Du Conseil d’entreprise et du CHSCT

Le Conseil d’entreprise ne sera jamais un CHSCT

Les Comités d’Entreprise actuels ont déjà, dans leur périmètre, l’organisation du travail, les conditions de travail, la santé et la sécurité. Ils peuvent, sans conditions d’effectifs, créer des commissions facultatives. Ils peuvent donc déjà, et certains l’ont fait, créer une commission HSCT, notamment au niveau des CCE.

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Le CHSCT est une institution autonome (pas une commission) spécialisée dans l’amélioration des conditions de travail, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Le CHSCT, les Délégués du Personnel et le Comité d’Entreprise ont des interactions prévues et encadrées par la loi, pour une activité complémentaire et efficace.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés les délégués du personnel avaient les missions et obligations du CHSCT,  Article L4611-3 :

« Dans les établissements de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu’ils exercent dans le cadre des moyens prévus aux articles L. 2315-1 et suivants. Ils sont soumis aux mêmes obligations.« 

Pour les entreprise de plus de 50 salariés, en cas de carence de CHSCT, les DP avaient les missions et les moyens (dont la capacité à ester en justice (aux frais (sauf abus) de l’entreprise) article L4611-2 :

« A défaut de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements d’au moins cinquante salariés, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux mêmes obligations.« 

Un point essentiel, avec donc une importance toute particulière : Le CHSCT actuel a, non seulement une personnalité morale, mais une capacité d’ester en justice non limitée par les coûts, car pris en charge par l’entreprise sauf abus. Ce moyen important est entièrement justifié par les sujets traités par les CHSCT : des sujets graves et quelques fois des sujets de vie ou de mort. Rappelons que la mise en danger d’autrui est un délit. Même dans les entreprises il est encore interdit de rendre malade, de blesser et de tuer quelqu’un.

Accident qui aurait pu être évité

Le CHSCT contribue à assurer la sécurité

Ce moyen disparaîtrait avec le Conseil d’entreprise. Les Comités d’entreprise (comme le futur conseil d’entreprise) ont bien sûr une personnalité civile, mais limités par leurs moyens. Le budget de fonctionnement doit payer les frais de justice et il est lui-même limité.

Toujours en rapport avec l’importance des sujets traités. Le CHSCT définit lui-même ses modalités de fonctionnement, le prix de ce fonctionnement, sauf abus et sans autre limite budgétaire pris en charge par l’entreprise, le Président du CHSCT étant ainsi également le trésorier du CHSCT.

Largesse du MEDEF, l’accord prévoit : « Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le conseil d’entreprise reprend à son compte l’intégralité des missions et prérogatives des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT ».

De l'arnaque à la complicité

Ayez confiance signez en bas

En fait ce sont bien les délégués du personnel et les CHSCT qui disparaissent.

Accepter cela, c’est la faute essentielle.

Le conseil d’entreprise ne remplacera jamais les Délégués du Personnel

Les délégués du personnel, sont les représentants du personnel de proximité. Ils sont les plus nombreux. Ils  sont les plus proches du terrain. Ils sont les relais syndicaux avec les organisations syndicales et le CHSCT et le CE. Sans les délégués du personnel et leurs actions de terrain, les IRP seraient des instances bureaucratiques éloignées du terrain. Le dialogue social coupé de la base serait isolé des salariés.

Oui décidément la CFTC avait raison. Les conséquences législatives et règlementaires vont être complexes à mesurer et les négociateurs, informés au dernier moment, n’ont pas eu les moyens, d’examiner et de mesurer toutes les implications d’une telle suppression, mais cela n’excuse pas leur faute grave.

La vérité est peut-être ailleurs

Quelle clairvoyance !

Le conseil d’entreprise ne sera jamais un CHSCT. La commission HSCT non plus, ne sera jamais un CHSCT. Elle n’aurait que les moyens qui lui seront éventuellement attribués par le conseil d’entreprise. Elle n’aura pas les moyens de fonctionnement illimités du CHSCT. Elle n’aura aucun pouvoir de délibération ou de décision (elle devrait juste préparer les délibérations du conseil d’entreprise). La commission n’aura pas de personnalité morale, car même si c’était possible, l’accord prévoir expressément que cela ne sera pas. Donc terminé, la capacité de décidé et de défendre ses décisions devant les juges.

Avec en complément la fin du délit d’entrave et la fin des conseils de prud’hommes l’avenir risque d’être violent. Mais le gouvernement prépare son arsenal contre les résistants qui seront qualifiés de terroristes ou d’ultra gauche.

Le Conseil d’entreprise ne remplacera pas les syndicats

Pour le MEDEF les représentants du personnel ne sont pas des syndicalistes

Syndicats contre statut des représentants du personnel.

Les principaux visés sont les syndicats eux-mêmes qui ici voient leur arrêt de mort signé par certains d’entre eux. La négociation et la signature des accords collectifs de travail ne seront plus de la responsabilité syndicale. Le conseil d’entreprise ne sera pas un outil syndical, comme le sont Les DP, le CHSCT et le CE. Le conseil d’entreprise sera un concurrent qui aura du pognon.

Les accords dits atypique vont rapidement devenir la règle. Le syndicats ou les syndicalistes remplacés ou transformés en bureaucrates ou remplacés par eux.

Oui exprimez vous librement

Fin du dialogue. début du monologue.

 

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