Informations et moyens (L.236-3)

« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit du chef d’établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d’établissement ou son représentant.
Ils sont, en outre, tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. » (L.236-3 code du travail

Il résulte de l’article L. 236-3 du Code du travail que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit du chef d’établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections. Par suite, le conseil de prud’hommes qui a constaté qu’en raison de l’heure de la réunion et du temps de trajet, le départ la veille s’imposait, a légalement justifié sa décision d’accorder à un salarié le remboursement des frais d’hôtel et de repas exposés pour assister à une réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 5 octobre 1999. N° de pourvoi : 97-41590.

Un commentaire Permalink
One comment on “Informations et moyens (L.236-3)
  1. Bonjour et merci pour votre site.

    Dans le cadre d’une réorganisation des services, la direction ou les représentants du personnel ont-ils le droit de diffuser le projet avant que le CHSCT n’ait rendu son avis ?

    Si j’en crois les textes, seuls les documents présentés comme « confidentiels » ne sont pas diffusables. En pratique la diffusion d’un projet en cours peut être préjudiciable au dialogue social et aux négociations (comment négocier plus si les salariés accueillent sans broncher un projet ?), mais sa non diffusion peut aussi poser problème (pas d’information et donc pas de retour des salariés avant la validation définitive).

    Bref quelle attitude adopter quant à la diffusion d’un projet ?

    Merci.

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