Entrave au CHSCT (L.263-2-2)

« Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions de l’article L. 236-11 et des textes réglementaires pris pour son application, sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 7500 euros ». (L.263-2-2 code du travail)

La violation, en connaissance de cause, des dispositions de l’article R. 236-5 du Code du travail relatif au renouvellement du CHSCT, suffit à caractériser, en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit prévu par l’article L. 263-2-2 de ce Code. Cour de Cassation. Chambre criminelle. Audience publique du 3 mars 1998. N° de pourvoi : 96-85098

Il appartient au chef d’entreprise, avant de prendre une décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, de s’assurer de la consultation du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail. Est dès lors inopérante la délégation de pouvoirs donnée par le chef d’entreprise à un cadre le représentant pour présider le comité. Celui-ci ne peut engager sa responsabilité pénale que s’il a personnellement porté atteinte au fonctionnement régulier du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail Cour de Cassation. Chambre criminelle. Audience publique du 14 octobre 2003 : Cassation partielle. N° de pourvoi : 03-81366

La loi pénale est d’interprétation stricte, si l’article L.236-2-1 du Code du travail, sous la sanction de l’article L.263-2-2 du même Code, prescrit la tenue d’une réunion du CHSCT « à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves”, il n’impartit aucun délai pour le faire, ni ne fixe les conditions dans lesquelles la réunion du comité doit se tenir. Il résulte des articles L. 236-2 et L. 236-2-1 du Code du travail, qu’en cas d’accident grave dans l’entreprise, le CHSCT doit être réuni dans le plus bref délai possible afin d’analyser les causes de cet accident et proposer, le cas échéant, des mesures propres à en prévenir le renouvellement. Cour de Cassation. Chambre criminelle. Audience publique du 21 novembre 2000. N° de pourvoi : 00-81488

2 commentaires Permalink
2 comments on “Entrave au CHSCT (L.263-2-2)
  1. Bonjour Mr BREGIER,

    Je suis le secrétaire d’ un CHSCT et, depuis que je fus désigné, mon employeur n’ a eu de cesse de siéger en compagnie de la DRH et du responsable de la maintenance.
    Ceci durant tous le temps de de chaque réunion.
    Notre dernière réunion prévoyait que l’on vote plusieurs résolutions d’on une concernant plusieurs délits d’entrave.
    Sachant cela,l’ employeur c’est arrangé pour que le responsable maintenance ne soit, bizarrement pas la !!! Et ceci lui a permis d’ affirmer que ma résolution était fausse!!!

    Mais de plus, il c’est opposé à ce que l’on vote cette résolution !!!
    Alors, maintenant, je ne sais plus comment procédé pour ester en justice, sachant que en prime, je termine dans un mois mon mandat et que je n’ aurais plus de protection d’ ici six mois !!!

    C’est pourquoi je m’ adresse à vous et en profite pour vous féliciter de ce que vous mettez à disposition des membres de CHSCT.

    Bien Cordialement

    • Bonjour,
      D’après ce que vous me dites, c’est l’employeur qui fait le patron dans votre CHSCT. C’est inacceptable !
      Un CHSCT c’est une institution (et pas une instance) représentative du personnel. Son but est donc de représenter le personnel. L’employeur n’est certainement pas le mieux placé pour représenter le personnel c’est le rôle des représentants du personnel eux-mêmes. Le CHSCT n’est donc pas une instance paritaire et une institution délibérative qui fixe naturellement elle même, à la majorité des présents, ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux.

      Les membres du CHSCT sont l’employeur et une délégation du personnel (l’employeur, toujours minoritaire, s’il a un peu de sens éthique ne devrait jamais prendre part au vote, même si la direction lui laisse ce loisir pour les questions de simple organisation) : L4613-1
      Participent de droit aux réunions du CHSCT :
      L’inspecteur du travail : L4614-11
      Le médecin du travail : R4614-2
      L’agent du service prévention de l’organisme de sécurité sociale : R4614-3
      L’agent de l’OPPBTP (pour la branche bâtiment et Travaux publics) :R4643-32
      Le responsable sécurité et condition de travail de l’établissement : R4614-2
      Les représentants syndicaux (pour les établissement de plus de 300 salariés) : ANI du 17 mars 1975 sur l’amélioration des conditions de travail (et ses avenants modificatifs du 16 octobre 1984 et du 20 octobre 1989), étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996 (journal officiel n°19 du 23 janvier 1996 page 1130).

      Le CHSCT (à la majorité des membres présents) peut encore inviter aux réunions des personnes qui lui semble qualifiées (L4612-8-2)

      Si vous tenez la réunion avec le DRH et le responsable maintenance (s’il n’est pas aussi le responsable sécurité), c’est que vous acceptez leur présence. En début de réunion, il faut soumettre au vote la présence ou le départ des personnes qui ne sont ni membres du CHSCT, ni participants de droit aux réunions.

      Que l’employeur disent ou pas que vos résolutions sont fausses, ne vous empêchent pas de les voter. Il n’y a nul besoin de las faire valider par qui que ce soit. Si l’employeur n’organise pas le vote vous pouvez l’organiser vous-même et faire lever la main aux représentants du personnel qui sont pour adopter votre résolution ou votre décision.

      Amicalement,
      Gérard.

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