La nécessité de l’expertise

 » I. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
1º Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
2º En cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, prévu au septième alinéa de l’article L. 236-2 ; l’expertise doit être faite dans le délai d’un mois ; ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l’expertise ; le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.
Les conditions dans lesquelles les experts mentionnés ci-dessus sont agréés par les ministres chargés du travail et de l’agriculture sont fixées par voie réglementaire.
II. – Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement ou visée à l’article 3-1 du code minier, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert en risques technologiques, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, soit lorsqu’il est informé par le chef d’établissement sur les documents joints à la demande d’autorisation prévue par l’article L. 512-1 du code de l’environnement et avant d’émettre l’avis prévu au neuvième alinéa de l’article L. 236-2 du présent code, soit en cas de danger grave en rapport avec l’installation susmentionnée.
III. – Dans le cas où le comité d’entreprise ou d’établissement a recours à un expert, en application du quatrième alinéa de l’article L. 434-6, à l’occasion d’un projet important d’introduction de nouvelles technologies, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit, s’il souhaite un complément d’expertise sur les conditions de travail, faire appel à cet expert… ». (L. 236-9 code du travail)

La contestation de l’employeur devant le président du tribunal de grande instance, de la nécessité de l’expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Cour de Cassation. Chambre sociale. Formation de section. 26 juin 2001 Arrêt n° 3096. Pourvoi n° 99-18249

La contestation de l’employeur sur la nécessité de l’expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ; la cour d’appel qui a relevé que le projet de la direction concernait le réaménagement de l’organigramme en redéfinissant des divisions, en prévoyant la restructuration de l’encadrement, la simplification de la gestion mais ne prévoyait nullement de transformation importante des postes de travail, aucun changement de métier, aucun nouvel outil, ni modification des cadences ou des normes de productivité, ce dont il résultait que le projet n’était pas un projet important au sens de l’article L. 236-9 du Code du travail, a pu décider que le recours du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à une expertise n’était pas justifié. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 26 juin 2001. N° de pourvoi : 99-16096

La saisine du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour consultation ne fait pas obstacle à la contestation par l’employeur de la décision du CHSCT de recourir à une mesure d’expertise dont il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement la nécessité. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 25 juin 2003. N° de pourvoi : 01-13826

La cour d’appel, apprécie souverainement la nécessité de recourir à la mesure d’expertise. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 2 février 2005. N° de pourvoi : 03-12949 et Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 10 mai 2005. N° de pourvoi : 03-16595

Pas de commentaire Permalink

Laisser un commentaire

Your email address will not be published. Les champs requis sont grisés

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>