La protection des membres du CHSCT (L. 236-11)

 » Les dispositions des articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. » (L236-11 code du travail).

Le candidat aux fonctions de représentant du personnel dans un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficie de la protection prévue par les articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 du Code du travail dès lors que la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est désignée par voie d’élection. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 30 avril 2003. N° de pourvoi : 00-46787

Le législateur a entendu assurer aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, représentants du personnel, relativement à leur emploi, une sécurité particulière. Par suite, l’employeur qui impose à l’un d’eux sans l’autorisation de l’inspecteur du Travail une mutation de poste ou de fonctions porte atteinte à ses prérogatives statutaires et commet le délit prévu par l’article L. 263-2-2 du Code du travail. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale qu’en rapportant la preuve de la pleine justification de cette mutation (1). Cour de Cassation. Chambre criminelle. Audience publique du 4 janvier 1990. N° de pourvoi : 88-83311

Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel. il incombe à l’employeur, en cas de refus du salarié d’accepter la modification ou le changement litigieux, de solliciter préalablement l’autorisation de l’inspecteur du travail de rompre le contrat de travail ; La cour d’appel qui a constaté que la procédure de licenciement de la salariée protégée avait été engagée postérieurement à une mise en disponibilité imposée par l’employeur lui interdisant l’accès à l’entreprise, a pu décider qu’elle avait subi un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser ; Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 28 juin 2006. N° de pourvoi : 05-41340

Le licenciement d’un représentant du personnel au CHSCT, sans autorisation de l’inspecteur du travail, constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartenait au juge des référés de faire cesser. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 26 janvier 2005. N° de pourvoi : 03-40244

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