Demande d’une réunion supplémentaire d’urgence du CHSCT

Modèle de lettre de demande

d’une réunion supplémentaire d’urgence

 

 

 

<Lieu et date>

 

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande de réunion d’urgence du CHSCT

Copie : – Inspecteur du Travail

– Secrétaire du CHSCT

 

Monsieur le Président,

Nous vous demandons conformément à l’article L.4614-10 du code du Travail de bien vouloir réunir le CHSCT  pour un cas exceptionnel justifié par l’urgence au sens de l’article R.4614-3 du code du travail. En effet, il s’agira de traiter la question suivante :

<indiquer la question relative soit

– à un accident du travail qui a eu ou qui aurait pu avoir des conséquences graves ;

– à une situation de risques graves ;

– ou tout autre motif présentant un caractère d’urgence.

que vous voulez voir traiter au cours de cette réunion supplémentaire>

Vous voudrez bien fixer dans les plus brefs délais et avec le secrétaire du CHSCT, le lieu, la date et l’heure de cette réunion supplémentaire urgente.

Veillez accepter, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

 <Noms Prénoms et signatures d’au moins deux représentants du personnel au CHSCT>

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