Institutions représentatives du personnel (IRP)

août 2005 (source : http://www.cfdt.fr/ )

Danger sur la représentation du personnel

La CFDT dénonce un risque de « déperdition des mandats » des délégués du personnel et des élus de CE après leur passage de deux à quatre ans.

Parmi les nombreuses mesures contestables de la loi PME, entrée en vigueur le 3 août dernier, l’extension de deux ans à quatre ans du mandat des délégués du personnel et des élus des comités d’entreprise de toutes les entreprises – et pas uniquement des PME – n’est pas passé inaperçue. Cette disposition a pourtant été décidée sans la moindre consultation des organisations syndicales. Sur la forme, « la CFDT aurait préféré qu’une négociation ait lieu en amont, dans les branches, pour établir la pertinence de cet allongement, au cas par cas, et pour débattre de l’organisation d’élections de représentativité le même jour », explique Rémi Jouan, secrétaire national. Sur le fond, « cette disposition risque de remettre en question la faculté, pour certains salariés, de choisir leurs représentants. En effet, dans une entreprise ou une branche qui connaît un “ turn-over ” particulièrement élevé, cette mesure écartera plus encore les salariés de la possibilité de se présenter aux élections et de voter ». Rémi Jouan souligne le « risque de déperdition des mandats » induit par cette loi. Certes, pour l’éviter, la loi met en place un système d’élections partielles, mais son fonctionnement est trop restreint. Pour les DP, les élections partielles ne peuvent être organisées, à l’initiative de l’employeur, que dans le cas où le nombre de délégués titulaires est réduit de moitié. Pour les comités d’entreprise, cette réduction de moitié des élus titulaires doit être prise en compte pour l’ensemble de la délégation du personnel, c’est-à-dire tous collèges confondus, ou si un collège n’est plus du tout représenté.
Dans un cas comme dans l’autre, rien n’est prévu en cas de départ des suppléants. « Si les suppléants démissionnent et que les titulaires sont absents, le personnel ne sera plus représenté », explique Huguette Puel, secrétaire confédérale. Cependant, « il doit être possible d’étendre aux suppléants le dispositif prévu pour les titulaires dans les protocoles préélectoraux. Mais le fait que cette possibilité ne soit pas dans la loi la rend fragile sur le plan juridique ».

Possibilité d’élections partielles. Rien n’est prévu non plus si l’employeur manque à cette obligation d’organiser des élections partielles. Pour les élections normales, un salarié ou une organisation syndicale représentative peut demander l’organisation des élections à l’employeur, qui dispose d’un mois pour s’exécuter. Les élections partielles ne sont d’ailleurs plus obligatoires si les conditions de leur déclenchement sont réunies moins de six mois avant le terme normal du mandat.
En pratique, un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut déroger à la loi et éviter ainsi d’appliquer les quatre ans. Ces accords peuvent fixer une durée de mandats comprise entre deux et quatre ans pour les délégués syndicaux et les élus aux comités d’entreprise, comités centraux d’entreprises, comités d’établissement ou de groupe. À défaut d’accord de ce type, les accords préélectoraux peuvent définir la durée des mandats. Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux élections ayant lieu après la promulgation de la loi.

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