Décision de recours du CHSCT à un expert agréé cas du déménagement

Décision de recours à un expert agréé : le cas du déménagement

 » Les membres du CHSCT constatent que la Direction a décidé de procéder à la mise en place d’un projet important de déménagement. Les membres du CHSCT considèrent que ce projet important aura des conséquences sur l’organisation du travail, les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité.

En particulier, les membres du CHSCT s’inquiètent des conséquences sur :
• Les conditions de travail liées à la nouvelle organisation du travail,
• Les charges de travail,
• La mobilité fonctionnelle,
• La mobilité géographique,
• L’aménagement des espaces et des environnements de travail,
• L’accès des handicapés,
• La restauration,
• L’accessibilité et les parkings,
• La sécurité,
• L’hygiène,
• La gestion de la période de transition,
• Les aspects psychosociaux.

Les membres du CHSCT rappellent que selon l’article L4612-1 du Code du travail, le CHSCT a pour mission :
1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
2° De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
3° De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Les membres du CHSCT, étant donné que ce projet aura des conséquences très importantes sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des salariés et suivant l’article L4614-12 du code du travail, décident de faire appel à un expert agréé par le Ministère de Travail.

Les factures de l’expert correspondant à cette prestation réalisée pour la délégation du personnel au CHSCT devront être adressées simultanément au secrétaire et au président du CHSCT. Le président du CHSCT, les mettra en règlement dès qu’elles auront été validées par le secrétaire du CHSCT ou, en cas d’indisponibilité, par le secrétaire adjoint.

Conformément à l’article L4614-2 ces décisions du CHSCT sont adoptées à la majorité des membres présents :

1. Vote sur le principe de recours à un expert.
Nombre de représentants du personnel présents :
Nombre de voix pour la décision :

2. Vote sur le recours au cabinet d’expertise agréé :
<Raison sociale et adresse du cabinet choisi>
Nombre de représentants du personnel présents :
Nombre de voix pour la décision :

3. Le CHSCT donne un pouvoir spécial à Monsieur XXX secrétaire du CHSCT, et, en cas d’empêchement, à Monsieur YYY, membre du CHSCT pour suivre la mission d’expertise et si nécessaire pour ester en justice, représenter le CHSCT en première instance, interjeter appel, et représenter le CHSCT en appel. Le représentant du CHSCT pourra se faire assister et représenter par l’avocat de son choix.
Nombre de représentants du personnel présents :
Nombre de voix pour la décision :

Les membres du CHSCT demandent au Président du CHSCT de communiquer au cabinet d’expertise l’ensemble des données et documentations relatif à ce projet, afin de lui permettre de réaliser au mieux cette mission.

Le Secrétaire du CHSCT :

Les membres du CHSCT :

La décision est adoptée « .

 

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