Constat d’un délit d’entrave au fonctionnement du CHSCT à voter en réunion

Délibération à voter en CHSCT : Constat d’un délit d’entrave

 

Le CHSCT de l’établissement <Raison sociale> réuni le <date>  constate que son fonctionnement régulier a été entravé.

En effet, le non respect, par le chef de l’établissement, des prescriptions de l’article <citer l’article> du Code du Travail a occasionné l’impossibilité de remplir régulièrement les missions qui lui sont confiées par les articles L.4612-1 et suivants du même Code. (si possible, détailler les missions non ou incomplètement remplies).
<exposer précisément les faits, par exemple :

– a refusé de réunir le CHSCT à la suite d’une demande motivée faite conformément à l’article L.4614-10 du code du travail par deux représentants du personnel au CHSCT le <date>

– a omis d’informer et de réunir le CHSCT à la suite d’un accident du travail qui a eu des conséquences graves et qui s’est produit le <date lieu et heure>

– a omis d’informer et de consulter conformément au 7ème alinéa de l’article L.4612-8 du code du Travail, le CHSCT sur le projet important modifiant les conditions de travail <décrire le projet>.
Le CHSCT décide donc de mandater Monsieur <Nom Prénom>, membre élu au CHSCT, pour effectuer les démarches utiles, constituer un avocat et intenter une action en justice afin de faire sanctionner cette entrave au fonctionnement régulier du CHSCT.

Vote
Nombre de représentants du personnel présents : <nombre>

Nombre de voix pour la décision : <nombre>
La décision est adoptée.

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