Frais de procédure de contestation éventuelle (L.236-9)

 » I. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :

IV. – Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur… ». (L. 236-9 code du travail)

L’article L. 236-9 du Code du travail prévoit que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé dans un certain nombre de situations et précise, non seulement que les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur, mais que si l’employeur entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, cette contestation est portée devant le président du tribunal de grande instance statuant en urgence. Il résulte de ce texte que dès lors qu’aucun abus – qui ne peut résulter du simple exercice d’une voie de recours – du CHSCT n’est établi, l’employeur doit supporter le coût de l’expertise et les frais de la procédure de contestation éventuelle de cette expertise. Cour de Cassation Chambre sociale. Audience publique du 8 décembre 2004. N° de pourvoi : 03-15535

Il résulte de l’article L. 236-9 du Code du travail que l’employeur doit supporter le coût de l’expertise et les frais de procédure de contestation éventuelle de cette expertise dès lors qu’aucun abus du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’est établi. Cour de Cassation. Chambre sociale. Formation de section. 26 juin 2001 Arrêt n° 3096. Pourvoi n° 99-18249 Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 26 juin 2001. N° de pourvoi : 99-16096 Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 14 février 2001. N° de pourvoi : 98-21438

L’action par laquelle une partie sollicite du premier président de la cour d’appel, l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance rendue en la forme de référés par le président du tribunal de grande instance, statuant en application de l’article L. 236-9 du Code du travail, n’est pas exclue des termes généraux de cette disposition, en vertu de laquelle l’employeur doit supporter le coût de l’expertise et les frais de procédure de contestation de cette expertise, dès lors qu’aucun abus du CHSCT n’est établi. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 6 avril 2005. N° de pourvoi : 02-19414

Sauf abus, les honoraires de représentation devant la Cour de cassation du CHSCT sont mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 236-9 du Code du travail. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 25 juin 2003. N° de pourvoi : 01-13826

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