annule toutes.

    Que puis-je faire ?
    Est-ce que je peux lui imposer une formation interne dans l’entreprise ?
    Que risque -t- il ?
    Comment réagir à une situation pareille ?
    Merci

    • Bonjour,
      La formation CHSCT ne doit pas être organisée par l’employeur, c’est un droit individuel attaché au mandat de membre du CHSCT.
      Voici quelques précisions pour faire valoir votre droit sans attendre le bon vouloir de votre employeur (qui s’il vous trouve une formation, c’est qu’elle sera à sa main et non à la votre) :
      Article L.4614-14
      Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
      Dans les établissements où il n’existe pas de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa.

      Article L.4614-15
      Dans les établissements d’au moins trois cents salariés, la formation est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 2325-44.
      Pour les établissements de moins de trois cents salariés, ces conditions sont fixées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par des dispositions spécifiques déterminées par voie réglementaire.

      Article L.4614-16
      La charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l’employeur dans des conditions et limites déterminées par voie réglementaire.

      Les conditions à remplir pour obtenir le congé de formation sont également dénis par le code du travail, c’est bien le représentant du personnel qui choisi l’organisme de formation, si l’employeur refuse il doit le notifier dans un délai de huit jours :

      Article R.4614-30
      Le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
      La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l’article L. 3142-10.

      Article R.4614-31
      Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.

      Article R.4614-32
      Lorsque pour refuser la demande de congé, l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.
      Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.

      Pour le remboursement des frais de déplacement, il convient d’appliquer les règles propres appliquer pour les formations effectuées dans le cadre du plan de formation, mais le code du travail fixe un minimum :

      Article R.4614-33
      Les frais de déplacement au titre de la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.
      Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

      Il n’y a pas besoin de devis car le code du travail fixe lui-même le coût à payer aux organismes de formation :

      Article R.4614-34
      Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

      Aujourd’hui cela donne un prix par jour et par stagiaire 9,67€ x 36 = 348, 12 €

      Le code fixe encore que le temps de formation doit être payé comme temps de travail effectif :

      Article R.4614-35
      Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

      Amicalement,
      Gérard.

  7. Bonjour; le président de chsct a assisté seul à la réunion de CHSCT ordinaire, aucun autre membre n’étant présent suite à un mouvement social. Celui-ci estime que la réunion a bien été tenu; en a t-il le droit? des points importants devaient y être aborder; peut-on revoir ses points au prochain chsct?

    • Bonjour,
      Votre président et très amusant et sait simplifier les situations.
      Bien sûr un CHSCT ne peut pas se tenir sans la délégation du personnel.

      Laisser votre employeur penser ce qu’il veut (ce n’est souvent pas très intéressant), concentrez-vous plutôt sur les salariés que vous représentez. L’employeur peut estimer ce qu’il veut c’est son droit, mais cela n’implique que lui-même. Celui qui dit la loi, ce n’est pas l’employeur, c’est le juge !

      Ce que je vous conseille, c’est donc simplement de demander une réunion supplémentaire à la demande d’au moins deux membres comme le permet le code du travail :

      L.4614-10
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
      Il est réuni en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement
      .

      Vous pouvez suivre le modèle donné.

      Le secrétaire va alors prendre l’initiative et tenté d’organiser la réunion avec l’employeur sur l’ordre du jour que vous aurez proposé (le secrétaire doit laisser des traces : courriel). Si l’employeur refuse ou traîne les pieds, vous pourrez alors constituer un avocat à qui vous demanderez de formuler une mise en demeure à l’employeur et si besoin l’avocat assignera le récalcitrant à comparaître en référé (cela va très vite un dizaine de jours) devant le juge du TGI.

      Dans ce cas, le secrétaire et chaque signataire de la lettre ont la capacité d’ester en justice au nom du CHSCT et c’est l’employeur qui supportera les frais d’avocat et de justice…

      Amicalement,
      Gérard.

    • Bonjour,
      Oui le président a le droit de demander ce qu’il veut. La réponse vous appartient. La réponse que je préconise dans le cas du quota heures de délégation se trouve ici :

      Pour mémoire :

      Monsieur

      Représentant du personnel au CHSCT

      Lettre recommandée avec avis de réception

      Objet : Utilisation des heures de délégation

      Copie : – Inspecteur du Travail

      Monsieur le Président du CHSCT

      ……………………………………………

      ……………………………………………

      ……………………………………………

      Monsieur le Président,

      J’ai bien reçu votre courrier du . Je suis heureux que vous vous intéressiez aux conditions dans lesquelles je remplis mon mandat de représentant du personnel au CHSCT et plus particulièrement à l’utilisation que je fais du contingent d’heures prévues à l’article L.4614-3 du code du travail. Je vous remercie donc de me poser cette question et je tiens par la présente à vous assurer que je suis très vigilant à ce sujet et donc que chaque heure que j’ai utilisé à ce titre, depuis ma désignation au CHSCT, à bien été prise précisément pour remplir les missions du CHSCT prévues à l’article L. 4612-1.

      Veuillez accepter, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.

      D’autre moins aimable propose de répondre en demandant au président quelles sont exactement les heures dont il contesterait l’usage.

      Bien amicalement,
      Gérard.

  8. Bonjour,

    Le président du CHSCT souhaite me faire signer sous la contrainte le bilan HSE 2015 .
    Nous avons subi un déménagement et malgré nos relances, nous n’avons pas été consultés. Le président reconnait verbalement ses torts mais insiste et use de son pouvoir de PDG pour nous faire signer le document. en tant que secrétaire, j’ai peur que ma responsabilité soit engagée. quels ont les recours? Il semble de plus que ce refus soit aussi un frein évident pour l’avancement professionnel des membres.
    Merci à vous,

    • Votre employeur semble se comporter comme un délinquant (celui qui commet un délit). Il ne consulte pas le CHSCT sur un déménagement et il joue les maître-chanteur pour vous faire signer un document qu’en tout état de cause vous n’avez pas à signer.
      Je vous conseille de saisir l’inspecteur du travail afin qu’il demande par courrier à votre employeur de rentrer dans le droit chemin.
      Amicalement,
      Gérard.

  9. Bonjour,
    secrétaire du CHSCT j’ai demandé que le PV du CHSCT soit signé par le secrétaire et le président. Est-ce une obligation réglementaire ?

    Je vous remercie
    cordialement

    • Bonjour,
      Non seul le secrétaire doit signer le PV des réunions, car il en est le seul responsable.
      En faisant signer le PV par le président, vous lui donnez un droit de regard privilégié qu’il n’a pas de droit.
      Amicalement,
      Gérard.

  10. Un Président de CHSCT peut-il faire partie d’une autre Entité que celle où il préside le CHSCT ? Car je viens de m’apercevoir que le Président faisait parti d’une autre Entité que celle où je travaille. Il est Directeur de secteur dans une autre Entité.

    Que puis-je faire contre cela ?

    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    • Bonjour,

      Oui, le président peut appartenir à une autre entité, et même à une entreprise ou un établissement du groupe hors du périmètre du CHSCT. il suffit (par exemple) qu’il soit mis à disposition par le groupe pour un certain temps par mois.

      Je comprends bien votre question, car cette pratique peut sembler cacher, soit une incapacité ou une peur à traiter sereinement et en interne les questions d’amélioration des conditions de travail et donc de la santé et sécurité au travail, soit un certain mépris des réalité du travail et du rôle des représentants du personnel.

      Il est à noter aussi que la réciprocité n’est pas forcément respectée. Si le collège désignatif nommait un membre du CHSCT n’appartenant pas à l’établissement, sa désignation serait à coup sûr contestée par l’employeur, de même si vous désignez un représentant syndical appartenant à une autre entreprise du groupe, il serait certainement contesté. La logique et les relations collectives de travail sont souvent deux choses différentes.

      Vous pouvez de toute façon demander à la personne qui se présente comme Président du CHSCT de vous présenter son pouvoir pour représenter l’employeur.

      Les qualités que doit avoir le Président du CHSCT représentant l’employeur sont :
      – La connaissance sur le fonctionnement du CHSCT et sur ses obligations en qualité d’employeur ou de représentant de l’employeur ;
      – L’autorité, il doit avoir la capacité à prendre des décision sans en demander au préalable une validation par une autorité supérieure ;
      – Les moyens, il doit notamment pouvoir engager les budgets nécessaires aux actions qu’il décide sans que cet engagement budgétaire ne soit ratifier par un étage supérieur.

      Si le président de votre CHSCT ne possède pas ses trois qualités, il ne représente pas réellement l’employeur. Dans ce cas vous pouvez le contester. Il est aussi intéressant de veiller à ce que ne soit pas mis en place une double présidence. Donc n’acceptez pas systématiquement la présence de personnes qui ne sont pas prévues dans les réunions du CHSCT (pas de DRH, pas d’assistant du président).

      Amicalement,
      Gérard.

  11. Merci de votre réponse

    Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Qu’est ce vous entendez par :

    « Les moyens, il doit notamment pouvoir engager les budgets nécessaires aux actions qu’il décide sans que cet engagement budgétaire ne soit ratifier par un étage supérieur »

    Merci

    • Cela veut juste dire qu’il doit pouvoir engager le financement des actions décidées, il doit pouvoir engager un budget.
      Amicalement,
      Gérard.

  12. Ok merci je votre réponse, je vois ce qu’il me reste à faire, vu qu’il n’a aucune capacité et qualification que vous m’avez énuméré.

    Cordialement

  13. Bonjour, nous avons plusieurs soucis dans notre entreprise. Je suis membre du chsct pour la première fois comme mes collègues car nous venons de créer un chsct en début d’année 2016.
    Tout d’abord le secrétaire du CHSCT au été élu avant la première non par les membres représentant le personnel du chsct. Est ce légal ?
    Ensuite nous avons eu un planning de date de réunion disparu du tableau d’affichage et aucune convocation écrite ni ordre du jour depuis le début de la création du chsct nous a été envoyé par recommandé ni en main propre contre signature. La réunion suivante à été reporté sans date ni motif ( même si nous pensons que c’est dû au rachat de notre entreprise mais non informé) le report nous est parvenu sur la boîte mail de mon chef d’équipe car la boîte mail chsct évoqué à la première réunion n’a pas été créer.
    Du coup plus de nouvelles et au final la réunion n’a jamais eu lieu.
    Une réunion ordinaire arrive la semaine prochaine. Toujours pas de convocation ni ordre du jour. Nous prévoyons de parler de ces irrégularités et on apprend non officiellement les congé de notre président la semaine où notre réunion doit avoir lieu.
    Peut il presider pensant sa période de congé ?
    S’il y a remplaçant et que cette personne n’a pas les capacités de présider cette réunion comment pouvons nous procéder?
    On a pas eu de formation, à la dernière réunion, donc la première, on nous a évoqué le manque de moyens donc difficile pour nous former. On a appris par la suite le rachat de notre entreprise. Comment procéder pour remettre au sérieux notre comité ? Merci d’avance pour vos réponses.

    • Bonjour,
      Voici plusieurs questions à la fois :))

      Tout d’abord, le secrétaire du CHSCT au été élu avant la première non par les membres représentant le personnel du chsct. Est ce légal ?

      Non, mais si ce secrétaire vous convient vous pouvez le valider lors de votre première réunion, sinon en désigner un autre (dans votre entreprise, le secrétaire ne devra pas être un timide).

      Ensuite nous avons eu un planning de date de réunion disparu du tableau d’affichage et aucune convocation écrite ni ordre du jour depuis le début de la création du chsct nous a été envoyé par recommandé ni en main propre contre signature. La réunion suivante à été reporté sans date ni motif ( même si nous pensons que c’est dû au rachat de notre entreprise mais non informé) le report nous est parvenu sur la boîte mail de mon chef d’équipe car la boîte mail chsct évoqué à la première réunion n’a pas été créer.
      Du coup plus de nouvelles et au final la réunion n’a jamais eu lieu
      .

      La je vous conseille de lire le guide pratique sur les réunions CHSCT (il n’intègre pas encore le décret du 29 juin 2016 qui fait notamment passer de 15 jours à 8 jours le délai entre la transmission de l’ordre du jour avec les documents s’y rattachant, et la date de la réunion).

      Une réunion ordinaire arrive la semaine prochaine. Toujours pas de convocation ni ordre du jour. Nous prévoyons de parler de ces irrégularités et on apprend non officiellement les congé de notre président la semaine où notre réunion doit avoir lieu.
      Peut il presider pensant sa période de congé ?

      En règle générale, je précise dans mes formations que ce que pense, ce que dit, ce qu’écrit et ce que fait le Président, ON S’EN FOUT !!
      Vous n’êtes pas le coach du président.

      Ce qui devrait occuper à plein temps les représentants du personnel, c’est ce que vivent, ce que pensent et ce que veulent les salariés !

      Ceci dit, oui le chef d’établissement peut présider un CHSCT même s’il est normalement en congés (s’il est là, c’est qu’il n’est pas en congés et ce n’est pas vous qui le mettez en congé.

      S’il y a remplaçant et que cette personne n’a pas les capacités de présider cette réunion comment pouvons nous procéder?

      Le président et ses compétences son autorité et ses moyens, surtout dans votre situation « on s’en fout ». Il vous permet par sa simple présence de tenir la réunion, de délibérer et d’adopter des décisions ou des résolutions. Profitez-en !!

      On a pas eu de formation, à la dernière réunion, donc la première, on nous a évoqué le manque de moyens donc difficile pour nous former. On a appris par la suite le rachat de notre entreprise. Comment procéder pour remettre au sérieux notre comité ?

      La formation des membres du CHSCT est une chose très importante :

      Voici ce qu’il faut savoir sur les règles applicables pour la formation CHSCT. Premièrement il faut tenir compte du fait que la formation CHSCT est un droit individuel donné à chaque représentant du personnel par le code du travail :

      Article L.4614-14
      Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
      Dans les établissements où il n’existe pas de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa.

      Article L.4614-15
      Dans les établissements d’au moins trois cents salariés, la formation est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 2325-44.
      Pour les établissements de moins de trois cents salariés, ces conditions sont fixées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par des dispositions spécifiques déterminées par voie réglementaire.

      Article L.4614-16
      La charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l’employeur dans des conditions et limites déterminées par voie réglementaire.

      Les conditions à remplir pour obtenir le congé de formation sont également dénis par le code du travail, c’est bien le représentant du personnel qui choisi l’organisme de formation, si l’employeur refuse il doit le notifier dans un délai de huit jours :

      Article R.4614-30
      Le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
      La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l’article L. 3142-10.

      Article R.4614-31
      Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.

      Article R.4614-32
      Lorsque pour refuser la demande de congé, l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.
      Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.

      Pour le remboursement des frais de déplacement, il convient d’appliquer les règles propres appliquer pour les formations effectuées dans le cadre du plan de formation, mais le code du travail fixe un minimum :

      Article R.4614-33
      Les frais de déplacement au titre de la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.
      Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

      Il n’y a pas besoin de devis car le code du travail fixe lui-même le coût à payer aux organismes de formation :

      Article R.4614-34
      Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

      Aujourd’hui cela donne un prix par jour et par stagiaire 9,67€ x 36 = 348, 12 €
      Le code fixe encore que le temps de formation doit être payé comme temps de travail effectif :

      Article R.4614-35
      Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

      Je vais organiser ce qui sera peut-être mon dernier stage CHSCT (je vais profiter de ma retraite) en octobre 2016. Vous pouvez me contacter par courriel : bregier13@♪gmail.com

      Amicalement,
      Gérard.

  14. Merci beaucoup pour votre réponse.
    Ce qui concerne le secrétaire, celui ci était absent lors de la première réunion et donc le vote à conclu que pour la réunion c’était moi. Suis-je donc le secrétaire du chsct?

    Pour la réunion nous sommes aujourd’hui le 2 et la réunion est le 6 juillet donc délai non respecté car pas de convocation ni ordre du jour.
    Si le président remplaçant n’a pas les compétences de présider notre réunion, est elle contestable ?
    Ai je le droit de contacter l’inspecteur du travail sans en informer notre employeur ?
    Je prends note de votre mail et j’espère pouvoir profiter de votre formation avant votre retraite. Merci

  15. Bonjour,

    Le Président du CHSCT était en congés pendant 4 semaines (c’est son droit et ont s’en fout…)
    Là où cela nous pose problème c’est qu’un membre du CHSCT lui a envoyé un courrier le 30 juillet sur une situation d’aggravation critique de RPS d’un salarié (constaté par l’Inspectrice du travail) en demandant une réunion (dans le cadre de l’enquête RPS en cours depuis le mois de janvier dernier) et qu’il ne reçois une réponse que le 22 août (et encore c’est un message d’attente…).
    D’où notre question : l’employeur doit-il mettre en place un intérim de la présidence du CHSCT pendant les absences du Président ?
    Sachant que nous sommes une petite entreprise de plus de 2000 salariés et que le périmètre de notre CHSCT est le territoire français .

    • Bonjour,

      Oui, ses congés on s’en fout (du reste, il n’est généralement pas soumis à pointage) !

      Maintenant ses responsabilités elles n’ont pas de vacances et la loi doit être respectée même pendant l’été. Le président peut toujours se faire représenter.

      Ceci dit pour demander la convocation d’une réunion il faut être très formel :

      1 – Un courriel (boîte du CHSCT) signer de membres (au moins deux, leurs noms est inscrits en signature en bas du courriel) doit demander cette réunion (précisant si elle est urgente ou pas et avec un point à porter à l’ordre du jour). Le secrétaire du CHSCT doit être en copie (même s’il ne signe pas le courriel ce que je conseil pour éviter d’avoir à discuter du point avec le président).
      2 – Le secrétaire demande (par courriel) une rencontre de toute urgence pour organiser cette réunion (arrêter l’ordre du jour, les document qui devront, le cas échéant lui être joints, et en fixer la date, l’heure, la durée, les personnes qui seront éventuellement invités au titre de l’article L4612-8-2.
      3 – Si nécessaire relance (toujours écrite du secrétaire avec fixation d’un délai pour la réponse) et menace de constituer un avocat en cas de résistance abusive de l’employeur.
      4 – En cas de résistance de l’employeur : Constitution d’un avocat pour qu’il fasse (à titre onéreux) une lettre de mise en demeure de réunir le CHSCT avant assignation.
      5 – Cela arrive très rarement, assignation par l’avocat de l’employeur devant le TGI (cela coûtera près de 15 ou 20 000 euros à votre employeur qui prend en charge la totalité des frais de justice les sien et ceux engager au nom du CHSCT).
      Même si cela prend du temps (environ 1 mois) l’employeur verra que vous êtes sérieux et sera engager à vous respecter, vous et votre CHSCT !

      Amicalement,
      Gérard.

  16. Bonjour,

    Une enquête CHSCT a été ouverte dans mon entreprise suite à un A.T. pour agression verbale en novembre 2015. Le problème est que l’auteur de l’agression est aussi le président du CHSCT. Selon les PV CHSCT disponibles,( dernier en date du 25 avril 2016), le président ne s’est pas récusé ni n’a donné d’instruction pour un remplacement, et que l’enquête n’a toujours pas aboutie à examen officiel dont le résultat serait disponible.
    Les autres PV CHSCT étant co-signé par le president du CHSCT, comment légalement, peut-on essayer de faire cesser ce conflit d’interet, et avoir une étude serein et objective du cas.

    Merci

    • Bonjour,

      Le président du CHSCT ne peut pas se récuser car la règlementation prévoit qu’il fasse partie de la délégation du CHSCT qui doit faire l’enquête.

      Je pense qu’il n’y a pas besoin qu’il se récuse, car lorsque le CHSCT donne mandat à une délégation du CHSCT pour faire une enquête, le président du CHSCT reste l’employeur et rempli simplement sa fonction de représentant de l’établissement (et pas représentant du personnel !), avoir un remplaçant ne changerait rien. Si vous devez faire des entretiens avec des membres du personnel, le président du CHSCT ou son représentant ne devrait pas y participer.

      Le but de l’enquête est d’une part de valider l’existence d’un risque grave mis en lumière par l’agression qui a motivée l’enquête et d’autre part, de trouver des propositions concrètes et précises pour prévenir ce risque. Si l’employeur accepte ces proposition du CHSCT il doit les intégrer dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (L4612-16), s’il refuse de mettre en œuvre ces propositions du CHSCT il devra motiver son refus (L4612-3).

      Les PV du CHSCT ne doivent pas être signé par l’employeur, mais par le secrétaire du CHSCT (je ne vois aucune raison valable pour donner au président un tel pouvoir supplémentaire).

      Amicalement,
      Gérard.

  17. Nouveau secrétaire élu depuis peu
    2 questions
    L’employeur peut-il donner une délégation de pouvoir en tant que président du CHSCT à n’importe qu’elle salarié de l’entreprise ?

    Quels sont les obligations de l’employeur par rapport à l’information sur sa délégation de pouvoir pour la présidence du CHSCT ?

    Merci

    • Bonjour,
      L’employeur peut effectivement donner pouvoir à une personne de l’établissement pour le représenter. Cette personne doit être un cadre dirigeant et faire partie du collège employeur pour les élection professionnel.

      Il n’y a pas de forme légale particulière pour déléguer son pouvoir. Ce que je préconise c’est la réciprocité… Le RS au CHSCT doit-il avoir un pouvoir écrit ?

      Si c’est le cas, il faut exiger la présentation d’un pouvoir écrit par la personne qui prétend le détenir.

      La personne en faveur de qui la délégation de pouvoir a été faite peut lui-même déléguer ce pouvoir, c’est ce qu’on appelle une subdélégation.

      Amicalement,
      Gérard.

  18. bonjour, ma SSE se réunit en principe tous les 15jours, les dates sont communiqués à l employeur en début d année.
    En me mettant en 3×8 pour un période indéterminée, commet il un déli d entrave au fonctionnement du CHSCT ?
    Est ce que lui rappeler le contenu de l article L4614-9 est déplacé ?
    merci pour votre site il est très intéressant

    • Bonjour,
      Je ne sais pas ce qu’est votre SSE 🙁
      Cependant, je peux vous dire que l’employeur ne peut pas changer vos horaires si vous ne l’acceptez pas et que cela perturberait l’execution de votre mandat au CHSCT. Au titre de représentant du personnel au CHSCT, vous êtes protégé contre le licenciement abusif par une procédure particulière et pas l’inspecteur du travail (que vous devriez consulter à ce sujet avant de prendre votre décision).
      Pour ce qui est de l’article L4614-9 du code du travail qui concerne les moyens de fonctionnement du CHSCT :

      Article L4614-9
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
      Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.
      Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

      Il n’est jamais déplacé de le rappeler gentiment 🙂

      Amicalement,
      Gérard.

      • la SSE (section syndicale de l’entreprise) c est toute les institutions représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT). Nous nous réunissons deux fois par mois pour faire le point, tour des services, discuter de nos réunions, réfléchir sur la directive que nous allons adopté et les actions que nous allons mettre en place.
        Merci beaucoup,
        Salutations

        Damien

  19. bonjour, notre CHS CT est présidé par le RGRH. Ce dernier insiste pour faire venir en appui à toutes les réunions ordinaires et exceptionnelles, sont adjointe RH, sous prétexte que le président peut faire intervenir toute personne qu’il juge nécessaire sans pour autant qu’il y ait un sujet précis de sécurité ou autre à aborder lors de la réunion et qui justifierait la présente d’une autre personne de la direction . .Les membres ont ils le droit de refuser la présence systématique de toute personne appelée par le président en appui, excepté lors de l’étude du DUERP. Merci

    • Bonjour,
      Non, le Président du CHSCT n’a pas de voix prépondérante et il ne peut pas imposer la présence des personnes de son choix.
      Les personnes inviter aux réunions du CHSCT le sont par le CHSCT, à la majorité des présents (le président peut voter).

      Si la RH participe aux réunions c’est soit qu’il y a un accord syndical qui le prévoit, soit que vous l’avez accepté.

      Si le cas se présente, il faut juste adopter à la majorité des présents (ici le président ne vote pas) une décision de ce type :
      « Le CHSCT constate l’existence d’un différent avec l’employeur sur la capacité du CHSCT de faire appel ou pas à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée.
      Le CHSCT donne donc un pouvoir spécial à Monsieur XXX et en cas d’indisponibilité à Madame YYY pour représenter le CHSCT, effectuer en son nom toutes démarches administratives ou judiciaire afin de faire trancher ce différent et notamment pour constituer avocat, ester en justice et utiliser toutes les voies de recours légales »

      Il faut savoir que les honoraires des avocats et les frais de justice seront à la charge de l’établissement.

      Je conseille de n’inviter que des personnes protégées (DP, CE, DS) au titre de cet article :

      « Article L4612-8-2
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée. »

      Amicalement,
      Gérard.

  20. Bonjour Gérard,

    J’ai une question concernant les communications avec le président.
    Je suis membre CHSCT depuis 6 mois, je communique avec le président par mail.
    Ce dernier n’ayant pas apprécié que je l’informe du point de vue des salariés mettant en cause un directeur, le président me répond en copie, la personne mentionnée et la DRH.

    Cela est-il un constitutif d’un délit ou d’une infraction ?
    Pour ma part, je prends cela pour de l’intimidation j’ai donc simplement répondu au président que j’étais étonné qu’il mette en copie des personnes extérieures au comité.

    D’avance merci pour votre réponse

    Stéphane

    • Bonjour,
      A mon avis, s’il y a effectivement une indélicatesse de la part du président, il n’y a pas commission, d’une infraction ou d’un délit d’entrave.
      Pour la communication du CHSCT, je conseille d’ouvrir une boîte mail pour le à laposte.net, yahoo.fr, google.com ou hotmail.fr.
      Les communication individuelle par des représentants du personnel est à éviter. Il est très préférable d’avoir une expression plus collective et si possible au nom de la délégation du personnel au CHSCT (visée par le secrétaire par exemple). Contraire aux DP, les membres du CHSCT se doivent d’agir en délégation du personnel. Le CHSCT n’a pas d’existence légale entre les réunion et son action doit être réalisée par des « missions » que le CHSCT confie à ses membres. Si vous adoptez un comportement individuel, vous risquez d’être pris pour cible.

      Article R4612-1
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail définit les missions qu’il confie à ses membres pour l’accomplissement des tâches qui relèvent de sa compétence.

      Bien amicalement,
      Gérard.

  21. Bonjour,

    Dans mon entreprise, le représentant d’exploitation et qui fait la QSE en même temps estime qu’il peut remplacer le président de séance lors réunion, j’aimerai savoir si cela est vrai?
    Lors d’une formation que j’ai fait, le formateur disait : « Que le président ne être remplacer pour une personnel -1 mais que par une personne au dessus de ses fonction.
    Alors je cherche l’article de loi qui défini le remplacement du président.
    Je vous remercie.
    Cordialement
    Nelly.

    • Bonjour,

      Pour pouvoir représenter l’employeur, il faut en avoir les compétence (formation), l’autorité (pouvoir de décision), et les moyens (pouvoir financier). Une personne qui représente l’employeur ne peut pas en même temps être électeur lors des élections professionnelles. Si cette personne ne peut pas prendre de décision sans avoir l’accord d’un échelon supérieur elle n’est pas capable de présider le CHSCT. Il faut le constater dans le procès-verbal de réunion et demander l’arbitrage de l’inspecteur du travail ou du TGI.

      Amicalement,
      Gérard.

  22. Bonjour
    J’aimerai savoir si le président de séance peut-être remplacer par un responsable d’exploitation ayant la fonction QSE.
    Pour eux, avec une délégation de pouvoir le président peut-être remplacer par une personne -1 alors qu’on n’a dis que se n’était pas possible.
    Je chercher le texte de loi mais je ne trouve rien, pouvez-vous n’aider??
    Merci.
    Nelly.

    • Bonjour,

      Pour pouvoir représenter l’employeur, il faut en avoir les compétence (formation), l’autorité (pouvoir de décision), et les moyens (pouvoir financier). Une personne qui représente l’employeur ne peut pas en même temps être électeur lors des élections professionnelles. Si cette personne ne peut pas prendre de décision sans avoir l’accord d’un échelon supérieur elle n’est pas capable de présider le CHSCT. Il faut le constater dans le procès-verbal de réunion et demander l’arbitrage de l’inspecteur du travail ou du TGI.

      Amicalement,
      Gérard.

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