Choix de l’expert par les représentants du personnel au CHSCT

 » I. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
1º Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
2º En cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, prévu au septième alinéa de l’article L. 236-2 ; l’expertise doit être faite dans le délai d’un mois ; ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l’expertise ; le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours… »
(L. 236-9 code du travail)

Ce sont les représentants du personnel au CHSCT qui choisissent l’expert du CHSCT (L.236-9). Sauf abus manifeste, le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a décidé de faire appel. Cour de Cassation. Chambre sociale. Formation de section, 26 juin 2001. Arrêt n°3095. Pourvoi n° 99-11563

Il résulte de l’article L. 236-9 du Code du travail que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans les conditions prévues par le I et le II de ce texte, dont il détermine la mission ; qu’en conséquence, l’employeur n’est pas partie au contrat passé par le Comité et l’expert. La procédure d’appel d’offres prévue par le Code des marchés publics ne s’applique donc pas à la convention passée entre le CHSCT et un expert agréé. En affirmant le contraire la cour d’appel avait violé l’article L. 236-9 du Code du travail, les articles 1 et 39 du Code des marchés publics et l’article 1165 du Code civil. Cour de Cassation. Chambre sociale. Formation de section. 26 juin 2001 Arrêt n° 3096. Pourvoi n° 99-18249

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans les conditions prévues par les I et II de l’article L. 236-9 du Code du travail et que l’employeur, s’il entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, porte cette contestation devant le président du tribunal de grande instance statuant en urgence; il résulte de ces dispositions que le choix de l’expert incombe au seul CHSCT, sans que l’employeur ni le président du Comité puissent, sans l’accord de celui-ci, engager une procédure d’appel d’offres aux fins de détermination de l’organisme auquel seront confiées les opérations d’expertise ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article L. 236-9 du Code du travail. Cour de Cassation. Chambre sociale. Formation de section. 26 juin 2001 Arrêt n° 3096. Pourvoi n° 99-18249

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans les conditions prévues par les I et II de l’article L. 236-9 du Code du travail et que l’employeur, s’il entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, porte cette contestation devant le président du tribunal de grande instance statuant en urgence; il résulte de ces dispositions que le choix de l’expert incombe au seul CHSCT, sans que l’employeur ni le président du Comité puissent, sans l’accord de celui-ci, engager une procédure d’appel d’offres aux fins de détermination de l’organisme auquel seront confiées les opérations d’expertise ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article L. 236-9 du Code du travail. Cour de Cassation, Chambre sociale. Audience publique du 26 juin 2001. N° de pourvoi : 00-15218

2 commentaires Permalink
2 comments on “Choix de l’expert par les représentants du personnel au CHSCT
    • Bonjour,
      Les salariés de la fonction publique de l’Etat sont soumis à un décret particulier. Ils ont globalement moins de droits et de moyens (en matière de CHSCT) que les salariés de droit commun. Il faut donc traiter chaque cas en particulier.
      Amicalement,
      Gérard.

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