Décision de mise en place d’une mission d’enquête sur un risque grave

Décision du CHSCT pour

la mise en place d’une mission d’enquête Risque Grave

Les représentants du personnel au CHSCT ont constaté l’existence d’un risque grave pour la sécurité du personnel. En effet, un risque grave lié à (indiquer le ou les facteurs de risque repérés) a été mis en évidence par des incidents répétés et des accidents du travail notamment celui survenu le <date> qui a motivé la réunion du CHSCT.

Les représentants du personnel au CHSCT entendent remplir au mieux les missions prévues par l’article L4612-1 du code du travail. Ils veulent en particulier pouvoir proposer, pour ce risque particulièrement grave dans l’établissement, des actions de prévention conformément à l’article L4612-3.

Les représentants du personnel au CHSCT décident donc de réaliser une enquête sur ce risque professionnel grave.

Conformément aux articles R4612-1 et R4612-2, les représentants du personnel au CHSCT donnent à :
– Monsieur XX et Monsieur YY, Représentants du personnel au CHSCT,
– Et à l’employeur ou à la personne qu’il désignera pour le représenter :

Mission d’effectuer une enquête sur ce risque grave pour en analyser et en évaluer les causes et permettre au CHSCT de formuler des propositions de mesures de prévention.

Les entretiens entre les représentants du personnel et les salariés se feront en apportant le moins possible de perturbation à la marche des services.

Le chef d’établissement ou le représentant qu’il aura désigné sera informé à l’avance de l’organisation de cette enquête, des déplacements qui seront nécessaires, et des entretiens qui bénéficieront d’une garantie de respect de leur confidentialité, aucun membre de la hiérarchie ou de la direction ne pourra y imposer sa présence.

Conformément à l’article L4614-6 le temps passé à cette enquête sera de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale et ne sera pas déduit des heures de délégation. Conformément à l’article L4614-9 les éventuels frais de déplacement liés à cette enquête seront remboursés sur présentation des justificatifs.

A l’issue de cette enquête le document CERFA n° 12766*01 [ex n°61-2258] (objet de l’arrêté du 15 septembre 1988 Modifiant l’arrêté du 8 août 1986) sera rempli et envoyé dans les 15 jours à l’inspecteur du travail. http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_61-2258.pdf

Conformément à l’article L4614-2, cette décision du CHSCT est adoptée à la majorité des membres présents.
Nombre de membres du CHSCT présents :
Nombre de voix pour :
La décision est adoptée.

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3 comments on “Décision de mise en place d’une mission d’enquête sur un risque grave
  1. Pingback: L'enquête AT ou MP du CHSCT - La page du CHSCT

  2. Je suis secrétaire du CHSCT à SYSTRA entreprise regroupant plus de 2000 salarié en France.
    Je serais intéressé par votre documentation et assistance.
    Cordialement,
    Yves NIKOUE

    • Bonjour,
      Je suis très flatté de votre intérêt pour mon travail, cependant, je prend ma retraite après plus de 40 ans consacré à la prévention et en particulier aux CHSCT.
      Amicalement,
      Gérard.

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