La réunion du CHSCT

La réunion du CHSCT

présentation générale

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence,)

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

présentation générale

La réunion du CHSCT est un de ses moyens de fonctionnement au même titre que les missions données à ses membres, le crédit d’heure, le recours à un expert agréé, etc… Les conditions de mise en œuvre de ce moyen sont définies par les articles L.4614-7, L.4614-10 et L.4614-13 du code du travail.

Le CHSCT doit être réuni à l’initiative du Chef d’établissement :

– au moins tous les trimestres (L.4614-7),

– plus fréquemment en cas de besoin (L.4614-7),

– à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves (L.4614-10)

– Le CHSCT élargi se réunit au moins une fois par an. Il est également réuni lorsque s’est produit un accident du travail dont la victime est une personne extérieure intervenant dans l’établissement (L.4614-13).

.Le CHSCT doit dons être réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel (L.4614-10), sans que l’employeur ne puisse se faire juge de la validité du motif..

Les réunions du CHSCT sont des moments importants de l’activité du CHSCT. Trop souvent, ces réunions vont, soit être terriblement pauvres, soit être terriblement embrouillées. Certaines réunions traînent en longueur, d’autres se terminent quand elles deviennent intéressantes. Il nous semble utile de recadrer ce que peut être une réunion de CHSCT. Nous allons voir ici la question du droit de vote du président du CHSCT. La nature et la qualité de la réunion seront largement déterminées par la préparation de l’ordre du jour de la réunion du CHSCT. La nature et la qualité de cette réunion seront déterminantes pour la rédaction du procès-verbal. Procès-verbal qui sera établi sous la responsabilité du secrétaire du CHSCT.

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence)

Jurisprudences

Les articles L.4612-1 et suivants fixent les missions du CHSCT

Les articles L.4614-7, L4614-10 et L.4614-13 déterminent les occasions de réunion du CHSCT.

L’article R.4614-1 fixe que le secrétaire du CHSCT est désigné parmi les représentants du personnel, l’article L.4614-8 fixe que l’ordre du jour de la réunion est établi conjointement par le secrétaire et le président du CHSCT.

L’article L.4614-2 fonde les modalités de prise de décision du CHSCT à propos de son fonctionnement et de l’organisation de ses travaux.

L’article L.4742-1 sanctionne d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €, le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du CHSCT.

La circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993

relative à l’application de la loi sur les CHSCT, apporte le point de vue du ministère chargé du travail au :
Il. – Les modalités de fonctionnement

II.1. Décisions sur les modalités de fonctionnement et l’organisation des travaux.

II.2. Secrétariat.

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

La réunion du CHSCT

Nous entendons très souvent parler de réunions exceptionnelles et quelquefois même de réunions extraordinaires. Presque toujours nous sommes déçus, car ces réunions n’avaient rien d’exceptionnel et ni rien d’extraordinaire. Ces abus de langage pouvant avoir comme effet pervers une limitation du nombre des réunions ou des exceptions injustifiées à leur fonctionnement, nous pensons essentiel de préciser un peu ce que réglementairement et législativement nous pouvons distinguer comme réunion du CHSCT.

Les articles L.4614-7, L4614-10 et L.4614-13 sont complétés par les articles

Article R4614-3
L’ordre du jour des réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transmis par le président aux membres du comité et à l’inspecteur du travail. Cette transmission est faite, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
L’ordre du jour est transmis dans les mêmes conditions aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent assister aux réunions du comité. Lorsqu’une réunion du comité comporte l’examen de documents écrits, ceux-ci sont joints à l’envoi de l’ordre du jour.

Article R4614-4
Les réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont lieu dans l’établissement, dans un local approprié et, sauf exception justifiée par l’urgence, pendant les heures de travail.
Les procès-verbaux des réunions ainsi que le rapport et le programme annuels mentionnés à l’article L. 4612-16 sont conservés dans l’établissement. Ils sont tenus à la disposition de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

1) A l’initiative du Chef d’établissement :

a) Les réunions ordinaires, c’est-à-dire pour lesquelles il n’y a pas d’exception de fonctionnement :

§ les réunions ordinaires trimestrielles (le minimum obligatoire lorsqu’aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est à déplorer) ;

§ les réunions ordinaires supplémentaires (« en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité à haut risque ») ;

b) Les réunions exceptionnelles justifiées par l’urgence :

§ à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

2) A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel :

a) Les réunions supplémentaires ordinaires, c’est-à-dire pour lesquelles il n’y a pas d’exception de fonctionnement .

§ Pour traiter des points qui motivent la demande et qui sont mis à l’ordre du jour, mais dont l’urgence ne justifie pas de ne pas respecter le délai de communication de l’ordre du jour et des documents à examiner. Par exemple, pour traiter des points sur le fonctionnement du CHSCT, ou pour permettre de faire le point sur des sujets à l’étude ou à mettre à l’étude.

b) Les réunions supplémentaires exceptionnelles justifiées par l’urgence :

§ Pour traiter des points qui motivent la demande et qui sont mis à l’ordre du jour et dont l’urgence justifie de ne pas respecter le délai de communication de l’ordre du jour et des documents à examiner. Par exemple pour mettre en place une mission d’enquête relative à un risque grave révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou encore dans le cadre d’une consultation sur un projet modifiant de façon importante les conditions de travail (‘article L4612-8).

A la lecture du point consacré à l’ordre du jour, nous comprenons que la réunion du CHSCT ne doit pas être un lieu de discussion, de réflexion ou d’analyse. La réunion doit être un lieu d’information, de consultation, de décision.

La loi ne fixe aucune condition de quorum pour la validité des décisions prises en réunion. Il semble que pour une réunion valablement convoquée, la présence du président et de deux représentants du personnel (une délégation du personnel doit comporter à notre avis au moins deux personnes) soit une condition nécessaire et suffisante pour la validité des travaux.

Que l’on parle de résolutions (propositions, souhaits, avis) ou de décisions (désignation du secrétaire, appel à un expert, mise en place de mission d’enquête, etc. …) le CHSCT s’exprime, selon l’article L.4614-2 du code du travail, par vote à la majorité des membres présents.

Une remarque importante doit être faite à propos des votes du CHSCT :

S’abstenir, dans les votes du CHSCT, ou même ne pas voter, revient à voter non. C’est un effet du vote à la majorité des membres présents. Pour s’abstenir réellement et ne pas influencer le vote du CHSCT, il ne faut pas participer au vote, et pour ne pas participer au vote, le seul moyen est de ne pas être présent, il faut donc sortir de la salle pour le temps du vote si l’on ne veut pas compter pour vote contraire à la décision ou à la résolution.

Dans le procès-verbal, pour donner le résultat d’un vote il suffit d’écrire :

Nombre de représentants de personnel présents :
Nombre de voix pour :
La décision est donc adoptée ou la décision est rejetée.

Le vote du Président

Au cours des votes du CHSCT, la participation ou non du Président est soumise à la règle générale qui veut que le Président ne vote pas :

· quand il consulte le CHSCT en tant que délégation du personnel,

· quand c’est la délégation du personnel qui s’exprime sur la politique de l’entreprise.

· quand la délégation du personnel s’exprime en tant que telle (désignation d’un expert).

En réunion de CHSCT, lorsqu’un problème technique se pose sans que des décisions puissent être arrêtées, le premier réflexe doit être de voter une mission (conformément à l’article R.4612-1 ). A la suite de cette mission, si le problème persiste et qu’il est important, le bon réflexe c’est l’expertise (L.4614-12).

En effet, c’est entre les réunions que le travail se fait. La réunion doit être considérée comme un lieu où le point de la situation est fait régulièrement et ou des décisions sont arrêtées. La réalisation du but du CHSCT – faire intervenir le personnel pour l’amélioration de ses propres conditions de travail – se joue essentiellement par le travail effectué entre les réunions.

L’entente entre les membres et les étiquettes

Le CHSCT doit, pour être utile, fonctionner avec la majorité de ses membres. Par le mode même de désignation des membres du CHSCT le législateur demande un travail par delà les étiquettes. Il fait prendre les responsabilités de la mise en place du CHSCT par un collège composé des élus délégués du personnel et comité d’établissement. Nous entendons souvent dire qu’au CHSCT il ne doit pas y avoir d’étiquettes syndicales. Bien sûr cette affirmation est vraie si l’on comprend que les représentants du personnel au CHSCT (qui sont, souvent sans le savoir eux-mêmes, des syndicalistes) doivent impérativement dépasser le cadre des étiquettes pour rechercher un fonctionnement le plus unitaire possible. En effet, ici plus qu’ailleurs les guéguerres syndicales ne doivent pas être de mises. Les sujets abordés en CHSCT sont des sujets graves, ils touchent à la santé et à la sécurité des travailleurs, ce sont quelques fois des sujets de vie ou de mort.

Les élus doivent donc, dans la mesure du possible, travailler ensemble entre les réunions et pas pendant la réunion. La réunion sera plus et mieux le lieu d’information, de consultation, de décision et non l’occasion de raviver des débats stériles.

Si un problème se pose entre les membres du CHSCT ou entre les membres et le Président, n’hésitez pas à demander (et à voter si nécessaire) une suspension de séance. Trop de représentants du personnel au CHSCT n’utilisent pas cette possibilité. La suspension de séance est un des meilleurs outils à votre disposition.

La suspension de séance peut par exemple se montrer très utile et convaincante lorsque l’on a à faire avec des Directions d’établissement aux idées rétrogrades qui refuse de libérer les représentants du personnel hors quota d’heures pour préparer les réunions. La préparation et la concertation entre élus étant indispensables, la suspension de séance permettra de réaliser, avant chaque point, cette préparation et concertation indispensable à un bon fonctionnement.

Il faut toujours se rappeler que le CHSCT est une institution représentative du personnel délibérative. Au-delà de différences de formes, son fonctionnement est comparable à celui du Comité d’entreprise ou d’établissement. Le patron de la réunion de CHSCT n’est pas le Président, mais bien la majorité des présents.

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49 comments on “La réunion du CHSCT
  1. Bonjour,
    J’aimerai avoir un complément d’information qu’en a l’étiquette syndicale dans les CHSCT.
    Dans mon cas un des membres de mon chsct me dit de m’adresser a mon syndicat pour assister a un groupe de travail organiser avec d’autres CHSCT. Je suis persuadée que ce n’est pas a mon syndicat de décider ou non si je dois y assister mais ne trouve pas de texte s’y rapportant. Pouvez vous m’aider ?
    Merci d’avance

    • Bonjour,
      Effectivement, le CHSCT est une institution représentative du personnel. Les organisations syndicales ont elles aussi pour mission de représenter le personnel (les délégués syndicaux peuvent à ce titre signer des accords collectifs).
      Les représentants du personnel sont (qu’ils le sachent ou pas) des syndicalistes. Comme pour ce qui concerne les DP ou les élus au CE, les membres du CHSCT ne sont pas forcément syndiqués. Pourtant, ils représentent et permettent l’intervention collective des salariés au niveau de l’organisation du travail, de la répartition des charges de travail, pour l’amélioration des conditions de travail et ainsi, avec les DP, les élus CE et les syndicats, les membres du CHSCT contribuent à la défense des intérêts collectifs des salariés.
      Souvent, les employeurs affirment que dans le CHSCT il n’y a pas d’étiquette syndicale. C’est à la fois vrai – (le CHSCT aborde des sujets graves, quelquefois des questions de vie ou de mort, il est donc important de dépasser les étiquettes syndicales) – et c’est faux, car la finalité syndicale est aussi d’aboutir à la signature d’accord collectifs de travail pour améliorer les conditions de travail et protéger la santé et la sécurité des salariés. C’est notamment dans cet esprit qu’un représentant syndical peut siéger dans les CHSCT dont le périmètre comporte 300 salariés. Dépasser les étiquettes syndicales ne signifie pas renoncer à l’action syndicale, seule possibilité pour les salariés d’avoir une expression collective.
      Ceci étant posé, même s’il n’y a pas de texte réglementaire pour le préciser, vous n’êtes jamais obligée de participer à une réunion syndicale. Votre syndicat peut, bien sûr, organiser et vous proposer de participer à un groupe de travail avec d’autres CHSCT. Cependant, votre syndicat doit vous convaincre de l’intérêt de cette démarche, en vous donnant, par exemple, les thèmes prévus pour le débat et non essayer de vous y contraindre. L’appartenance à une organisation syndicale à pour effet de vous donner des libertés supplémentaires et pas l’inverse.
      Maintenant, je trouve très bien que votre syndicat prenne ce genre d’initiatives. Je participe moi-même assez souvent à des rencontres avec des membres de CHSCT et je trouve cela enrichissant pour tous.
      Je reste à votre service.
      Gérard Brégier.

  2. Bonjour,
    j’aimerais savoir comment je dois présenter le PV d’une réunion ordinaire du CHSCT qui n’a pas eu lieu. Notre responsable RH était en arrêt, son remplaçant n’est pas resté et a abandonné le poste, occasionnant une désorganisation du service RH. Le Président du CHSCT (directeur général) se repose beaucoup sur la RH pour les réunions. Le Directeur étant « très pris par les réunions diverses et variées » dont les réunions préparatoires pour l’accréditaiton de la société, il n’a pas été possible qu’il nous donne des dates de disponibilité pour tenir la réunion ordinaire du CHSCT. Le DRH régionnal souhaite faire une réunion supplémentaire cette année pour compenser celle qui n’a pas eu lieu l’année derniere. Je ne suis pas d’accord et pense qu’il faut faire un PV de carence. Qu’en pensez-vous et comment m’y prendre ? Que faut-il y noter ? Merci.

  3. Bonjour Monsieur,

    Notre employeur impose une date de réunion CHSCT et le problème est que 2 élues seront absentes à cette date. Nous sommes 3 élues au CHSCT. Bien que nous ayons demandé le report de cette date, notre employeur ne veut rien entendre et maintient cette date en soulignant qu’une élue (moi) sera présente. De plus, dans cet ordre du jour établi par la Direction, il y a de nombreux point de consultation. Je n’ai rien trouvé dans les textes qui imposent un nombre d’élue à une réunion. Merci d’avance pour votre aide . Bien cordialement. Myriam Benbernou, CHSCT Union Internationale des Chemins de fer

    • Bonjour,
      La solution de votre situation réside dans la signature de l’ordre du jour par le secrétaire.
      Il faut d’abord comprendre que l’ordre du jour est véritable un accord entre le président et le secrétaire qui représente ici la délégation du personnel. Sans ordre du jour signé conjointement, pas de réunion de CHSCT ; Sans présence de la délégation du personnel, pas de réunion CHSCT possible.
      « Article L.4614-8
      L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire.
      Il est transmis aux membres du comité et à l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
       »

      La date, l’heure et le lieu de la réunion ne sont pas des éléments de détails sans aucune signification. Aucun de ces éléments ne peut être laissé à l’arbitraire d’une des deux parties.
      Déjà, pour la date et l’heure, il est facile de comprendre la différence qu’il peut y avoir entre une réunion programmée en début de semaine et une réunion programmée en fin de semaine. Il n’est pas indifférent non plus de voir des réunions systématiquement programmées le jour de permanence de l’inspecteur du travail, où lors d’une absence programmée de certains représentants du personnel au CHSCT.
      L’heure est également un indice important pour apprécier la durée qui sera réservée à la réunion programmée. Par exemple, il est inquiétant de voir une réunion programmée quasiment en fin de journée. Dans la mesure du possible le secrétaire et le président devraient même prévoir une progression horaire indicative pour chaque point porté à l’ordre du jour. Les réunions marathons ne sont jamais souhaitables. La durée, qui nous semble correcte pour une réunion de CHSCT, est de l’ordre de la demi-journée. Il est préférable de faire deux petites réunions qu’une seule réunion épuisante et qui s’éternise.
      Le lieu de la réunion a également une importance pour les CHSCT dont le périmètre couvre plusieurs départements ou même plusieurs régions. La participation de l’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent du service prévention de la CARSAT (ou CRAMIF) dépend en effet du lieu choisi pour la réunion.
      Souvent, l’employeur prétend pouvoir fixer arbitrairement la date, l’heure et le leu de la réunion, car il aurait lui seul, la responsabilité de convoquer le comité.
      Il est profondément navrant de constater la fréquence d’apparition de telles difficultés entre l’employeur et la délégation du personnel représentée par le secrétaire du CHSCT. Il semble pourtant facile de pouvoir se mettre d’accord sur la date, l’heure et le lieu de la réunion du CHSCT.
      Le Code du travail (article L.4613-1) précise la composition du CHSCT :
      « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l’employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. »
      Cela semble donc très clair, pour permettre à une réunion du CHSCT de se tenir valablement, la présence de l’employeur (ou de son représentant) est aussi obligatoire, que celle de la délégation du personnel (il faudrait, du reste au minimum deux personnes pour faire une délégation).
      Si les parties n’arrivent à se mettre d’accord sur la date, l’heure et le lieu de la réunion du CHSCT, il est légitime de se poser la question de la réelle possibilité d’un dialogue social et de l’intérêt même de tenir cette réunion.
      Aucune des parties ne peut imposer donc sa volonté ici. Un accord sur ces points d’organisation est un donc préalable important à toute réunion du CHSCT.
      Si vous n’assistez pas à la réunion où vous seriez seule, la réunion ne pourra pas se tenir. Il suffira alors de formuler, par écrit et signée par deux membres,une demande de réunion du CHSCT motivée par l’ordre du jour qui n’a pas pu être traité pour que l’employeur soit obligé de réunir le CHSCT.
      Pour permettre une bonne organisation des réunions et pour éviter la survenue de difficultés lors de l’établissement de l’ordre du jour par le président et le secrétaire du CHSCT il est fortement recommandé de porter à l’ordre du jour d’une réunion un point précis à ce sujet. Par exemple :

      • Délibération et décision du CHSCT sur l’organisation des réunions et l’établissement de l’ordre du jour par le président et le secrétaire du CHSCT.

      Lorsque ce point viendra en débat, il conviendra d’abord de formuler la proposition du CHSCT et de demander à chacun d’exprimer, s’il le souhaite, sa position à ce sujet. Il conviendra ensuite d’adopter, à la majorité des membres présents (le président peut voter) une décision qui va fixer les modalités pratiques à suivre pour organiser chaque réunion du CHSCT et en arrêter l’ordre du jour.
      La décision pourra, par exemple avoir cette forme :

      « Le CHSCT entend optimiser son fonctionnement et ne pas perdre de temps sur des questions de fonctionnement.

      Le CHSCT décide donc que, pour organiser les réunions du CHSCT, une rencontre ou, si accord des deux parties, un échange entre le président et le secrétaire du CHSCT, devra leur permettre d’arrêter l’ordre du jour conformément à l’article L.4614-8 du Code du travail.
      Lors de cette rencontre et avant la signature conjointe de l’ordre du jour, le président et le secrétaire du CHSCT arrêteront la date, l’heure, le lieu de la réunion. Les documents à lui annexer seront visés avec les points devant figurer à l’ordre du jour. La liste des personnes à convoquer, avec les personnes qualifiées à inviter au titre de l’article L.4612-8-1 du Code du travail, sera également validée à cette occasion.
      Les points à l’ordre du jour se présenteront sous la forme d’un tableau. Par exemple :
      ……………………………………………………………………………………………………

      http://gerard-bregier.fr/ordre-du-jour-de-la-1ere-reunion-chsct/

      Bien amicalement,
      Gérard.

    • Bonjour,
      Il est utile de bien nommer les choses lorsque l’on veut en faire respecter les formes juridiques.
      En premier lieu, il est préférable de parler de « visites d’inspection », plutôt que de « tour d’usine ».
      Le code du travail prévoit que les « inspections » doivent être réalisée trimestriellement à l’article L.4612-4 :
      « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède, à intervalles réguliers, à des inspections.
      La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité. »
      Le code du travail prévoit aussi, à son article L.4614-9, les moyens de déplacement nécessaires donnés par l’employeur pour la réalisation de ces inspections :
       » Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
      Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.
      Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. »

      Pour faire appliquer la loi, il suffit d’adopter en réunion une décision du genre :

      « La délégation du personnel au CHSCT constate que l’employeur l’empêche de réaliser correctement ses mission, en ne lui donnant pas les moyens de déplacement pour réaliser les visite d’inspection de l’établissement, mais au contraire en déduisant du quota d’heures prévu à l’article L4614-3 du code du travail, le temps pendant lequel les membres du CHSCT sont tenus loin de leur poste de travail respectif, pour le déplacement imposés par la réalisation des inspections.
      La délégation du personnel donne donc un pouvoir spécial à Madame Xxx YYYY et en cas d’indisponibilité à Monsieur Yyyy XXX pour représenter le CHSCT, constituer l’avocat de son choix, ester devant toute juridiction civile ou pénale et exercer tous les recours légaux afin de faire constater et sanctionner cette entrave à son fonctionnement et pour faire respecter le droit à l’inspection prévu par le code du travail.
      Vote :
      Nombre de membre de la délégation du personnel présents :
      Nombre de voix favorable au mandatement :
      La décision est adoptée. »

      L’employeur devra supporter les frais de justice et régler les honoraires des avocats.

      Pour ce qui est de la réunion préparatoire à l’ordre du jour, les moyens nécessaires doivent aussi être donnés par l’employeur au titre de l’article L.4614-9 cité ci-dessus. Cependant ici, il est indispensable de tout d’abord négocier un temps raisonnable avant d’envisager une action judiciaire.
      Amicalement,
      Gérard.

  4. bonjour,

    ma question est la suivante : peut-on associer les membres du CHSCT à une réflexion ? je m’explique mon employeur veut modifier des process pour cela un cabinet d’experts nous assiste, ce cabinet souhaiterait la participation de tous et associer le CHSCT à leur démarche. Est-il possible de le faire sans faire de réunion formelle, au fil de l’eau, sans convocation, etc. ?
    merci pour votre aide.
    Corinne

    • Bonjour,
      C’est même une très bonne idée que d’associer les membres du CHSCT à une réflexion sur la modification des process.
      Cependant associer le CHSCT cela veut dire le réunir et lui proposer de voter une mission à certains de ses membres pour suivre ce projet.
      En effet le CHSCT n’existe que lors des réunion et sa façon de travailler c’est la mission qu’il confie à ses membres.
      Article R4612-1
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail définit les missions qu’il confie à ses membres pour l’accomplissement des tâches qui relèvent de sa compétence.

      Cette démarche et le temps laissé aux membres du CHSCT pour suivre ce projet peut même faire économiser une expertise à votre établissement (env. 35 000 euros) et améliorer le dialogue social.
      C’est une idée intelligente qui doit être appliquée en respectant l’institution qu’est le CHSCT.
      Amicalement,
      Gérard.

  5. Bonsoir,

    Ma question est la suivant : nos ordres du jour de nos réunions ordinaires sont souvent , pour ne pas dire toujours, très chargées . Il y à deux mois nous avons procédé à une suspension de séance avec demande de report à une date ultérieur. Cette demande à été acceptée et nous avons donc poursuivi notre ordinaire 3 jours plus tard et pu traité tout les sujets de l’ordre du jour. Aujourd’hui, nous sommes dans la même situation, ordinaire de 09 à 18h30 avec 1hrs de plage de repas. Nous avons donc demandé une suspension de séance, voté par les représentant présents. Notre présidence à refusé cette proposition, et notifiée qu’elle considérai que tous les sujets avaient étaient présentés et que par conséquent la réunion ordinaire était close. Qu »en ait il juridiquement, sommes nous hors la loi ?
    merci de votre réponse.
    Cordialement.

    • Bonjour,
      Non, vous n’êtes pas Hors la loi (juste pas très bien organisés). Ce sont les membres du CHSCT qui sont collectivement resposables de l’organisation et du fonctionnement de l’institution :

      L4614-2 :
       » Les décisions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux sont adoptées à la majorité des membres présents, conformément à la procédure définie au premier alinéa de l’article L. 2325-18.
      Il en est de même des résolutions que le comité adopte.
       »

      Tout d’abord votre responsabité collective est ici de ne pas porter à l’ordre du jour d’une réunion plus de points que ce qui pourront raisonablement être traités. La délégation du personnel doit aider le secrétaire du CHSCT à faire des réunions équilibrées. Il faut certainement davange de réunions, mais des réunions plus courtes. A mon avis, une bonne organisation c’est lorsque les réunions ne durent pas plus d’une demi journée.
      Je vous conseille la lecture de l’excellent petit ouvrage la réunion du CHSCT en pratique, disponible ici :
      http://gerard-bregier.fr/wp-content/uploads/2015/05/La-r%C3%A9union-du-CHSCT-en-pratique-10-f%C3%A9vrier-2015.docx
      Amicalement,
      Gérard.

  6. bonjour
    je dois préparer le première réunion du chsct (chsct nouvellement créé et 1er de l’entreprise), préparer les ordres du jour à présenter au chef d’établissement mais je ne sais pas quels sont les ordres du jour à notifier pour cette 1ère réunion, j’ai peur d’en oublier. Pouvez-vous m’indiquer ceux qui sont obligatoires? Comment se déroule cette 1ère réunion? Merci

  7. Bonjour
    Je suis actuellement R.S au CHSCT de mon entreprise et le secrétaire a refusé de mettre mes questions à l’ ordre du jour du CHSCT,en a t il le droit?
    Par avance,merci.
    Ds l attente d vs lire
    Respectueusement

    • Bonjour,
      Oui le secrétaire d’un CHSCT peut refuser de porter à l’ordre du jour d’une réunion un point demandé par un RS au CHSCT si il n’y a pas d’élu CHSCT de la même organisation syndicale que le RS. Ceci dit, il faudrait savoir quelles sont ces « questions » pour pouvoir se prononcer plus en détail. En effet, normalement, le secrétaire du CHSCT est un syndicaliste, il devrait donc, a minima, respecter toutes les organisations syndicales et ne pas entraver leur expression même si légalement il en a la possibilité…
      Les divisions syndicales sont souvent encouragées ou même créées par les directions d’établissement qui n’ont rien compris à l’intérêt d’un expression collective des salariés dans le cadre des relations collectives de travail… Cela déssert les salariés et donc l’entreprise. La bonne santé des organisations syndicale et un gage pour la bonne santé d’un CHSCT.
      Amicalement,
      Gérard.

  8. Bonjour ,
    Je suis membre titulaire du chsct de mon entreprise .
    Je suis actuellement en contact avec un avocat pour un éventuel prudhomme étant victime de harcèlement ! La prochaine réunion chsct à lieu vendredi , la médecine du travail au moins de juin m’a demander d’éviter au maximum les face à face avec ma hiérarchie . La première réunion chsct ayant fini en effrontément et je trouve cela navrant !!! Ma question : puis je ne pas assister à cette réunion vendredi tout en étant dans l’entreprise ? Qu’elles conséquence si je n’y assiste pas ?
    Le simple fait de me retrouver face à eux me déstabilise . Certains membres du chsct veulent intervenir comment doivent ils s’y prendre ?
    Aidez moi s’il vous plaît
    Cordialement

    • Bonsoir,
      Personne n’est obliger de participer à une réunion du CHSCT. Cela est d’autant plus vrai quand la santé est en jeu…
      Amicalement,
      Gérard.

  9. Un secrétaire de CHSCT impliqué dans une procédure pénale pour harcèlement moral au travail sur un collègue, peut il continuer a être secrétaire de CHSCT ?
    Amicalement.

    • Bonjour,
      Oui, cela est possible surtout si les membres du CHSCT continuent à lui accorder leur confiance…
      Les membres du CHSCT peuvent changer de secrétaire dès lors que le point est inscrit à l’ordre du jour de la réunion.
      Amicalement,
      Gérard

  10. Bonjour tout d’abord merci pour le site et tout le travail.
    Lors de notre premier pv nous avons signalé l appartenance syndical des deux représentants cgt du personnel.l employeur s interoge sur la légalité .Pourrions nous avoir une réponse.Sur qu elle texte s appuyé.Merci
    Marc

    • Bonjour,
      Merci pour la gentille flatterie 🙂
      Il n’y a rien d’illégal à signaler l’appartenance syndicale de représentants du personnel qui expriment une position. Aucun texte n’interdit ni ne rend obligatoire quoi que ce soit dans ce domaine. C’est le secrétaire qui est responsable de l’établissement du PV, c’est donc lui qui décide (de préférence en accord avec la délégation du personnel).
      L’appartenance à une organisation syndicale n’est ni une tare, ni une chose honteuse (du moins pas encore 🙂 ).
      Vous n’avez pas à vous appuyer sur un texte particulier, ce qui n’est pas interdit et tout simplement possible. En droit il est un principe : « qui se prévaut prouve ». Demandez donc plutôt à votre employeur sur quel texte il s’appuie lui-même. Il me semble plutôt que votre employeur vous fait juste perdre du temps, car il a une mauvaise opinion des syndicats. Il espère certainement les écarter le plus possible du CHSCT. Cependant, le CHSCT est une institution représentative du personnel, à ce titre le CHSCT participe aux relations collectives de travail dont la base sont les syndicats professionnels. Le CHSCT est donc un outil syndical au service de l’activité revendicative pour l’amélioration des conditions de travail.
      Amicalement,
      Gérard.

  11. Bonsoir, afin d’avancer sur la réorganisation d’un service nous avons transmis il y a un mois un projet au chsct sous forme de power point. Aujourd’hui le président souhaiterait faire une réunion dans 3 semaines pour avoir leur avis et avancer sur ce projet. Le secretaire refuse de cette reunion. Que faire?t

    • Bonjour,
      Un powerPoint n’est pas une information écrite, précise et sur les sujets à propos desquels le CHSCT doit donner son avis. Le PowerPoint est en général un support pour une communication orale.
      Si le secrétaire (qui représente la délégation du personnel) estime que le CHSCT n’a pas été correctement informé, il doit effectivement refuser de porter le point de la remise d’avis à l’ordre du jour d’une réunion. Dans un état de droit c’est le juge judiciaire qui doit départager les parties et dire le droit.
      Amicalement,
      Gérard.

  12. 1ère réunion CHSCT après les élection,

    Bonjour Monsieur,

    J’ai été élue Membre du CHSCT au mois de décembre 2015.

    Mon employeur organise la 1ère réunion CHSCT en réunion extraordinaire avec à l’ordre du jour, pour le 26 janvier 2016.

    1) désignation du secrétaire.
    2) remise et présentation du réglement intérieur interne au CHSCT
    3) transfert d’activité de nuit en jour pour certaines personnes travaillant de nuit.

    Il ne m’a fourni aucun élément concernant ces personnes, juste ma convocation à cette réunion. Du coup, je ne sais pas de quoi il part par ce transfert d’activité, vu que cela va être ma 1ère réunion, n’ayant jamais été élue membre de CHSCT.

    De plus il invite une RH comme référent sécurité, mais n’invite pas l’ancien secrétaire pour faire la passation des dossiers en cours, dont je ne suis pas au courant.

    Voilà, je souhaiterais savoir si j’ai le droit d’invitié l’ancien secrétaire pour en savoir plus sur les dossiers. Car il faut savoir que toutes les personnes qui sont élues depuis décembre, sont toutes du coté de l’employeur, dont une cadre qui fait du harcèlement morale sur les salariés. Je sens que j’ai les pieds et mains liées. Je ne sais pas trop comment me comporter vis-à-vis d’eux.

    Je souhaiterais également savoir s’il a le droit de faire une réunion extraordinaire, pour une 1ère réunion ?

    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    • Bonjour,
      Votre employeur veut vous forcer la main. Légalement, la première réunion ne doit comporter à l’ordre du jour que le point concernant la désignation du secrétaire (ici, vous aurez besoin d’un secrétaire assez costaud). Le point sur le règlement du CHSCT et la première réunion pour l’information/consultation sur les horaire de nuit n’ont rien à faire ici. Ces points devraient faire l’objet d’une réunion distinct (non urgente) avec un ordre du jour établit conformément à la loi (Artcicle L4614-8 du code du travail :
       » L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire.
      Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
      L’ordre du jour est transmis aux membres du comité et à l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »

      Je vous conseille donc, après la désignation du secrétaire, de simplement suspendre la réunion pour permettre que les deux points suivants soient traités lors d’une réunion régulièrement convoquée à cet effet. Il suffit de voter une décision du genre :
      ……………………………………………………………………………………….
      La délégation du personnel constate que les points concernant le règlement intérieur du CHSCT et le début de la procédure d’information consultation sur le transfert d’activité de nuit en jour pour certaines personnes travaillant de nuit doivent, pour être valablement abordés, faire l’objet d’un réunion convoquée sur un ordre du jour signé par le président et le secrétaire du CHSCT. Le CHSCT décide donc que ces points pourront être traités dans une réunion dument convoquée à cet effet avec un ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire du CHSCT et le CHSCT décide pour l’instant suspende cette réunion.
      Vote :
      Nombre de membres présents :
      Nombre de voix pour adopter cette décision :
      La décision est adoptée et la réunion suspendue.
      ………………………………………………………………..
      Pour la suite je vous conseille de proposer vous-même un règlement intérieur du CHSCT écrit sur la base de mon modèle ici
      Pour le projet important, je vous conseille d’envisager le recours à un expert agréé :

      Article L4614-12
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
      1° Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
      2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1.
      Les conditions dans lesquelles l’expert est agréé par l’autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire.

      Si besoin vous pouvez bien sûr solliciter mon aide.

      Amicalement,
      Gérard.

  13. bonjour,
    Association dans le secteur médico-social, nous avons un CHSCT depuis 3 mandats. Durant ces 3 mandats, nous avions une instance dédiée aux salariés (environ 400) et essentiellement préoccupée par les risques psycho-sociaux.
    Or, un accident vient d’avoir lieu dans l’atelier d’un ESAT et la victime est un Travailleur Handicapé, c’est à dire, un homme qui n’est pas un salarié, mais un usager accueilli par l’association et orienté par les MDPH en raison d’un handicap reconnu.
    Contre toute attente, l’employeur demande au CHSCT d’aller enquêter (alors qu’il est pointé par la CARSAT qu’aucun de nous n’a été formé pour établir un arbre des causes ! et que malgré ce constat, 5 mois plus tard, rien n’a été mis en place pour assurer cette formation) et de plus, il fait comme s’il allait de soit que les élus s’occupent des conditions de travail des TH, mais jusqu’à présent, lors de la présentation des accidents du travail, l’employeur s’acquittait de son obligation en ne présentant que les AT des salariés. Nous ne sommes pas opposés à ce que cela relève des prérogatives des élus, mais se pose la question des moyens.
    si les conditions de travail des Travailleurs handicapés accueillis par l’association relève désormais du CHSCT, il faudrait peut être les comptabiliser dans nos seuils de calcul afin d’obtenir plus de moyens humains et de moyens en délégation.
    que pensez-vous de cette situation atypique ? avez-vous une idée de la façon dont nous devons nous positionner ?
    d’avance merci pour votre aide.
    Salutations distinguées

    • Bonjour,
      Votre question est assez complexe. D’après les éditions législatives :
      « …………………………………………………………………..
      A la différence des entreprises adaptées, les sont des institutions médico-sociales et non des entreprises. Bien que percevant une rémunération à caractère salarial, les personnes handicapées qui y sont admises ne possèdent pas la qualité de salarié. Elles ne sont pas liées à l’ par un contrat de travail ( Cass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-14.424).

      Cependant, ces personnes doivent signer avec l’ un contrat de soutien et d’aide par le travail, contrat qui doit être conforme au modèle fixé par le décret n° 2006-1752 du 23 septembre 2006 (JO, 30 sept.). Ce contrat est conclu pour une durée d’un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction.

      Les travailleurs handicapés accueillis en sont considérés comme des usagers d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Ils ne sont pas soumis au code du travail. En conséquence :

      – ils ne peuvent pas faire l’objet d’un licenciement. Si la CDAPH décide la sortie du travailleur handicapé de l’établissement et que ce dernier radie l’intéressé de ses effectifs, il ne peut demander des indemnités pour licenciement abusif ( Cass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-14.424) ;
      – ils ne participent pas à l’élection des représentants du personnel et ne peuvent adhérer à un syndicat (Circ. intermin. 31 oct. 1978 : JO, 16 janv. 1979 Rép. min. n° 21369 : JOAN Q, 14 janv. 1980, p. 129 Cass. soc., 21 juill. 1982, n° 81-60.970 : Bull. civ. V, n° 495 Cass. soc., 17 déc. 1984, n° 84-60.368 : Bull. civ. V, n° 495) ;
      – ils ne bénéficient pas du droit à congés prévus aux articles L. 3141-3 et suivants du code du travail. Ces dispositions sont inapplicables aux usagers d’un , en l’absence de contrat de travail ( Cass. soc., 16 déc. 2015, n° 11-22.376, n° 2243 FS – P + B + R + I).

      2° Ils peuvent être des travailleurs au sens du droit européen
      La notion de « travailleur » au sens de la directive européenne 2003/88 sur l’aménagement du temps de travail du 4 novembre 2003 doit être interprétée en ce sens qu’elle peut englober une personne admise dans un (CJUE, 26 mars 2015, aff. C-316/13, Fenoll Cass. soc., 16 déc. 2015, n° 11-22.376, n° 2243 FS – P + B + R + I).

      En effet, la notion de travailleur au sens de la directive européenne du 4 novembre 2003 doit être entendue de manière large : il s’agit de « toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La caractéristique de la relation de travail est la circonstance qu’une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération ».
      ……………………………………………………… »
      Ceci étant posé, les représentants du personnel au CHSCT doivent bien sûr s’intéresser aux conditions de travail des usagers de l’ESAT, car elles sont (comme les risques associés) en lien avec celles des salariés de l’ESAT.
      La mission des représentants du personnel n’est pas d’analyser les Accidents du travail, mais d’effectuer des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour mettre à jour et porter devant l’employeur des propositions de mesures pour améliorer les conditions de travail et donc la prévention des risques professionnels (ces propositions, si elles ne sont pas prise en compte par l’employeur, pourront devenir des revendications syndicales).
      Si vous avez identifié le risque grave impliqué dans l’accident cité, vous pouvez bien sûr donner mission d’enquête à des membres du CHSCT. Pour ma part je ne vous conseille pas d’utiliser la méthode dite « arbre des causes ». En effet, c’est une très bonne méthode pour les « préventeurs »… Pour les représentants du personnel, dont la seule légitimité est leur représentativité, la meilleure méthode c’est la bonne vieille méthode syndicale utilisée pour construire les revendications !
      Si votre employeur vous demande une enquête sur cet accident particulier, je vous conseille de recourir à l’assistance d’un expert agréé. Celui-là sera formé à ça est aura toute légitimité technique, organisationnelle et médicale…
      Amicalement,
      Gérard.

  14. bonjour,
    notre directeur, membre invité au CHSCT, revient très régulièrement au moment de l’approbation du PV de la réunion précédente sur ce qui est écrit maintenant que ce n’est pas ce qui a été dit notamment par lui-même et exige des corrections….. comment s’y prendre ?à la fois chaque PV débute par l’approbation du dernier Compte rendu, faut il l’enlever de l’ordre du jour?quoi mettre en place afin que ce qui a été dit et écrit par la secrétaire ne soit pas censuré chaque fois?
    merci pour la réponse

    • Bonjour,
      Votre commentaire soulève deux questions différentes : La présence du Directeur comme personne invitée et la procédure d’adoption des PV.
      En ce qui concerne la présence du Directeur, d’une part l’article L.4613-1 dispose que le CHSCT comprend l’employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. Donc, Votre Directeur (l’employeur) lorsqu’il est présent à une réunion de CHSCT ne peut pas s’y faire représenter. S’il se fait représenter, c’est qu’il n’est pas là, s’il est là il est l’employeur est donc le président du CHSCT. En aucun cas l’employeur ne peut être un invité du CHSCT !
      En ce qui concerne le statut de la personne qualifiée, invitée par le CHSCT (à la majorité des membres présents), l’article L.4612-8-2 prévoit que le CHSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée. Vous devriez donc faire sortir l’un de vos deux présidents.
      Pour l’approbation des PV de réunion, il n’est pas souhaitable de « refaire » la réunion précédente. D’ailleurs seuls les points à l’ordre du jour ne peuvent faire l’objet de délibération (les points abordés lors de la précédente réunion ne sont plus à l’ordre du jour de la réunion suivante.
      Pour l’adoption des PV de réunion je propose de mettre, dans le Règlement Intérieur du CHSCT, la procédure suivante :
      « Un projet de procès-verbal, établi sous la responsabilité du secrétaire, sera adressé à tous les participants à la réunion. Le secrétaire prendra en compte les demandes de modifications reçues dans les 12 jours suivant l’envoi. A l’issue de ce délai et les corrections utiles étant apportées, le procès-verbal définitif sera établi, signé et donné pour diffusion par le secrétaire. »
      Cela coupe court à tout débat sur les PV. Celui qui a quelque chose à dire doit l’écrire directement au secrétaire.
      En réunion, plus de débat, mais un simple vote.
      Amicalement,
      Gérard.

  15. bonjour,
    merci pour votre réponse du 4 février sur la place des usagers TH au CHSCT.
    Cela conforte notre position.
    toutefois, cela ne répond pas à une interrogation majeure, qui est la question des moyens accordés au CHSCT.
    S’il découle des textes, par déduction plus que par rédaction claire, que la prise en charge des conditions de travail des TH relève bien des prérogatives du CHSCT, qu’en est-il des moyens accordés à l’instance qui n’apparaissent ainsi non proportionnels à l’activité réelle des élus.
    Une négociation pour que le nb de TH (près de 300 en ce qui nous concerne) soit pris en compte dans les seuils pour permettre le calcul du nombre d’élus et du nombre d’heures de délégation accordé (400 salariés + 300 TH = 700 personnes) est-elle envisageable ???
    Savez-vous si d’autres ESAT l’ont réalisé ?
    d’avance merci pour votre réponse.
    cordialement

  16. Bonjour

    Je suis responsable QSE dans mon entreprise, ma présence au CHSCT est donc de droit. est-ce que les membres du CHSCT peuvent ne pas accepter ma présence? ils prétendent que je ne dois y être uniquement en tant que consultant sur certains sujets uniquement?
    De plus le Président, qui est le directeur de l’établissement est souvent en déplacement, les membres du CHSCT refusent catégoriquement de faire la réunion sans sa présence mais si son représentant vient à sa place. Est-ce qu’il y a une solution pour réellement remplacer le président?
    Merci d’avance pour vos réponses

    • Bonjour,
      Vous faites partie des participants de droit aux réunions du CHSCT, comme l’Inspecteur du Travail, le médecin du travail, l’agent du service prévention de la caisse de sécurité sociale, et les Représentants syndicaux dans les établissements de plus de 300 salariés. Ainsi l’a déterminé le code du travail dans son
      Article R4614-2
      Outre le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assiste, s’il existe, à titre consultatif, aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

      Bien sûr, vous n’assistez pas aux réunions pour prendre partie pour la Direction ou pour les syndicalistes, mais en qualité de professionnel de la santé et de la sécurité au travail, vous êtes la en qualité de sachant, un expert dont la responsabilité civile et pénale peut le cas échéant être engagée en cas d’accident. Vous n’avez donc évidement pas à prendre parti sur des questions qui ne sont pas liées à votre compétence professionnelle, comme par exemple le fonctionnement du CHSCT lui-même. En effet, vous n’avez pas une voix délibérative et vous ne devriez donc en principe, ne jamais intervenir, ni surtout ne jamais prendre partie dans un débat relatif au fonctionnement de l’institution.

      Personne, ni les membres du CHSCT, ni même la Direction ne peut vous interdire de participer à une réunion et de dire ce que vous pensez devoir dire !

      Cela relève de votre propre responsabilité.

      Par rapport au président, les membres du CHSCT peuvent effectivement considérer que la personne qui vient en qualité de représentant de l’employeur n’a pas les qualités requise pour présider le CHSCT (compétence, autorité, moyens), si l’employeur conteste cette décision prise à la majorité des membres présents, il lui appartient de saisir le juge compétents pour faire annuler cette décision car les décisions d’un CHSCT (institution délibérative) doivent à priori être considérées comme légale et cela jusqu’à ce qu’un tribunal n’en est jugé autrement.
      Si l’employeur et sensible aux conditions de travail, à la sécurité et à la santé des salariés qu’il emploie, il ne devrait pas déléguer cette responsabilité. Il a le droit de déléguer son pouvoir, mais sous certaines conditions et le CHSCT peut estimer qu’elles ne sont pas remplies et exiger d’avoir en face d’eux le décideur et non un porte flingue.
      Amicalement,
      Gérard.

  17. Bonjour et merci pour l’ensemble de ce travail très pratique pour moi qui vient de prendre mes nouvelles fonction de secrétaire.
    Ma question porte sur le calendrier annuel !!
    Lorsqu’un calendrier annuel de réunion ordinaire CHSCT est présenté, et qu’une des dates correspondent avec une autre commission (par ex éco/pro) les membres ne peuvent se rendre qu’à l’une d’entre elles.
    Ce chevauchement entre 1 réunion ordinaire CHSCT et une commission est elle autorisée/légal.
    Merci de votre retour
    Cordialement
    Pascal. Picoli.

    • Bonjour,
      Merci pour vos gentilles flatteries, j’ai un ego démesuré 🙂
      Oui, ce chevauchement est toujours possible. Les CHSCT peut néanmoins d’abord décider de ne pas tenir se réunion à la date problématique et ensuite rechercher une autre date en accord avec l’employeur.

      Amicalement,
      Gérard.

  18. Bonjour,
    La présidente du CHSCT a annulé la réunion de MARS pour cause de maladie, a son retour je lui ai demandé une date pour cette réunion, sa réponse : Je n’ ai pas le temps je verrais en JUIN……
    Je suis la secrétaire il est très difficile d’ obtenir même des documents ou des informations
    MA QUESTION: A t- elle le droit de ne pas faire cette réunion ??
    Je lui ai signalé l’ article l./4742.1 mais je n’ ai pas de réponse.
    Je travaille ds une EPHAD de 90 salariés.
    cordialement

    • Bonjour,
      Non, votre présidente outrepasse ses pouvoirs !

      L.4614-7
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins tous les trimestres à l’initiative de l’employeur, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers.

      et

      L.4614-10
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
      Il est réuni en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

      Il suffit que vous fassiez une demande signée par demande en proposant un odre du jour, pour que la présidente soit contrainte de réunir le CHSCT.

      Une fois la demande envoyée, la secrétaire du CHSCT va envoyer un courriel (à partir d’une boîte ouverte spécialement pour le CHSCT hotmail.fr, yahoo.fr, laposte.net, gmail.com par exemple) pour demander un rendez-vous pour fixer une date la plus proche possible.

      Sans réponse de la part de la présidente, un nouveau courriel fixera un délai pour qu’elle réponde et organise cette réunion faute de quoi le CHSCT sera contraint de constituer avocat et de d’ester en justice.

      Si le délai donné ne suffit pas, vous pouvez alors constituer un avocat qui va formuler uns mise en demeure avant d’assigner votre présidente devant son juge.

      Amicalement,
      Gérard.

  19. Nous allons renouveler notre CHSCT mais seul un salarié Etam s’est présenté.
    Il nous faut 3 membres (dont 1 cadre) car nous sommes 62 salariés.
    Le QHSE (cadre) peut il se présenter en tant que membre du CHSCT?
    (Idem, pour le chef d’entreprise , salarié de l’entreprise?)

    Merci pour votre réponse rapide.

    • Bonjour,

      Non le QHSE est déjà participant de droit aux réunions du CHSCT. Il est dans le CHSCT une personne en qualité de personne ressource et en qualité de conseiller de l’employeur et du CHSCT en matière de Prévention, sécurité et organisation des premiers secours.

      Pour le Chef d’entreprise c’est pareil, il est automatiquement membre du CHSCT et mêùe Président du CHSCT, il ne peut donc pas en même temps qu’il représente l’établissement représenter les salariés.

      Dans votre situation, il me semble plus légitime de solliciter les délégués du personnel.

      Amicalement,
      Gérard.

  20. Bonjour,

    Je ne suis pas un membre du CHSCT mais je m’interrogeais sur le pouvoir et le rôle exacte de ses membres. Il s’avère que nous avons un membre du CHSCT qui est très envahissant auprès de l’ensemble des salariés, il vérifie chacune de nos procédures de sécurité, etc. Sur le fond, je trouve ça très bien mais il a quelques problème avec la méthode employée. Cette personne s’impose littéralement à nous alors que nous ne la sollicitons pas, elle nous interroge énormément et va jusqu’à certains moments se renseigner dans notre dos pour s’assurer que les procédures sont mises en oeuvre. D’autant plus, qu’elle ne respecte pas réellement la confidentialité de certains dossiers sensibles de salariés.

    Je souhaitais savoir si les membres du CHSCT ont le devoir de s’imposer comme tel auprès des salariés directement ? Comment palier à cette ingérence ?

    Je vous remercie par avance.

    • Bonjour,

      Le membre de CHSCT auquel vous êtes confronté est dans l’erreur quant à sa mission. Il a certainement besoin d’une formation avant de se transformer en petit préventeur. Vous pouvez aussi lui offrir le livre le CHSCT en pratique des éditions Eyrolles, s’il peut encore lire autre choses que les procédures et les notes de service.

      Il n’a pas intégré que le CHSCT est devenu une institution représentative du personnel en 1982.

      Contrairement à ce que l’on veut laisser croire aux membres de CHSCT eux-mêmes, le but du CHSCT n’est pas directement :
      – de faire diminuer le nombre des accidents du travail ;
      – de faire respecter les règles de sécurité ;
      – d’améliorer les conditions de travail ;
      – d’améliorer la prévention des accidents du travail, des maladies ;
      – d’améliorer l’hygiène dans l’établissement.

      Tout ça est de la responsabilité de la direction de l’établissement. Ainsi, l’article L. 4121-1 précise cette obligation de sécurité des employeurs. Il dispose :
      « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
      Ces mesures comprennent :
      1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
      2° Des actions d’information et de formation ;
      3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
      L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
       »

      C’est le changement de nature du CHSCT opéré par la loi Auroux le 29 décembre 1982.

      L’objectif de l’institution représentative du personnel « CHSCT » est donc normalement de représenter les salariés auprès de l’employeur. Le but du CHSCT peut aujourd’hui être simplement défini comme étant de « permettre aux travailleurs de l’établissement d’intervenir de façon collective et organisée pour améliorer leurs propres conditions de travail ».

      Plus précisément, le « but » du CHSCT pourra être défini comme étant de :
      « Permettre aux travailleurs de l’établissement :
      – d’être informés sur les dangers auxquels ils peuvent être exposés professionnellement, comme sur les moyens de prévention, de sécurité et d’organisation des premiers secours possibles et ceux mis en œuvre dans les situations de travail concrètes ;
      – de contrôler la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires prises dans les domaines de compétence des CHSCT ;
      – de formuler des propositions de mesures de prévention, de sécurité et d’organisation des premiers secours validées collectivement ;
      – d’exprimer des avis collectifs sur les domaines de compétence des CHSCT. »

      Construire avec les salariés des propositions d’amélioration des conditions de travail, c’est bien le rôle que les employeur ne veulent pas laisser au représentants du personnel au CHSCT. En effet, les propositions non retenues par l’employeur peuvent devenir des revendications syndicales…

      Amicalement,
      Gérard

  21. Bonjour,

    Le président de notre CHSCT « impose » systématiquement la présence du RH et du responsable d’exploitation aux réunions du CHSCT, ce qui chez nous équivaut à 2 représentants de l’employeur en plus du président.
    J’ai bien compris que ces invités doivent être approuvés en début de réunion.
    Que se passe-t-il en cas d’égalité des voix (2 pour 2 contres) ? Il n’y a pas de majorité donc leur présence n’est pas approuvée non ?

    De plus lors de la dernière réunion il n’y avait que 2 membres représentants du personnel (absence du 3ème) face à ces 3 représentants de l’employeur. Le procès verbal peut-il être rejeté ?

    Cordialement

    • Bonjour,

      Pour un juge, votre président impose n’a pas de sens. En fait, le CHSCT accepte la présence du DRH et du responsable d’exploitation.
      L’article L4612-8-2 dispose : »Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée.« .

      Les membres du CHSCT sont :
      – L’employeur (président)
      – Une délégation du personnel (dont le secrétaire)

      Les participants de droit aux réunions sont :
      -L’inspecteur du travail
      – Le médecin du travail
      – L’agent de la CARSAT (ou de la Cramif)
      – Le responsable sécurité conditions de travail
      – Les représentants syndicaux (dans les établissements de plus de 300 sariés).

      Les autres sont (si l’on tolère leur présence) des personnes qualifiées invitées par le CHSCT (à la majorité des présents).

      En effet, le CHSCT est une institution délibérative qui décide de son fonctionnement à la majorité des présents :
      Article L4614-2
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux.
      Les décisions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
      Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel
      .

      Je vous conseille de lire et de faire lire au membres du CHSCT le petit ouvrage sur les réunions du CHSCT écrit par ma fille Valentine (juriste) et moi-même (la réunion du CHSCT en pratique) il est libre de droit et vous le trouverez ici (https://lc.cx/ooNe).

      Amicalement,
      Gérard.

  22. Bonjour,
    Je suis secrétaire du CHSCT d’un entreprise privée comprenant moins de 50 salariés.
    La direction nous impose une information-consultation lors de la même réunion plénière.
    Nous prenons connaissance des documents dans le même temps.
    Ma question est la suivante : La direction a t-elle le droit de nous faire voter en un tour de table sans que l’on ai pu étudier le dossier au préalable? Et de ce fait, puis-je annuler un vote en invoquant cet abus?
    D’avance merci pour votre réponse et merci pour le temps que vous y accorder.

    Lorraine

    • Bonjour,

      La façon de procéder de votre employeur est effectivement un peu cavalière.

      Normalement, les informations écrites, détaillées sur les sujets qui concernent le CHSCT doivent être remis avec l’ordre du jour 8 jours avant la réunion.

      Par ailleurs, l’avis du CHSCT ne peut pas être exprimé par un simple tour de table, mais par un vote qui adopte une résolution exprimant un avis collectif.

      Une jurisprudence du mardi 10 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-23206 (https://lc.cx/opzE) explique :

      « Ayant relevé que l’avis des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait été pris lors d’un tour de table, une cour d’appel, qui a retenu à bon droit que l’avis du CHSCT ne peut résulter que d’une décision prise à l’issue d’une délibération collective et non de l’expression d’opinions individuelles de ses membres, en a justement déduit que le CHSCT n’avait pas exprimé d’avis. »

      Ceci étant dit, il ne faut pas forcément monter dans les tours et faire la guerre 🙂

      Ce qui est important de savoir c’est est-ce que ce projet mobilise les salariés pour demander
      – Soit sa suppression en proposant un projet alternatif ;
      – Soit des mesures correctives pour la mise en œuvre de ce projet ;
      – Soit des mesures d’amélioration à propos de ce projet.

      Si les salariés, après explication du projet, se moquent de cette aménagement, en votre qualité de représentants du personnel, pas la peine de perdre du temps pour une simple question de principe.Faire remarquer à l’employeur sa faute et lui faire entendre que le CHSCT aurait pu faire annuler cette pseudo consultation et décider de recourir à l’assistance d’un expert (25 000 euros)…

      Maintenant, si pour des raisons précises vous voulez faire refaire cette « consultation » dans les formes légales, vous ne pouvez pas le faire seule (même en qualité de secrétaire du CHSCT). Il vous faut obtenir pour agir un pouvoir spécial donner à la majorité des représentants du personnel présents en réunion de CHSCT.

      Ce pouvoir aura cette forme :
      « Le CHSCT donne un pouvoir spécial à Madame Lorraine, secrétaire du CHSCT et en cas d’insdisponibilité à Monsieur XXX membre du CHSCT, pour représenter le CHSCT et effectuer en son nom toutes démarche administrative et/ou judiciaire, notamment pour constituer l’avocat de son choix, ester en justice et exercer toutes les voies de recours légales afin de faire annuler la consultation du CHSCT effectué irrégulièrement lors de la réunion du , notamment sans respect de l’information préalable du CHSCT et sans permettre au CHSCT de délibérer collectivement. »

      Amicalement,
      Gérard.

  23. Bonsoir,
    Merci pour votre travail et vos bons conseils.
    Certains membres de notre CHSCT ont décidé de ne pas se déplacer et impose la loi rebsamen pour une visio en réunion plénière.
    La vidéo-conférence lors des réunions plénières est-elle légale si un des membre refuse? Est-elle limitée à 3 par an et réunion exceptionnelle inclus ?
    Dans notre entreprise, la visio s’entend à l’extérieur de la salle, nous avons évoqué le caractère confidentiel de l’instance du CHSCT, mais j’ai l’impression que ça géne personne. Nous sommes une entreprise de 2000 salariés pour 9 membres.
    Merci pour votre réponse
    cordialement
    Une élue CHSCT

    • Bonjour,
      Oui les réunions en visioconférence pose problème.
      On ne peut pas savoir exactement qui assiste à la réunion, donc, rien ne garantie que les membres du CHSCT soient réellement libres de parler sans pression extérieure. La validité des votes est donc sujet à caution. Comme vous le dites la confidentialité n’est pas respectée, surtout qu’il est facile d’enregistrer la réunion et de la diffuser (après un éventuel montage).

      Cependant, aujourd’hui, la loi le permet :

      Article L4614-11-1
      Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres désignés du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

      Article D4614-5-1
      Les réunions par visioconférence du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le fondement de l’article L. 4614-11-1 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.

      Article D2325-1-1
      Lorsque le comité d’entreprise est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
      Les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
      Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l’article L. 2325-5-1, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

      Donc, comme vous le voyez, ce n’est pas non plus une visioconférence faite dans n’importe quelles conditions.

      Bien amicalement,
      Gérard.

  24. Bonjour,

    Le président du CHSCT souhaite donner le pouvoir à une autre personne concernant la présidence.

    Doit on faire une réunion exceptionnelle pour l’annoncer ou cela peut être dans une réunion ordinaire ?

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