Consignation d’un danger grave et imminent sur le registre à usage du CHSCT

Modèle de consignation

sur le registre spécial

d’un

Danger Grave et Imminent

 

(Rappel : L’avis mentionné au 1er alinéa de l’article L4132-2 est consigné sur un registre spécial coté, ouvert au timbre du comité. Ce registre doit être tenu sous la responsabilité du chef d’établissement, en son bureau ou au bureau de la personne qu’il désigne, à la disposition des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

 

Le(s) représentant(s) du personnel au CHSCT soussigné(s) <Noms Prénoms des signataires> ont constaté qu’il existe une cause de danger grave et imminent. Le(s) poste(s) de travail concerné(s) est (sont) :

<Indication la plus précise du ou des postes de travail concernés>

Le danger est constitué par

<1) décrire la situation de risque grave en précisant le mieux possible la nature du Danger (par exemple, électricité, pièce en mouvement, produit chimique, températures très élevées ou très basses, travail en hauteur…);

2) Décrire les conditions particulières d’exposition à ce danger (par exemple, éléments de sécurité défaillant, protection absente, équipements de sécurité inadapté, règlementation non respectée…)

3) Indiquez les conséquences possibles en cas de maladie ou d’accident du travail (par exemple, risque d’électrocution, d’intoxication, d’empoisonnement, d’écrasement, de brûlures, de chutes…)>

Les travailleurs exposés à ce danger grave et imminent sont :

<Liste des salariés : Nom Prénom emploi>

Avis consigné le <Date> à <Heure>

<Nom Prénom et signature du ou des représentants du personnel au CHSCT

qui ont constaté et consigné ce danger>

6 commentaires Permalink
6 comments on “Consignation d’un danger grave et imminent sur le registre à usage du CHSCT
  1. Sur le cahier de D.G.I, est ce que le membre au chsct déposant le DGI a le droit de mentionner le nom d’une personne qui n’est pas exposée directement au risque ?
    Ex: après avoir prévenu verbalement le secrétaire (mr JL RACHEZ) etc…

    • Bonjour,
      Ce que la Loi n’interdit pas est permis… La réglementation prévoit que le représentant du personnel au CHSCT qui a constaté le Danger Grave et imminent consigne son avis sur le registre spécial. Il doit au minimum indiquer :
      L’avis du représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévu à l’article L. 4131-2, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité.
      Cet avis est daté et signé. Il indique :
      1° Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
      2° La nature et la cause de ce danger ;
      3° Le nom des travailleurs exposés.
      Dès lors que vous ne portez pas atteinte à sa vie privée, que vous ne l’insultez ni ne le diffamez, vous pouvez citez les noms de qui vous voulez.
      Amicalement,
      Gérard.

  2. Bonjour,
    J’ai un cas assez particulier. Je suis secrétaire du CHSCT de mon entreprise, et un membre du CHSCT nous a saisi, photos à l’appui et courrier envoyé à la direction (copie à la terre entière) de problèmes qu’il rencontrait dans son agence (harcélement moral, menaces, brimades, insultes, etc.). Nous avons donc profité de notre réunion trimestrielle pour prévenir la direction que nous allions lancer une enquête. Le lendemain je suis convoqué par le RH qui m’annonce que ce membre prend des photos de tout ce qu’il trouve à l’agence en prétextant être en délégation pour le CHSCT??? Je me rend donc le lendemain sur le site et procède à une enquête, entendant tour à tour tous les employés un par un. Stupeur, je découvre aux fils des entretiens que le membre du CHSCT qui dénonce ces cas de harcèlement, est celui qui « terrorise » tout le monde sur le site, et qu’il aurait annoncé à ses collègues lors de sa nomination, que l’on ne pourrait plus le virer comme on le voulait puisque maintenant salarié protégé et que ses responsables allaient en baver. J’ai donc entendu 7 personnes sur le site qui m’ont toutes tenues les même propos sur ce salarié. J’ai entendu ce membre du CHSCT en dernier en lui parlant des photos qu’il prenanit la veille, mais n’ai eu pour réponse que jamais il n’avait pris de photos la veille. J’attends de voir la direction pour procéder à un croisé de nos notes et constations. Dans ces conditions d’écrite ci-dessus, est-il possible de révoquer un membre du CHSCT?
    Cordialement

    • Bonjour,
      Non il est impossible de révoquer un membre du CHSCT. Le mandat de représentant du personnel ne s’achève qu’en cas de démission ou de fin du contrat de travail.
      Amicalement,
      Gérard.

  3. bonjour
    étant dans la fonction publique hospitalière, je ne trouve (à part les boites qui les vendent !!!)
    pas le registre spécial TYPE pour déclarer l’alerte de danger grave et imminent…
    Faut-il commander sur internet, tout simplement… Enfin, l’employeur…
    Merci pour la réponse apportée.
    Secrétaire du CHSCT du centre hospitalier.

    • Bonjour,
      Il est assez simple de réaliser soi-même le registre spécial (en droit spécial signifie qu’il est spécifique, qu’il ne sert qu’à la consignation des dangers graves et imminent constatés par les membres du CHSCT – Les directions des Hôpitaux publiques ont tendance à permettre à tous le monde d’écrire dessus, cela dévalorise le document comme la procédure).
      Mode d’emploi pour réaliser soi-même un bon registre de consignation des « Dangers Graves et Imminents » :
      1) Prendre un registre dont les pages sont numérotées (une quinzaine de pages sont souvent suffisantes) ;
      2) Sur la couverture faire apparaître le titre du registre  » Registre de consignation, par les membres du CHSCT, des « Dangers Graves et Imminents »
      3) Sur le quatrième de couverture coller les articles qui vont bien :

      Article L4131-2
      Le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, en alerte immédiatement l’employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article L. 4132-2.

      Article L4132-2
      Lorsque le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail alerte l’employeur en application de l’article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
      L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.

      Article L4132-3
      En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’in0000stallation, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures.
      L’employeur informe immédiatement l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

      Article L4132-4
      A défaut d’accord entre l’employeur et la majorité du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi immédiatement par l’employeur.
      L’inspecteur du travail met en œuvre soit l’une des procédures de mise en demeure prévues à l’article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2.

      Article D4132-1
      L’avis du représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévu à l’article L. 4131-2, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité.
      Cet avis est daté et signé. Il indique :
      1° Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
      2° La nature et la cause de ce danger ;
      3° Le nom des travailleurs exposés.

      Article D4132-2
      Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
      .

      3) Tamponnez ou faites signer par le secrétaire du CHSCT la dizaine de première pages de ce registres (cela devrait suffire pour une dizaine d’années)

      4) sur ces dix premières pages tamponnées ou signées réservez quatre cadres (trois grands et un plus petit) pour faciliter la consignation :
      En tête du premier cadre vous inscrivez en titre : « Postes de travail Concerné(s)
      En tête du deuxième cadre vous inscrivez : « Nature et cause du danger »
      En tête du troisième cadre vous inscrivez : « Nom du (des) travailleur(s) exposé(s)
      Le dernier cadre sera préparé pour recevoir l’indication de la date et de l’heure de la consignation ainsi que le nom et la signature du membre du CHSCT qui aura consigné

      Et voilà, si vous vous êtes appliqué, vous aurez le plus beau des registres de consignation des DGI de France !

      Sans rire, si l’employeur ne l’a pas mis en place, ne vous laissez pas bloquer si facilement ! N’hésitez pas à mettre vous-même ce registre en service !

      Amicalement,
      Gérard.

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