Décision de recours du CHSCT à un expert agréé danger grave

Délibérations pour recourir à l’assistance d’un expert agréé

Le cas d’un risque grave

Les représentants du personnel au CHSCT ont constaté l’existence d’un risque grave pour la santé du personnel.

En effet, ce risque grave a été mis en évidence <exposé des motifs, légitimation de la décision : préciser au mieux comment le CHSCT a effectivement constaté l’existence du risque grave> :

  • par des incidents répétés …,
  • de nombreuses plaintes ont été formulées par les salariés …, ;
  • Ce risque déjà constaté par le médecin du travail dans l’établissement ;
  • Les représentants du personnel au CHSCT entendent remplir au mieux les missions prévues par l’article L4612-1 du code du travail. Ils veulent en particulier pouvoir proposer, pour ce risque particulièrement grave dans l’établissement, des actions de prévention conformément aux dispositions de l’article L4612-3.

La délégation du personnel au CHSCT rappelle que selon l’article L 4612-1 du Code du travail, Article L4612-1 le CHSCT a pour mission :
1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
2° De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
3° De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Les représentants du personnel au CHSCT souhaitent donc pouvoir analyser précisément ce risque professionnel grave et ses causes pour éventuellement présenter des propositions d’actions de prévention comme le prévoit l’article L4612-3 du Code du travail.

Les représentants du personnel au CHSCT, étant donné la gravité potentielle de ce risque et la complexité de son étude, décident donc de bénéficier de l’assistance d’un cabinet d’expertise agréé par le Ministère de Travail, comme le prévoit l’article L4614-12 du code du travail. L’expert devra analyser les situations de travail dans lesquelles ce risque grave à été constaté, en analyser finement toutes les causes et aider le CHSCT à formuler des propositions d’action de prévention et d’amélioration des conditions de travail.

Les factures de l’expert mandaté, correspondant à cette prestation réalisée pour la délégation du personnel au CHSCT, devront être adressées simultanément au secrétaire et au président du CHSCT. Le président du CHSCT, les mettra en règlement dès qu’elles auront été validées par le secrétaire du CHSCT ou, en cas d’indisponibilité, par le secrétaire adjoint.

1. Vote sur le principe de recours à un expert.
Nombre de membres du CHSCT présents :
Nombre de voix pour :
La décision est adoptée.

2. Vote sur le choix du cabinet agréé.
<Raison sociale et adresse du cabinet choisi>
Nombre de membres du CHSCT présents :
Nombre de voix pour :
La décision est adoptée.

3. Vote sur le pouvoir spécial pour représenter le CHSCT.
Le CHSCT donne un pouvoir spécial à Monsieur <Prénom Nom> et en cas d’empêchement à Madame <Prénom Nom>, Représentants du personnel au CHSCT, pour accomplir toutes démarches utiles à l’exécution de ces décisions et notamment pour représenter le CHSCT et ester en justice si nécessaire représenter le CHSCT en première instance, interjeter appel, et représenter le CHSCT en appel. Le représentant du CHSCT pourra se faire assister et représenter par l’avocat de son choix.
Nombre de représentants du personnel présents :
Nombre de voix pour la décision :
La décision est adoptée.

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