Frais de Mission des représentants du personnel (L. 236-2 dernier alinéa et L. 236-3)

« …Le comité fixe les missions qu’il confie à ses membres pour l’accomplissement des tâches prévues aux alinéas ci-dessus. » (dernier alinéa L.236-2 code du travail).

« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit du chef d’établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections » (1er alinéa L.236-3 code du travail).

Le représentant du personnel n’a pas agi dans le cadre des dispositions de l’article L. 231-9 du Code du travail relatif aux visites d’un membre du comité sur les lieux où existerait une cause de danger imminent, et, d’autre part, qu’il ne produit aucun justificatif de l’existence d’une mission individuelle à lui confiée par le comité, ses frais de déplacements ne sont pas remboursés : Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 21 juillet 1993. N° du pourvoi 91-42384

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