CHSCT, le Conseil Constitutionnel défend le droit à la propriété du MEDEF

 

Le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail sont contraires à la Constitution.

 

Un membre du CHSCT de FOOT LOCKER me demande :

« …

Pouvez-vous me commenter la décision du Conseil Constitutionnel ?
Quelles conséquences entraînent la position du Conseil pour la société Foot Locker ? (paiement de l’expertise….)
Cette décision d’inconstitutionnalité a effet au 1er janvier 2017 (article 2 de la décision), remet-elle en cause l’existence de cette expertise, son contenu et le cas échéant de son utilisation ?

… »

Voici ma réponse :

Oui, le Conseil Constitutionnel a osé ce que je ne pensais pas possible…

Jusqu’alors, la charge financière de l’expertise, même en cas d’annulation judiciaire de la décision du CHSCT, pesait sur l’employeur.

Dans notre cas, la décision du CHSCT avait été prise le 23 mars 2012.

Elle a d’abord été validée par ordonnance N° 2012/01541 ordonnance 22 juin 2012 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 22 juin 2012.

Cette décision du CHSCT a finalement été annulée par la cour d’Appel de Versailles arrêt R.G. N° 12/04752 le 27 mars 2013, donc un an plus tard, alors que l’expertise était quasiment terminée (il ne restait qu’à fixer la date de restitution).

Cette décision du 27 novembre 2015 de la plus haute juridiction française est une claire remise en cause du paiement de l’expert. Cela même pour le travail déjà réalisé par l’expert avant l’annulation de la décision prise un an auparavant ! C’est une sévère atteinte au droit des CHSCT.

Cette décision du Conseil Constitutionnel est effectivement très grave, car dès aujourd’hui lorsqu’une direction fera mine de contester la décision du CHSCT, l’expertise risque fort d’être bloquée par le cabinet d’expertise lui-même.

Bien sûr, nous attendons encore la décision à venir de la cour d’Appel de Versailles. Elle a déjà accepté la question prioritaire de constitutionnalité posée par Foot Locker par son arrêt N° 309 du 18 juin 2015. Maintenant, cette même cour d’Appel doit encore dire si Technologia devra ou non rembourser les sommes touchées pour le travail d’expertise réalisé… Et là, je deviens pessimiste !

Si c’est le cas, je ne me fais pas de soucis particulier pour ce remboursement par Technologia, mais bien pour l’ensemble des CHSCT et des salariés qu’ils représentent, cela pour tous types d’expertises et sans attendre la solution législative qui devrait intervenir avant 2017. C’est ici et maintenant que je me fais du soucis.

En effet, les experts étaient déjà « timides » et ne commençaient l’expertise que lorsqu’ils avaient obtenu des garanties que leur travail leur serait payé (acompte ou ordonnance de TGI). Par exemple, dans le cas Foot Locker, Technologia n’a commencé l’expertise qu’après avoir eu en main l’ordonnance du TGI de Nanterre, soit 4 mois après la date de la décision du CHSCT.

Si Versailles et le MEDEF continuent leur massacre du droit à l’expertise pour les CHSCT, je ne connais pas un cabinet d’expertise qui acceptera de travailler sans savoir si finalement il sera payé ou pas et, le cas échéant, s’il ne devra pas même rembourser l’employeur en cas d’annulation de la décision du CHSCT…

Après le délai d’un an fixé par le Conseil Constitutionnel, je crains déjà la solution qui pourra être validée, par Valls et Macron. Tout est à craindre, sauf si nous allions vers un raccourcissement des délais (comme pour les licenciements Sapin) avec un recours administratif (DIRECCTE) encadré précisément dans le temps.

Pour ce qui est de l’expertise réalisée par Technologia sur le risque grave constaté à Foot Locker (sauf par Versailles). Risque grave que les experts ont eux aussi constaté, l’expertise n’a pas plus de valeur après cette décision d’inconstitutionnalité qu’avant…

Légalement, l’expertise n’a pas existé. Bien sûr, les experts de Technologia qui l’on menée (et j’en faisais partie à l’époque) ont relevé des souffrances importantes de salariés liées en particulier à une organisation du travail défaillante, mais depuis la décision de la cour d’Appel de Versailles le 27 mars 2013 ce constat n’a pas été fait officiellement, il n’est plus « légal » et si la Direction de Foot Locker continue sa gestion particulière avec l’appui de ses puissants juristes, un drame est toujours à craindre…

Bien amicalement,

Gérard.

 

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