La composition du CHSCT

La composition du CHSCT
présentation générale

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence,)

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

présentation générale

La composition d’une institution représentative du personnel est un enjeu important qui peut être déterminant pour l’orientation de son fonctionnement. Un peu de rigueur est nécessaire pour que les réunions du CHSCT ne soient pas encombrées de personnes dont l’apport à l’analyse des conditions de travail ou à la prise en compte des risques professionnels est de peu d’efficience. Dans cette fiche nous traiterons donc de la composition du CHSCT, des possibilités d’élargissement de la délégation du personnel et des personnes qui viendront apporter leur expertise sur des questions données. Il est bien entendu qu’un membre du CHSCT n’est pas obligatoirement un technicien dans tous les domaines où le CHSCT intervient. Il lui appartient, au même titre que les autres membres, de faire appel en fonction du besoin ou de la problématique que le CHSCT aura à traiter aux personnalités extérieures expertes.

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence)

Jurisprudences

L’article L.4613-1 est celui qui fixe la composition du CHSCT et l’article L.4613-3 la procédure à suivre en cas de contestation. L’article L.4613-1 fixe également la participation du médecin du travail à titre consultatif aux travaux du CHSCT. L’article L.4611-7 permet de conserver les dispositions plus favorables que le texte législatif à propos du fonctionnement, de la composition ou du pouvoir donné au CHSCT par voie d’accord. L’article L.4742-1 sanctionne les éventuels manquements aux dispositions concernant la composition du CHSCT.

L’article R.4613-1 indique le nombre et la répartition entre collèges des sièges de la délégation du personnel en fonction des effectifs.

Article R.4613-1
– La délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail est composée comme suit :
1° Établissements de 199 salariés et moins, trois salariés dont un appartenant au personnel de
maîtrise ou des cadres ;
2° Établissements de 200 à 499 salariés, quatre salariés dont un appartenant au personnel de
maîtrise ou des cadres ;
3° Établissements de 500 à 1 499 salariés, six salariés dont deux appartenant au personnel de
maîtrise ou des cadres;
4° Établissements de 1 500 salariés et plus, neuf salariés, dont trois appartenant au personnel
de maîtrise ou des cadres.

L’article L.4523-6 permet d’augmenter le nombre de représentants du personnel au CHSCT par voie de convention collective ou d’accord collectif de travail entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’article R.4614-2 établit qu’outre le médecin du travail, le chef du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assiste, s’il existe, aux réunions du comité à titre consultatif.

L’accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 et son arrêté ministériel d’extension du 12 janvier 1996 instituent la participation à titre consultatif des représentants syndicaux aux travaux des CHSCT ;

La circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l’application de la loi sur les CHSCT précise la position du ministère du Travail sur : La composition du CHSCT

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

La liste des personnes qui participeront à la réunion du CHSCT sera portée sur l’ordre du jour. Elle fera ainsi partie de l’accord (que constitue l’ordre du jour) entre le Président et le Secrétaire du CHSCT.

Le code du travail précise que le CHSCT comprend :

· Le chef d’établissement ou son représentant

Et

· Une délégation du personnel.

La composition de la délégation du personnel dépend du nombre de salariés relevant de chaque comité. C’est l’article R. 236-1 fixe le nombre minimum des représentants du personnel.

La liste nominative des membres de chaque comité doit être affichée dans les locaux affectés au travail. Elle doit comporter, en outre, les indications relatives à l’emplacement de travail habituel des membres du comité.

· De plus, il y a des participants de droit aux réunions :

En Plus du médecin du travail et du chef du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, de l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail s’il existe, l’inspecteur du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et dans les établissements du Bâtiment et des travaux publics, l’agent de l’OPPBTP peuvent assister aux réunions du CHSCT.

Les Représentants syndicaux au CHSCT

(Participants à titre consultatif par convention)
L’accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l’amélioration des conditions de travail (et ses avenants modificatifs du 16 octobre 1984 et du 20 octobre 1989) a été étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996. Il permet la participation au CHSCT, avec voix consultative, des représentants syndicaux dans tous les établissements de plus de 300 salariés.

En effet, cet accord étendu prévoit dans son article 23 :

« La coopération des travailleurs et de leurs représentants aux actions de prévention doit concerner à la fois la préparation des interventions et leur mise en œuvre.

Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) ont, à cet égard, un rôle primordial à jouer, même si les comités d’entreprise ou d’établissement, les délégués du personnel et les délégués syndicaux doivent également être, selon les cas, informés ou consultés.

Les entreprises visées doivent assurer le meilleur fonctionnement d’ensemble des C.H.S.C.T.

En outre, afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention, chaque organisation aura la faculté, dans les établissements occupant plus de 300 salariés, de désigner, parmi le personnel de l’établissement concerné, un représentant qui assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT ».

Le président n’a pas, contrairement aux réunions du CE la faculté de se faire assister pendant les réunions du CHSCT.

Personnes qualifiées
L’article L.4612-8-1 permet au comité de faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée.
La loi prévoit que c’est le CHSCT qui invite et non la délégation du personnel ou l’employeur séparément. La participation des invités doit donc être approuvée par le comité (majorité des présents) en début de réunion.

Le texte précise que la « personne qualifiée » invitée par le comité fait partie du personnel de l’établissement. L’invitation d’une personne extérieure à l’établissement n’est cependant pas interdite, elle doit simplement faire l’objet d’un accord entre la délégation du personnel et le président du CHSCT.

Le règlement intérieur du CHSCT pourra prévoir une procédure facilitant la participation des personnes invitées par le CHSCT (convocation, libération du poste de travail, paiement des heures, etc.).

Nombre de représentants du personnel

Trois dans les établissements occupant jusqu’à 199 salariés ;

Quatre dans les établissements occupant entre 200 et 499 salariés ;

Six dans les établissements occupant entre 500 et 1 499 salariés ;

Neuf dans les établissements occupant au moins 1 500 salariés.

Répartition des sièges entre catégories professionnelles

Parmi ces représentants, devront figurer :

Un représentant du personnel de maîtrise ou des cadres dans les établissements occupant jusqu’à 499 salariés ;

Deux représentants du personnel de maîtrise ou des cadres dans les établissements occupant de 500 à 1 499 salariés ;

Trois représentants du personnel de maîtrise ou des cadres dans les établissements occupant au moins 1 500 salariés.

Une dérogation de l’inspecteur du travail est nécessaire pour modifier la répartition des sièges entre catégories professionnelles.

Possibilité d’élargissement de la délégation du personnel

L’article L.4523-6 permet, par un accord, d’élargir cette délégation. Les éventuels représentants supplémentaires bénéficient des mêmes prérogatives et de la même protection que les autres représentants du personnel au CHSCT.

2 commentaires Permalink
2 comments on “La composition du CHSCT
  1. bonjour,
    selon l’art. R.4613-1 la délégation du personnel au CHSCT est composée pour un établissement de 199 salariés et moins de trois salariés dont un appartenant au personnel de
    maîtrise ou des cadres.
    Faut il comprendre :
    – qu’obligatoirement les 2 autres personnes sont des ouvrier/employés
    – qu’au moins 1 des siège est tenu par un TAM/cadre et que donc les 3 membres peuvent être TAM/cadre
    j’ai 2 sons de cloche différents : dans un cas, il n’y a qu’un technicien au CHSCT, aucun ouvrier/employé ne s’étant présenté, dans l’autre cas les 3 membres sont des TAM.

    cordialement,

    • Depuis la jurisprudence du 14 janvier 2014 le nombre d’agent de maîtrise ou cadre est un minimum.
      Amicalement,
      Gérard.

      Pour mémoire :

      « …
      Cour de cassation

      chambre sociale

      Audience publique du 14 janvier 2014

      N° de pourvoi: 13-13607

      ECLI:FR:CCASS:2014:SO00044

      Publié au bulletin

      Cassation sans renvoi

      M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président

      Mme Pécaut-Rivolier, conseiller apporteur

      Mme Lesueur de Givry, avocat général

      Me Bouthors, SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)

      REPUBLIQUE FRANCAISE

      AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

      LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

      Attendu, selon le jugement attaqué, que la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’établissement de la Martinique de la Banque française commerciale Antilles-Guyane (BFC-AG) a eu lieu le 11 décembre 2012 ; qu’ont été élus un salarié appartenant à la catégorie technicien, et deux salariés appartenant à la catégorie cadres ; que contestant que deux cadres puissent être élus alors qu’un seul siège est réservé à cette catégorie, l’employeur a saisi le tribunal d’instance d’une requête en annulation ;

      Sur le second moyen :

      Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

      Mais sur le premier moyen :

      Vu l’article R. 4613-1 du code du travail ;

      Attendu que pour annuler l’élection en qualité de membres du CHSCT des deux salariés appartenant à la catégorie cadres, le tribunal d’instance retient que les dispositions de l’article R. 4613-1 du code du travail fixant le nombre de sièges réservés doivent être entendues de manière restrictive et s’interpréter comme prévoyant la désignation d’un seul cadre et non d’au moins un cadre ;

      Attendu cependant que l’article R. 4613-1 du code du travail, qui impose de réserver un certain nombre de sièges à la catégorie agents de maîtrise et cadres n’interdit pas que des salariés appartenant à cette catégorie puissent être par ailleurs élus pour pourvoir les sièges auxquels le code du travail n’attribue aucune affectation catégorielle particulière ;

      Qu’en statuant comme il l’a fait, alors qu’il avait constaté qu’un salarié cadre avait été élu au titre du siège réservé, et que deux salariés, l’un cadre, l’autre non cadre, avaient été élus pour pourvoir les deux autres sièges, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ;

      Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

      PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 2013, entre les parties, par le tribunal d’instance de Fort-de-France ;

      DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

      REJETTE la requête en annulation des désignations des membres du CHSCT formée par la Banque française commerciale d’Antilles-Guyane ;

      Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la Banque française commerciale d’Antille-Guyanne à payer aux demandeurs, la somme globale de 3 000 euros ;

      Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

      Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.
      MOYENS ANNEXES au présent arrêt

      Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour demandeurs

      Premier moyen de discussion

      Le moyen reproche au jugement attaqué d’avoir prononcé l’annulation des désignations de M. Fred X… et de Mme Catherine Y…, tous deux cadres sur le siège réservé à la catégorie des agents de maîtrise ou cadres.

      aux motifs que selon les dispositions de l’article R.4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de 199 salariés et moins, est composée de trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ; l’article R.4613-2 du code précité prévoit que l’inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories ; qu’il est constant et non contesté que M. X… et Mme Y…, membres élus du CHSCT, appartiennent tous deux à la catégorie des cadres et que l’effectif de l’établissement est de 45 salariés ; qu’en l’espèce, il y a lieu de considérer, en premier lieu, que les dispositions légales précitées doivent être entendues de manière restrictive ; qu’en ce sens, il doit être compris la désignation d’un seul cadre et non d’au moins un cadre, l’esprit du texte visant à assurer un équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT ; qu’en second lieu et nonobstant le fait que l’accord du 11 décembre 2012 portant fixation des modalités de renouvellement du CHSCT prévoyait que le nombre de siège à pourvoir était de trois dont un cadre minimum, force est de constater que cet accord ne saurait venir se substituer à une autorisation administrative qui n’a pas été sollicitée pour déroger aux règles déterminant la répartition des sièges, ni même un usage au sein de l’entreprise ; que de ce qui précède, il y a lieu de prononcer l’annulation des désignations de M. Fred X… et Mme Catherine Y…, tous deux cadres sur le seul siège réservé à la catégorie des agents de maîtrise ou cadres étant observé que la désignation de M. Thierry Z… au siège réservé à la catégorie des techniciens est régulière et d’inviter l’employeur à convoquer les membres du collège désignatif pour qu’il soit procédé à de nouvelles désignations en respect des dispositions légales ;

      1° ) alors que, d’une part, l’article L 4611-7 du code du travail prévoit que les dispositions de l’article R 4613-1 du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d’accords collectifs ou d’usages, lesquels sont alors applicables de plein droit ; qu’au cas présent, un accord unanime, signé le 11 décembre 2012 par un collège désignatif, a fixé les modalités de renouvellement des mandats des représentants du personnel au CHSCT et reprenant l’usage de cette entreprise bancaire composée essentiellement de cadres (près de 40 % du personnel) consistant en ce qu’il n’y ait pas de collèges distincts, a énoncé que, compte tenu de l’effectif et de la répartition des salariés au sein de l’entreprise, le nombre de sièges à pourvoir au CHSCT était de trois dont un cadre « minimum » ; que cet accord visant la composition du comité et étant plus favorable à l’ensemble des salariés dans la mesure où il leur assurait une représentation réelle dans leur secteur d’activité, relevait du domaine des aménagements conventionnels prévus par l’article L.4611-7 et devait s’appliquer de plein droit ; qu’ainsi, en statuant comme il l’a fait, le tribunal d’instance a violé par refus d’application l’accord du 11 décembre 2012, ensemble l’article L 4611-7 et R 4613-1 du code du travail.

      2°) alors que, d’autre part, les exposants faisaient valoir à juste titre qu’il convenait de prendre en compte, au cas présent, un usage constant de l’établissement de Martinique de la BFC-AG selon lequel à aucun moment il n’y a eu de distinction entre cadres et techniciens qui étaient regroupés en un collège unique et qu’ainsi l’élection de deux cadres était justifié par un tel usage ; que faute de s’être expliqué sur ce point déterminant pour la solution du litige, le tribunal d’instance n’a pas mis la cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l’article L 4611-7 du code du travail.

      Second moyen de discussion

      Le moyen reproche au jugement attaqué d’avoir débouté Mme Catherine Y…, M. Fred X… et M. Thierry Z… de leurs demandes d’écarter des débats des pièces personnelles et leur allouer des dommages et intérêts.

      aux motifs que :

      « Sur la demande reconventionnelle Il y a lieu de considérer que la demande reconventionnelle formée par Mme Catherine Y…, M. X… et M. Z… est recevable dans la mesure où elle se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant ; que toutefois les demandeurs qui forment une demande indemnitaire ne rapportent pas la preuve d’un quelconque préjudice ; qu’ils en seront ainsi déboutés ; »

      Alors que les exposants faisaient valoir que leur employeur avait cru bon de diffuser leurs fiches de salaire de novembre 2012 dans le cadre de la présente procédure et que cette communication, qui n’était pas utile, portait atteinte à leur vie privée ; que la communication de telles données personnelles étant interdite, ils sollicitaient que les trois pièces soient purement et simplement écartées des débats et que des dommages et intérêts leur soient alloués; que le jugement attaqué qui s’est borné à énoncer que les demandeurs formaient une demande indemnitaire sans rapporter la preuve d’un préjudice ne pouvait statuer sans répondre à la demande des exposants d’écarter des débats les fiches de salaire dont la production justifiait réparation violant ainsi l’article 455 du code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions.
      Publication : Bulletin 2014, V, n° 8

      Décision attaquée : Tribunal d’instance de Fort-de-France , du 19 février 2013

      Titrages et résumés : ELECTIONS PROFESSIONNELLES – Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Délégation du personnel – Désignation – Désignation sur un siège non réservé à une catégorie de personnel – Eligibilité – Cas – Personnel de maîtrise ou cadre

      L’article R. 4613-1 du code du travail, qui impose de réserver un certain nombre de sièges à la catégorie agents de maîtrise et cadres n’interdit pas que des salariés appartenant à cette catégorie puissent être par ailleurs élus pour pourvoir les sièges auxquels le code du travail n’attribue aucune affectation catégorielle particulière

      TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE – Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Composition – Délégation du personnel – Désignation – Attribution des sièges – Sièges non réservés à une catégorie de personnel – Eligibilité – Cas – Personnel de maîtrise ou cadre

      Textes appliqués :
      · article R. 4613-1 du code du travail
      … »

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