ÉVÉNEMENT représentativité

juillet 2005 (Source : www.humanite.fr/journal/2005-07-21/2005-07-21-810780 )

Une représentation du personnel affaiblie
Notre Commentaire
Cette ordonnance évacue une partie des jeunes salariés du calcul des effectifs d’une entreprise. Tout jeune embauché depuis le 22 juin dernier sera pris en compte dans les effectifs seulement à partir de son 26e anniversaire. Un apprenti qui commence à travailler à quatorze ans pourra ainsi rester douze ans sans que sa présence influe sur la taille de l’entreprise… Ces « exclus » s’ajoutent à d’autres : le Code du travail prévoyait déjà la non-prise en compte dans les effectifs des apprentis et tous les salariés embauchés sous contrats « aidés », c’est-à-dire pour lesquels les employeurs bénéficient d’exonérations de cotisations (contrat initiative-empoi, contrat de qualification, contrat emploi-solidarité, etc.). Quel est l’intérêt de cette mesure ? La question des effectifs est cruciale pour les employeurs, car le Code du travail prévoit des obligations qui croissent avec la taille de l’entreprise, essentiellement en matière de représentation du personnel. À partir d’un effectif de 11 salariés pendant douze mois dans les trois précédentes années, la mise en place des délégués du personnel (DP) est obligatoire. À partir de 50 salariés, l’entreprise doit mettre en place un comité d’entreprise (CE) et un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ce seuil de 50 salariés permet aussi la désignation d’un délégué syndical (DS). Par ailleurs, les effectifs de l’entreprise déterminent le nombre de DP et d’élus au CE auquel ont droit les salariés : de 11 à 25 salariés, il y a 1 DP titulaire et un suppléant. De 26 à 49, il y a 2 titulaires et 2 suppléants, etc. En écartant certaines catégories de personnel du calcul des effectifs, le gouvernement donne donc aux employeurs une souplesse supplémentaire pour ne pas franchir ces « seuils » fatidiques. Il contribue ainsi soit à affaiblir la représentation du personnel en nombre d’élus, soit carrément à empêcher sa mise en place dans les petites entreprises. Cela revient à priver un nombre croissant de salariés du droit d’être représentés et de s’organiser pour améliorer les conditions de travail et de salaire. Le choix des jeunes de moins de 26 ans est purement arbitraire, il permet seulement de mieux faire passer la mesure. « Favoriser l’embauche des jeunes » a toujours été un prétexte pour créer des dérogations au Code du travail. Le seul garde-fou prévu est que cette mesure « ne peut pas avoir pour effet la suppression d’une institution représentative du personnel ou d’un mandat de représentant du personnel ». Si, par exemple, une petite entreprise tombe de douze à neuf salariés en remplaçant des départs en retraite par des salariés de moins de 26 ans, elle ne pourra supprimer les délégués du personnel lors des prochaines élections. Enfin, l’ordonnance prévoit que les jeunes de moins de 26 ans continuent d’être pris en compte dans les effectifs pour déterminer les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles de l’entreprise. La tarification de la Sécurité sociale varie selon la taille de l’entreprise, avec des seuils à 10 et 199 salariés. F. D. (Article paru Humanité dans l’édition du 21 juillet 2005).

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