La formation des membres du CHSCT

La Formation des membres du CHSCT

présentation générale

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence,)

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

présentation générale

La formation est un droit individuel de chaque représentant du personnel au CHSCT. C’est aussi un des outils les plus importants pour un bon fonctionnement de l’institution. Le CHSCT est l’institution qui a le plus de moyens pour agir, mais dont le fonctionnement n’est pas toujours facilement mis en œuvre. La formation doit être un des outils pour agir pour permettre aux salariés de s’exprimer collectivement pour améliorer leurs conditions de travail. Le fonctionnement d’un CHSCT exige, par conséquence, beaucoup de rigueur et de précision. La formation des représentants du personnel va garantir le minimum de compétences nécessaires pour mettre en œuvre, avec les moyens accordés par les textes, les missions qu’ils ont toute autorité à accomplir. La formation, vous l’aurez compris, contribue à donner du pouvoir aux représentants du personnel et donc augmente en même temps leur responsabilité vis-à-vis des missions qu’ils ont accepté de remplir.

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence)

Jurisprudences

Le droit à la formation CHSCT

Article L.4614-14

Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Dans les établissements où il n’existe pas de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa.

Article L.4614-15
Dans les établissements de trois cents salariés et plus, la formation est assurée dans les conditions prévues à l’Article L2325-44.
Pour les établissements de moins de trois cents salariés, ces conditions sont fixées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par des dispositions spécifiques déterminées par voie réglementaire.

Article L.4614-16
La charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l’employeur dans des conditions et limites déterminées par voie réglementaire.

Article R.4614-31
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.

Article R.4614-30
Le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l’article L. 3142-10.

Article R.4614-32
Lorsque pour refuser la demande de congé, l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.
Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.

Article R.4614-28
L’organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d’assiduité que l’intéressé remet à son employeur lorsqu’il reprend son travail.

Article L.3142-13
Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus du congé par l’employeur est motivé.
En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article R.3142-4
Le refus du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale par l’employeur est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.
En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud’hommes saisi en application de l’article L. 3142-13 statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.

Article R.4614-36
– Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6331-1.
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l’année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

Article R.4614-33
Les frais de déplacement au titre de la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.
Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Article R.4614-34
(D. no 2008-558, 13 juin 2008, art. 1er) – Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

NB. (Prix règlementaire de la journée stagiaire = 8,82 x 36 = 317,52 au 1er Juillet 2009).

Article R.4614-24
Dans les établissements de moins de trois cents salariés, la durée de la formation des représentants au comité d’hygiène et de sécurité au travail est de trois jours.

Article R.4614-35
Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CHSCT est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Article R.4614-36
Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6331-1.
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l’année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

Contenu de la formation CHSCT

L’article R.4614-21 prévoit que la formation des représentants du personnel aux CHSCT a pour objet :
1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur
capacité d’analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques
professionnels et améliorer les conditions de travail.

L’article R.4614-22 précise que la formation est dispensée dès la première désignation des représentants du personnel au CHSCT.
Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
2° Des caractères spécifiques de l’entreprise ;
3° Du rôle du représentant au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.

L’article R.4614-23 prévoit que le renouvellement de la formation des représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait l’objet de stages distincts de celui organisé en application de l’article R. 4614-21.
Ce renouvellement a pour objet de permettre au représentant du personnel d’actualiser ses
connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

L’article R.4614-31 prévoit que le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il sera pris en deux fois. Cette possibilité intéressante reste rarement mise en pratique à notre connaissance.

Procédure de demande du congé formation CHSCT

Article R.4614-30
Le représentant du personnel au CHSCT qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l’article L. 3142-10.

Article R.4614-32
Lorsque pour refuser la demande de congé, l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.
Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.

Le R.4614-28 stipule que le représentant du personnel au CHSCT doit, lorsqu’il reprend son travail, remettre à son employeur, une attestation d’assiduité délivrée par l’organisme de formation.

Frais de voyage et de séjours

Les frais de déplacement sont pris en charge conformément à l’article R.4614-33 par l’employeur à concurrence du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu où est dispensée la formation.
Les frais de séjour sont eux pris en charge à concurrence du montant de l’indemnité de mission fixée en application des dispositions réglementaires applicables aux déplacements temporaires des agents de l’État.

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

Le choix de l’organisme de formation est bien sûr très important. Ce choix appartient individuellement aux représentants du personnel. Les organismes de formation doivent avoir suivi avec succès la procédure d’agrément pour pouvoir assurer la formation des représentants du personnel au CHSCT. Les organisations syndicales peuvent organiser elles-mêmes ces formations, sous le couvert de structure agréée nationalement au titre de la formation économique sociale et syndicale, ou encore en sous-traiter la partie technique à un des organismes de formation agréés et figurant sur les listes arrêtées par les préfets de région.

Les demandes de formation faites par les représentants du personnel au CHSCT doivent être individuelles et envoyées en recommandé avec avis de réception ou contre décharge signée remise en mains propres. Sans réponse de l’employeur dans les huit jours, l’autorisation d’absence est considérée comme acceptée.

Pensez à faire préciser ou à demander l’explication de la procédure prévue pour prendre en charge vos frais de voyage et de séjours. Demander dans votre règlement intérieur de CHSCT que soit appliqué pour ces frais le même tarif que celui appliqué dans l’établissement, pour les autres formations professionnelles.

4 commentaires Permalink
4 comments on “La formation des membres du CHSCT
  1. Je suis le Secrétaire au sein du CHSCT du Port Autonome de San Pedro (Côte d’Ivoire), après avoir parcouru tout vos informations, je suis vraiment heureux d’avoir appris beaucoup et souhaiterais avoir si possible encore plus d’information.

    • Bonjour,
      Merci pour vos gentilles flatteries. Cela me fait toujours plaisir 🙂
      Voici déjà le petit guide pour l’organisation des réunions CHSCT, si vous ne l’avez pas déjà.
      Je reste à votre disposition.
      Amicalement,
      Gérard.

    • Bonjour,
      La formation pour les membres de CHSCT est d’évidence une formation syndicale. Cependant, vous avez le droit et la possibilité de faire appel à un organisme de formation privé à condition qu’il soit agréé par le Préfet pour réaliser cette formation (la liste peut vous êtes données par l’inspection du travail. J’ai l’agrément pour les formations CHSCT et j’aimerai bien former les formateurs des organisations syndicales.
      Je reste à votre disposition pour tous renseignements.
      Amicalement,
      Gérard.

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