Actualités Juridiques

Le décret relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et aux CHSCT.

Décret n° 2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).

Le décret n° 2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel modifie le code du travail. L’article R.236-10 est modifié, un article R.236-10-2 est créé dans le code du travail ainsi qu’un article 23-8 dans le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977.

Article R. 236-10-1 :

I. – Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement ou mentionnées à l’article 3-1 du code minier, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, après avoir pris connaissance, le cas échéant, des résultats de l’enquête publique, émet un avis motivé lors de sa consultation par l’employeur sur le dossier de demande d’autorisation. Cet avis est adressé au préfet par le président du comité dans un délai de quarante-cinq jours suivant la clôture du registre de l’enquête publique.

Dans ces établissements, le comité donne également son avis sur le plan d’opération interne prévu à l’article 17 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que sur la teneur des informations transmises au préfet en application du deuxième alinéa de l’article 18 et du premier alinéa de l’article 20 du même décret. Ces avis sont adressés au préfet par le président du comité dans les trente jours suivant la consultation. En l’absence d’avis, il est passé outre dès lors que le comité a été régulièrement informé et convoqué pour cette consultation.

II. – Dans les établissements comprenant au moins une installation susceptible de donner lieu à des servitudes d’utilité publique en application de l’article L. 515-8 du code de l’environnement ou mentionnée à l’article 3-1 du code minier, le comité peut décider, à compter de la réunion au cours de laquelle il est informé sur les documents joints à la demande d’autorisation adressée au préfet, de faire appel à un expert en risques technologiques, choisi après consultation du service instructeur de la demande d’autorisation. L’expert remet son rapport au comité avant la clôture de l’enquête publique ; il le présente en réunion du comité avant la consultation de ce dernier sur l’ensemble du dossier.

Dans ces établissements, en cas de danger grave en rapport avec l’installation classée, le comité peut également faire appel à un expert en risques technologiques, lequel lui présente son rapport dans le délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine.

Article R. 236-10-2 :

I. – Lorsqu’un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit en application de l’article L. 515-15 du code de l’environnement, le préfet compétent met en place un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail représentant tous les établissements comprenant au moins une installation susceptible de donner lieu à des servitudes d’utilité publique en application de l’article L. 515-8 du code de l’environnement ou mentionnée à l’article 3-1 du code minier, situés dans le périmètre de ce plan. La présidence de ce comité est assurée par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.

Lorsque le périmètre d’exposition au risque couvre tout ou partie du territoire de plusieurs départements, le préfet tenu d’organiser la mise en place de ce comité est celui du département le plus exposé. La présidence en est assurée par le directeur département du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de ce département, ou son représentant.

Le comité interentreprises est composé du président de chacun des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés et de représentants des salariés, à raison d’un membre titulaire et d’un membre suppléant désignés, en son sein, par la délégation du personnel de chacun des comités.

Les représentants du personnel au comité interentreprises sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. Toutefois, leur mandat prend fin dès qu’ils cessent d’être représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de leur établissement. Il est procédé, dans les conditions définies au précédent alinéa, à leur remplacement.

Le préfet peut inviter les présidents et les secrétaires des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitués dans d’autres établissements, situés dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques, à assister aux réunions du comité en raison de risques particuliers liés à leur implantation ou à leur activité.

Les inspecteurs du travail et les inspecteurs des installations classées, compétents pour contrôler ces établissements, sont invités à participer aux réunions du comité interentreprises. Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence.

Le comité est réuni par le président au moins une fois par an ou à la demande motivée d’un tiers de ses membres. Seuls les membres du comité ont voix délibérative.

II. – Le comité a pour mission de contribuer à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des différents établissements.

Il est informé, par le préfet, des dispositions du plan de prévention des risques technologiques.

En outre, les chefs d’établissement concernés communiquent au comité toutes les informations utiles à l’exercice de ses missions, et notamment :

– la politique de prévention des accidents majeurs qu’ils conduisent ;

– les systèmes de gestion de la sécurité mis en oeuvre dans chaque établissement et les résultats des contrôles de ces systèmes, audits et revues de direction, organisés par les chefs d’établissement ;

– les risques d’accidents majeurs, identifiés comme susceptibles d’affecter les établissements voisins comportant des installations classées ;

– les plans d’urgence et les exercices relatifs à ces plans d’urgence ;

– les enseignements tirés du retour d’expérience des établissements concernés ;

– les projets de modification ou d’extension des intallations à l’origine du risque, le plus en amont possible.

Les membres du comité peuvent émettre des observations, des préconisations et proposer des actions de prévention.

Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 23-8 : Lorsqu’il existe un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement où est située l’installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 236-2 et R. 236-10-1 du code du travail.

Enfin une définition du risque grave (même si, en utilisant le terme de péril, elle est beaucoup trop restrictive) qui conditionne la possibilité du CHSCT de recourir à un expert article L. 236-9.

La Cour d’Appel d’Orléans, le 27 janvier 2006, SAS Brabdt Industries c/ Le CHSCT

Au sens de l’article L 236-9,I,1°, du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de risque grave, lequel doit s’entendre comme un péril qui menace ou compromet la santé ou la sécurité des salariés. Les conditions posées par l’article susvisé, permettant au CHSCT de recourir à une expertise, sont réunies dès lors qu’il résulte notamment du rapport du service médical de l’entreprise que 580 salariés en 2003 étaient soumis à un risque du tableau n°57 des maladies professionnelles, à savoir « les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail », que le médecin du travail a constaté une recrudescence des maladies professionnelles afférentes à ce tableau, que de 1997 au 13 octobre 2003, 57 cas de maladies professionnelles de ce type ont été déclarés, ce qui représente 16% de l’effectif de 359 personnes de l’unité en cause, qu’enfin, le taux d’absentéisme a également progressé en relation avec le vieillissement de l’effectif concerné. En effet, ces circonstances traduisent le fait que se sont révélées dans l’entreprise des possibilités sérieuses de préjudices et que le CHSCT doit avoir une vision globale des problèmes de l’atelier, ce qui implique une étude par l’expert désigné des méthodes de production conduisant à une réduction des éléments perturbateurs de la santé des salariés.

La semaine juridique entreprises et affaires (JCP E) , n°4, 1181, p. 213

La Revue Pratique de Droit Social fait paraître un numéro spécial : le CHSCT

Ce travail, réalisé par Pierre Ménétrier, sera un condensé juridique très utile à tous les représentants du personnel au CHSCT (aux Présidents et au responsables de service sécurité aussi). Les textes sont donnés en quatre grandes parties :

L’implantation des CHSCT

L’organisation des CHSCT

Attribution et fonctionnement du CHSCT

Le mandat et le statut des membres du CHSCT

Ce découpage simplifie les recherches et rend ce recueil simple et très pratique. Nous en conseillons vivement la lecture (voir sommaire détaillé ici). Pour des informations plus détaillées, il faudra néanmoins revenir sur ce site et à ses fiches, à son forum et au guide à télécharger.

Simplification des élections professionnelles, Ord. n°2005-1478, 1er décembre 2005
L’ordonnance unifie le traitement des litiges préélectoraux relatifs aux élections professionnelles en le confiant à l’autorité administrative (avant la compétence était partagée) ; elle harmonise les conditions d’ancienneté dans l’entreprise exigée pour l’éligibilité des salariés.

JCP G, n°50, 690, p. 2291

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500277R

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel

NOR : SOCX0500277R

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 54 ;

Le Conseil d’Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

I. – L’article L. 423-4 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au début de l’article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque entreprise, à défaut d’accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées, le caractère d’établissement distinct est reconnu par l’autorité administrative. » ;

2° Le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « administrative ».

II. – Le neuvième alinéa de l’article L. 433-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Dans chaque entreprise, à défaut d’accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées, le caractère d’établissement distinct est reconnu par l’autorité administrative compétente. »

Article 2

Au troisième alinéa de l’article L. 423-3 et au septième alinéa de l’article L. 433-2 du code du travail, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « autorité administrative ».

Article 3

Au premier alinéa des articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail, les mots : « sans interruption » sont supprimés.

Article 4

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux élections professionnelles dont l’organisation a fait l’objet de l’affichage prévu par les dispositions du premier alinéa de l’article L. 423-18, du premier alinéa de l’article L. 433-13, ou de la décision de l’autorité administrative prise en application du cinquième alinéa de l’article L. 421-1, lorsque la date de l’affichage ou celle de la décision est postérieure à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l’emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué à l’emploi, au travail

et à l’insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

TGI Créteil 1er septembre 2005, n°05-1209, ord. réf. Institut Gustave Roussy

Le déclenchement par le comité d’entreprise de la procédure d’alerte n’a pas pour effet de paralyser les projets mis en œuvre par le chef d’entreprise et visés à l’article L432-1 du code du Travail.

La mise en œuvre d’un projet ne peut donc être soumise au dépôt de l’expert commis dans le cadre du droit d’alerte.

Observation

Dans une ordonnance du 10 septembre 2004, le juge des référés du TGI de Nanterre avait décidé de subordonner la poursuite de la procédure d’information et consultation du CE sur un projet de délocalisation d’activité à l’étranger, entrant dans le champ de l’article L432.1 du Code du Travail, au dépôt du rapport de l’expert désigné par le CE dans le cadre du droit d’alerte. En effet, le juge avait estimé que le résultat de l’expertise paraissait un élément important de l’information, dont le comité avait besoin pour rendre son avis.

Le juge du TGI de Créteil prend le contre pieds de cette décision, il estime que le CE disposait de tous les éléments d’information pour rendre son avis et d’un délai de réflexion suffisant, qu’il avait reçu des réponses à ses questions et avait été informé à chaque étape du projet.

CA de Paris 24 juin 2005, n°05-3767, Seop Groupe Istra c/ SARL Groupe Arec

Dans les sociétés commerciales, le fait que les documents utiles n’aient pas été remis avant l’assemblée générale des actionnaires ou des associés au comité d’entreprise ne peuvent priver celui-ci du droit qu’il tient des articles L432-4 et L434-6 du code du travail de procéder à l’examen annuel des comptes de la société et de se faire assister à cette fin d’un expert-comptable, dont les honoraires doivent être à la charge de l’employeur.

Peu importe, à cet égard, que le comité d’entreprise n’ait pas demandé d’examiner les comptes d’un exercice préalablement à leur adoption par l’associé unique, dès lors que l’article L432-4 ne subordonne pas l’obligation de l’employeur de communiquer les documents à une demande du comité d’entreprise.

Une Nouvelle jurisprudence sur la constitution de partie civile du CHSCT

Cass. Crim. 11 octobre 2005, n°05-82414, P+F

Si les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués par l’article L. 236-1 du Code du travail ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail, et s’ils sont dotés, dans ce but, d’une faculté d’expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, il n’en demeure pas moins que, pour se constituer partie civile en cours d’instruction, ils doivent justifier de la possibilité d’un préjudice direct et personnel découlant des infractions poursuivies, comme l’exige l’article 2 du Code de procédure pénale. Tel n’est pas le cas s’agissant de l’information ouverte à la suite de l’effondrement du terminal 2F de l’aérogare de Roissy qui concerne des délits d’homicides et de blessures involontaires subis par des tiers au CHSCT. La constitution de partie civile de CHSCT était donc irrecevable. (Semaine Sociale Lamy, n°1235, p. 15).

Ord. n°2005-892, 2 août 2005; Ord. n°2005-895, 2 août 2005; D. n°2005-896, 2 août 2005;

arrêté 2 août 2005, JO 3 août :

L’article L620-10 du Code du travail dispose que “le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de vingt-six ans n’est pas pris en compte, jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de vingt-six ans, dans le calcul de l’effectif du personnel de l’entreprise dont il relève, quelle que soit la nature du contrat qui le lie à l’entreprise.” Si l’embauche du jeune peut retarder la mise en place de DP (Délégués du Personnel), d’un CE (Comité d’Entreprise) ou d’un CHSCT elle ne peut modifier l’existence même des institutions représentatives déjà existantes.

Conseil supérieur de prévention des risques professionnels :

Bilan et perspective de la santé au travail 2004-2005 (document format PDF)

Plan de santé au travail 2005-2009. (document format PDF)

Les mesures principales sont :

– La création d’une agence publique chargée de la santé au travail, elle aura pour mission de fournir une expertise scientifique indépendante sur l’évaluation des risques en milieu professionnel (notamment les risques chimiques) ;

– La mobilisation de la communauté scientifique sur le champ de la santé au travail dans les différentes disciplines contribuant à faire progresser les connaissances des risques professionnels ;

– Le renforcement de l’efficacité du contrôle du respect de la réglementation, par une présence accrue des services de l’État sur le terrain et des efforts de formation à leur intention ;

– Des actions visant à promouvoir la culture de prévention en entreprise, en concertation étroite avec les acteurs et les partenaires sociaux, avec notamment des contrats d’objectifs conclus avec les services de santé au travail.

Jurisprudences

Cass. Soc. 12 juillet 2005, n°: 03-10633, inédit.

Le projet de transfert a pour conséquence le reclassement de 200 salariés au sein de la société Air France, ceux-ci étant contraints de suivre des formations pour s’adapter à leurs nouveaux emplois et voyant leurs conditions de travail modifiées notamment quant à la mobilité géographique. La Cour d’appel a exactement décidé a que la société n’avait pas respecté ses obligations légales en ne consultant pas le CHSCT avant de prendre une décision importante modifiant les conditions de travail du personnel, et en faisant droit à la demande du syndicat CGT Air France et du CHSCT, d’ordonner la suspension de la mise en oeuvre du projet de transfert de l’activité commissariat (hôtellerie) de la société Air France à la société OAT jusqu’à information et consultation du CHSCT.

Cass. Soc. 29 juin 2005, n°03-44412, FS-P+B+R+I, SARL ACME Protection c/ Lefbvre

La cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise, n’avait pas satisfait aux exigences imposées par les textes précités et a, en conséquence, décidé que les griefs invoqués par la salariée à l’appui de sa prise d’acte justifiaient la rupture du contrat de travail, de sorte qu’elle produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par cet arrêt la cour de cassation se donne comme priorité la santé et la sécurité au travail. Les faits sont simples, une salariée quitte l’entreprise en adressant un courrier à son employeur lui signifiant qu’elle le tient responsable de la rupture du contrat. Elle se prévaut du fait que depuis plusieurs mois déjà elle avait demandé à son employeur de faire respecter une interdiction générale et absolue de fumer dans les bureaux. La cour d’appel reçoit positivement ses demandes, la simple présence de panneaux signifiant l’interdiction ne suffit pas. La Cour de cassation va plus loin puisqu’elle reproche à l’employeur de ne pas avoir respecter son obligation de sécurité de résultat concernant la protection des salariés contre le tabagisme. L’employeur ne peut négliger de mettre en oeuvre une véritable politique de prévention des risques sous peine de voir sa responsabilité engagée.

JCP S, n°12, 1154, p. 28, note F. FAVENNEC- HERY

JCP E, n°37, 1345, p. 1507

RJS 10/05, n°960, 993, p. 686

Cass. Soc. 10 mai 2005, n°03-16595, inédit.

Il est fait grief à l’arrêt attaqué (Nîmes, 11 mai 2003) d’avoir, sur la demande de la compagnie EDF-GDF, suspendu l’exécution de la délibération du CHSCT Pôle technique électricité Avignon Grand Delta du 27 juin 2002 portant instauration d’une mesure d’expertise.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes. Après avoir relevé que la décision du 8 janvier 2001 avait été soumise au Comité national d’hygiène de sécurité et des conditions de travail d’EDF-GDF qui avait diligenté plusieurs expertises, la cour d’appel a retenu que la délibération litigieuse n’avait pas pour objet un projet important, mais seulement la mise en oeuvre d’une décision nationale définitive n’impliquant pas l’élaboration de dispositions spéciales à l’échelon du CHSCT d’Avignon.

Cass. Soc. 2 février 2005, n°03-12949, inédit.

La SNCF fait grief à l’arrêt attaqué (Nîmes, 12 décembre 2002) d’avoir refusé d’annuler la délibération du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’établissement Traction de Nîmes, portant désignation d’un expert , dans le cadre de l’établissement de nouveaux roulements de service des agents, rendus nécessaires par la mise en place de la nouvelle ligne du TGV Paris-Méditerranée. La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Cette dernière, appréciant souverainement la nécessité de recourir à la mesure d’expertise a estimé que la mise en service de la nouvelle ligne TGV Méditerranée était un projet important au sens de l’article L. 236-2 du Code du travail.

Cass. Soc. 26 janvier 2005, n°03-40244, inédit.

La cour d’appel, qui a constaté qu’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait été institué au sein de la société et que M. X… avait été élu représentant du personnel audit comité, son élection n’ayant pas été contestée, a pu décider que le licenciement de ce dernier sans autorisation de l’inspecteur du travail constituait un trouble manifestement illicite qu’il appartenait au juge des référés de faire cesser

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