La mise en place du CHSCT

La mise en place du CHSCT
présentation générale

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence,)

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

présentation générale

Le CHSCT est l’institution représentative du personnel la mieux à même de permettre la prise en compte, par les salariés d’un établissement, de leurs propres conditions de travail. L’entreprise qui veut avoir une action efficace, évaluer correctement les risques professionnels qu’elle génère et planifier des actions de prévention et de sécurité pertinentes pourra avantageusement s’appuyer sur l’apport original de son CHSCT.

Pour mettre en place le CHSCT de votre établissement, il vous faut avoir quelques informations précises. Ce chapitre va répondre à ce besoin en précisant notamment le champ d’application de cette législation, l’utilité d’établir un protocole d’accord préélectoral et le sens de la notion d’établissement introduite dans ce texte. Nous verrons encore de façon détaillée la procédure de désignation de la délégation du personnel et la façon de procéder au renouvellement ou au remplacement des représentants du personnel au CHSCT.

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence)

Les jurisprudences disponibles

L’article L.4611-1 est l’article qui établit les CHSCT. Il fixe le seuil de l’effectif requis.

L’article L.4611-2 précise qu’à défaut de CHSCT dans les établissements 50 salariés et plus, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux mêmes obligations.

Alors que suivant l’article L.4611-3, pour les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT qu’ils exercent dans le cadre des moyens prévus aux articles L.2315-1 et suivants. Ils sont soumis aux mêmes obligations.

L’inspecteur du travail peut, conformément à l’article L.4611-4, imposer la création d’un CHSCT dans les établissements de moins de cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux. Cette décision peut être contestée devant le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

L’article L.4742-1 fixe notamment les sanctions pénales qui doivent frapper quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à la constitution du CHSCT.

L’article R.4613-1 indique le nombre et la répartition entre collèges des sièges de la délégation du personnel en fonction des effectifs. L’inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel (Article R.4613-2).

L’article R.4613-3 précise cette même répartition dans le cas d’une décentralisation du CHSCT dans les établissements de plus de 500 personnes et l’article R.236-3 fixe les mêmes règles pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics

L’article R4613-7 précise la composition du collège désignatif dans le cas de mise en place d’un CHSCT institué par voie d’accord entre plusieurs entreprises.

L’article R.4613-6 définit les délais à respecter pour réunir le collège désignatif lorsque le mandat du comité vient à expiration, ou lorsqu’un siège du CHSCT devient vacant.

Les articles R.4613-11 et R.4643-12 fixent la procédure à suivre en cas de contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au CHSCT.

L’article R.4614-2 établit la participation de droit au CHSCT, avec un rôle consultatif, du chef du service ou de l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail lorsqu’il existe.

L’article R.4613-5 fixe la durée du mandat, son caractère renouvelable ainsi que les conditions et le délai de remplacement d’un membre du CHSCT. C’est aussi cet article qui impose l’affichage, dans les locaux affectés au travail de la liste nominative des membres du CHSCT avec l’indication de leurs lieux de travail habituel.

Enfin, la circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l’application de la loi sur les CHSCT précise la position du ministère du travail sur :

– Champ d’application
Il. – Cadre de la mise en place

III. – Composition du CHSCT

– Modalités de désignation de la délégation du personnel
– Contentieux de la mise en place.
Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

Mise en place du CHSCT

Champ d’application.

Le code du travail détermine par ses articles L. 4111-1 et suivants les activités qui sont soumises à la loi relative au CHSCT.

Nous pouvons distinguer :

– Les activités soumises au droit commun ;

– Les activités soumises à des réglementations faisant l’objet d’adaptations mises en place par des décrets en Conseil d’État ;

– Les lycées publics d’enseignement technique et professionnel qui sont soumis à une réglementation particulière (loi n° 91-1 du 3 janvier 1991)

– Les entreprises d’armement maritimes qui sont soumises à la réglementation particulière (loi du 23 décembre 1982).

Les seuls établissements exclus du champ d’application de la loi relative au CHSCT sont les administrations et établissements publics de l’État soumis au décret n° 82-453 du 28 mai 1982, et des collectivités territoriales soumises au décret n° 85-603 du 10 juin 1985.

Protocole d’accord préélectoral

Comme pour la désignation des autres représentants du personnel, nous conseillons aux Directions d’établissement et aux organisations syndicales représentatives la négociation d’un protocole d’accord préélectoral. Bien que le législateur n’ait pas prévu cette négociation, elle peut s’avérer utile pour toutes les parties. Le premier point du protocole pourra être la définition de la territorialité du ou des CHSCT.

La notion d’établissement

La détermination du caractère d’entreprise et d’établissement ne relève pas du pouvoir unilatéral de l’employeur.

En effet, une entreprise peut être composée de plusieurs établissements. Lorsque c’est le cas, le CHSCT est mis en place au niveau de l’établissement : le législateur a voulu, en raison du caractère spécifique des missions du CHSCT, qu’il fonctionne au plus près des situations de travail réelles des salariés. Ainsi, le découpage en établissements ne doit pas avoir pour but ou pour effet d’échapper à la constitution d’un CHSCT.

Le découpage de l’entreprise en établissements peut donc utilement faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales de l’entreprise. Les critères à prendre en compte sont le critère géographique et le degré d’autonomie qui doit être suffisant pour le traitement des questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. C’est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent pour la notion d’établissement distinct.

La notion d’établissement est a géométrie variable. Elle est différente selon que l’on parle du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel ou des délégués syndicaux.

Dans une entreprise, l’institution de plusieurs CHSCT implique :

Soit l’existence de plusieurs établissements dotés chacun d’un comité d’établissement,
soit dans le cadre de l’article L4613-4 celle de secteurs d’activités différentes. Cour de cassation. chambre sociale. Audience publique du 29 janvier 2003. N° de pourvoi: 01-60802
Par ailleurs, si le CHSCT ne couvre qu’un secteur d’activité au sein de l’établissement, le collège désignatif comprend tous les membres du comité d’établissement et tous les délégués du personnel des divers secteurs d’activité élus dans le périmètre d’implantation de ce comité. Cour de cassation. Chambre Sociale. Audience publique du 30 mai 2001.N° de pourvoi: 99-60474

Et enfin, dans le cas d’un établissement de plus de 500 salariés comportant plusieurs CHSCT, la seule condition requise est également d’être salarié de l’établissement, et non d’être salarié du secteur d’activité considéré. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 17 avril 1991. N° de pourvoi : 90-60387

Les effectifs requis pour la création

Le deuxième point qui peut faire l’objet du protocole préélectoral est la question des effectifs pris en compte. Le CHSCT doit être constitué lorsque l’effectif a atteint cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non au cours des trois années précédentes. L’effectif est calculé selon les mêmes modalités de calcul prévues aux articles L.1111-2 et L.1251-54.

Si l’établissement occupe plus de 500 salariés, le C.E. peut déterminer, en accord avec l’employeur, le nombre de CHSCT qui doivent être constitués eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu’aux modes d’organisation du travail. Cet éventuel accord peut être utilement intégré au protocole préélectoral (en spécifiant bien qu’il émane du CE).

Composition de la délégation du personnel

L’un des points clefs de l’accord préélectoral, qui découle du calcul des effectifs pris en compte, est la composition de la délégation du personnel et sa répartition selon les catégories du personnel. Cette composition et cette répartition sont fixées pour la durée du mandat.

La législation fixe un nombre minimum pour les représentants du personnel :

Dans les établissements occupant : Nombre de sièges ouvriers – employés Nombre de sièges de maîtrise et cadres Nombre de sièges total
au plus 199 salariés 2 1 3 salariés
de 200 à 499 salariés 3 1 4 salariés
de 500 à 1 499 salariés 4 2 6 salariés
au moins 1 500 salariés 6 3 9 salariés
L’article L.4611-7 permet, par un accord, d’élargir cette délégation. Les éventuels représentants supplémentaires bénéficient des mêmes prérogatives et de la même protection que les autres représentants du personnel au CHSCT.

Une dérogation de l’inspecteur du travail est nécessaire pour modifier la répartition des sièges entre catégories professionnelles.

Les conditions matérielles de la désignation

Le protocole d’accord préélectoral pourra aussi préciser :

La date, l’heure et le lieu de la réunion du collège désignatif ;

Les moyens en matériel mis à disposition pour la désignation (tables, chaises, urnes, isoloirs, etc. …) ;

La qualité des personnes à convoquer (l’ensemble des élus titulaires et suppléants au C.E., et l’ensemble des délégués du personnel titulaires et suppléants).

La réunion du collège désignatif

Les représentants du personnel sont désignés pour deux ans par le collège désignatif composé des élus du comité d’établissement et des délégués du personnel (R.4613-5 et L..4613-1). Le chef d’établissement ne participe pas à la réunion du collège désignatif. Son rôle est strictement limité à la convocation de la réunion.

Les élus suppléants sont convoqués, nous l’avons vu dans les éléments à inscrire sur le protocole préélectoral. Cependant, ils ne participent à l’élection que s’ils remplacent un titulaire absent, ou prenant part au vote au titre de l’autre mandat en cas de cumul des mandats. La règle est assez simple : chaque élu titulaire n’a le droit qu’à une voix. En cas de cumul de mandats, il choisit à quel titre il participe au collège désignatif.

Désignation d’un secrétaire de réunion

Le premier acte du collège désignatif sera d’élire son secrétaire de réunion. En effet, le procès-verbal des travaux du collège doit être remis à l’employeur dès leur conclusion, l’employeur devant transmettre ce procès-verbal de réunion à l’inspection du travail dans un délai de huit jours. Après avoir dressé la liste des électeurs, le collège va procéder à la désignation si la majorité du collège est présente.

Aucune formalité ni condition n’a été définie par les textes pour le dépôt des candidatures ou pour être candidat, hormis le fait de travailler dans l’établissement.

Modalité de la désignation

Le rôle du collège désignatif en matière d’organisation des élections est déterminant. La cour de cassation a établi que la désignation doit être faite par un collège unique. L’ensemble du collège va donc participer à la désignation des représentants du personnel au CHSCT, quelle que soit la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent. Cependant, même si l’ensemble du collège doit voter, il est possible de procéder par scrutins successifs, et donc à des désignations par catégorie de personnel.

S’il y a accord, les représentants peuvent être désignés par consensus (accord unanime de tous les membres composant le collège).

À défaut de consensus, le scrutin à adopter est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à un tour (comme pour les autres élections professionnelles).

Prenons l’exemple d’une l’élection de la délégation du personnel au CHSCT qui a donné lieu a une jurisprudence.

6 sièges étaient à pourvoir dont 2 réservés aux cadres. Il y avait 16 votants. L’élection à défaut d’accord unanime (consensus) est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à un tour, les sièges sont d’abord attribués au quotient électoral, puis, s’il reste des sièges à pourvoir, à la plus forte moyenne qui s’obtient en divisant la moyenne des voix de chacune des listes en présence, calculée en rapportant au nombre de candidats le total des voix obtenues par chaque candidat, par le nombre de sièges pourvus au quotient électoral augmenté d’une unité

La liste CGT a obtenu 10 voix, la liste CFDT 4 voix et la liste CGC 2 voix ;

D’après l’article R.2324-18, il doit être attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège (16) divisé par le nombre de sièges à pourvoir (6).

Au cas où il n’aurait pas été pourvu à aucun siège, ou s’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges déjà attribués à la liste . Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier.

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu’un siège à pourvoir ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.

Le quotient électoral étant égal à : 16/6 = 2.666

CGT = 10/2.666 = 3,75 => donc 3 sièges

CFDT = 4/2,666 = 1,5 => donc 1 siège

CGC = 2/2.666 = 0.75

Il a donc été d’abord attribué, au quotient, 3 sièges à la CGT, et 1 siège à la CFDT,.

Puis à la répartition des sièges réservés aux cadres entre la CFDT et la CGC, dès lors que la liste CGT ne comprenait aucun candidat de cette catégorie.

Cependant, cela était une erreur, la répartition des sièges entre les catégories de personnel n’emporte aucune modification des règles de l’élection, ni du nombre des sièges revenant à chaque liste. Il convenait donc de répartir les sièges entre les listes avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie à laquelle ils appartenaient

donc attribution du 5ème siège à la plus forte moyenne :

CGT = 10/(3+1) = 2,5 => donc le 5ème siège

CFDT = 4/(1+1) = 2

CGC = 2/(0+1) = 2

D’où il suit que le cinquième siège devait être attribué à la CGT qui avait la plus forte moyenne et devait avoir ainsi quatre élus,

et que le dernier siège, normalement également dévolu à la CGT, qui, les moyennes étant égales, avait obtenu le plus grand nombre de voix :

CGT = 10/(4+1) = 2

CFDT = 4/(1+1) = 2

CGC = 2/(0+1) = 2

Devait, en l’absence sur la liste de cette organisation de candidat appartenant à la catégorie du personnel de maîtrise ou des cadres, être attribué à la CFDT, et à défaut à la CGC. (Cour de Cassation Chambre sociale – Audience publique du 17 septembre 2003 – N° de pourvoi 02-60671 – Inédit).

Le secrétaire de réunion prendra note du déroulement et des résultats du scrutin, et proposera l’adoption de son procès-verbal sitôt la désignation effectuée. Il transmettra ce procès-verbal à l’employeur dès l’issue de la réunion. C’est le Tribunal d’Instance qui est compétent pour toute contestation relative à la délégation du personnel.

Renouvellement et remplacements

Lorsque le mandat du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail vient à expiration, ou lorsqu’un siège de ce comité devient vacant, le remplacement doit être effectué. Pour élire le nouveau représentant du personnel, le collège se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d’expiration du mandat ou d’ouverture de la vacance.

Le procès-verbal des travaux du collège est remis, dès la conclusion de ceux-ci, au chef d’établissement qui l’adresse, dans un délai de huit jours à compter de la réception, à l’inspecteur du travail (Art. R.236-5).

Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable. Si pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période de mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois (Art. R.236-7).

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18 comments on “La mise en place du CHSCT
  1. Bonjour,
    La Direction souhaite élargir le CHSCT de 6 membres à 14 membres mais pose comme condition que les 8 sièges supplémentaires soient réservés à raison d’un siège par site de province pour garantir une couverture nationale du CHSCT;
    Comment peut-on envisager le scrutin sur cette base ?
    Cordialement

  2. Bonjour,
    Nous sommes deux membres du CHSCT au sein de notre établissement qui compte environ 80 salariés. Nous souhaiterions connaitre avec exactitude le nombre d’heures dont nous disposons par mois pour effectuer nos missions.

    • Bonjour,
      En fait votre question est plus complexe qu’il n’y paraît. En effet, il y a trois sources d’heures pour les membres du CHSCT.
      Premièrement, le contingent mensuel d’heures de délégation :

      Article L4614-3
      L’employeur laisse à chacun des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
      Ce temps est au moins égal à :
      1° Deux heures par mois dans les établissements employant jusqu’à 99 salariés ;
      2° Cinq heures par mois dans les établissements employant de 100 à 299 salariés ;
      3° Dix heures par mois dans les établissements employant de 300 à 499 salariés ;
      4° Quinze heures par mois dans les établissements employant de 500 à 1 499 salariés ;
      5° Vingt heures par mois dans les établissements employant au moins mille cinq cents salariés.
      Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ou de participation à une instance de coordination prévue à l’article L. 4616-1.

      Avec 80 salariés vous avez donc droit à deux heures par mois. Ce temps peut être pris sans qu’il ne soit obligatoire d’informer l’employeur à l’avance ni à justifier de l’utilisation de ce temps. Ces deux heures peuvent être dépassées en cas de circonstances exceptionnelles, mais pour cela il faut un certain formalisme et donc une décision adoptée en réunion de CHSCT. Par exemple en cas de projet important :

      Décision
      Le projet présenté ce jour au CHSCT constitue un projet important susceptible d’impacter les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail des salariés.
      Les conséquences de ce projet important (et l’expertise votée en CHSCT) constituent des circonstances exceptionnelles au sens de l’article L4614-3 du Code du Travail .
      En conséquence, les membres du CHSCT et notamment les personnes missionnées par le CHSCT pourront être amenées à dépasser leurs quotas d’heures de délégation.
      Les heures prises dans le cadre de ce projet et de cette expertise seront justifiées et la direction en sera dûment informée.

      Vote sur le principe des circonstances exceptionnelles :
      Nombre de représentants du personnel présents :
      Nombre de voix pour la décision :

      La décision est adoptée / n’est pas adoptée.

      Par la suite un courriel devra informer l’employeur du temps pris dans ce cadre, par exemple :

      Madame la Présidente du CHSCT,
      Conformément à la décision du CHSCT du , nous vous informons que Madame (Prénom NOM) sera amenée à prendre 3 heures de délégation, de 9h à 12h le jeudi 15 octobre, justifiées par les circonstances exceptionnelles constituées par le projet (Nom du projet) qui constitue un projet important susceptible d’impacter les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail des salariés (et l’expertise votée en CHSCT). En effet, Madame devra rencontrer l’inspection du travail et d’autres représentants du personnel pour affiner la position du CHSCT sur la consultation en cours.
      Nous vous adressons nos meilleures salutations,

      Deuxièmement il y a le temps de réunion et le temps pour les missions d’enquêtes risque grave votées en réunion (ici aussi il faudra informer à l’avance et justifier l’usage de ce temps) et pour les situations d’urgence et de gravité (notamment procédure de Danger Grave et Imminent). Par définition le temps passé aux enquêtes risques graves n’est pas limité il est lié à l’existence (démontrée) d’un risque grave (autrement dit une situation ou l’employeur met en danger la vie d’autrui).

      Article L4614-6
      Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. Lorsque l’employeur conteste l’usage fait de ce temps, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
      Est également payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :
      1° Aux réunions ;
      2° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
      3° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2.

      Enfin en troisièmement, il y a dans le cadre des moyens, le temps nécessaire pour le fonctionnement du CHSCT par l’article L4614-9 du code du travail.

      Article L4614-9
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
      Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.
      Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

      Ce temps de fonctionnement, Organisation et préparation des réunion (notamment pour le secrétaire et les procès-verbaux des réunions), temps pour les visites d’inspection, est celui qui pose le plus de difficultés.
      Il doit être négocié avec la direction et donner lieu à des décisions votées en réunion.

      Amicalement,
      Gérard.

  3. bonjour,
    je ne sais pas si vous pouvez répondre à ma question si c’est dans votre savoir. Suite aux élections professionnelles 2015, nous avons 2 élus DP titulaires et 2 élus DP suppléants. NOUS NE SOMMES PAS MAJORITAIRES
    1er rang : 1 élu titulaire et son suppléant
    2 éme rang : 1 élu titulaire et son suppléant
    en 2016 au 2ème rang, le suppléant démissionne. Qui prend son poste?
    notre RRH dit que c’est celui c’est celui qui s’est présenté aux élections DP suppléant au 3ème rang non élu de notre liste DP?
    je trouve celà bizzare
    avez vous un texte de loi qui en a la réponse?
    MERCI DE VOTRE AIDE

  4. dans ce document vous dites que :
    « Le rôle du collège désignatif en matière d’organisation des élections est déterminant. La cour de cassation a établi que la désignation doit être faite par un collège unique. L’ensemble du collège va donc participer à la désignation des représentants du personnel au CHSCT, quelle que soit la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent. Cependant, même si l’ensemble du collège doit voter, il est possible de procéder par scrutins successifs, et donc à des désignations par catégorie de personnel. »
    quelle est la cour de cassation qui indique que l’on peut procéder par scrutin successif
    merci
    dominique

  5. Bonjour,

    Je suis chargée RH dans une entreprise de 166 collaborateurs, j’ai organisé les élections professionnelles en mai et Je dois procéder au renouvellement des membres du CHSCT, normalement nous devrions en avoir 3, mais ma responsable (et dirigeante) souhaite en avoir 4 répartis de la façon suivante :
    – 3 membres ouvriers / employés
    – 1 membre TAM/Cadres
    Mon soucis se trouve sur le fait que je risque de ne pas avoir assez de candidatures (je pense que j’en aurai 2),
    Est ce que je dois quand même organiser les élections ? Puis je avoir un CHSCT à 2 membres seulement au lieu des 4 prévus ? Quelle est l’organisation dans ce cas ?

    Je vous remercie pour votre aide,
    Cordialement,
    Julie

    • Bonjour,
      Oui vous devez quand même réunir le Collège désignatif (DP+CE). S’il n’y a pas assez de candidat le CHSCT fonctionnera comme il peut avec seulement deux membres. Il est à noter que les DP ou élus CE peuvent être aussi membre du CHSCT.
      Amicalement,
      Gérard.

  6. Bonjour monsieur,

    Nous sommes membres d’un Chsct d’une entreprise maritime de plus de 300 salariés et avons été élus en Décembre. Nous pensions être élus pour 4 ans mais l’employeur nous dit que la loi d’aout 2015 qui définit la durée du mandat (4613-1) ne peut nous être appliqué car en dessous du texte il y a un lien vers le code du transport (dont nous dépendons) qui lui nous dit qu’un décret en conseil d’état doit décider de l’adaptation de ces dispositions pour notre secteur.
    Personne n’arrive a trouver ce décret: pensez vous que nous sommes en droit d’espérer avoir un mandat de 4 ans, bien plus pratique pour aller au bout des choses?
    Si toutefois vous n’avez pas de réponse, savez vous qui peut nous renseigner?
    Cordialement
    A

    • Bonjour,

      Votre employeur dit bien ce qu’il veut, mais ce n’est pas lui qui dit la loi (c’est le juge).
      Le code du travail dispose :

      Article L4613-1
      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l’employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.
      L’employeur transmet à l’inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.

      Un décret ne peut pas changer une loi.

      A mon avis vous avez donc raison, votre mandat prendra fin avec celui du mandat des membres élus du comité d’entreprise vous ayant désignés.

      Ne vous laissez pas distraire par les ronds de fumée produit par l’employeur et concentrez-vous sur les salariés.

      De toute façon votre mandat est renouvelable et vous pourrez être à nouveau désigné par le collège désignatif s’il estime que vous avez fais un bon travail.

      Amicalement,
      Gérard.

  7. Ma question concerne la mise en place d’un CHSCT. Y-a- t’il un délai pour la mise en place d’un CHSCT pour une entreprise dont l’effectif vient d’atteindre les 50 salariés?

    • Bonjour,

      Le code du travail dispose :

      Article L4611-1
      Les entreprises d’au moins cinquante salariés mettent en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d’au moins cinquante salariés et, lorsqu’elles sont constituées uniquement d’établissements de moins de cinquante salariés, dans au moins l’un d’entre eux. Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
      La mise en place d’un comité n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.

      Donc, il faut et il suffit que l’effectif de 50 salariés ait été atteint pendant 12 mois au cours des 3 dernières années.

      Amicalement,
      Gérard.

  8. Salut Gérard, je vois que tu es toujours d’actualité et cela fait plaisir. Tes références sont toujours appréciables un grand Merci. Amicalement

    • Salut Jean-Luc,

      Oui, je reste encore un peu en activité pour les CHSCT (je suis à la retraite depuis février 2015), mais j’arrête en 2017. J’estime que je dois laisser la place aux jeunes… Ma fille reprendra, je l’espère, le flambeau ! Merci à toi.

      Amitiés,
      Gérard.

  9. Bonsoir, nous devons élire les représentants au CHSCT prochainement, notre problème, nous avons un élu qui a la double casquette titulaire CE et DP, il ne peut donc votre qu’une fois avec soit la casquette CE ou DP, c’est donc son suppléant qui doit voter, la direction nous sort ce qui me semble une énormité, ce n’est pas le suppléant de notre liste qui remplace le titulaire mais un autre ayant fait plus de voix.
    Il me semble pourtant qu’un suppléant représente sa liste, je ne sais pas si j’ai été bien clair
    Merci de votre réponse acec un texte officiel si possible

    Laurent

    • Bonjour,
      Votre Direction prend ses désirs pour des réalités ou cherche à vous arnaquer. Lui avez-vous demandez sur quelle source juridique elle appuie cette position ? Bien sur ces le suppléant issu de la même liste qui va voter. La Direction ne doit pas être présente lors de la réunion du collège désignatif. Il faut lui demander de se retirer avant de commencer la réunion.

      Pour votre information (votre Direction le sait parfaitement !).

      Pour les DP :

      Article L2314-30
      Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
      S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
      Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
      A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
      Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

      Pour le membres du CE :

      Article L2324-28
      Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions pour l’une des raisons indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.
      S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant élu de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
      Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du comité d’entreprise.

      Amicalement,
      Gérard

  10. bonjour,
    l’élection de notre CHSCT s’étant déroulé hier ,un problème c’est posé pour l’attribution du dernier siège.
    concrètement
    5 sièges a pourvoir et 9 votants donc quotient électoral de 1.8
    résultat
    6 voix pour la CGT donc 3 sièges (6/1.8)
    3 voix pour SUD donc 1 sièges (3/1.8)
    attribution du 5eme siège
    6 voix CGT / 3+1= 1.5 et 3voix SUD/1+1= 1.5 donc égalité de quotient
    A qui revient le 5eme siège en sachant que le 2eme candidat est le plus âgé ?
    l’élection n’a pas donc pas été validé suite a ce diffèrent sur la notion d’égalité de quotient ou de voix.
    pouvez vous me répondre assez rapidement
    je vous en remercie d’avance et recevez mes cordiales salutation.
    Mr FAGLIN Daniel délégué syndical SUD du centre Suzanne Masson PARIS 12eme

    • Bonsoir,

      Voilà ma façon de voir votre situation :

      Elections à la proportionnelle, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

      Article R2314-22
      Pour l’application de l’article L.2314-24, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
      Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
      Article R2314-23
      Lorsqu’il n’a été pourvu à aucun siège ou qu’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
      A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
      Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier.

      Article R2314-24
      Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu’il ne reste qu’un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
      Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.

      Attribution des sièges
      On établit le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
      Exemple:
      – 9 suffrages exprimés,
      – 5 sièges,
      – quotient électoral = 1,8 (soit 9 divisé par 5).

      Attribution des sièges
      On divise le nombre de voix obtenues par chaque liste par le quotient électoral.
      Exemple:
      – liste CGT 6 voix = 3 sièges au quotient électoral ,
      – liste Sud 3 voix = 1 siège au quotient électoral,

      Pour attribuer le dernier siège, on l’attribue fictivement à chacune des deux listes et on calcule la moyenne:
      Liste CGT = 6:(3+1) = 1.5,
      Liste Sud = 3:(1+1) = 1.5,

      les deux listes ayant la même moyenne et comme il ne reste qu’un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix donc ici à la liste CGT avec 6 voix conformément à l’article R2314-24.

      Amicalement,
      Gérard.

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